‹ Réapparition Actuelle des Préoccupations Moyenageuses de Justice Commutative: Les Mesures qu'elles ont inspirées en faveur du consommateur et spécialement du consommateur de vinChapitre 7 sur 32 · CL GITE · texte numérisé non relu

CL GITE

En ce qui concerne la capacité et le consentement, afin que le contrat ne soit pas trop souvent l’expression de l’écrasement du plus faible par le plus fort, « il défend, à ceux qu’un état permanent physique ou moral révèle incapables, de participer eux-mêmes ou de participer sans assistance au commerce juridique ». (25). S’il ne consent à accorder le bénéfice de la révision pour lésion aux contractants majeurs que dans les deux cas exceptionnels de vente d’immeubles (art. 1674) et de partage (art. 887) (auxquels il faut ajouter le cas prévu par l'article 1854, qui permet à un associé d'attaquer le règlement de parts de chacun dans les bénéfices et pertes, lorsque ce règlement, fait par l’un des associés ou par un tiers auquel on s’en est remis, est évidemment contraire à l’équité), il protège du moins leurs volontés, souvent mal assurées, par toute la théorie des vices du consentement.

Quant au formalisme, sa place est bien restreinte. Peu nombreux, en effet, sont les contrats qui doivent obligatoirement être passés dans la forme authentique ou revêtir d’autres formalités protectrices des parties ou des tiers. Le Code ne va même pas jusqu’à interdire les actes secrets ou contre-lettres, il se contente de protéger spécialement les tiers contre les dangers qu’il présentent pour eux (art. 1321). Mais le formalisme persiste sous une forme atténuée dans les dispositions relatives à la preuve des contrats.

A part les deux grandes théories des incapacités et des vices du consentement, le code civil, héritier des idées révolutionnaires, ne contient donc que fort peu

(25) PLAN1IOL ET RiperT : Traité pralique de droit civil, T'AVE D 20.

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