‹ Recherches historiques sur le département de l'AinChapitre 73 sur 174 · CHAPITRE LXXXIII · texte numérisé non relu

CHAPITRE LXXXIII

- Afin que les susdites compositions soient faites sans fraude, nous défendons à nos baillis, juges, châtelains et à leurs lieutenans d'exiger aucune espèce d'étrennes, soit ce qu'ils appellent vulgairement extra, des personnes qui composeront pour les crimes et offenses. Lesdils baillis, juges et châtelains auront pour tout droit le quart des compositions convenues. Ceux qui transgresseront cet édit paieront à notre fisc dix livres fortes pour chaque transgression, et rendront le double de la somme indûment perçue.

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