CHAPITRE LXXXI
Comment tes baillis, châtelains et leurs tieutenans recevront les transactions sur les délits et leurs condamnations.
« Afin que les délits et actes de violence soient punis selon les règles de la justice et la qualité des coupables, nous ordonnons qu'aucun châtelain ou son lieutenant ne pourra recevoir ni exiger, des délinquans soumis à son pouvoir, des sommes quelconques , par composition pour des crimes ou offenses commises par ces personnes, et dont elles auraient été accusées dans les assises publiques tenues par nos juges ordinaires et extraordinaires; à moins que cette composition n'ait lieu en présence de ces juges ordi-
(I) Ces officiers sont nommés psaherii, proposai, ministrales.
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tiaires ou de leurs lieutenans, ou de notre procureur fiscal de la justice d*où dépend la châtellenie, ou de son substitut. Nous faisons exception à cette ordonnance pour les délits et offenses légères, et amendes d'une valeur inférieure à soixante sols forts, pour lesquels il est d'usage d'accorder une composition. Tels sont le passage sur le terrain d'autrui malgré le propriétaire, usurpation ou empiétemens sur les chemins, labourages, fossés ou clôtures faites sur le terrain d'aulrui, bris de clôtures et barrages faits par nos oflîciers, mépris des peines imposées pour ces délits; en outre , les offenses légères envers les personnes et les choses dont les injuriés ou offensés auront porté plainte. Dans ces cas et autres semblables, nos châtelains ou leurs lieutenans pourront , en l'absence des juges et des procureurs fiscaux prénommés , recevoir des compositions des délinquant , pourvu que ceux-ci n'y soient forcés ni directement ni indirectement, sans préjudice cependant des droits et dédommagemens dus aux parties plaignantes , pour lesquelles les châtelains devront obtenir, par amiable composition des délinquans , une satisfaction qui contente les offensés.
« De même, lorsqu'il y aura eu des rixes, querelles, coups ayant produit des blessures légères, et autres excès résultant d'un mouvement de colère plutôt que d'une préméditation , et en outre lorsque les délinquans feront librement, et sans y avoir été contraints par la prison ou autre menace, l'aveu des délits dont ils sont accusés soit par la voix publique, soit par ceux qu'ils auront offensés, et en outre demanderont humblement au châtelain ou à son lieutenant d'être admis à composition soit avec nous, soit avec les personnes qu'ils auront offensées, et à n'essayer aucune poursuite criminelle ; alors les châtelains ou leurs lieutenans pourront recevoir ces compositions, pourvu toutefois que les amendes que les coupables auraient encourues n'excèdent pas la valeur de soixante sols forts,
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pourvu que le délit commis ne soit tellement grave , qu'il doive être puni de mort, de mutilation de membres, du fouet, du bannissement et confiscation des biens; alors nous défendons aux baillis, châtelains et à leurs lieutenans de recevoir à composition , directement ou indirectement, les coupables , ni même d'écouter leurs offres et de les leur marchander. Tout contrevenant à cet édit nous paiera une amende de dix livres fortes pour chaque contravention ; et les compositions et marchés faits en contravention par nos châtelains ou leurs lieutenans seront nuls. Et pour éviter toute fraude dans les compositions et marchés que nous avons permis aux baillis et châtelains de faire, nous ordonnons que toutes celles qu'ils feront seront nulles, si elles ne sont pas faites devant l'écrivain ou notaire de la curialité du lieu ; il devra inscrire ces compositions sur le registre de la curialité , y désigner les personnes qui composent, le délit pour lequel ou compose, la valeur des compositions, les jour, mois, an de cet acte, et les noms des témoins. Les châtelains, ou leurs lieutenans qui n'auront pas appelé le notaire pour écrire ces actes , paieront une amende de soixante sols forts ; le notaire qui aura oublié une des formalités exigées ci-dessus paiera une amende de vingt-cinq sols par chacune de celles qu'il aura omises. »
Observations,
Remarquez le bon sens de ces anciennes lois qui ne demandaient, dans les cas où l'offense ou le dommage était peu de chose, pas plus de satisfaction au coupable que l'offensé n'exigeait. Remarquez avec quel soin elles font la part du repentir : Confitebunlur se commisisse humililcr implorantes se admitti ad compositionem gratiosam erga nos et personnas injuriatas vel offensas.
Nos lois sèches et inflexibles se sont ôté deux moyens de répression en ne tenant pas compte de ces deux applications de l'indulgence. Les mots de circonstances atténuantes se
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sont glissés gauchement dans ces lois à regret ; sans eux leur inflexibilité irait jusqu'à la cruauté ; et comme , au lieu d'être appréciées par des juges instruits, elles le sont par des jurés ignorans , ces circonstances atténuantes ne servent qu'à l'impunité des grands criminels , en commençant par les parricides*
