CHAPITRE IX

J'omets le litre.

« Tous nos sujets médiats et immédiats , et tous ceux qui demeurent dans notre patrie , doivent être sous notre sauvegarde et protection. Nous défendons, en conséquence, à tous nos 6ujets, de quelqu'élat ou rang qu'ils soient, de recevoir sous leur sauvegarde aucun de nos sujet» de l'un ou de l'autre sexe, médiat ou immédiat, ou toutes autres pci sonnes demeurant dans notre patrie ou soumises à notre puissance. Ils ne pourront en exiger ni pension annuelle , ni tribut, don, récompense personnelle. Cette défense est faite sous peine d'une amende de dix inarcs d'argent pur pour chaque contravention. Nous défendons par le même étlit, à tous les citoyens, bourgeois, notaires, marchands, artisans (mecanicis) , laboureurs et autres qui sont nos

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sujets médiats ou immédiats, ou autres habitans de notre patrie, de se soumettre à la sauvegarde ou protection de qui que ce soit, sous peine d'une amende de soixante sois forts. Nous défendons à tous ics notaires et tabellions de dresser des actes de cette espèce , sous peine de dix livres d'amende contre chacun des contrevenans ; nous cassons et déclarons nuls tous ceux qui auraient été faits depuis le règne de notre aïeul paternel. »

Observations.

Il faut faire attention â celte expression deux fois répétée dans ce chapitre : sujets médiats (suùditis nosiris mediatis ) , expression qui désignait les sujets des grands vassaux du duc de Savoie. Celte défense était faite en apparence pour protéger les sujets contre les vexations de leurs seigneurs, mais en réalité pour étendre de plus en plus l'autorité du souverain , d'après la pente naturelle à toute autorité à ne reconnaître aucun intermédiaire entr'elle et celui qui obéit. La dernière phrase indique que déjà, dès le temps du comte Verd, son aïeul, la cour de Savoie avait commencé à abolir l'usage des sauvegardes.