III. De la chambre des pairs

La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative ; la nomination des pairs appartient au roi , leur nombre est illimité; les pairs ont entrée dans la chambre à a5 ans et voix délibérative à 3o ans seulement; toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes ; la chambre connaît des crimes de haute trahison , etc., etc.

rV. De la chambre des députés des départemens^ La chambre des députés sera composée de 43o membres élus par les collèges électoraux; les députés éhis pour

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cinq vMt, la chambre renouTelée chaque année par cîn- <;|uième ; aucun député ne petit être admis dans la chambre s il n'est âgé de 4o ans, s*il paie une contribution directe de lyOOO fr; les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent ayoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo fr., et s'ils ont moins de 3o ans; le président des collèges électoraux et .celui de la chambre des députés sont nommés par le roi ; les séances sont publiques; aucun impôt ne peut être étabîî ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi^ etc., etc*

V* Des ministres*

Les ministres sont nommés par le roi, et peuvent être membres de l une ou l'autre chambre ; ils peuvent être accuses , sculenieiit pour cause de trahison, par la cliambre des députes , et jugés par celledes pairs, qui seule en aie droit f etc., etc.