CHAPITRE [IV

Formes de la surenchère.

A qui elle doit être notifiée. Où et par qui? Ce qu’elle doit contenir.

Le créancier qui veut requérir la mise de l’immeuble aux enchères, manifeste sa volonté par exploit sighifié par le ministère d’un huissier.

Cette réquisition doit être faite tant au propriétaire nouveau qu’au précédent propriétaire débiteur principal. Il faut en effet que celui-ci soit averti, afin qu’il puisse se mettre en mesure, soit en désintéressant ses créanciers, soit au moins, si possible, en s’en-

tendant avec eux, d'empêcher l’éviction de son acquéreur, ce qui le soumettrait vis-à-vis ce dernier à l’action en garantie. Cette double notification est de rigueur; la loi la prescrit à peine de nullité. Elle n’en exige du reste pas d’autre. Elle n’oblige pas notamment le créancier qui veut surenchérir, à avertir de son intention, même d’une manière quelconque, les autres créanciers du vendeur. Ceux-ci en effet sont suffisamment informés de la possibilité d’une surenchère par la notification qui a dû leur être faite par l'acquéreur, et ils peuvent d’ailleurs s’informer au greffe si la surenchère a été réellement formée.

Mais la loi, dans l’art. 2185 C. civ., suppose que les deux qualités de précédent propriétaire et de débiteur principal se trouvent réunies dans la même personne, et elle ne prévoit pas le cas où ce sont deux personnes différentes. Nous croyons, avec MM. Aubry et Rau, que, dans cette hypothèse, une notification devrait être faite à l’une et à l’autre, car elles sont également intéressées à contester et à arréter la surenchère.

Si l'immeuble avait été vendu ou acquis conjointe ment ou solidairement par plusieurs personnes, l’acte de surenchère devrait être notifié à chacune d'elles individuellement.

L'art. 832 C. pr., ne parlant que de la significa-— tion à faire au nouveau propriétaire, on pourrait douter que celle qui, en vertu de l’art. 2185 G. civ., doit être faite au précédent propriétaire, débiteur principal, fût encore exigée. Mais il résulte formellement de la discussion de la loi de 1841, qu’elle n’a

pas entendu déroger à notre article du Code civil, et que l'obligation de faire une notification au domicile de l’avoué constitué par l'acquéreur, ne saurait exclure la nécessité d’en faire une au débiteur principal. Dans tous les cas on ne pourrait raisonnablement conclure de ce qu’une loi a réglé l’une, qu’elle ait voulu supprimer l’autre.

À quel endroit doivent être signifiées les notifications de surenchère?

Avant la loi de 1841, le Code de procédure n’ayant prescrit aucune règle spéciale en pareille matière, on devait suivre les règles générales tracées par la loi pour tous les exploits, et signifier en conséquence à domicile (art. 68, CG. pr.) Mais on pouvait se demander si, lorsqu'il y avait élection de domicile chez un avoué, par exemple, la signification n’était pas valablement faite au domicile élu.

Aujourd’hui la question ne se pose plus, ayant été réglée par la loi de 1841 dans Part. 832 C. pr., du moins quant à la signification à faire au nouveau propriétaire. Aux termes de cet article, c’est au domicile de lPavoué que celui-ci a dû constituer dans l’acte de notification de son contrat, que le créancier est tenu de signifier s1 surenchère. Et il résulte de l’art. 838 C. pr. qui attache la peine de nullité à l’inobservation des formes spéciales prescrites par l’art. 832, que la signification qui serait faite au domicile réel de l’acquéreur, au lieu de l'être au domicile élu, serait nulle. Et il y aurait lieu de décider ainsi, alors même qu’une pareille signification aurait été réitérée dans les trois jours, délai de l’assignation contenue dans

le même acte, au domicile de l’avoué constitué, si l’on ne se trouvait plus dans le délai de quarante jours à dater de la notification du contrat. (En ce sens un arrêt de la Cour de Paris, du 6 mai 1844).

Du reste la réquisition de surenchère ne sera signifiée au domicile de lavoué, qu’en ce qui concerne le nouveau propriétaire. Mais quant à la signification à faire au précédent propriétaire débiteur principal, dans le silence de Fart. 832 C. pr. il faut appliquer le droit commun; par conséquent c’est au domicile réel du vendeur débiteur principal que doit être signifé l’acte de surenchère, et par domicile réel, il faut entendre celui qui est énoncé dans le contrat d’aliénation. Peu importe s’il a changé de domicile depuis, aucune faute n’est imputable au créancier surenchérisseur qui n’est pas tenu de connaître le nouveau domicile, s’il ne lui a été notifié, et dans ce cas la copie sera valablement remise au parquet (Cassation, 2 mai 1832).

En cas de changement d'état du vendeur survenu depuis l’acte de vente, il nous semble que la signification peut être faite à la personne même ou au domicile du vendeur tel qu’il est porté dans l’acte. Il serait bien rigoureux, à notre avis, de prononcer la nullité de la surenchère signifiée, dans ces conditions, par un créancier qui n’a pas connu le changement d'état. Cependant nous déciderions le contraire, si le

changement d’état avait été notifié aux créanciers. © Lorsqu'il y a plusieurs acquéreurs de l’immeuble hypothéqué, encore bien qu’il soient solidaires, Pacte de surenchère doit être signifié en autant de copies sé-

parées qu’il y a de parties, et cela quand même ils auraient constitué le même avoué. Ainsi il a été Jugé que dans le cas même où une adjudication était prononcée au profit de deux frères, ayant le même domicile, qui s'étaient rendus acquéreurs conjointement et solidairement, et avaient notifié leur titre au créancier inscrit, par un seul et même acte, la réquisition de surenchère devait être signifiée à chacun par un acte séparé (Rennes, 6 août 1849). Le même principe a été appliqué par la Cour de cassation (12 mars 1810 et 14 août 1813), dans l’hypothèse où les adjudicataires étaient deux époux vivant ensemble. Nous pouvons signaler dans le même sens un arrêt de la Cour de Nancy, du 20 novembre 1869. Dans tous les cas, il est incontestable que le mari doit être assigné, et cela, même lorsque la femme a acquis l’immeuble en son propre nom. Nous ne faisons en somme qu'appliquer les principes généraux qui veulent que la femme ne puisse ester en justice sans le consentement de son mari. En un mot il faut suivre ici les règles générales relatives aux notifications d’exploits, tant en ce qui concerne les formes applicables à tous, que les personnes auxquelles elles doivent être délivrées.

Par qui doit être signifiée la réquisition de surenchère?

L'art. 832 C. pr. porte qu’elle devra être signifiée par un huissier commis à cet effet sur simple requête par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elle aura lieu. Il y a là une garantie de plus que la loi a voulu donner aux

parties intéressées, à raison de l’importance de l’acte, pour la remise fidèle des copies. Il pourra arriver, et il arrivera même très souvent, qu’on sera obligé de s'adresser aux présidents de différents tribunaux pour faire commettre un huissier tant pour la notification à faire à l’acquéreur que pour celle à faire au vendeur. Pour la première ce sera au président du tribunal près lequel exerce l’avoué constitué par Pacquéreur, qu’il faudra présenter requête. Pour la deuxième ce sera au président du tribunal du domicile réel du vendeur, puisque c’est là que la surenchère doit lui étre signifié. S'il y a plusieurs vendeurs domiciliés dans deux arrondissements différents, il y aura lieu de faire commettre autant d’huissiers qu’il y aura de parties distinctes.

On ne saurait admettre, du reste, que le président du tribunal aurait le droit de commettre un huissier d’un arrondissement étranger a son ressort, et par conséquent, dans cette hypothèse encore, il faudra s'adresser au président de chacun des tribunaux, qui commettra un huissier pour faire la signification dans l’arrondissement du tribunal qu’il préside.

Avant la loi de 1841, on proposait la question de savoir si une surenchère pouvait être annulée pour n'avoir pas été signifiée par un huissier commis à cet effet; mais aujourd’hui cette question est expressément résolue par l’art. 838 C. pr., qui, comme nous l’avons déjà dit, porte que les formalités prescrites par l’art. 832, seront observées à peine de nullité. Toutefois aucune disposition n’exige que

l'huissier commis soit un huissier audiencier. (En ce sens Lyon, 30 mai 1822).

La réquisition de surenchère doit contenir, aux termes de l’art. 832 C. pr. et de l’art. 2185, C. civ. :

1° Constitution d’avoué;

2° Soumission de porter ou faire porter le prix de l'immeuble à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat de vente ou déclaré par le nouveau propriétaire ;

3° Offre et indication de la caution ;

4 Assignation à trois jours francs devant le tribunal pour la réception de la caution ;

0° Signature du créancier requérant ou de son fondé de pouvoir.

1° D'abord, il faut qu’il y ait constitution d’avoué près le tribunal devant lequel l’enchère et l’ordre doivent être portés. C’est l’art. 832 G. pr., qui le prescrit. Mais de quel tribunal s’agit-1l? Il est généralement admis par les auteurs comme par la jurisprudence, que c’est le tribunal de la situation de limmeuble surenchéri, parce qu’il s’agit d’une action réelle, qui est la conséquence de la transcription et de la notification et qui tient au purgement de l’immeuble. Du reste, l’art. 2187, C. civ., dispose que la revente sur enchère aura lieu d’après les formes établies pour les expropriations forcées , et il résulte de Part. 2210 G. civ., qui a trait à cette matière, que l’expropriation doit être portée devant le tribunal de la situation des biens.

2° L'acte de surenchère contiendra en outre la sou

mission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Cette disposition est celle de l’art. 2185 du C. civ. Mais bien que cet article ne parle que du priæ, cette expression comprend également les charges.

Sufit-il, pour se conformer à l’art. 2185, que le surenchérisseur déclare dans son acte, en termes généraux, et sans préciser aucune somme, qu'il s’oblige à porter le prix de l'immeuble à un dixième en sus, ou bien faut-il qu’il détermine le chiffre même qu’il offre, y compris le dixième ?

Delvincourt et Troplong enseignent que toute surenchère ne peut se faire qu'avec l'offre d’une somme déterminée, et ils se fondent, pour décider ainsi, sur ce que la surenchère doit servir de base aux enchères qui viendront ensuite ; d’où ils concluent qu’il est nécessaire de savoir quelle est la mise à prix pour pouvoir la couvrir s’il y a lieu. Mais cette opinion nous semble sujette à critique.

Nous pouvons d’abord répondre que toutes ces considérations ne sauraient rien ajouter aux exigences de la loi. L'art. 2185 veut que le surenchérisseur s’oblige à porter ou à faire porter le prix de l’immeuble à un dixième en sus de celui stipulé ou déclaré, mais il n’exige nullement que la somme soit précisée.

IL est certain qu'aux termes de lart. 837 C. pr. in fine, c'est le prix porté dans l’acte, ou la valeur déclarée, et le montant de la surenchère qui doivent tenir lieu d’enchère. Mais est-il nécessaire

pour cela que la somme à laquelle le prix de l’im-

meuble se trouve porté par la surenchère soit exprimé dans la réquisition même de surenchère? Il faudra bien, sans doute, lorsqu'on procédera à la revente de l'immeuble, que l’on détermine une mise à prix; mais jusque-là elle ne nous parait être d’aucune utilité.

Les dispositions de l’art. 837 C. pr., nous sem blent se référer non au moment de la rédaction de l’acte de surenchère , mais bien à celui de la revente. Au reste, on est bien obligé de reconnaître que la fixation de la mise à prix pour l’adjudication, si elle n’était faite ailleurs que dans l’acte de surenchère, serait souvent illusoire et même mensongère, lorsque, par exemple, le créancier requérant aurait porté lim meuble à un prix moins élevé qu’un autre surenchérisseur. Aussi la jurisprudence s’est-elle bien gardée de prescrire, à peine de nullité, une formalité qui n’aboutirait qu’à un pareil résultat. Citons d'abord en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1820, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Caen du 5 mai 1819. Mentionnons également deux arrêts de la Cour de Paris, du 23 mars 1839 et du 7 février 1840, aux termes desquels il a été admis que le surenchérisseur pouvait se borner à manifester son intention de remplir les prescriptions de la loi, en s’en rapportant à ses dispositions pour déterminer ultérieurement la somme à laquelle doit être fixée le montant de sa surenchère. Disons enfin que Duranton est également d'avis, ainsi que la plupart des auteurs contemporains, que la loi demande seulement au créancier requérant de surenchérir du dixième,

mais ne l’oblige nullement à faire un travail arithmétique.

Quant à la question de savoir quelle est au juste la somme qui doit être augmentée d’un dixième, nous nous réservons de la traiter plus loin sous un titre spécial qui fera l’objet du chapitre suivant.

3° L'art. 832 C. pr. veut que l’acte de surenchère contienne l'offre et l'indication de la caution. Il résulte de ces termes mêmes qu’il ne suffit pas de déclarer que l’on est prêt à donner une caution, comme on l’a prétendu ; mais bien au contraire, qu’il est de toute nécessité de présenter la caution en la désignant nommément dans l’acte de surenchère. On ne comprendrait pas comment la loi prescrirait, et cela dans le même paragraphe, qu’il fût dans lacte mème de surenchère donné assignation pour la réception d’une caution qui n’y serait pas indiquée. Enfin, le même article veut que, en même temps que cette assignation est délivrée, il soit donné copie de l’acte de soumission de la caution et du dépôt au greffe des titres qui constatent sa solvabilité, ce qui implique bien qu’elle doit être désignée. Nous n’en dirons pas plus long sur cette question, qui est sans contredit une des plus importantes de notre matière. Pour tout ce qui a trait à la qualité de la caution, à sa solvabilité, à son remplacement, à son complément, etc., nous renvoyons au chapitre VI que nous consacrons spécialement à cette étude.

4 Nous venons de dire que le surenchérisseur devait donner assignation devant le tribunal pour la réception de la caution. Cette assignation, qui est à trois

jours francs, sera donnée tant au vendeur qu’au nouveau propriétaire, et sera signifiée dans l’acte même de réquisition de surenchère dont elle fait du reste partie. Quant à la réception de la caution, elle aura lieu, porte l’art. 832, comme en matière sommaire.

Le défaut d’assignation , comme du reste toutes les formalités prescrites par l’art. 832, rend la surenchère nulle. C’est du moins la sanction prononcée par l'art. 838.

Pourtant, quant au délai de trois jours, si le surenchérisseur était obligé de s’en tenir à la lettre de la loi, il se trouverait souvent réduit sinon à une impossibilité, du moins à donner une assignation qui ne pourrait recevoir d'exécution. Ainsi, la plupart des tribunaux ayant des jours fixes pour leurs audiences, il pourrait arriver qu’un délai de plus de trois jours dût s’écouler entre l’assignation et le jour de la prochaine audience. Aussi nous croyons que le but de la loi serait pleinement rempli, si le surenchérisseur assignait pour la plus prochaine audience qui doit suivre le délai de trois jours. Il peut mêrae valablement assigner à jour fixe, pourvu que ce soit encore pour l’audience la plus rapprochée du dernier délai. La jurisprudence a même admis que bien qu’une assignation ait été donnée à un délai plus long que celui fixé par la loi, elle n’était pas nulle pour cela, mais que l’acquéreur assigné avait le droit de poursuivre à l'audience la plus proche, à l'expiration du délai légal ‘. La nullité, en effet, dont parle l’art. 888

i Cass., 16 nov. 1853.

G. pr., s'applique aux formalités prescrites par la loi et non à l’impartition d’un délai, et lorsque le législateur a voulu que la nullité s’appliquât au délai comme aux formalités, il l’a dit expressément (V. not. art, 715 et 739, C. pr.). Mais dans aucun cas le surenchérisseur ne peut abréger le délai et assigner pour une audience plus rapprochée, autrement il priverait la partie assignée du délai légal qui lui appartient et qui lui est nécessaire pour prendre ses renseignements et préparer ses moyens de défense. Comme la matière offre un certain caractère d’urgence, une caution pourra être valablement assignée devant la chambre des vacations qui a qualité pour recevoir la caution. Mais elle ne pourrait être reçue par le juge des référés, car, aux termes de l’art. 882 C. pr., il doit être statué par le même jugement tant sur l’admission de la caution que sur la validité de la surenchère, et le juge des référés est incompétent sur ces matières.

5° Enfin l’art. 2185 C. civ. exige que l'original ainsi que les copies de l’exploit soient signés par le créancier requérant ou son fondé de pouvoir.

S'il y a plusieurs surenchérisseurs, chacun est tenu de signer l’acte de surenchère sinon personnellement au moins par un fondé de pouvoir. Si c’est une femme mariée qui requiert la surenchère, son mari est tenu de signer avec elle. Mais s’il s’agit d’une créance de la communauté encore bien que la réquisition ait été faite conjointement, la signature du mari sera suflisante.

Si le surenchérisseur délègue ses pouvoirs à un

mandataire, celui-ci ne peut agir qu’en vertu d’une procuration expresse, et il doit donner copie de sa procuration. -

La loi n’exige pas qu’elle soit spéciale ni authentique, mais seulement qu’elle soit expresse, c’està-dire conçue en des termes qui ne laissent aucun doute sur la nature du mandat, sur son but et sa portée. Aïnsi c’est avec raison qu'il a été décidé qu'une procuration qui donnait pouvoir de signifier toutes réquisitions et soumissions, de porter le prix d’un immeuble désigné à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat, suffisait pour permettre au mandataire d’exercer le droit de surenchère ‘. Nous croyons même qu’il n’est point nécessaire que l’immeuble à surenchérir soit désigné dans la procuration. Enfin une surenchère sera valablement formée, par exemple, par une femme mariée, en vertu d’une procuration générale de surenchérir. Ainsi jugé par la cour de Bourges, 7 mai 1845, et dans le même sens un grand nombre d'auteurs.

Il ne nous paraît pas suffisant qu’au cas de surenchère formée au nom d’une société commerciale, la simple signature sociale soit apposée par lun des associés sur l'original et les copies de l’exploit, lorsque cet associé ne justifie pas d’un mandat exprès. La signature sociale ne peut en effet: obliger les autres membres de la société que pour des opérations de commerce. Il a pourtant été jugé en sens contraire par la Cour de cassation (29 janv. 1839), qui n’exige

! Paris, £5 mars 1881.

pas de procuration expresse, lorsque l’existence de la société avec sa raison sociale est notoire dans le commerce, et que surtout la créance en vertu de laquelle est formée la surenchère, provient d’une opération commerciale de la société qui a dû en révéler l’existence au débiteur lui-même.

Il faut, dit l’art. 2185, lorsqu'on agit en vertu d’une procuration, que la copie en soit donnée. Le but de la loi qui est uniquement de faire connaître l’existence de cette procuration, sera du reste suffisamment rempli, si l’on fournit un extrait contenant les parties essentielles de la procuration.