CHAPITRE CIII

Dans ce chapitre , le prince ordonne que les informations criminelles faites par les châtelains, soient terminées dans le délai de vingt-cinq jours; que s'il est nécessaire de prolonger les informations, ils en demanderont la permission au procureur fiscal du lieu, qui ne pourra accorder un délai de plus de quinze jours, pendant lesquels les accusateurs produiront leurs preuves et leurs témoins; que dans les cinq jours suivans, on offrira aux accusés, et à leurs frais, copie des procédures faites contr'eux, et on leur accordera les trente jours suivans pour répondre aux accusations portées contr'eux.