XIX. — I.\(:Ar.u:iTr. im i.\ i h.MME roiii caltion.ner

Enfin, (jiianf à la cai)acit('do la fomnip pour s'ohligor, l'art. 538 de notre ci-(l''vaiil coiiIiiiikî réfoiinée déclarait bons ol valables les contrats d'aliénation de ses biens dotaux sous l'autorité de son mari , sauf valable récompfnse ou remploi ; mais, s'ayissail-il d'un cautionnement, elle avait les mains liées, parce qu'il était plus à craindre pour elle de cautionner que de vendre, vu l'imprévoyance des éventualités.

Si cette probibilion ne résultait point de notre ancien coutumier, elle n'en existait pas moins en vertu du sénatus-consulte Velleien , suivi en noire province au temps même de nos prenners ducs ', et sans interruption depuis, nonobstant l'édit de IGOG qui l'abrogeait dans la plus grande partie du royaume, mais (jui ne fut pas vérifié en Normandie. Aussi , les notaires n'avaient garde de fain; renoncer les femmes au bénéfice de ce statut, parce qu'il était considéré comm« d'ordre public, principe qui n'admettait aucune dérogation privée*. Ces dispositions romaines, qui faisaient défenses aux fenunesrf'i/i/éTcéder pour autrui , avaient été accueillies avec faveur par les Normands, jaloux de perpétuer la propriété dans l'intérêt des familles, et de prémunir les femmes contre leur faiblesse naturelle, en conservant leurs propres. Aussi , la conservation de la dot est-il une sorte de principe inné chez nous et tellement iiillexil)le , qu'à la campagne, où de pauvres lillcs n'apportent souvent fju'un simple bahut, leur contrat n'en proclame pas moins l'inaliénabilité de la dot.

A Rouen même , où les capitaux sont Tàme du commerce , ne les voyons-nous pas frappés , le plus souvent , d'immobilité dans l'intérêt des femmes Aussi les maris normands considèrent-ils les biens de celles-ci connue ceux d'un étranger, dont ils seraient simples usufruitiers, et transmettent-ils à leurs fils ce vieil adage qui sent le terroir: « Que sur le fonds dotal , le mari ne doit planter que des choux ! »

' Froland en ses Mémoires, p. S.i et 88. — I^dit de 1729.

' Cette inflexibilité de principe fut sans doute tonsacrée par l'expérience pour couper court à des ai»us, car il n'est pas sans exemple ilans des eliartes du Xlli' siècle, .'lUtrenjent dire avant l'institution du tabellionaj^c en Normandie, de trouver (t)niprise, au nombre des clauses {îénéralos de renonciation de la part des femmes, celle relative au bénélicc du sénatus-conkulte Velleien.

ny DU CHAi'iTRr premier.

CHAIMTRE 1)FXXIÈME.

Des principaux caractères ' extrinsèques ou externes des actes, et de quelques caractères mixtes.

La confiance de nos pères était telle dans le ministère des notaires, (jue ces derniers , dans leurs minutes • du xvi' siècle, ne se faisaient j)as faute d'interliynes , de ratures , de mots et de lignes comme sur un brouillon, lesquelles n'étaient ni constatées ni approuvées.

I. — Natures transversales sur l-s actes , comme mar(jles de lelr