CHAPITRE CXX1V

Pour empêcher que les avocats des plaideurs ne produisent des pièces trop longues, remplies de raisonnemens inutiles ou d'allégations captieuses, le prince, dans ce chapitre , ordonne que c< s pièces seront lacérées , ces avocats privés du droit de plaider pendant un an et notés d'infamie, et que les parties qui auront consenti à la production de ces pièces paieront à leurs adversaires les dommages occasionnés par le retard que cet incident nécessitera au procès, et en outre une amende.

Collet remarque, page 182, que dans ce chapitre, ainsi que dans ceux qui le précèdent , il n'y a aucun règlement pour les procureurs: d'où il conclut qu'alors (au XV'siècle) on ne se servait pas dans notre pays de procureurs, comme personnes nécessaires d;ms les procédures. Il croit que c'est sous François I" que l'usage d'avoir des procureurs pour faire les écritures des pi ccédures s'est introduit.

Collet approuve une disposition du chapitre CXXVII, dans lequel il est ordo iné que tout procès sera terminé dans un an et un mois, que le juge pourra ordonner un délai de six mois, ce qui fera dix-ncuf*mois eu tout.