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Ce sont les termes mêmes de l’art. 888, C. pr. « Les « nullités, continue le même article, devront être « proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui « concerneront la déclaration de surenchère et l’assi- « gnation, avant le jugement qui doit statuer sur la « réception de la caution ; celles qui seront rela- « tives aux formalités de la mise en vente, trois « Jours au moins avant l’adjudication. Il sera statué sur les premières par le jugement de réception « de la caution, et sur les autres avant l’adjudica- « tion, et autant que possible par le jugement même « de cette adjudication. Aucun jugement ou arrêt par « défaut en matière de surenchère sur aliénation vo- « lontaire ne sera susceptible d'opposition. Les juge- « ments qui statueront sur les nullités antérieures à « la réception de la caution, ou sur la réception même « de cette caution, et ceux qui prononceront sur la « demande en subrogation, seront ‘seuls susceptibles « d’être attaqués par la voie de l’appel. »

La Cour de cassation, statuant conformément à cet article, a décidé, dans un arrêt du 3 avril 1854, que les moyens de nullité contre une déclaration de surenchère devaient, à peine de déchéance, être proposés avant le jugement à intervenir sur la réception de la caution, et ne pouvaient en aucun cas être invoqués pour la première fois en appel, alors même que le jugement attaqué aurait été rendu par défaut. Et la Cour suprême ajoute que dans ce dernier cas on ne saurait objecter, en présence des termes formels de l’article 838 C. pr., que l'opposition n'étant pas per-

mise, et la partie qui a fait défaut n’ayant pu pré-

senter ses moyens de nullité, l’appel est la seule voie qui lui soit ouverte pour les faire valoir. |

Quiconque est intéressé à voir disparaître la surenchère, est recevable à invoquer les nullités prononcées par l’art. 838 GC. pr. Ainsi le vendeur comme tenu à la garantie, l’acquéreur à raison de l’éviction qu’il peut subir ont tout intérêt à contester la validité de la surenchère. IL a même été jugé que la nullité d’une: surenchère sur aliénation volontaire, pour défaut de signification régulière au vendeur dans le délai de quarante jours, pouvait être invoquée par l’acquéreur, bien qu’elle ne le fût pas par le vendeur ‘.

M. Chauveau, généralisant cette décision, croit que l’ancien propriétaire et l'acquéreur étant tous deux parties nécessaires dans la procédure de surenchère, chacun d’eux peut se prévaloir des nullités commises à l'égard de l’autre.

Le délai d’appel n’est que de dix jours aux termes des art. 731 et 732 C. pr., auxquels renvoie l’art. 838. Et ce sont encore les formes particulières indiquées pour ces mêmes articles qui sont applicables à notre matière. D'ailleurs, l’art. 838 ne s’applique, quant à la faculté d'appel, qu'aux jugements ayant statué sur des

nullités antérieures à la réception de caution, ou sur la réception même de cette caution, ou à ceux qui auront prononcé sur la demande en subrogation formée pour fraude ou collusion. Il ne faut pas en conclure pour cela que les questions qui intéressent le

fond du droit et sont susceptibles d’après le droit

1 Cass., 17 mars 1865.

commun d’un double degré de juridiction, ne seront pas, en matière de surenchère, susceptibles d’appel. Mais tout ce qu'a voulu la loi, c’est prévenir et abréger les difficultés de forme en même temps qu'éviter des lenteurs et des frais pour les questions de nullités qu’il est important de trancher au plus vite, mais sans pour cela préjudicier en rien au fond du droit !.

L’adjudication sur surenchère aura lieu au jour indiqué, sans que le tribunal puisse, comme en matière de saisie immobilière, accorder de sursis. Du reste, l’art. 838 C. pr. ne déclare pas l’art. 703 applicable en matière de surenchère. Il est évident, néanmoins, que si un incident quelconque empéchait l’adjudication au jour indiqué, elle pourrait valablement être prononcée un autre jour, mais à la condition, toutefois, que ce changement eût été annoncé par de nouvelles affiches et insertions.

C’est devant le tribunal de la situation des immeubles, le même qui est appelé à connaître des contestations relatives à la validité de la surenchère, comme cela ressort du texte même de l’art. 838, que doit avoir lieu l’adjudication, et cela, même alors que laliénation qui a fait l’objet de la surenchère, aurait eu lieu dans le ressort d’un autre tribunal. Il est procédé à la réception des enchères et à l’adjudication, d’après les formes indiquées aux articles 705, 706 CE

S'il est fait une enchère, le surenchérisseur ayant

1 En ce sens : Bordeaux, 11 juin 1842; Nîmes, 19 mai 1858

sa surenchère couverte, est, dès cet instant, dégagé de son obligation et de son cautionnement, alors même qu’il devrait être en définitive déclaré adjudicataire. En conséquence, il peut même dans ce cas, c’est la Cour de cassation qui le décide ainsi (2 mai 1870), exiger de la Caisse des dépôts et consignations la restitution des titres de rente par lui consignés en nantissement, conformément à l’art. 2185.

Mais qui peut, en dehors du créancier surenchérisseur, former une enchère et devenir adjudicataire ?

Et d’abord, il est inutile de dire que ce droit n’est pas restreint aux seuls créanciers, mais qu’il appartient d’une manière générale à tout étranger. L’article 2185 et les articles du Code de procédure en donnent la preuve en exigeant toutes les formalités de publicité que nous avons indiquées.

Ainsi nous pouvons poser en principe, comme la loi l’a fait en matière de vente (art. 1594), que tous ceux auxquels la loi ne linterdit pas, peuvent se porter adjudicataires. Quels sont donc ceux auxquels il est défendu de se rendre adjudicataires ?

Laissant de côté toutes les incapacités absolues qui tiennent à l’état de la personne, telles que celles du mineur, de l’interdit, de la femme mariée; nous ne voulons parler que des individus qui, bien que capables d’acheter en général, ne le peuvent ici, en raison de la qualité qu’ils ont d’ailleurs dans la vente. Ces exceptions à la règle générale nous les puiserons, tant dans l’art. 711, C. pr., visé par l’art. 738, que dans les art. 1596 et 1597 C. civ.

HU

Nous les passerons rapidement en revue, sans nous y arrêter longuement, à raison de ce qu’elles ne sont pas spéciales en notre matière.

Et d’abord ne peuvent enchérir, aux termes de l’art. 711, le saisi ni les personnes notoirement insolvables. Occupons-nous d’abord des personnes notoirement insolvables. Par là, il faut entendre d’abord celles dont l’insolvabilité a été judiciairement et défnitivement constatée : tels que les faillis non réhabilités, les débiteurs ayant fait cession, etc.; mais ce ne sont pas les seules, comme le prétendent certains jurisconsultes, et nous croyons qu’il faut également considérer comme insolvables ceux qui n’ont aucun immeuble ni aucun mobilier, qui ne sont même point portés sur le rôle des contributions, tous ceux enfin qui ne possèdent rien. Du reste, il est difficile de fixer des règles générales qui établissent l’insolvabilité d’une personne. Tout est relatif en pareille matière, et lon peut très bien être solvable pour les petites opérations auxquelles on se livre suivant son état ou sa position, et néanmoins être réellement insolvable, s’il s’agit d’acquisitions plus importantes. Il faut donc laisser aux magistrats le soin de décider suivant les circonstances la question de savoir si l’enchérisseur est ou n’est pas notoirement insolvable. |

Quant au saisi dont parle l’art. 711 auquel renvoie l’art. 838 C. pr. civ., on peut se demander si ce mot, dans. son sens juridique, a une application en cas d’adjudication sur surenchère du dixième. Il semble que non, puisque l’adjudication sur saisie purgeant les hypothèques (art. 717 C. pr.), la surenchère du

dixième, nous l’avons dit, sera impossible. Aussi M. Chauveau qui seul a examiné cette question dit-il (Q., 2500) : « Je pense que ce mot doit être regardé comme non écrit. Il ne peut, en effet, être remplacé par le mot acquéreur, ainsi que je lai fait dans l’art. 699; car la loi ne peut interdire à l'acquéreur de concourir aux enchères. Plusieurs de ses dispositions supposent, au contraire, que ce droit lui appartient. Il n’en peut êtreautrement. Les motifs d'exclusion contre le saisi ne s’appliquent point à l’acquéreur qui n’est pas réputé insolvable. » Nous ne saurions partager cette opinion, et nous croyons qu’il est aujourd’hui un cas où le mot saisi s’appliquera dans son sens technique. Supposons, en effet, qu’une saisie ayant été pratiquée, ait été ultérieurement convertie en vente sur publications judiciaires, sans que les créanciers inscrits sur immeuble y aient été parties; la surenchère du dixième dans ce cas sera possible, nous l’avons dit, mais le saisi qui, malgré la conversion, n’en reste pas moins saisi, et par suite présumé insolvable, puisqu'il n’a point satisfait au commandement, ne pourra pas se porter adjudicataire sur la surenchère faite par un de ses créanciers. Donc le mot saisi de l’art. 711 a dans le renvoi que fait à cet article, l’art. 838, le même sens que dans l’art. 711 même. Mais, pourrait-on dire, le saisi étant vendeur ne peut se porter adjudicataire et, par suite, cette explication de l’art. 838 renvoyant à l’art. 711, n’a plus d'application.

Cette objection serait vraie, s’il était exact qu’un vendeur ne püût pas se porter adjudicataire sur la

surenchère du dixième faite par un de ses créanciers inscrits. Mais le tribunal de la Seine, le 30 avril 1880, a repoussé cette opinion. Voici l'espèce dans laquelle a statué le tribunal. Deux sœurs avaient vendu par licitation des immeubles indivis entre elles, [’une d'elles avait, au cours de l’indivision, grevé sa part d’hypothèques ; l’adjudication sur licitation fut tranchée au profit de deux étrangers qui notifièrent le contrat. Une surenchère faite par un des créanciers inscrits fut validée, puis, sur l’adjudication, celle des deux sœurs du chef de laquelle procédaient les hypothèques, se rendit adjudicataire. Dans ces conditions, l'acquéreur évincé demanda la nullité de la vente, se fondant sur l'incapacité de l’adjudicataire, le tribunal la repoussa en décidant que toute personne pouvait acheter ou vendre, si la loi ne le lui interdisait (1594, C. civ.), et que la loi n’ayant pas prononcé d’incapacité dans ce cas, la capacité était de droit. Il est vrai que le vendeur est tenu à garantie, ce qui nous a fait décider qu’il ne pouvait faire la surenchère du dixième, en vertu du principe quem de evictione tenet actio, etc.; mais dans l’espèce que nous rapportons, peut-on dire que la surenchère, une fois validée, est bien réellement le premier acte d’éviction, et que l’acquéreur, ayant désormais la certitude d’être évincé, il lui importera peu de l’être par le créancier surenchérisseur ou par son vendeur.

Sont également incapables de se porter enchérisseurs, même par l'intermédiaire d’un avoué, aux

1 Gazette des Tribunaux, 2 juin 1880.