EXÉCUTION

Il y a plus , même dans les registres , protocoles ou transcrits , ou trouve des ratures transversales sur des actes vlu xiv* siècle, lorsque leur exécution avait eu lieu et qu'ils étaient vides deii'et; non par le motif que la grosse de Pacte avait été délivrée , comme semblent le croire les savants auteurs du Traité diplomatique. (T. 4 , p. 464.) Car le tabellion indiquait, par un signe marginal et particulier, la délivrance de l'acte. CiMpii , d'ailleurs , était conloiine aux dtTuières dispositions de l'article 10 de fOrdonnance de IMiilippe-le-Bel, de l'an 1304.

' Par «arartÎTCs extiinsè(iucs ou externes , on entend ceux qui sont tellement attachés aux originaux, qu'ils ne se reproduisent nul!e part, pas ni(}nic dans les copies; la forme des lettres, la matière et la forme des sceaux , les matières sur lesquelles, et rtvec lesquelles on a écrit les diplômes ou actes (pielconqucs. Dictionn. diplomatique ^ par Dom . de Vaines , t. 1 , p. ?i7.

' Li's ni in II tr.i furent ainsi appelées, parce qu'elles sont généralement en écriture plus menue, comme les «grosses enqjruntèrent leur nom. île ce qu'étant mises au net, les lettres en sont plus grosses et niicuv formées. [Diplomatique, t. l,p. 438.)

— ux; —

Pour empêcher la fraude , ou de la supjjoser, le tabellion , sans même signer, ajoutait quelquefois ces mots en tête de Tacte , sur la partie grattée : « Trachié et annulé du consentement des parties. » (Acte du 15 août 1 i02, etc.)-

Dans le xv« siècle , et au commencement du suivant , le tabellion , pour couvrir sa responsabilité , signe une mention marginale qui constate le consentement de la partie intéressée , et la remise des lettres de l'obligation , qui demeure ainsi non avenue par Teflet de la simple rature et de cette mention.

Ce n'était pas seulement pour attester l'annulation de l'acte écrit , ou son exécution, que le notaire était cru ; il y a plus , son témoignage en justice allait même jusqu'à faire revivre ou renouveler , même longtemps après , les termes de la convention écrite, dont l'une des parties s'était fait remettre les notes, comme vides d'effet, sur des prétextes fallacieux.

II. — L'Affirmation du notaire tenue pour vérité de l'existence d'un contrat, quoique non réalisé par l'effet du dol de l'une des parties.

Nous en trouvons la preuve dans un acte de 1315, émanée des assises du bailliage du Ponl-de-l' Arche ' ; voici le fait : « Jehan de <( Préaux, demeurant à Paris, avoir vendu aux religieux de l'abbaye (( de Saiut-Ouen , une arche du pont devers le Chasttl , avec la pes- « chérie d'icelle arche , choses qui alors étoient de son propre héri- « /a^e, suivant lectres passées en 130G . lui présent, devant mon- « sieur Pierre de rOspita' prestre tabellion pour le Roy , et garde, « quant alors , du scel des obligations de la vicomte du Pont de a l'arche. »

Depuis , le vendeur ayant dit qu'il n'avait pas été payé à suffire , s'était fait remettre par le UihcWkm, qu'il avait dcceu, les lettres comme vides d'effet ; mais comme les religieux de Saint-Ouen tenaient à la réalisation de l'acte, ils en demandèrent la délivrance ou le renouvellement des lettres devant le bailli.

A cet effet, après ajournement doiuié aux parties, et nonobstant

' Cartulaiie «Je l'abbtiye de Saint-Ouen , Intitule : Bnronnie , p. 80.

Fabsence volontaire du sioiir Préaux , le tabellion recorda par serment ' le fait de la vente qui s'était opérée devant lui, par 200 liv., avec les circonstances ci-dessus, dès Tannée 1300.

Et il fut décidé sans descord par les cbevaliers et les saiges ' de l'assise dont le bailli avait pris conseil . que « as dilz religieux de- « voient estre bailliées lettres qui vauldroient pour la dicte vente . et (( seroient d'une telle vertu , comme celles qui en furent faictes, que « le dit Jeban emporta malicieusement en décevant le dit tabellion ;

« Et fut commandé au vicomte du Ponl-de-rArche , que par la « vertu de ces présentes lettres, il mist les ditz religieux en saisine, « sans interruption , d»'s le temps que la vente fût passée devant le « dit tabellion, sauf le droit . le Roy et Vautry.

« En témoingde ce, est mis le scel de la baillie de Rouen » Ainsi, comme on le voit , la confiance était telle dans le témoignage du tabellion . qu'il suHisait aux yeux de la justice pour rétablir la convention sur les bases arrêtées entre les parties neuf années auparavant , nonobstant les dénégations de l'une d'elles.

Mais si le tabel'ion , du consentement des parties , s'était lx)rné à transcrire la cédule ou convention écrite et préparée qui lui avait été présentée par l'une d'elles , sans même en donner lecture , et fju'ultérieurement la partie lésée vint à attaquer l'acte pour cause de dol , alors on avait recours au témoignage des tiers pour l'appréciation des circonstances qui avaient précédé ou accompagné la cédule .

' Ce record de la part an tabellion , qui n'était autre que le jiij;e volontaire des parties, dérivait lui-niôtne de l'erroment suivi pour les juijements rendus pendant les xi, xii et uiéinc une partie du xin' siècle, «|ui étaient o/y/mx. Il n'y avait ijtK're que cetiv (im intéressaient les rcclésiastiques dont on retrouve quelques transcriptions. Del;^ l'usage hi/arrc (lui réijnoit alors, tie rf corder les ju^rs, quand un adversaire dénioil qu'on eût jugé son affaire, ou pour constater qu'ils l'avaient \uç,c de telle manière. ( Lettres historiques sur les Parlements , édition de 1764.)

Mais |)lus tard, lorsque l'écriture fut plus répandue, et la justice niieu\ régularisée, il fut ordonn(' par notre échi(|uicr du 7 mai 1306, « que aucuns " ne seront reçus à passer accurd en icelui , se il/, n'ont leur accort par cédule n escriitte, lacjuelle sera lue en jugement, et fu deffendu aux avocats sur peine <• d'amende qu'ilz ne faccn» leénntraire.» ( Registre de rÈchiciuier, Cour d'appel.) — Voir en corrélation la note de la page l'il. —

' Lessaj^cs, Sapientrs , ceux (|:ii savaient, les légi>tc<, Ir<;snges, hommes de lois llisf. de i'K biquier. par M. rio(|iiet.)

parce qu'alors l'IU; n'était plus le l'ail du tiibollioii , dont le niinislèrc avait été purement passif. (]>si co qui ressort d'un arrêt de l'Échiquier" tenu à Rouen à la Saint-Michel m.ccc.xxxvi (1336).

Voici l'espèce : « Aux assises de Caen , tenues par le bailli , « s'étoit porté plaignant Jehan Le Riche, esculer, contre Richard « Brise-Barre , qui en faisant les cédules de l'échange d'un manoir « situé rue Guillebert , y avoil compris , par malice , un autre mes- « nage voisin en devisant d'autres mettes (bornes), et sans monstrer « les dites cédules au dit escuier, les avoit bailliées au tabellion , qui « avoit demandé au dit escuier, se il vouloit que les lettres fussent « faicles des cédules ? » Ce qui eut lieu de son consentement ; mais plus tard , après la découverte de la ruse signalée par la partie lésée, « ces lectres ayant esté corrigiées par justice , la cause fut apportée par voie de gagepleige, en la Gourde l'Eschiquier, qui confirma la sentence du bailli, sur le témoignage de M. Luce de Jouvigny. qui présent avoit esté au contrat , lequel dist en bonne foy que en Teschange n'avoit eu que ung manoir.»

Nous venons de parler d'un fait prétendu de dol , qui donna lieu seulement à la rescision du contrat , parce que les parties étaient en désaccord sur l'identité de l'objet vendu , mais s'il y avait faux reconnu par supposition de personnes intervenues au contrat * , alors la justice n'entendait pas plus raillerie qu'aujourd'hui , et sévissait très sévèrement.

En voici un exemple que nous puisons dans un registre de l'Echiquier, tenu à Rouen au terme de Pasques M.ccc.mixxet xviii (1398)' : « Un homme avoit vendu un septier de blé, livrable annuellement k un tiers , après la mort de sa mère , qui en jouissait pendant sa vie , avec faculté au débiteur d'éteindre la prestation , « s'il pouvait bailler « nii livres dedans certains temps, ce qui constituait une sorte de « réméré. » A cet effet, « Le vendeur mena avec luy ung estrangé « homme devant un tabellion , à Rernay, qui se nomma aussi comme « le dict achepteur en dit nom , et lui passa quittance des ditz quatre « liures.

' Arcliivcs (le la Cou; d appel de Rouen.

' On voit «|tic la .scène du L^c^ntaire , de r>ei,Miai(l , n e.st pa>< niic idée nruve ^ en tant (lu'il s'ai'i.'isait de faire parler un mort ou un' absent.

^ Ar(iii\e.« de la (oiir d'ap|iel de Houtn.

— KiO —

« Dict fu par aucuns que il dcioit cstre pendu , loutefoys il fii com- (c dempné à estrn mys en pillori et avoir la fleur de lys au front ; et « parce qu'il n'avoit paa encore mys à exéculion la dicte quittance , « et disoit la plus saine et greigneur (meilleure partie des advocalz , « que s'il s'en fut aydié , il eust été pendu.' »

Mais si le tabellion était injurié dans l'exercice de ses fonctions , comme il devenait accusateur, son témoignage ne suffisait plus , et il devait invoqur'r celui des tiers pour obtenir une léparation en justice.

Un fait analogue, que nous trouvons consigné dans l'Echiquier de Pasques , tenu à Rouen en l'année 1395', nous explique conmient s'opérait celte amende honorable ; le voici :

« Un homme est venuàl'Eschiquier, avoir dit injures à un advocat « en lui disant qu'il est meneur de fausses causes de larrons , lequel , « après ce qu'il ouït esté témongné par III tesmoings qu'il avoit dictes « les dictes injures , il en fit confession à justice et audit advocat, en « le prenant par le mantel , et lui criant mercy , que il luy voulsist « pardonner. » Cependant , à cette occasion , n'omettons pas d'observer que le même Echiquier avait fait défenses expresses aux avocats de s'abstenir d'injures inutiles^ , mais qu'ils n'en restèrent pas moins coutumiers du fait, tant est grande la force de l'habitude !

m. — Au xvi« SIÈCLE, l'émargement constatant la quittance de

l'obligation, EST SIGNÉ DES NOTAIRES. ANTÉRIEUREMENT, IL SUFFISAIT DE BARRER LACTE SANS EN EXPRIMER LA CAUSE.

Vers 1350, le plus souvent, la mention de quittance est signée de deux tabellions qui relatent l'acte en vertu duquel le contrat est biffé ,

' (le fut le sort de Guillaume >amps, tahelliun à Lisienx, pour faux par lui commis dans deux contrats, du 2 mars 1560 et 12 mars !ôf»!. Quant à François Lores, son complice, autre tabellion , après avoir fait aussi amende honorable, en la manière ci-dessus, il fut chassé d la Normandie penriant dix ans; le tout en vertu d'un arrêt de notre Parlement, du 24 juillet 1JG7, qui, à celte occasion , ordonnn que les actes des notaires du ressort de Lisieux fussent exactement reliés en un registre dont les feuillets seraient cotés et paraphés par justice , avec délense aux tabellions de recevoir aucuns contrats en l'absence l'un de l'autre. [Offices <te Fnincf , par Girard , t. Il , p. 17»>ï.)

' Ms. de rtfhiqnier, inventaire n" .> . p. T j, verso. Archives dé|ïartemen! .

~ Ibid , p. .S6. Tcrso.

roMitiic vidf d'enet. Jlais , c.o ^\u"\[ osl bon de l)if'ii conslator, c'est qiifi,dansle xiv" si»;cle , ol mémo au commencemotil du xy% la simple rafnro trausvorsalo dft l'acte, avec on sans la signature du notaire , suflisait pour annuler la convention , surtout quand le tabellion s'en était formellement expliqué dans son émargement , sans même que les parties fussent intervenues dans un acte particulier, comme dans le siècle suivant, pour opérer ce résultat.

On conçoit que cet état de choses, qui pouvait facilement donner matière à la fraude , ou faire suspecter le tabellion, dut naturellement se modifier, comme nous venons de le voir, parce qu'en effet, les intérêts matériels se développèrent avec la société elle-même.

Nous citerons, à l'appui de ce qui précède, un exemple notable tiré des archives de noire tabellionage , en date du 2o juillet 1503 avec émargement.

Voici les faits qui en résultent : Louis XII avait informé les bourgeois, manants et habitants de Rouen , par lettres missives datées de Lyon , du 25 juin 1503 , adressées aux conseillers de cette ville , des besoins de finances qu'il éprouvait. « pour faire face aux dépenses « des armées de terre et de mer qu'il avoit levées pour le tortioner « cmpeschcment à luy donné tant en son royaulme de Naples que « ailleurz , on ce royaulme par les roy et royne d'Espaigne ses « adversaires. »

Il s'était bien tenu plusieurs assemblées générales de bourgeois, pour délibérer sur les subventions à accorder au roi dans ces fâcheuses circonstances, mais sans résultat utile; aussi le roi (;rut-il devoir insister par de nouvelles missives, avec accompagnement de lettrespatentes dans lesquelles il rappelait ses grans et urgens affaires, et demandait à la ville \\i\Tl' organe de révérend père en Dieu monsieur l'abbé de Saint-Ouen , Vim des présidents de la cour de l'Echiquier, de <( messire .lehan de Vieuville, chevalier-bailli de Gisors, et de sire « Jehan Lallemand , son receveur-général en Normandie . la somme « de quinze mille livres. )^

Cette proposition fut l'objet de longs et animés débats dans plusieurs assemblées des notables bourgeois, qui représentèrent humblement aux commissaires du roi les grandes charges qui pesaient sur la ville , notamment celle pour la rèédification urgente du pont ; aussi linircnt-ils par obtenir enlin, de cestlerniers, (pu- l'imposition fût réduite à di.r tiiillr lirrrs.

Ce fut dans cps circonstances qiio les bourgeois, faute de possibilité d'emprunt , avisèrent aux moyens de subvenir par des constitutions de rentes hypothécaires sur les biens de la ville, à l'insuflisancc de leurs deniers disj^onibles, qui ne s'élevaient qu'à quatre mille livres.

Aussi, au fur et à mesure qu'ils vinrent snccessivemeut à rembourser quelque somme partielle , ce qui n'eut lieu principalement que vers l'année 1500 , chaque acte fut biffé sur la minute par le ta- Itellion avec un simple émargement signé de lui.

Mais , quant à la rente de cent cinquante livres qui restait à acquitter par le prix de quinze cents livres: «pour autant que la ville avait reçue « de Jehan deBresmes, sieur de Villiers, en quatre cent vingt-huit (( pscus d'or au soleil , et le demourant en monnaie de grans blancs a de XII deniers et pièces », l'acte fut conservé en force et en vertu , et demeura intact. Quant à l'emprunt fait par le roi Louis XII. il parait qu'il s'étendit à d'autres villes , car nous trouvons à la date du 7 août de la même année 1503, un acte d'emprunt sous forme de constitution de cinquante livres de rente et sous ombre de vente ' , opérée par les habitants de Vernon , pour prix de 500 liv. qu'ils reçoivent, et qu'ils se réservent d'acquitter, à toujours par la foi et serment de leur corps , à noble hoinni«> ûo la Hoche , sieur de Vaudiimare , envers lequel Etienne Vaignart , procureur des bourgeois et autres , obligent leurs biens privés propres, indépendamment de ceux des autres habitants.

' L'é-ilisf , (l'ncrord c» cola avcr les lois civiles, prohibait les (irètsà intérêt, iiiénic cil niaticrc de coimncrcc, coiiiiiic constituant l'usure; en effet , notre archevêque, Eudes Ri-jand, en l'anuée 1248, (f' livraison , p. a.> M. Bonnin.) constate ce fait : « Johannes linrdrs diffimaltis rst de nei^ntiniionr, et diei/iir " qiiod /jecunifiin suain tradtt merefitnribns ut percipittt in liicro; toutefois, on excepta plus tard les actes de constitution de rente, parce qu'elles étaient une véntf/ble irrite rt un Keritfihle (icluit , et non le fruit d'un arj^ent prêté à temps, que le vendeur (le dél)iteur) n'était i)as forcé de rembourser. En un mot, il y a>ait ahènatim ^ exception d'ailleurs conforme aux bulles des papes Martin v, Calixte III et Pie V.

Louis L\ isaint l.oiiis\ en l';.Vi , oidonn.iit au\ sei};neiirs et à ses s( ne< baux, de ne pas soulfrir l'usure dans les luuv de leur juridiction: « I'robd)enius « districtè quod nullas usuras baberi facial barones seneschalli ; > et \wr usure il entend tout ce «pii excède le principal de la créance: « l'xurnm inteHisimut « i/uicquid exl ultra sortent . >>

Sous Philippe III, dit le Hardi, lils aine de saint L.ouis et 5on su»«essf ur , intervient un niandcnienl adressé de Cisors, à la date du nuii? de janvier I27(i

Lorsque le remboursement eut lieu , Pacte fut aussi bâtonné avec mention marginale signée seulement de deux tabellions.

L'expédition signée de ceux-ci remettait l'acte au net à l'égard des parties, surtout lorstju'il s'agissait d'actes dénommés meubles.

IV. — Les clauses générales de garantie, qui , dans la minute,

ÉTAIENT omises APRÈS LES ETC. , FIGURAIENT DANS LES EXPÉDITIONS.

C'était aussi dans l'expédition qu'étaient insérées les clauses explicatives de garantie ordinaire aux contrats après les etc., et après les mots promettant et obligeant ' ; mais il était de jurisprudence que ces clauses d'usage ne poîivaient s'étendre à une clause particulière et extraordinaire ; cette formule habituelle remonte au xm* siècle '.

En matière de délit , quant aux effets civils, « le plege s'obligeoit corps pour corps , et avoir pour avoir, sur la foy et serinent de sou corps, en mettant la main dans celle du juge ^. »

V. — Les REGISTRES . DITS HÉRITAGES, SE COMPOSAIENT DES ACTES RELATIFS AUX BIENS-FONDS.

Quant aux registres dénommés héritages comme contenant les actes relatifs aux propriétés immobilières , leur transcription s'en faisait, ainsi que nous l'avons fait observer, sur de grands registres en par-

à SCS baillis (le INoniiaïKlie , |)our réprimer et punir, comme de coutume , sur la demande de l'archcvèriuc et de ses suffray.mts , les usuriers reconnus comnies tels , et à ce titre excommuniés. (Archives du département. — Ancien archevêché.)

Les mêmes prohil>itions résultent notamment des ordonnances royales ciaprès: de Philippe le Bel , en 1311 ; de Louis Xll , en IJIO, art. 6i et fiG ; de Charles IX, I.)G7 ; dllenri III, 1576. et des Etats de Blois, art. 20?.

(Voir aussi le Traite de l'usure, condamnée par le père Dutertre , p. Cl et 8i. Édition de 1C97.)

' La clause entière était : << promettant les parties p.ir leur foi pour ce donnée ès-mains des notaires, etc. {Consi/etiidines Burgitndicr, édition de 1547, p. 346, n'Q).

Nous donnerons à la (In, aux pièces justificatives, la formule entière qui terminait le plus ordinairement les expéditions des actes , et qui était , en Normandie, beaucoup moins laconitjue que la clause précédente.

' Dictionnoire diplumatique , par Dom de Vaines, t. I , p. ?.7.i.

^ Titre du ?.l j.invier l.îSn, iiiv"' de rai-fhcvéclu', I" 'il v'\ (-(mite de l.uniers.

chemin , non s,\<^u(:^ , mais qui élaiont tonus conformémont à rarliclo 2 de l'ordonnanee précitée de 1 535 , laquelle s'exprimait ainsi : « quant aux registres et livres de protocoles , il n'y aura rien en « blanc , ains sora escript tout d'un dactyle, sans y faire apostille « en marj^e , ni en tète , et intorlinéalure. ni qu'ils y laissent aucun « blanc en/rc m/. Ce qui fut tidèlement observé à Rouen quant à ces transcriptions.