CHAPITRE CIV

Les procédures d'enquêtes ( processus inquisitionales ) devaient être faites par les baillis et châtelains dans les dix premiers jours de l'emprisonnement des accusés. Le procureur fiscal pouvait accorder aux baillis et châtelains cinq jours en sus pour terminer les procédures faites contre les accusés. Les scribes ou autres employés à ces procédures étaient condamnés à une amende de quatre sols forts pour chaque jour de retard. Moitié de l'amende était pour le prince , moitié pour les prisonniers.

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