CHAPITRE VI

De la caution.

Utilité. — Ce qu'elle doit garantir. — Capacité. — Solvabilité. — Domicile. — Insuffisance. — Remplacement.

Le législateur, tout en se montrant des plus favorables à l’égard des créanciers hypothécaires inscrits, auxquels il accorde dans la surenchère du dixième, un moyen d’obvier à la dépréciation de leur gage qui serait le résultat d’une aliénation faite à vil prix, a dû néanmoins prendre certaines précautions pour empé-

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cher qu’il ne fût fait de ce droit un exercice téméraire et abusif. Si par exemple il eût été permis d’anéantir au moyen d’une simple offre, sans aucune garantie d'exécution, le contrat intervenu entre le vendeur et l'acquéreur, on eût abouti infailliblement à cette dépréciation même que l'institution du droit de surenchère avait pour mission de prévenir. Il était d’ailleurs nécessaire de s’opposer à ce que le vendeur ne s’entendit avec le débiteur pour retarder le paiement du prix, au moyen d’une procédure qui n’eût eu rien de sérieux.

Cest dans ce but que l’art. 2185 C. civ., oblige le surenchérisseur à offrir de donner caution jusqu’à concurrence du prix et des charges. Cette prescription est, comme toutes celles renfermées dans cet article, obligatoire sous peine de nullité, et aucun créancier qui veut surenchérir ne saurait en être affranchi. Pourtant nous devons mentionner une loi du 21 février 1827 qui dispense formellement le Trésor d’offrir et de donner caution, lorsqu'il requiert la mise aux enchères au nom de l’État. Cette décision ne fait que consacrer le principe de la perpétuelle solvabilité du Trésor, admis déjà par les lois romaines. Au surplus il n’est pas douteux, et c’est ce qui ressort de la discussion même de la loi, que Pavantage accordé au Trésor ne devrait pas être étendu à d’autres, et spécialement qu’il ne pourrait être réclamé par les communes ou les établissements publics.

Les voies à suivre, et les conditions à remplir pour l’accomplissement de la formalité qui nous occupe,

sont réglées par l’art. 832, CG. pr. des termes duquel il résulte que la caution fait sa soumission au greffe, où sont déposés également les titres justifiant sa solvabilité. Nous l’avons déjà dit, ce même article oblige le surenchérisseur à faire dans l’acte de surenchère même l'offre et l'indication de sa caution, et à donner, pour le même acte, assignation à trois jours francs par la réception de cette caution, et nous avons ajouté qu’en présence de ces termes de l’art. 832, on ne pouvait raisonnablement prétendre qu’il fût suffisant de déclarer qu’on était prêt à donner une caution, mais qu'il fallait encore la désigner nommément.

Nous ne reviendrons pas sur cette question, mais nous nous demanderons à présent s’il faut prendre ce texte à la lettre, et de ce que la loi exige une caution, s’il faut en conclure qu’on ne peut être admis à en présenter plusieurs. Nous ne le croyons pas, et les arguments à contrario qu'on voudrait nous opposer, n’ont rien de sérieux, pas plus celui qu’on tire de l’art. 832, C. pr., que celui qui s’appuie sur l’art. 518 du même Code; et, repoussant complétement Papplication de cette article qui n’a rien d’ailleurs de plus concluant que le premier, nous prétendons que, du moment que le législateur a pris soin de régler la caution d’une manière toute spéciale, en cas de surenchère, on n’a point à s'occuper des règles générales qu’il a pu donner, en matière de réception de caution. Ainsi l’a décidé la jurisprudence dans plusieurs arrêts. Enfin il y à un article au Code civil (art. 2025) qui suppose le cas où plusieurs per-

sonnes ont cautionné le même débiteur, et comme il n’est dérogé à cet article ni par les dispositions du Code civil relatives au cautionnement légal ou judiclaire, ni par le Code de procédure, on ne voit pas pourquoi, dans notre espèce, le surenchérisseur ne pourrait pas présenter plusieurs cautions.

Ce n’est pas là du reste la seule application qu’on puisse faire ici des principes généraux en matière de cautionnement. Ainsi, l’art. 832 C. pr., déclare formellement que le créancier surenchérisseur pourra, à défaut de caution, et nous ajouterons par analogie de motif, en cas d'insuffisance de la caution, fournir un unantissement conformément à l’article 2041 G. civ. Toutefois, il est à remarquer que, tout en consacrant cet article, la loi le restreint considérablement dans son application, en n’admettant, dans l’espèce, qu'un nantissement d’une somme d’argent ou de rentes sur l’État, soit nominatives, soit au porteur. Aucun autre gage ne peut remplacer la caution, ni un meuble quelconque, ni même une créance hypothécaire. Le dépôt à titre de nantissement des valeurs dont nous venons de parler, doit être fait à la Caisse des dépôts et consignations ; c’est elle qui a capacité pour recevoir un dépôt judiciaire. Mais y aurait-il nullité de la surenchère parce que les titres auraient été déposés ailleurs, par exemple au greffe ? La question est controversée dans la jurisprudence. M. Chauveau, Q. 2478, est partisan de l’affirmative.

Le surenchérisseur pourrait-il se cautionner luimême en offrant une hypothèque sur ses propres biens ? Avant la loi de 1841, cette question était des

plus controversées. Les uns prétendaient que ce que voulait la loi c'était une garantie, or plus est caulio in re quam in persona; et hypothèque paraissait devoir remplir aussi bien ce but qu’une caution et surtout qu'un nantissement. D’autres, et c'était même là le fondement des décisions de la jurisprudence, repoussaient l’hypothèque comme offrant trop de difficultés à réaliser, comme si elle en offrait moins lorsqu’elle est consentie par la caution elle-même sur ses propres biens que par le créancier surenchérisseur. Mais laissons là cette discussion, elle ne peut plus être raisonnablement soulevée, depuis que la loi de 1841 est venue établir des règles formelles sur ce point dans l’art. 832 C. pr., excluant tout cautionnement autre que celui dont nous venons de parler.

Voyons maintenant ce que doit garantir la caution, ou plutôt Jusqu'à concurrence de quelle somme elle doit être offerte.

L'art. 2185 C. civ. porte que le surenchérisseur doit offrir caution jusqu’à concurrence du prix et des charges. Cette disposition donne naissance à plusieurs questions.

Et d’abord le cautionnement doit-il s’étendre au dixième en sus du prix? Pour répondre à cette ques tion, 1l suffit de rappeler le rôle de la caution qui est de se soumettre envers les créanciers, à remplir l’obligation du débiteur principal, pour le cas où il n’y satisferait pas lui-même (art. 2011 GC. civ.). Or, l’obligation du surenchérisseur est de faire porter l’immeuble à un dixième en sus du prix et des charges, c’est la disposition de l’art. 2185, & 2. Done, lorsque

dans son $ 5 le même article oblige le surenchérisseur à donner caution, bien qu’il ne parle que du prix et des charges, cela ne peut s’entendre que par renvoi au $ 2 dans lequel se trouve l’obligation de eautionner. La Cour de Rennes s’était prononcée dans un sens contraire les 29 mai 1812 et 9 mai 1818. Mais l’arrêt de cassation intervenu sur cette dernière décision, le 10 mai 1829, a fait justice d’une jurisprudence erronée, en décidant que le cautionnement doit s’étendre, non-seulement au montant du prix stipulé dans l’acte de vente, mais encore au dixième dont ie créancier a surenchéri. C’est aussi ce que pensent la plupart des auteurs.

Quant aux charges, ce sont toutes celles que nous avons reconnues comme faisant partie du prix, pour employer les expressions de la loi, en un mot tout ce que l'acquéreur a dû payer pour le vendeur. Or, à cet égard, l’art. 2185, $ 9, est formel et toutes ces charges doivent donc, comme le prix lui-même, être garanties par la caution. Mais quid des frais et loyaux coûts du contrat ainsi que de tous ceux qui ont dû être acquittés par lacquéreur pour son propre compte? Nous ne croyons pas qu'il puisse être question d’exiger qu'ils soient comptés dans la somme sur laquelle doit porter la caution. Qui en effet pourrait l’exiger ? les créanciers? mais ils ne peuvent demander une garantie que pour ce qui doit leur être offert, -que pour la somme qu’ils sont en droit de recevoir ; or le montant des frais dont il s’agit ne leur est pas dû, puisqu'ils doivent rester à la charge de l'acquéreur, et par cela même ils n’ont pas dû être

compris dans la surenchère. Par l'acquéreur ? peutêtre, car aux termes de l’art. 2188 CG. civ., le législateur oblige l’adjudicataire à les lui rembourser, et la caution qui garantirait ce remboursement ne serait souvent pas inutile. Toutefois nous ne voyons nulle part qu’elle ait été exigée, et il est certain pour nous que, si la loi avait voulu létablir, elle n’aurait pas manqué de s’en expliquer formellement, soit dans l'art. 2185, soit dans l’art. 2188.

La caution ne s’étendra pas davantage, et pour les mêmes raisons, à l’obligation qui peut être imposée au surenchérisseur de rembourser à l’acquéreur. le montant des impenses et améliorations qu’il aurait pu faire pendant qu’il détenait l’immeuble, Pas plus que dans l’acte de réquisition de mise aux enchères, on n’est tenu dans l’acte de soumission de la caution,

d'évaluer numériquement le montant du prix que

celle-ci s'engage à garantir. Cette évaluation pouvant présenter souvent de grandes difficultés, pour apprécier notamment les divers éléments qui peuvent composer le prix d’une vente, il sera plus prudent de s’en tenir à des généralités qui, tout en satisfaisant la loi, préviendront toute nullité qui pourrait résulter d’omissions involontaires.

Voyons maintenant quelles qualités doit remplir la caution.

Et d’abord il est presque inutile de dire qu’on ne peut présenter comme caution qu’une personne capable de s’obliger, et ayant la libre disposition de ses . biens. Aïnsi, une femme mariée sous le régime dotal ne pourrait, même avec l’autorisation de son mari,

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servir de çaution, à moins qu’elle n’ait des biens paraphernaux suffisants pour répondre de ses engagements ; sinon elle devrait être considérée comme insolvable, quelle que fût la valeur de ses biens dotaux.

Il faut de plus qu’elle soit solvable, et il ne suffit pas que sa solvabilité soit notoire, mais il est nécessaire qu’elle ait des biens en quantité et en valeur suffisantes, pour répondre de sa garantie. Aussi la loi veut-elle, comme moyen de contrôle de la solvabilité, dans l'art. 832 G. pr., que la caution fasse le dépôt au greffe des titres qui doivent servir à l’établir.

Si nous nous référons sur ce point aux règles du droit commun, nous voyons dans Part. 2019 que la solvabilité d’une caution ne s’estime qu’eu égard à ses immeubles. Nous examinerons plus loin si nous ne devons pas admettre quelques exceptions à cette règle, mais pour le moment contentons-nous de Pappliquer dans toute sa rigueur.

Et d’abord la caution ne peut fonder sa solvabilité

.que sur des immeubles qui lui soient propres. Ainsi,

il faut poser en principe que des biens dans lesquels la caution n’aurait qu'une propriété indivise, offriraient une garantie insuffisante, puisqu’au.cas où une licitation interviendrait, elle pourrait amener ce résultat qu'un copropriétaire, en se portant adjudicataire de l'immeuble, fût réputé, en vertu des principes de notre droit, en avoir été toujours le seul et unique propriétaire, Il a été décidé, toutefois, qu'on devrait passer sur le fait de l’indivision, lorsqu'il n’y aurait aucun doute sur le point de savoir si la caution offerte avait

d’autre part des biens suffisants pour répondre des

causes de l'obligation. Cette circonstance, en effet, enlève le plus grand intérêt, comme on le voit, à la solution .

Il faut de plus que les immeubles soient libres ou du moins que, déduction faite de toutes les charges qui peuvent les grever, ils offrent encore une garantie suffisante des engagements du surenchérisseur. Ainsi, il ne faut pas rejeter une caution par cela seul que ses immeubles sont grevés de l’hypothèque légale de la femme. La Cour de cassation a admis qu’on devait accepter comme caution valable un individu marié, dès l’instant que ses immeubles, au moment où ils étaient présentés, n'étaient pas grevés de reprises à exercer par sa femme, l’hypothèque légale de cette dernière n'étant, dans ce cas, que purement éventuelle, et ne pouvant diminuer en rien la solvabilité de la caution ?.

Ce sera, du reste, à ceux qui contesteront la solvabilité de la caution à justifier que les hypothèques légales non inscrites la rendent insolvable. Car, du moment que le surenchérisseur aura déposé avec ses titres de propriété, comme nous croyons qu'il y est obligé, un certificat du conservateur sinon négatif, du moins mentionnant des hypothèques qui ne peuvent avoir pour effet de rendre douteuse la solvabilité de la caution, il n’y a plus aucune raison pour que celle-ci ne soit pas déclarée valable.

La caution ne pourrait-elle pas, à défaut de pro-

! Paris, 12 avril 1850.

* Cass., 10 mai 1820. — Bourges, 7 mai 1845.— Rouen, 16 mai1870.

priétés immobilières, contrairement à la règle absolue de Part. 2619 C. civ., y suppléer par une consignation effective de deniers? Nous croyons que la disposition de notre article 832 GC. pr. nous autorise à admettre cette dérogation. En effet, du moment qu’elle permet au surenchérisseur lui-même de remplacer la caution qu’il ne saurait être dispensé de donner, par un nantissement en argent ou en rentes sur l’État, nous ne voyons pas pourquoi la personne qui s'offre comme caution, n’aurait pas la même faculté. Rien ne peut mieux, à notre avis, garantir le paiement de la somme cautionnée, que la réalisation en deniers de cette somme spécialement affectée à l’exécution du cautionnement. On conçoit donc facilement que la jurisprudence, suivant en cela opinion de la plupart des auteurs, ait adopté généralement cette décision *.

Dans ce cas, c’est encore à la Caisse des dépôts et consignations que devront être déposés les sommes ou titres de rentes.

À défaut de ces garanties la caution ne pourrait fonder sa solvabilité sur aucune autre valeur mobilière. Elle ne pourrait, par exemple, l’établir par le nantissement de billets à ordre souscrits à son profit, pas plus que sur le dépôt de titres de créances privilégiées ou hypothécaires. Aucun texte, en effet, ne nous autorise à admettre de semblables garanties, qui d’ailleurs nous paraissent insuffisantes.

1 Cass., 3 février 1832. — Cass., 8 janvier 1834. — Paris, 27 décembre 1839. — Bourges, 17 mars 1852.

Nous avons dit que l’art. 832 C. pr. exigeait le dépôt au greffe des titres constatant la solvabilité de la caution. Mais il ne faut pas entendre cette disposition en ce sens que des immeubles qu’on possèderait, par exemple à titre d’héritage, ne pourraient servir à prouver la solvabilité de la caution, par cela seul que celle-ci ne justifierait pas, par un titre écrit, de la propriété de ces immeubles. L'esprit de la loi ne comporte évidemment pas une application aussi rigoureuse des textes. Toutefois, il faudra, au moins à défaut de titres qui puissent justifier l’origine de propriété, que le surenchérisseur, pour se conformer à l'art. 832 C. pr., notifie à l’acquéreur les actes qui peuvent servir à constater que les biens dont il s’agit sont la propriété de la caution, par exemple, des baux qu’elle aura passés, des quittances qu’elle aura reçues, des avertissements d'imposition, etc., etc.

Quant à la valeur même des immeubles de la caution, elle ne sera pas nécessairement établie par les titres de propriété, et, si elle est contestée, elle pourra être constatée par expert, et, dans tous les cas, la caution pourra fournir les bases de cette valeur, au moyen du rôle des contributions constatant le revenu réel des biens.

L'article 832 GC. pr., exige que les titres de la solvabilité de la caution soient déposés avant la réquisition de mise aux enchères qui doit même mentionner le dépôt. Cette décision quelque formelle qu’elle soit, ne saurait être appliquée avec une trop grande rigueur. Nous croyons notamment que, sil y avait lieu simplement à suppléer à l'insuffisance des

titres déposés, pour constater la solvabilité de la caution ; les preuves de cette solvabilité pourraient parfaitement être complétées à l'audience. Ce serait, pensons-nous, méconnaître l'esprit de la loi que de faire une application trop stricte des formalités qu’elle prescrit, surtout de celles qui nécessitent une certaine latitude dans la manière dont elles peuvent être exécutées. D'ailleurs, si l’art. 832 dit que les titres seront déposés avant la réquisition de surenchère, il ne dit pas que ce seront là les seuls éléments d'appréciation du juge, et comme il s’agit ici, non pas d'étudier la valeur de tel ou tel immeuble, mais seulement d’examiner si l'individu présenté comme caution, est solvable, expression on ne peut plus large et générale, la plus grande liberté d'appréciation doit être laissée au tribunal. |

Il est bien évident, au contraire, que s’il n’avait été déposé aucun titre ou seulement des titres insignifiants ou de peu de valeur, il faudrait décider autrement, car, dans cette hypothèse, lacquéreur étant fondé à croire à l’insolvabilité de la caution, peut douter de la sincérité de la surenchère et, du reste, comme l’une des formalités exigées par l’article 832 C. pr., a été omise, il y aura lieu à nullité conformément à l'article 838 du même Code.

Aux termes de l’art. 2018 C. civ., relatif au cautionnement en général, il est dit que la caution doit être domiciliée dans le ressort de la Cour d’appel. Cette règle doit être également applicable dans notre

matière, car il est nécessaire qu’en cas d’inexécution des obligations attachées à la surenchère, les parties intéressées à diriger des poursuites contre la caution, n’aient pas à lutter contre les difficultés souvent fort graves qui pourraient résulter de l’éloignement du domicile de celle-ci. C’est donc avec raison que la jurisprudence et les auteurs s’accordent ordinairement pour décider que l’inobservation de cette condition de domicile de la part de la caution, entraîne la nullité de la surenchère *,

Quant aux immeubles il n’est pas nécessaire qu’ils soient situés dans le ressort de la cour où a lieu la la surenchère; il suffit seulement, dit l’art. 2019 C. civ., que l’éloignement de leur situation n’en rende pas la discussion trop difficile.

Avant la loi du 22 juillet 1867, il pouvait être utile de savoir si la personne présentée comme caution devait, outre les conditions de solvabilité exigées, être susceptible de contrainte par corps, conformément à Part. 2040 C. civ. Cette question qui n’offre plus d’intérêt pour nous, depuis la suppression de la contrainte . par corps, nous paraît avoir été tranchée à tort par certains auteurs dans le sens de l’affirmative. En effet, l'art. 2040 n’exige cette condition que de la caution judiciaire, et nous nous trouvons ici en matière de caution purement légale. D’où il résulte que, même avant le nouvel état de choses en matière de contrainte

1 Cass., 22 fév. 1853, — Orléans, 5 août 1853. — Pigeau. — Favart.

par corps, une femme, pourvu qu’elle remplit d’ailleurs toutes les conditions exigées, pouvait être valablement donnée comme caution.

Le surenchérisseur qui a offert une caution insuffisante, est-il encore recevable à offrir une nouvelle caution ou une consignation en espèces? En d’autres termes sa surenchère sera-t-elle nulle par suite de l'insuffisance de sa caution, et sera-t-il obligé, s’il veut remplacer cette caution, de former une nouvelle surenchère, à la condition d’être dans le délai de quarante jours ?

Et d’abord, nous ne parlons point de l'hypothèse d’une caution tout à fait insolvable ; il est inutile de dire qu’une pareille caution serait nulle, et comme elle serait incapable de présenter aucun titre, ou qu’elle n’offrirait que des garanties dérisoires, la surenchère, nous l’avons déjà dit, ne serait pas valable; et nous déciderons ainsi alors même que la caution serait devenue solvable avant que le juge eût été appelé à statuer sur sa validité. Il ne suffit pas, en effet, que la garantie existe, il faut qu’elle ait été sérieuse au moment où elle a été fournie; présenter une caution insolvable, c’est n’en offrir aucun, en réalité. Si la caution devient solvable, et qu’on prétende la maintenir, c’est comme si on en offrait une nouvelle. Or la surenchère étant nulle, on ne saurait, sans en former une autre, offrir une nouvelle caution. Signalons toutefois, en passant, l'opinion de Troplong, qui admet comme valable une caution devenue solvable avant l’expiration du délai de quarante jours.

Mais faut-il déclarer nulle une surenchère parce

se

que la caution n’est pas suffisante ? On a prétendu que le surenchérisseur était tenu d’offrir dans Pacte même de réquisition de mise aux enchères, une caution ou un nantissement suffisant, et que c’était contrevenir à cette obligation que de présenter une caution qui ne réunit point les conditions requises pour sa validité.

Dans ce cas, l’offre d’une caution valable ne pourrait réparer ultérieurement la nullité de la surenchère qui est un fait acquis. Cette solution qui a été cependant admise fréquemment par la jurisprudence, mais seulement avant la loi de 1841, ne nous satisfait point.

Il nous paraît, en effet, bien rigoureux de décider qu’une simple erreur dans l’appréciation, souvent si délicate, des charges de la vente et du montant du cautionnement, puisse suffire à faire tomber une surenchère sérieuse, alors surtout qu’on offre de réparer cette erreur en temps utile. Ainsi, d’après nous, la suffisance ou l'insuffisance du cautionnement comme du nantissement à fournir en matière de surenchère, s’estimant, non pas eu égard à la valeur qu’il pouvait avoir à l’époque où il a été offert, mais bien eu égard à la valeur qu'il aura au moment où le juge statuera sur sa validité, le surenchérisseur doit être admis tant que les choses sont encore entières, et sans retarder en rien le jugement que l’acquéreur est en droit de réclamer de suite, à fournir une caution supplémentaire ou à parfaire son nantissement, et cela même après l'expiration des délais de quarante jours.

Cest là, du reste, l’opinion généralement admise aujourd’hui par les cours, depuis la loi de 1841, qui

tout en tranchant un certain nombre de difficultés que soulevait application de la loi ancienne en matière de surenchère, n’a pas statué eKpressément sur la question qui nous occupe et qui, notamment, en prononçant la nullité de la surenchère en cas de rejet de la caution, ne s’explique pas sur le point de savoir à quel moment elle doit être appréciée. Ce sont ces considérations qui ont motivé un arrêt de la Cour de Rouen du 25 novembre 1844 *.

Que faut-il décider dans l'hypothèse où la caution présentée par le surenchérisseur, valable et sufisante au moment où elle a été offerte, devient insolvable à la suite d’un événement quelconque, avant qu’il ait été prononcé sur sa validité ? Le surenchérisseur aurat-il encore le droit de la remplacer ou de la compléter ? La solution à donner à cette question dépend d’après nous de l’examen des circonstances qui ont amené l’insolvabilité de la caution. I s’agit de distinguer si cette insolvabilité provient d’un fait imputable au surenchérisseur, ou, ce qui pour nous est la même chose, comme nous allons le dire, de la faute de la caution, ou, au contraire, d’un cas fortuit que ni l’un ni l’autre ne pouvaient empêcher. Aïnsi la caution est-elle devenue insolvable à la suite d’un évènement de force majeure, tel qu’un incendie ou une inondation, aucun fait ne pouvant être reproché au surenchérisseur, celui-ci devra être admis à fournir une nouvelle caution. Au contraire, si c’est la caution

1 Dans le même sens : Cass., 6 novembre 1843. — Paris, 28 décembre 1843. — Rouen, 5 mars 1852.

elle-même qui s’est rendue insolvable, par exemple en vendant ses propriétés immobilières, le surenchérisseur qui est en faute de ne pas avoir choisi un garant qui méritàt mieux sa confiance, voit tomber sa surenchère en même temps que la caution, et ne peut en fournir une autre qu’en formant une nouvelle surenchère s’il se trouve encore dans les délais légaux.

La même question que celle que nous venons de résoudre, se présentait sous l'empire du Code de procédure ancien, c’est-à-dire avant la loi de 1841, au cas où la caution offerte dans la réquisition de surenchère, retirait sa promesse, ou plutôt refusait de s’obliger ; et il fallait décider, conformément aux principes que nous avons admis, que le surenchérisseur ne pouvait remplacer cette caution dont le refus annulait la surenchère. Car il était à blâmer de ne pas avoir su choisir une caution sur laquelle il pût compter. Du reste, le système contraire aurait pu avoir de graves inconvénients, car c’eût été souvent pour le surenchérisseur un moyen d’obtenir, en indiquant dans son acte de surenchère, le premier nom venu, une prolongation de délai pour fournir la caution que, d’après la loi, il doit présenter dans son acte de surenchère, à peine de nullité. Au surplus, cette question ne peut plus se présenter aujourd’hui, puisqu’aux termes de l’art. 882 C. pr. modifié, la soumission de la caution doit être faite au greffe avant la réquisition de surenchère. Et cette soumission ne peut évidemment être rétractée au moins à l'égard du surenchérisseur, car autrement, le maintien ou lPannulation de la surenchère dépendraient

uniquement de la volonté de la caution, ce qui ne saurait être admis, et la soumission passée au greffe par la caution, forme, on peut dire, entre elle et le surenchérisseur qui la présente et dont elle garantit les obligations, un contrat irrévocable, surtout après les délais accordés pour la réquisition de surenchère ‘. Mais, à l'égard du vendeur, de l’acquéreur et même des créanciers inscrits, nous ne croyons pas que la soumission de la caution puisse être considérée comme ayant la même valeur; il ne peut, en effet, y avoir contrat vis-à-vis de ces personnes que par l'acceptation ou par le jugement qui admet la caution offerte. En conséquence, rien ne s’oppose à ce que le surenchérisseur relève à leur égard sa caution, tant qu’il n’a pas été procédé à sa réception.

Nous pouvons faire notamment l’application de cette distinction dans le cas de mort de la caution offerte. Ou bien cette caution est décédée avant sa réception, et alors rien ne s’oppose à ce que, comme le dit judicieusement Troplong, le surenchérisseur ne fasse toutes les diligences convenables pour la remplacer dans l'intervalle qui reste à courir des quarante jours, ou bien elle n’est décédée qu'après avoir été reçue par jugement, et dans ce cas, la question ne se pose pas, puisque son engagement passe à ses héritiers.

Si nous admettons que, dans certains cas, le surenchérisseur peut être admis à remplacer ou à complé-

! En ce sens : Riom, 29 novembre 1830.

ter la caution qu’il a offerte dans sa réquisition, il faut au moins dire quelles règles devront être suivies pour la présentation et la réception de la nouvelle caution. Sera-t-on encore obligé d’observer sur ce point le mode spécial prescrit par l’art. 832 C. pr., ou bien pourra-t-on s’en rapporter aux règles générales énoncées dans les art. 518 et suivants du même Code? L'intérêt de la question se présente si l’on considère que, d’après le système établi par ces derniers articles, la caution offerte, au lieu d’être nécessairément reçue par jugement comme au cas de l’art. 832, peut être simplement acceptée par la partie intéressée et qu’elle est même réputée acceptée, si dans un délai déterminé il ne s’est pas élevé de contestation. On a prétendu, et il a même été jugé par la Cour de Cassation (16 mars 1824), que, lorsque le surenchérisseur avait été admis par un jugement à fournir une nouvelle caution, celle-ci devait être reçue selon les formalités générales, en matière de réception de caution ; qu’en effet, cette question était désormais indépendante de la validité de la surenchère, qu’on n’agissait plus qu’en vertu d’un jugement et que l’art. 832 n'ayant pas prévu cette hypothèse, mais ayant disposé seulement à l'égard de la caution à présenter lors de la surenchère, il fallait nécessairement appliquer les principes généraux.

Nous hésitons pourtant à nous prononcer pour une pareïllé solution, les motifs sur lesquels on létablit ne nous semblant pas des plus solides. En effet, si la nouvelle caution est donnée en vertu

d’un jugement, il n’en pas moins vrai qu’elle ne fait que remplacer une caution exigée avant tout par la loi, et que le surenchérisseur devait fournir avant le jugement et indépendamment du jugement. Or, il est inexact de dire que la question du remplacement de la caution est indépendante de la validité de la surenchère; car, si le surenchérisseur ne fournit pas cette fois une caution valable et suffisante, 1l verra déclarer nulle sa surenchère. Ajoutons enfin que le législateur ayant pris la peine d’exiger, en matière de surenchère, de la part de la caution, certaines garanties qu’elle n’exige pas d’une caution ordinaire, on ne voit pas pourquoi, au cas où cette caution viendrait à faire défaut ou à devenir incomplète, celle qui doit la remplacer ne serait pas soumise aux mêmes obligations. Ainsi nous admettons que la disposition de l’art. 832 C. pr. doit s’appliquer aussi bien à la caution première qui est offerte dans l’acte de surenchère, qu’à celle qui est admise pour la compléter, et que toutes deux ne sauraient être reçues autrement que par un jugement. Mentionnons en terminant ce que nous avions à dire au sujet de la caution, la dernière disposition de l'art. 832 C. pr. Elle porte que, dans le cas où la caution ne sera pas admise, la surenchère sera déclarée nulle et l’acquéreur maintenu, à moins qu’il n’ait été fait d’autres surenchères par d’autres créan— ciers. Rien n'empêche, du reste, bien que la loi ne le dise pas expressément, que le créancier qui à vu annuler sa surenchère n’en forme une seconde, tant

qu'il se trouvera dans le délai de quarante jours et que les autres créanciers n’auront pas usé de ce même droit.