CHAPITRE LXXXVI

Nui ne devait être emprisonné pour dettes ou pour causes civiles , excepté dans les cas ci-dessous désignés :

«Voulant remédier aux ahus de pouvoir des baillis, châtelains et de leurs lieutenans, nous défendons à aucun d'eux, ni à qui que ce soit, de prendre , arrêter ou détenir, ou faire saisir, arrêter et détenir personne pour dette ou affaire civile avant que cette cause n'ait été jugée et que le juge n'en ait donné l'ordre , excepté les excommuniés, qui seront emprisonnés à la requête des juges ecclésiastiques; excepté les débiteurs qui s'enfuiront ou seront soupçonnés de s'enfuir pour ne pas payer leurs créanciers, qui donneront caution d'indemniser leurs débiteurs s'ils les ont fait emprisonner injustement. Les baillis, châtelains et leurs lieutenans qui transgresseront cet édit, paieront une amende de dix livres fortes par chaque transgression , sans préjudice des indemnités dues à ceux qu'ils auraient injustement fait emprisonner.

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