TROISIÈME PARTIE

Un exemple : Ce qui a été fait pour protéger le consommateur de vin.

Nous avons assisté dans notre première partie à la renaissance de l’idée de justice commutative qui avait dominé autrefois l’économie médiévale ; nous avons vu comment les principes révolutionnaires de liberté des contrats et d'autonomie de la volonté ont été battus en brèche et comment les particuliers, le législateur et la jurisprudence se sont ingéniés à apporter des restrictions de plus en plus nombreuses à la liberté illimitée de contracter, afin de faire disparaître autant que possible les injustices et les abus dont elle était la cause.

Nous en sommes arrivés à cette conclusion que si la liberté est encore aujourd’hui la règle, du moins le plus faible des contractants a presque toujours à sa disposition les moyens de faire annuler le contrat injuste qu’innocemment il a signé, ou de faire réduire les obligations excessives qu’il s’est engagé à remplir.

En possession de ce premier résultat, nous avons étudié avec plus de détails dans notre seconde partie, non plus le contractant en général et les mesures prises pour le protéger contre les injustices, mais l’une seulement des physionomies que peut prendre le contractant, celle de consommateur.

Dans ce but, nous avons parlé des organismes créés par l'Etat, les uns pour permettre au consommateur de faire entendre sa voix, les autres pour lui assurer, pendant la grande guerre, un approvisionnement en produits de qualité et au plus juste prix; nous avons étudié les ligues et les coopératives fondées par les intéressés eux-mêmes, les moyens mis en œuvre pour orienter la production vers la recherche de la qualité, les procédés de vente employés pour supprimer les fraudes dues aux intermédiaires; et enfin les grandes lignes d’une législation nouvelle, extrêmement abondante, fixant le prix de vente des produits, définissant les éléments qui doivent entrer dans la composition de chaque marchandise, protégeant les indications d’origine contre les emplois qui pourraient en être frauduleusement faits.

De toutes ces mesures, seules les lois définissant la composition des produits et réglementant l'emploi des indications d’origine constiuent vraiment une innovation. Ces lois sont d'autre part à l’avant-garde des mesures prises et témoignent d’une façon patente de l’évolution considérable qui s’est produite ces dernières années, évolution qui nous ramène aux Conceptions de justice du moyen-âge chrétien, à la lutte contre la marchandise déloyale par le moyen d’une régle-

mentation presqu’aussi rigoureuse et détaillée que celle des anciennes corporations.

En raison de l'intérêt qu’il y a d’étudier à fond un exemple de cette législation toute nouvelle (et aussi, il faut bien le dire, parce que, en tant que bourguignon soucieux de conserver la réputation de qualité de nos grands vins, cette question m'intéresse spécialement), nous allons consacrer cette dernière partie à l'étude des mesures législatives qui ont été prises en vue de protéger le consommateur contre les vins de mauvaise qualité et les vins falsifiés.

Nous allons voir successivement:

1° Les mesures prises en vue de garantir au consommateur la qualité des vins;

2° Celles destinées à le protéger contre les fraudes sur la quantité;

Et enfin 3° ce qui a été fait pour lui assurer l’exactitude de l'indication d’origine apposée sur la bou-

teille.