XVII. Abornements

.WIII. Clauses pénales en cas d inexécution 105

Xl.K. Incapacité de la femme pour c^iutionner. IDi

CH.VPITRE ir.

Pes principaux caractères extrinsèques ou erternes des actes, et de quelques caractcres mi.rtcs.

I. Ratures transversales sur les actes, comme marques de leur

exécution 103

' l'oir aussi la note île l.i p. 233.

II. L'afTumation du notaire tenue pour vérité de l'existence d'un contrat, quoique non réalisé par l'effet du dol de Tune des parties p. 106

III. Au xvi« siècle, l'émargement constatant la quittance de l'o-

bligation est signée du notaire. Antérieurement, il suffisait de barrer l'acte sans en exprimer la cause 409