CHAPITRE II

Délai de la surenchère.

Point de départ. — Hypothèques générales. — Défaut de notification.

Aux termes de l’art. 2185 du Code civil, la réquisition de surenchère doit avoir lieu dans les quarante jours de la notification faite par le nouveau propriétaire.

Sous lédit de 1771, les créanciers hypothécaires n'étaient pas déchus du droit de surenchérir, par la seule expiration des délais légaux qui suivaient l’accomphssement des formalités prescrites à l'acquéreur, à l'effet de purger l'immeuble; et il a été jugé que, même après les deux mois de l’exposition du contrat exigée par l’édit pour opérer la purge des hypothèques, et jusqu’à l’obtention pour l'acquéreur des lettres de ratification, les créanciers du vendeur conservaient le droit de former opposition à ces lettres de ratification, et, par conséquent, le droit de surenchérir (Cass., 16, germinal an XD).

Aujourd’hui il est hors de doute que le droit de surenchère doit être exercé sous peine de déchéance dans le délai de quarante jours. Les derniers termes de l’art. 2185 sont formels à cet égard.

Le délai de quarante jours court, pour chaque créancier individuellement, à partir de Ja notification qui lui est faite, et ne peut en aucun cas être prorogé à raison de cette circonstance que d’autres créanciers n’ont recu que plus tard la notification. Le jour où est notifié le contrat aux créanciers ne doit pas être compté dans le délai qui, autrement, ne serait plus de quarante jours. C’est l’opinion de tous les auteurs. Mais, au contraire, on admet que le quarantième jour est le dernier utile pour requérir la mise aux enchères, à moins toutefois que ce soit un jour férié, cas auquel, en vertu du nouvel art. 1033 du Code de procédure civile, èn fine (loi du 3 mai 1862), le délai est prorogé au lendemain.

Ce délai est de rigueur et court contre tout créan-

cier, aussi bien contre un mineur que contre un ma jeur; en un mot, l’art. 2252 du Code civil n’est pas applicable ici. Gette solution nous paraît d'autant plus incontestable qu’on ne saurait, à proprement parler, assimiler ce délai à une prescription, et que, dans tous les cas, il faudrait le faire rentrer parmi les prescriptions de courte durée, que l’art. 2278 fait courir contre les incapables.

Le délai de quarante jours est susceptible d’être augmenté à raison de la distance qui peut séparer le domicile réel du domicile élu de chaque créancier. L’art. 2185 accordait deux jours par cinqmyriamètres, mais il a été modifié par la loi du 3 mai 1862, qui n’accorde plus qu’un jour par cinq myriamètres (art. 1033, G. pr. civ). De plus, cette loi a fait cesser le doute qui pouvait exister, pour le cas où il y aurait des fractions de quatre myriamètres en décidant que celles inférieures à quatre ne seraient pas comptées, tandis que celles de quatre et au-dessus, augmenteraient le délai d’un jour entier.

Telles sont les règles applicables aux créanciers domiciliés en France. Mais que faut-il décider à l'égard des étrangers, ou du moins des créanciers dont le domicile réel est à l'étranger? Plusieurs opinions se sont formées sur cette question. D’après certains auteurs ils devraient être assimilés aux créanciers domiciliés en France, et par conséquent, le délai de quarante jours augmenté d’autant de jours qu'il y aurait de fois cinq myriamètres dans la distance séparant leur domicile réel de leur domicile d'élection.

Nous ne croyons pas pouvoir admettre ce système, et

il nous paraît évident que, dans les prévisions de la loi, cette augmentation de délai ne doit s’appliquer qu'aux créanciers domiciliés en France.

Du reste, le tableau des distances par myriamètres, seule base d'appréciation en pareille matière, r’étant établi que pour la France, il est aisé de comprendre combien serait difficile l’application du système que nous réfutons. On a prétendu encore qu’il fallait donner ici les mêmes délais que ceux accordés par l’art. 78 GC. pr., aux individus assignés hors de France. On ne saurait davantage appliquer cet article dans notre hypothèse, car lorsque la loi a voulu le rendre commun à d’autres actes que des ajournements ellea pris soin, comme, par exemple, dans les art. 445 et 486 du C. pr., de s’en expliquer d’une manière positive.

En conséquence, nous pensons qu’il n’y a pas d’autre délai à appliquer en pareil cas, que celui de quarante jours, comme si les créanciers dont ils’agitavaient leur domicile réel au lieu même deleur domicileélu. Sans doute, nous le reconnaissons, cette solution est rigoureuse, car elle pourra, dans certains cas, rendre très difficile aux créanciers éloignés, l’exercice de la surenchêre; mais elle nous paraît plus conforme que toute autre à la loi, dont il n’appartient qu’au législateur de modifier les dispositions. Nous pouvons citer notam-— ment en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 1828.

Nous savons que, antérieurement à la loi de 1855 sur la transcription, les créanciers pouvaient, en vertu de l’art. 884 du C. de pr., se faire inscrire vala-

blement dans la quinzaine qui suivait la transcription du contrat d’aliénation, et que, aux termes de ce même article, l'acquéreur pouvait se dispenser de notifier son contrat à ces retardataires. Or, quel était à leur égard le point de départ du délai de quarante jours? Pas de difficultés lorsque la notification leur était faite; pour enx comme pour les créanciers inscrits avant la transcription, le délai courait à partir du jour où ils avaient reçu cette notification.

Mais quid dans le cas contraire ? Certains jurisconsultes prétendaient que le délai ne courait que du jour de l'inscription, sans s’occuper de la question de savoir si cette inscription était ou n’était pas postérieure aux notifications faites aux autres créanciers ; mais c'était accorder beaucoup trop de droits aux créanciers inscrits après la transcription. Aussi la plupart des auteurs décidaient-ils que le délai de quarante jours devait dater de la dernière notification faite aux créanciers inscrits.

Au cas où 1l n’y avait pas de créanciers inscrits, la question était plus difficile à trancher Les uns faisaient courir le délai à partir de l'expiration de la quinzaine après la transcription, les autres à partir du jour où les notifications auraient pu avoir lieu, s’il s'était trouvé des créanciers inscrits, c’est-à-dire du jour où le certificat avait été délivré à l'acquéreur par le conservateur des hypothèques.

Du reste l’art. 834 ayant été, comme nous l’avons dit, abrogé par la loi de 1855, ces questions n’offrent plus d'intérêt aujourd’hui.

Si nous supposons maintenant des hypothèques lé-

gales dispensées de la formalité de l’inscription, nous avons à nous demander quel devra être pour les créanciers le délai pour surenchérir.

Nous ne parlerons pas de l'hypothèse où ces créanciers ont pris d'eux-mêmes inscription, car ils rentrent alors dans le droit commun; c’est-à-dire que l’acquéreur sera tenu de leur notifier son contrat conformément à l’art. 2185, et qu’ils ne jouiront, comme les autres, que du délai légal de quarante jours.

Mais que faut-il décider au cas où l’hypothèque légale n’est pas inscrite? On sait que le Code civil dans Part. 2194, a établi, pour les créanciers dispensés d’inscription, une procédure spéciale et que, notamment un délai de deux mois leur est accordé pour requérir inscription, à partir de l’exposition du contrat qui doit être faite au greffe. Or est-ce également dans ce délai de deux mois, qu’ils sont tenus, sous peine de déchéance, d’exercer leur droit de surenchère ? Il a été jugé à maintes reprises que pour purger un immeuble des hypothèques légales non inscrites, l'acquéreur, après avoir rempli les formalités prescrites par l’art. 2194, était encore obligé, en cas d'inscription dans le délai voulu, de faire aux nouveaux inscrits la notification prescrite par l’art. 2183, et qu’en conséquence ces créanciers avaient pour surenchérir, comme les autres créanciers inscrits, le délai de quarante jours, à partir de la notification qu’ils avaient reçue.

Ce système, nous devons le dire, est aujourd’hui vivement combattu par la jurisprudence ; et il paraît à peu près généralement admis par les

Cours, et aussi par les auteurs, qu’il faut se borner au délai de deux mois de l’art. 2294, passé lequel non seulement aucune inscription, mais encore aucune réquisition de mise aux enchères ne pourra être valablement faite, et que même il n’y a pas lieu après l’inscription à la notification de l’art. 2183. (En ce sens : Paris, 16 déc. 1840 — 26 nov. 1857; Bordeaux, 19 juin 1863; Troplong — Pont — Petit, etc).

Citons pourtant un troisième système qui a été enseigné par Pigeau. Il consiste à accorder aux créancier à hypothèque légale, outre le délai de deux mois, celui de quarante jours pour surenchérir, à courir non de la notification qui leur sera faite, mais, même indépendamment de toute notification, pour le mineur, à partir de son inscription, et pour la femme mariée, à partir de la dissolution du mariage. Ce deraier système, plus encore que le premier que nous avons mentionné, nous parait repoussé non seulement par l'esprit de la loi, mais encore par son texte même. En effet, si le législateur a créé des formalités spéciales pour la purge des hypothèques légales, il a entendu exclure toute application des règles ordinaires en matière de purge, et notamment le délai de art. 2185. L'art. 775 du Code de procédure prouve clairement qu’à l'expiration des deux mois, tout est consommé, lorsqu'il dispose que l’ordre sera provoqué dans les quarante jours qui suivront ce délai.

Les créanciers inscrits sur un immeuble qui a été l’objet d’une aliénation volontaire, peuvent-ils surenchérir avant qu'aucune notification leur ait été

faite? On a bien pu prétendre que l’art. 2185 n'imposait pas cette obligation à peine de nullité. Mais l’économie de la loi, pas plus que son texte, ne paraissent pouvoir se concilier avec une pareille solution. Il est certain, en effet, que rien n’est changé dans la situation des créanciers vis-à-vis de lacquéreur par l’acte de vente, tant que cet acte ne leur a pas été notifié, ni le prix offert; jusque-là les contractants restent maîtres de modifier et même d’anéantir le contrat. En un mot ce contrat est pour les créanciers comme sil n'existait pas. De plus on concevrait d'autant moins l'exercice du droit de surenchère avant la notification, que les créanciers ont toujours la faculté, tant que cette notification n’a pas eu lieu, de pratiquer une saisie réelle. Et puis il semble évident que, si la loi avait entendu permettre aux créanciers d'exercer la surenchère même en l’absence de notification de la part de l'acquéreur, elle aurait au moins exigé que celui-ci fût mis en demeure d’une manière quelconque, ce qu’elle n’a pas fait. Enfin Part. 2185, loin de pouvoir servir de base au système opposé qui en voudrait tirer un argument «& contrario, est conçu dans des termes tels qu’il nous paraît repousser toute autre interprétation : « Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification, tout créancier dont le titre est inscrit, etc., » c’est donc à partir de ce moment seulement que s’ouvre le droit de surenchérir. L'art. 832, C. pr., est au moins aussi concluant, lorsqu'il exige que la réquisition de surenchère soit faite au domicile de l’avoué constitué ; car cela emporte pour l’acquéreur la nécessité de remplir les for-

malités de l’art. 2183, formalités, qui, dans la pensée de la loi, doivent précéder la surenchère.

Nous devons toutefois faire exception pour les créanciers à hypothèque légale et leur reconnaître, dans le délai fixé par l’art. 2195 C. civ., le droit de surenchérir sans attendre une notification de l’acquéreur. Nous avons admis en effet que ce dernier n’était pas tenu de leur faire cette notification, que remplace dans l’espèce l’exposition au greffe de leur acte d'acquisition.