CHAPITRE II

Protection du consommateur par l'Etat ou des collectivités administratives.

Tous les organismes créés par les collectivités administratives et l'Etat pour protéger le consommateur ont eu pour but essentiel de lutter contre les prix excessifs. Il est bien évident cependant que ceux qui, pendant la guerre, ont eu pour objectif l’approvisionnement du public, s'ils ont été avant tout préoccupés d’assurer des prix raisonnables, ont cherché également à procurer des marchandises loyales et de bonne qualité. Mais en règle générale c’est l’idée de lutter contre la vie chère qui a présidé à la formation des Conseils de consommateur, des Commissions d’études relatives au coût de la vie, des magasins communaux, des consortium et des baraques Vilgrain.

Les Conseils de Consommateurs ont été créés, dans chaque département, par un décret du 16 octobre 1920.

Ils étaient ainsi composés :

« Article premier. — .....

Le Préfet, président;

2 membres désignés par le Conseil Général;

1 membre désigné par le Conseil municipal du cheflieu de département;

1 membre de la Chambre de commerce du chef-lieu de département;

2 représentants des associations coopératives de consommation;

8 représentants des consommateurs choisis notamment parmi les membres des associations de consommateurs, de familles nombreuses, d'anciens combattants, etc. »

Ces Conseils de consommateurs étaient chargés d'étudier « les clauses de renchérissement des denrées », de proposer « toutes mesures susceptibles d’enrayer la hausse, d'améliorer les conditions de l’alimentation nationale », de signaler « les modifications qu’il y aurait lieu d'apporter dans ce but aux règlements des foires et marchés », de saisir « les autorités compétentes des abus et actes délictueux ». Le décret prévoyait même la création à Paris d’un Conseil supérieur des consommateurs, consulté sur toutes les questions intéressant l’alimentation nationale, notamment sur les vœux et conclusions des Conseils départementaux.

Ce décret a sans doute été abrogé par des décrets postérieurs, mais le fait qu’on ait songé à créer de semblables organismes témoigne de l’évolution qui s’est produite et de l'importance que lon reconnaît aujourd’hui au consommateur,

Alors que ces Conseils de consommateurs veillaient à la fois sur la qualité et sur le prix des produits d’alimentation, des décrets de 191, 1920, 1921, 1922 venaient organiser la protection du public, mais seulement contre les prix exagérés. Ils comptaient y arriver en faisant l'éducation de ce public, en portant à sa connaissance les statistiques des prix payés dans les différentes régions, en fixant les prix normaux des marchandises courantes, en publiant les cours des mémes denrées à la production et la consommation. En possession de tous ces éléments, le consommateur devait pouvoir se faire une idée de ce que le vendeur avait le droit de lui demander comme prix et résister à des prétentions excessives.

Par le décret du 19 février 1920, le gouvernement instituait une « Commission centrale d’études relatives au coût de la vie », ayant pour but «de suivre au jour le jour le mouvement des cours, d'éclairer l’opinion sur ce mouvement, de lui fournir périodiquement des indications objectives ». Le même décret prévoyait l’organisation de commissions régionales, afin que le consommateur puisse être renseigné sur les prix des différentes régions qui varient suivant des proportions assez considérables. Le ministre motivait son projet en disant que l’une des grandes causes d'exploitation du consommateur par le marchand réside « dans l'ignorance où chacun se trouve de la valeur réelle des choses et dans l’exploitation de cette ignorance par des intermédiaires trop nombreux, habitués à des bénéfices trop faciles. »

Un autre décret du 31 juillet 1919, abrogé peu après

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par celui du 10 mars 1921, décidait que, dans chaque département, le service de la fixation des prix normaux des denrées et boissons alimentaires d’un usage courant serait confié à une commission composée de la façon suivante:

« Article premier. — .....

1° Le directeur des Services agricoles, président;

2° 4 représentants du commerce;

3° 2 représentants de l’agriculture;

4° 2 ouvriers;

5° 1 conseiller municipal de la commune chef-lieu du département, et un maire d’une commune rurale;

6° 2 représentants des sociétés coopératives de consommation. »

Ainsi, toutes les catégories économiques, producteurs, commerçants, ouvriers, consommateurs étaient représentés dans ces commissions chargées de fixer les prix normaux de vente au public.

Le décret prévoyait dans le détail la façon dont la commission s’y prendrait pour accomplir son travail:

« Article 5. — ... elle tient compte de la rémunération du capital engagé, des salaires, du coût des matières premières ou du produit d’après sa rareté plus ou moins grande, des frais de transport et des charges de toutes natures, incombant à l’agriculteur, à l’industriel et au commerçant, auxquelles elle ajoute, comme bénéfice normal, une majoration du prix de revient, variable suivant les denrées, mais ne dépassant pas 15%. Dans le cas où les usages locaux ou des conventions ont mis en pratique des bénéfices inférieurs, les commissions devront s’y conformer. La commission

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peut établir des prix différents pour une même marchandise à raison de la variation des éléments du prix de revient, suivant les localités. » Une fois ce prix normal fixé, la plus large publicité lui était donnée et le décret comptait par là non seulement faire l’éducation du consommateur, mais encore contraindre moralement le commerçant à vendre au prix ainsi fixé. C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 7 qui décide que les affiches relatant les prix normaux seront adressés à tous les maires et que ceux-ci les mettront à la disposition « de tous les commerçants et autres intéressés qui, en apposant d’une façon très apparente lesdites affiches dans leurs magasins ou locaux de vente, indiqueront ainsi aux consommateurs qu'ils vendent les denrées faisant l’objet de leur commerce, aux prix normaux officiels affichés. »

A côté de ces organismes spéciaux chargés de donner des renseignements sur le coût de la vie dans les différentes régions ou chargés de fixer le prix normal des denrées alimentaires d'usage courant, l'Etat a eu l’idée de se servir de certains fonctionnaires existants, pour obtenir d’eux la statistique rapide des prix pratiqués dans les diverses régions de la France à la production et à la consommation. Ces renseignements sont en effet très utiles d’abord au consommateur qui, informé des écarts entre coût de production et prix de vente, peut se défendre contre les prétentions excessives des marchands, et ensuite à l’autorité publique qui est ainsi mieux à même de découvrir les abus de la spéculation illicite et de les réprimer.

Cette nouveauté fut le fait du décret du 30 janvier

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1922. Tous les dix jours, la constatation des cours des marchandises, dont l’énumération est fixée par le décret, est faite dans les principaux marchés et foires du département. Ces renseignements recueillis sont envoyés au préfet le lendemain de leur constatation et le préfet « établit tous les dix jours...la moyenne des prix qui, pour chaque produit et pour chaque qualité, ont été pratiqués au cours de la décade envisagée sur les divers marchés du département... » La constatation et l'établissement de la moyenne des prix à la consommation se fait selon un processus absolument identique.

« Article 6: — Les constatations ainsi faites tous les dix jours par le préfet sont adressées dans les quarante-huit heures qui suivent l'expiration de la décade envisagée au ministère de l’Agriculture.….

« Les renseignements ainsi obtenus sont périodiquement publiés pour servir de base à la constatation des écarts entre les prix à la production et les prix à la consommation. »

On voit dans cette réglementation le désir du législateur de mettre des renseignements vraiment précis, grâce à la fréquence des constatations et à la promptitude de leur publication, entre les mains du consommateur, afin qu’il soit à même de se défendre contre les intermédiaires trop âpres au gain.

Avec la guerre, ce mouvement de protection du consommateur devait s’intensifier: c’est qu’en effet la capacité productrice du pays diminuait alors dans des proportions inquiétantes, tandis que la consommation improductive augmentait d’une manière fantastique.

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Le problème fondamental dont dépendait l'issue méme de la lutte c'était celui de la consommation et du consommateur. C’est alors que, sous la direction de l'Etat et des commune, fut créée toute une série d'organismes nouveaux, chargés d’assurer aux meilleurs conditions le ravitaillement de la population. Nés pour faire face aux difficultés d’une situation exceptionnelle, ils disparurent lorsque cette situation prit fin. Si nous trouvons encore quelques magasins communaux, nous ne trouvons plus aujourd’hui ni consortium, ni baraque Vilgrain.

L'action communale avait pris naissance antérieurement à 1914, mais la guerre a donné une grande impulsion à ce mouvement. On a vu naître des magasins communaux de denrées alimentaires « non seulement dans des pays à large autonomie communale et avec une large expérience du socialisme d'Etat comme l’Allemagne, mais dans les pays totalement réfractaires, comme la France. » (48).

L’école libérale s’est toujours attaquée violemment à ce genre de mesures, dans lesquelles elle voit comme une étape vers la socialisation; nous n’avons pas à prendre parti sur ce point;si nous jugeons ces organismes au point de vue de la protection du consommateur, seul point de vue qui nous intéresse ici, il est bien évident qu’ils ont rendu de grands services. Ils ont permis à la population de se procurer à des prix abordables les marchandises de première nécessité. Pour ce faire, certaines municipalités ont organisé, comme cela

(48) Srrar : Le rôle du consommateur dans l’économie moderne, p. 168.

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a été le cas à Montpellier, la vente directe au consommateur; d’autres ont régularisé les cours en jetant sur le marché, dans les périodes de hausse, une part du stock qu’elles avaient constitué dans ce but; d’autres encore (telle la Ville de Lyon) se sont adjointes un conseil d'achats composé des représentants des coopératives, des syndicats ouvriers, des consommateurs, et ont acheté en gros, donc en réalisant une économie, les produits nécessaires après indication, par chacun des membres du conseil, de la quantité retenue par le groupement dont il était le représentant. Comme la ville d'autre part gardaiïit pour elle et se chargeait de vendre au public à un prix normal une partie des marchandises achetées, les commerçants n’ont pas osé vendre à des prix sensiblement différents et le coût de la vie s’est maintenu à un niveau raisonnable.

A côté de ces initiatives communales. l'Etat lui-méme intervint. La défense du consommateur s’imposant à lui comme une nécessité de l’heure il se chargea en grande partie du ravitaillement national. Toute une série de mesures: prohibition de toute importation libre (décret des 11 mai 1916, 22 mars 1917, arrêté du 8 septembre 1917), contingentements, réquisition de la flotte marchande (loi du 15 février 1918), etc…., avait mis le commerçant français dans l’impossibilité d'acheter, d'importer ou d’exporter sans autorisation. L'Etat était ainsi logiquement amené à créer des consortiums. C’est ce qui fut fait. Le consortium est une sorte d’entente entre tous les membres d’une même catégorie professionnelle sous la direction des pouvoirs publics; un contrat est passé entre les uns

et les autres, par lequel l'Etat s'engage à fournir aux industriels ou aux commerçants les produits dont ils ont besoin et impose en échange les prix de vente aux consommateurs ; c’est ce dernier caractère qui nous intéresse et qui témoigne du souci de protéger le public contre des prix exagérés.

Ces consortiums ont bien souvent manqué leur but, il faut le reconnaître. Bien souvent, lorsqu'on apprenait qu'un consortium allait se créer, concernant tel ou tel produit, des spéculateurs accaparaient immédiatement la marchandise en question et lorsque, les formalités terminées, le consortium était mis sur pied, il trouvait en face de lui un seul vendeur bien décidé à lui tenir la dragée haute, et par les exigences duquel l'Etat était bien obligé de passer. Quoi qu’il en soit, s’il y a eu des mécomptes, ces organismes ont cependant été utiles au consommateur dans une certaine mesure et de toute facon l’idée de protection de l’acheteur contre des prix excessifs, qui avait présidé à leur formation, était excellente et intéressait notre étude. Et d’ailleurs, dans les conditions exceptionnellement difficiles dans lesquelles ils se sont créés, qu’aurait-on pu mettre à leur place ? quelle autre politique aurait pu être suivie?

Pour les consommateurs de Paris et de sa banlieue, et toujours dans le but de mettre à leur disposition les denrées de première nécessité au plus juste prix, l'Etat organisa ce que l’on a appelé « les Baraques Vilgrain ». Le ministre du Ravitaillement importa des quantités considérables de produits, effectua le transport sur ses navires, dirigea les marchandises par

trains complets jusqu'aux centres derniers de la consommation. Ainsi, par la suppression de tous intermédiaires, le prix de revient était extrêmement bas. La vente se fit (à un prix supérieur au prix de revient, pour ne pas écraser le commerce libre) dans un certain nombre de baraquements et de magasins contrôlés, et même l'Etat céda une grande partie de ses approvisionnements aux commerçants à des prix tels que ceux-ci pouvaient encore les revendre au même taux que les établissements municipaux. L'avantage retiré de cette institution par les consommateurs est incontestable. La vie chère subsista quand même, mais les prix baissèrent dans une proportion appréciable.

Depuis quelques années enfin, une idée nouvelle chemine, dont il faut faire mention, et d’après laquelle les consommateurs doivent être associés à la constitution et à la direction de certains services ou de certaines entreprises d'intérêt public. Cette idée a déjà reçu plusieurs applications. (Nous empruntons les quelques exemples que nous citons à M. DESLANDRES, qui fit un cours sur la question à la Semaine Sociale de Strasbourg.) C’est ainsi que la loi du 27 mai 1921 a réservé, dans la société chargée des travaux d’aménagement et de l'exploitation des richesses hydrauliques du Rhône, une place considérable aux consommateurs, tant pour la formation du capital que pour la gestion de l’entreprise. — Autre exemple : Depuis la réorganisation de nos chemins de fer en 1921-22, le Conseil supérieur des chemins de fer, dont relèvent toutes les questions d’intérêt commun à tous les résceaux, est composé de 60 riembres, dont 18 sont des

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représentants des grands réseaux, 12 des représentants du personnel de ces réseaux, et 30 des « représentants des intérêts généraux de la nation »; or, parmi ces derniers, nous trouvons 23 consommateurs, 23 usagers.

Cette idée nouvelle de faire participer l’usager à la direction des entreprises d'intérêt public est très intéressante; elle est d’ailleurs logique; en effet, puisque le consommateur c’est tout le monde, si réellement l’idéal de toute société est d’assurer le « bien commun » de ses membres, la méthode toute indiquée est de faire participer le consommateur à la direction des organismes chargés des fonctions qui intéressent le plus la collectivité.

Avant d’en terminer avec cette étude, nous devons ajouter qu’un certain nombre de mesures protectrices nouvelles sont suggérées actuellement aux Etats-Unis, pour répondre au Plan Roosevelt, qui se préoccupe assez peu du consommateur. Nous sommes obligés d’en parler brièvement, étant donné l'intérêt que provoque dans le monde entier l’audacieuse expérience du président américain, et aussi à raison du bénéfice que l’on peut retirer de la connaissance de ces idées nouvelles.

Le président Roosevelt inaugure actuellement un système d'économie dirigée pour lutter contre la crise qui sévit de l’autre côté de l'Atlantique comme en Europe. Soutenu par la confiance de son peuple, qui aime voir à sa tête des dirigeants entreprenants, et qui préfère à l’inaction le mouvement à tout prix, dûtil aboutir à un échec, le président Roosevelt, après s'être fait donner au début de 1933 les pleins pouvoirs,