IX

( Affaires correctionnelles et criminelles, droits d’enregistrement

( Droits d’enregistrement

Tribunal de commerce.. . < Droit de mise des causes au rôle.

[ Autres droits de greffe

j ^ ^ l Affaires ordinaires

( Tribunal de police municipale

3*t9fm

Commissaires-priseurs.

.... ( Significations entre avoués.

( Autres actes

l de consignation sur appel et recours en cassation

\ , . ( fixes en matière civile

J ( Autres amendes

4», 3 SJ-

Amendes \ ( Police correctionnelle et criminelle

i,tx7.

1 ) Police municipale

ri,3ox.