OU DES DROITS PERÇUS

TOTAL

PAR nature d’actes , pour les six années.

NOMBRE des actes ou

des droits.

PRODUIT, y compris le

décime.

des actes ou

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décime.

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( Droits d’enregistrement..

Cour de cassation j Droits de „effe

x,7io.

( Droits d’enregistrement

rr.

Cour des comptes { Droits de greffe

15 Si 7-

( Droits d’enregistrement

f Affâî res civiles. . . ( Droit de mise des causes au rôle

1 Anq

« jtjn

| Affaires correctionnelles et criminelles, droits d’enregistrement

C Droits d’enregistrement

f Affaires civiles. . < Droit de mise des causes au rôle

T ribunal de x .rc instance. . \ ( Autres droits de greffe