VI. De Tordre Judiciawe

Toute justice émane du roi ; elle s'administre eu son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue; les juges nommés par le roi sont inamovil)les ; les cours et tribunaux, ordinaires actuellement exisLms sont maintenus; l'institution actuelle des juges de commerce est conservée; la justice de paix est également conservée non inamovible quoique nommée par le roi; nul ne pourra être distrait de ses juges naturels , les débats sont publics; l'institution des jurés conservée; la peine de confiscation des biens est abolie; le roi a le droit cie faire grâce et celui de commuer les peines ; le code civil et les lois existanles qui ne sont pas contraires à la présente charte sont conservés juqu'à ce qu'il y soit dérogé , etc., etc.

VU* Droits particuliers garantis par l*£tat.

Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades , honneur et pension; la dette publique est garantie; la noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens; le roi fait des

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nobles à volonté; la Légion-cl Hoaneur est maintenue, le roi en déterminera la décoration; le roi et ses successeurs juit;ront , dans la solennité de leur sacre, d'obseiTer fidèlement la présente charte constitutionnelle, etc., etc.

YIII. Articles transitoires.

Les députés des départemens de France qui siégeaient au corps législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la chambre des députés jusqu'à remplacement; le premier renouvellement d'un cinquième de la duunbre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1 8i 6^ suivant Tordre établi entre Jessmes.

Nous ordonnons que la présente charte constitutionnelle , mise sous les jeux du sénat et du corps législatif^ conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la chambre des pairs.

Donné à Paris le 10 juin 1814» Tan de grâce et de notre règne le dùc'netwiême*