QUELS CRÉANCIERS ET QUELLES QUALITÉS ILS DOIVENT AVOIR

Une première condition pour surenchérir, c’êst pour le créancier, d’avoir un titre inscrit. L'art. 2185 G. civ. est formel à cet égard, et cette disposition

n'est qu'une conséquence de la règle générale de notre droit qui veut que les hypothèques ne puissent produire leurs effets qu’autant qu’elles sont inscrites. Certaines hypothèques toutefois, l’hypothèque légale des mineurs et des interdits sur les immeubles de leur tuteur, et celle de la femme mariée sur les immeubles de son mari, existent aux termes mêmes du Code civil, indépendamment de toute ins— cription. Or, il y a lieu de se demander si, même à

l’égard de ces créanciers, le droit de surenchérir est subordonné à la formalité de linscription. La question est des plus controversées. M. Troplong, et après lui MM. Bioche et Petit ont pensé que la disposition de l’art. 2185 était des plus absolues et ne comportait aucune exception, et pour décider que les mineurs, interdits et femmes mariées ne peuvent, à raison même de leur hypothèque légale, surenchérir qu’autant qu’ils sont inscrits, ils se fondent sur les art. 2193, 2194 et suivants où ils trouvent la preuve, que si les hypothèques existent bien sans inscription, du moins elles ne peuvent produire effet sans elle.

D’autres auteurs, au contraire, et nous nous rattachons à cette seconde opinion, pensent que l’inscription n’est pas nécessaire. C’est qu’en effet, le droit de suite attaché à l’hypothèque, existe pour les hypothèques légales, indépendamment de toute inscription, et par conséquent, les créanciers auxquels elles appartiennent peuvent faire valoir ces droits, notam— ment par la surenchère du dixième. Cest la doctrine de MM. Aubry et Rau, Pont, Chauveau, Lepage et Pigeau.

Donc, en principe, il faut l’inscription pour pouvoir surenchérir. La nécessité de l’inscription est telle que la mauvaise foi de l’acquéreur, la connaissance qu’il aurait de l’hypothèque, ne pourraient suppléer au défaut d'inscription.

L'inscription doit être d’abord valablement prise. Le créancier qui requiert une inscription hypothécaire n’en ayant pas le droit, et qui l’obtient, ne peut en vertu de cette inscription, prétendre au droit d’exercer la surenchère. Telle serait, par exemple, une inscription reposant sur un titre prescrit. On conçoit facilement, en effet, qu'un créancier pareillement inscrit, ne l’est pas en réalité, et ne peut, en conséquence, réclamer les droits qu’emporte une inscription légalement faite. Il faut en dire autant d’une inscription nulle pour défaut de forme, elle ne saurait pas plus produire effet.

Mais, dès lors que l'inscription est valablement prise, sa radiation seule peut enlever au créancier le droit de surenchérir. Ainsi, il conserve ce droit, alors même qu’il a donné main-levée de son inscripton, tant que celle-ci n’est pas rayée, pourvu, toutefois, que la créance existe encore.

La seconde condition, en effet, c’est que s’il faut être inscrit pour surenchérir, il faut avant tout être créancier. Peu importe, d’ailleurs, que la créance soit pure et simple, à terme ou sous-condition. Ainsi, celui qui aurait été payé ou désintéressé, bien que son inscription subsiste encore sur les registres du conservateur, n’est plus créancier qu’en apparence, puisque son titre est éteint, et il n’a plus, par consé-

EXO 7e

quent ni qualité, ni intérêt pour surenchérir. L’acquéreur de l’immeuble hypothéqué peut bien, il est vrai, lui avoir notifié l’acte d’acquisition, mais cette notification ne saurait avoir pour effet de faire revivre les droits attachés à une créance qui n’existe plus.

Le créancier inscrit qui n’a touché qu’un paiement partiel conserve avec son inscription et sa créance, pour le surplus, la faculté de surenchérir, et on ne peut induire de ce fait d’avoir reçu un acompte, qu’il ait renoncé à son droit d’exercer une surenchère. C’est une juste application du principe qui veut que la renonciation à un droit ne soit jamais présumée.

Cest au débiteur d’abord qu’appartiendra la faculté de critiquer la valeur de l'inscription prise par son créancier, aussi bien sous le rapport du droit luimême que quant à la forme. Il est inutile de montrer quel intérêt 1l peut avoir à le faire. Mais l'acquéreur, lui aussi, qui doit tenir à conserver l'immeuble et par conséquent à ce que la surenchère ne soit pas admise, a le droit de contester soit l’existence de l’hypothèque élle-même, soit la régularité de l'inscription. La Cour. de Caen, dans un arrêt du 29 février 1844, décide que ce droit lui appartient même à l’égard d’un créancier auquel il aurait notifié son contrat. Cette décision nous paraît des plus équitables. Il suffit, du reste, pour s’en convaincre, de lire les considérations qui ont motivé l'arrêt.

Supposons maintenant que, ces deux conditions remplies, une inscription a été omise sur l’état délivré par le conservateur. Le créancier, que l’acqué-

reur ne connaît pas ou est du moins en droit de ne