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termes du même art. 711 GC. pr., les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, et l’avoué poursuivant, et cela à peine de nullité de l’adjudication ou de la surenchère, et de tous dommages-intérêts envers les parties. Si l’on se reporte à l’ancien article 713 C. pr., qui a été remplacé par Part. 711, on est obligé de considérer comme membres du tribunal tant les juges titulaires ou suppléants que le procureur et ses substituts ainsi que les grefliers et commis greffiers assermentés.

Aux termes de l’art. 1996, « ne peuvent se rendre « adjudicataires, sous peine de nullité, soit par eux- « mêmes, soit par personnes interposées : les tuteurs « des biens de ceux dont ils ont la tutelle, les man- « dataires des biens qu’ils sont chargés de vendre; « les administrateurs de ceux des communes ou des « établissements publics confiés à leurs soins. »

Il est inutile de rappel2r ici les motifs qui ont amené une pareille prohibition. Deux intérêts contraires se trouvant en présence, 1l était nécessaire d’en sacrifier un et ce devait être évidemment celui du mandataire et non celui du mandant. Mais on ne saurait étendre ces prohibitions, pour les raisons que nous avons déjà données, à savoir que nous nous trouvons ici en matière d'exception. Ainsi il ne faut pas, par assimilation, déclarer incapable de se porter adjudicataire, un subrogé tuteur, quant aux biens du mineur; il ne peut pas, du reste, être considéré comme représentant le mineur dont il n’administre pas les biens. Et il fauten dire autant des curateurs et des conseils judiciaires.

Si l’une des personnes auxquelles la loi l'interdit,

se portait adjudicataire, il y aurait nullité de l’adjudication.

Ici, comme dans toute autre poursuite de vente aux enchères, c’est au profit du dernier enchérisseur que doit être prononcée ladjudication ; elle serait nulle si elle était prononcée au profit d’un autre. Il a même été admis, comme conséquence de ce principe, que, lorsque deux enchérisseurs avaient fait simultanément la dernière enchère, etque l’un d’eux seulement, entendu parle notaire commis pour la réception des enchères, avait été déclaré adjudicataire, l’adjudication devait être déclarée nulle, comme étant le résultat d’une erreur ‘.

Le jugement d’adjudication étant plutôt un procèsverbal judiciaire qu’un véritable jugement, n’est pas susceptible d'appel. C’est, du reste, ce qui résulte de Part. 730 du Code de procédure; de sorte que, au cas où l’adjudication serait entachée de quelque nullité, c’est par voie de demande principale et non par voie d'appel que cette nullité devrait être demandée.

Terminons ce que nous avions à dire sur la surenchère, en citant une des dernières dispositions de Particle 838 C. pr., qui prononce que l’adjudication par suite de surenchère sur aliénation volontaire ne pourra être frappée d'aucune autre surenchère. Cette disposition dont nous avons eu déjà à parler en commençant, ne fait que consacrer un vieux principe de droit : Surenchère sur surenchère ne vaut; principe dont l’application avait été, du reste, longtemps contestée avant la loi de 1841.

Douai, 2 avril 1838. :