‹ Réalisation du gage hypothécaire en droit romain et surenchère du dixième sur l’aliénation volontaire en droit françaisChapitre 36 sur 49 · PER · texte numérisé non relu

PER

L’avoué chargé de poursuivre la vente des biens d’un mineur, ne peut pas non plus exercer la surenchère à raison de l'inscription qu’il possède sur ces biens. Ici encore se trouvent en conflit deux intérêts opposés : celui du créancier inscrit qui est intéressé à faire valoir la surenchère, et celui du vendeur qui doit s’efforcer de maintenir la vente. Or, c’est ce dermer qui doit l'emporter tant que l’avoué restera mandataire du vendeur.

La même solution devra être donnée dans le cas où l’avoué représente l’adjudicataire ou le surenchérisseur. Dans ces différentes hypothèses, s’il tient absolument à exercer la surenchère, il n’a qu’à résigner son mandat.

Le créancier soumis pour une cause quelconque à l'obligation de garantie, ne peut faire la surenchère, en raison de la règle : quem de evictione tenet acto, eumdem agentem repellit excepho. Par application de ce principe, nous déciderons que le colicitant, qui est en même temps créancier inscrit sur l’immeuble, ne peut faire la surenchère lors des notifications qui lui seront faites par l’adjudicataire. Il faut supposer pour cela que ladjudication est prononcée au profit d’un tiers, autrement par la fiction de l’article 883 du Code civil, l’hypothèque ne pourrait exister.

Il en serait de même si les créanciers, par suite d’un accord passé avec leur débiteur, vendaient euxmêmes ses biens, en se portant garants de l’éviction ; à plus forte raison le vendeur lui-même ne pourrait-il faire la surenchère.

On s’est demandé si un créancier pouvait être écarté du droit de surenchérir pour insolvabilité. L’art. 711 auquel renvoie l’art. 838 du Code de procédure civile, exclut bien du droit de porter une enchère les personnes insolvables. Mais ce n’est pas la même chose d'enchérir ou de surenchérir, et, de plus, comme le surenchérisseur doit fournir caution, on peut douter qu’il y ait une insolvabilité possible de la part du surenchérisseur. Cependant nous pensons que si, malgré la caution, le créancier est insolvable, la surenchère ne serait pas valable, le législateur ayant voulu, malgré l’obligation d’une caution, qu’une action directe et personnelle pût être exercée utilement contre le surenchérisseur (Cass., 28 août 1850).

Page 1