CHAPITRE VI

Gages, dons et pensions. — Épices. — Privilèges. Distinctions honorifiques.

A son avènement, François I" avait mérité la reconnaissance de son fidèle Parlement de Paris non seulement en maintenant, conformément à l'usage, le chiffre des gages attribués par ses prédécesseurs aux offices et aux charges de cette cour souveraine, mais surtout en tenant compte du surcroît de travail demandé aux conseillers laïques qui siégeaient par quartiej's à la Tournelle criminelle. En effet, il leur accordait une « crue de gages » de 80 livres (tournois) s'ils faisaient partie de la Grand'Chambre, et de 20 s'ils siégaient aux chambres des Enquêtes (3). Il fallait à cette époque au moins 50.000 livres tournois pour payer les

(1) 1525, 28 novembre : les conseillers des vacations avaient siégé jusqu'à la rentrée de novembre. Arch. nat., X^a 1529, f° 22 v».

(2) Arch. nat., X'^^ 8612, f" 280 v». Les gages de ces vacations furent fixés à 2.3% livres. Cf. Catalogue des actes, n" 28093.

(3) Girard et Joly, op. cit., t. 1, additions p. gviii, cl\, juin 1515. — Catalogue des actes, n" 15980, 23 juillet 1515.

gages du Parlement (1), mais la création de nouvelles charges de magistrats augmenta considérablement ce chiffre; un mandement du 18 août 1526 ordonna au trésorier de l'Épargne de remettre à Jean Duval, receveur et payeur des gages du Parlement, et seulement pour la moitié de l'année, 29.038 livres tournois; en réalité il eût fallu tout près de 33.000 livres tournois, mais à cause des sièges vacants, 3.923 livres 2 sous 6 deniers rentraient dans le Trésor (2). On peut en conclure qu'à cette époque, lorsque le Parlement se trouvait au complet, le total des gages montait à 65.960 livres 4 sous 12 deniers tournois pour toute l'année (3). Cette somme s'accrut encore à la fin du règne, quand François P" eut créé une quatrième chambre des Enquêtes.

Le trésorier de l'Épargne, chargé par le roi de fournir l'argent au receveur-payeur des gages du Parlement, s'arrangeait de façon à payer soit par semestre — en 1532 le premier semestre s'élevait à 33.308 livres 12 sous 8 deniers tournois — soit, le plus ordinairement, par quartier. Pour la session 1530-1531, le quartier est fixé à 15.935 livres 7 sous 8 deniers tournois (4). A la session

(1) Assignation à Jean Duval, receveur et payeur des gages du Parlement de Paris, de la somme de 50.347 livres tournois pour effectuer ce paiement. Cf. 1517, 8 décembre. Catalogue cité, n" 16509.

(2) Catalogue cité, n° 18754.

(3) 1527, 1" juin. Mandement à Pierre d'Apestigny, receveur des finances extraordinaires et parties casuelles, de remettre à Duval 16.480 livres 11 sous tournois pour quartier des gages. Catal. cité, n° 19272. En tenant compte de ce texte, on n'arriverait qu'à 65.920 livres tournois, alors que le mandement cité précédemment parle, pour la moitié de l'année, de 32.980 livres, soit 65.960 livres pour l'année entière. Ce faible écart peut s'expliquer par l'absence prolongée d'un magistrat ou par une vacance récente.

(4) Catalogue cité, n"' 27553, 27836; cela donne pour l'année entière 63.740 livres tournois; mais il restait dû aux conseillers de la Tournelle 1.000 livres pour la session précédente, et elles furent prélevées sur le produit des amendes taxées par les magistrats de la Tour Carrée (ibid., n^ 27824).

A cette date, le quartier du parlement de Kouen était de 4.380 livres; celui du parlement de Toulouse, de 4.938 livres 8 sous 4 deniers; celui du parlement de Bordeaux, de 4.576 livres, 11 sous, 3 deniers; celui du parlement de Dijon, de 2.442 livres. 17 sous 6 deniers. Cf. Ibid., n"' 27554

suivante, le total de l'année s'élevait à 66.616 livres (1).

En 1533 et 1534, les quartiers demeurent fixés à 16.6541ivres 6 sous 4 deniers tournois(2); l'année suivante, le premier quartier est évalué à 16.460 livres 11 sous 4 deniers — non compris les 393 livres 10 sous retranchés des gages du receveur Duval (3), — et le second n'est que de 16.457 livres 8 sous 10 deniers tournois (4). Vers 1537, le quartier revient à 15.935 livres 7 sous 8 deniers tournois comme en 1531 (5),

On constate qu'il y avait quelques légères variations dans les chiffres annuels, et cela s'explique soit par des vacances de charges survenues pendant la session, soit par le fait que tel ou tel membre de la cour n'avait pas rempli ses fonctions pendant un certain temps. L'édit de juin 1537, qui réglementait les gages des officiers des cours souveraines et les prélevait sur le produit des greniers à sel du royaume, fixa la part du Parlement de Paris à 66.829 livres 15 sous 4 deniers tournois, y compris les 1.000 livres attribuées pour service pendant les vacations (6). Pour cela, une « crue » de 15 sous par muid de sel fut établie sur les greniers à sel d'outre-Seine et d'Yonne (7).

En 1543, une déclaration royale assigna le revenu des gabelles au paiement des gages des membres du Parlement de Paris (8); puis, la même année, la création de

à 27557. A cette époque aussi, le conseiller Christophe de Harlay touchait 225 livres pour le semestre allant du 27 novembre 1530 au 26 mai 1531 \ihid,, no 28251).

(1) Catalogue cité, n° 4507 ; n° 5090, 11 avril et 4 décembre 1532.

(2) Ibid., n" 5664, 10 avril 1533 ; n» -JOeO, 25 mai 1534.

(3) Ibid., Qo 7863, 24 mai 1535.

(4) Ibid., no 8125, 27 novembre 1535. Le 10 juin, le trésorier de l'Épargne avait reçu Tordre de remettre à Duval 1.000 livres tournois pour les conseillers qui avaient siégé, Tannée précédente, à la chambre criminelle (ibid., no 7907).

(5) Ibid., no 27553.

(6) Arch. nat., Xia 8613, f» 41 v»; Xia4903, f" 419 w\

(7) Arch. nat., Xia 4904, f° 450; 7 septembre 1537.

(8) 1543, 24 mai. V. Catalogue cité, n» 13091.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVf SIECLE. 209

âO nouvelles charges de conseillers amena une augmentation de g"ages : il fallut une nouvelle « crue » et d'autres ressources; elles s'élevèrent à 21.808 livres 13 sous 9 deniers (1) à la fin du règne de François 1".

Quand il supprima le semestre, Henri II tixa le montant des g'ag-es des conseillers clercs à 400 livres tournois, à 500 celui des conseillers laïques et à 600 celui des conseillers de service à la chambre criminelle (2). On sait que Charles IX et Henri III augmentèrent aussi le nombre des membres du Parlement; ils furent donc obligés d'augmenter la somme allouée par quartier pour les payer, mais on conserva les proportions indiquées pendant le règne de François I".

La régularité des paiements laissait trop souvent à désirer (3). Les guerres étrangères, et plus tard les guerres civiles, occasionnèrent naturellement des retards d'autant plus préjudiciables qu'aux époques troublées on a plus besoin d'argent. Dans ces circonstances, le Parlement, après en avoir délibéré toutes chambres réunies, déléguait quelques-uns de ses membres au roi pour l'informer de la situation, le prier de hâter le paiement de l'arriéré et obtenir à l'avenir plus d'exactitude (4).

(1) 1545, 15 avril. Arch. nat., Xia 8615, fo 2.32 v».

(2) Les maîtres des Requêtes de l'Hôtel avaient 1.200 livres tournois. — On se rappelle que l'édit de suppression donné à Paris en janvier 1558 (n. st.), enregistré le 15 de ce mois, reconnaissait au Parlement sept chambres, savoir : la Grand'Chambre, une chambre dite du Conseil, la chambre de la Tournelle et quatre chambres des Enquêtes. Cf. Arch. nat.,X'a 8621, f° 286. La Chambre des Requêtes continuait à être considérée à part.

(3) Voici un exemple de ces retards : il est alloué à Jean Duval, receveur payeurdu Parlement de Paris, pour parfaire les 116.202 livres 1 sou 10 deniers tournois (total des gages du Parlement pour sept quartiers finissant Je 80 septembre 1537), 114.250 livres 4 sous 9 deniers à prendre sur le revenu des greniers à sel de Langue d'oïl et outre Seine, etc. V. Catalogue des actes, n" 30292. Mais Duval ne reçut pas, à beaucoup près, la somme allouée, car un acte de mars 1539 {ibid., n° 30771) nous apprend qu'il était encore dû 101.045 livres 4 sons 9 deniers pour finir de payer les gages des sept ç-t^artiers échus au 31 décembre 1537,

(4) 1545, mars; sont délégués le président des Enquêtes Jacques Spifame et M* Thierry Dumont. Le 26, devant les maîtres de la Grand'Chambre et

Après de bonnes paroles, des appels à la patience et surtout après une longue attente, les magistrats recevaient enfin satisfaction. En d564, Catherine de IMédicis se montra d'une amabilité extrême. Le président René Baillet.et le conseiller Louis d'Erquinvilliers (1) étaient venus la trouver à Troyes et lui exposer les doléances, les remontrances de la cour mécontente des retards continuels dans le paiement de ses gages. Catherine les admit à sa table, leur fît d'excellentes promesses, tout en alléguant le déplorable état des finances; elle voulut bien écouter leurs plaintes sur le fait de la justice et même écrire au Parlement une lettre gracieuse (5 avril) (2). A vrai dire, ces charmants procédés ne hâtèrent pas les paiements, mais elles rendirent la* résignation plus aisée. Quelquefois, las d'attendre et quelque peu irrités de ces atermoiements répétés, les conseillers menaçaient, comme leurs prédécesseurs, de se mettre en grève, de suspendre le cours de la justice en ne venant plus siéger (3). Vaines menaces : le sentiment du devoir, l'amour du bien public remportaient, et les audiences continuaient.

de la Tournelle assemblés, ils présentent les lettres (Blois, 20 mars) par lesquelles le roi s'engage à faire payer les gages. V. Arch. nat., X^a 1554. — 1557, 2 avril, le président Bené Baillet va faire part au roi des doléances du Parlement, d'ailleurs sans grand succès, car le 20 mai suivant le Parlement se plaint de n'avoir encore rien reçu, ibid., X^a 1584, f" 252 v°, X*» 1585: f° 430. — 1582, 11 et 29 mai, après délibération, le Parlement désigne M" Jacques Gillot et Pierre Le Maistre pour aller à Fontainebleau trouver le roi et demander le paiement des gages, ibid., Xi^ 1675, f° 75 v°, 194.

(1) Il a déjà été parlé de Bené Baillet. Louis d'Erquinvilliers (ou Arquinvllliers) fut reçu conseiller en 1546. V. Blanchard, op. cit., Catalogue de tous les conseillers, p. 70.

(2) H. de la Perrière, Lettres de Catherine de Médicis, t. III, p. 169, En 1563 (25 mars) et en 1579 (31 août) Catherine de Médicis fit encore de belles promesses. Cf. Lettres citées^ t. I, p. 539, t. V, p. 274. — Les doléances prenaient souvent le caractère de véritables remontrances ; en 1526 (8 août) le Parlement demande à ne pas être traité plus mal que les autres cours souveraines. V. Arch. nat., Xial529, f® 147.

(3) Cf. 1587, 30 mai dans Pierre de l'Estoile, Mémoires-journaux, édit. Lemerre, t. 111, p. 46.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl" SIECLE. 211

Non seulement les gages n'étaient pas régulièrement payés, mais encore le gouvernement menaçait de s'en saisir pour punir les négligences des magistrats (1).

C'est à compter du jour de la réception du magistrat que ses gages devenaient exigibles. Par exception le roi pouvait accorder dans des cas tout particuliers, ou pour reconnaître de grands services, que l'exigibilité remontât au jour même de la vacance de l'office. Cette faveur échut au conseiller Louis Anjorrant, nommé président de la chambre des Requêtes du Palais (2). Les gages étaient dus jusqu'au jour du décès du titulaire, « et ce de jour à jour et à proportion du temps escheu du quartier commencé, comme estans les gages des fruits civils qui s'acquièrent et ameublissent chacun jour» (3). Il arrivait que des membres du Parlement cessaient quelque temps leurs fonctions pour aller en mission diplomatique, en inspection dans Tintérieur du royaume ou pour tout autre service public : l'usage permettait alors de leur payer leurs gages ordinaires en plus des sommes qui leur étaient allouées pour leur mission temporaire (4).

Comme la mort du titulaire, sa démission, son exclusion ou sa nomination à un autre emploi mettaient fin

(1) 1561,24 mai; le Parlement avait été négligente faire passer le guet. V. Lettres de Catherine de Médicis, édit. cit., t. 1, p. 198, 199.

(2) Catalogue des actes, n» 26309 (1519-1522). Louis Anjorrant, licencié es lois, avocat pensionnaire de Louise de Savoie, fut reçu aux Requêtes du Palais (à la place du président décédé Jean de la Haye) le 4 février 1520, et mourut le 20 août 1529. Il avait épousé Marguerite du Drac. V. Arch. nat., X^a 1522, f»» 46,68v°; 1532, f° 408. Livres de raison de Me Nicolas Versoris, éd. Fagnie?., p. 105, n° 8. 11 fut enterré à Saint-Jean en Grève, Arch. nat., Xia 1532, f^ 408.

(3) Loyseau, op. cit., liv. I, cbap. vm, n° 73.

(A) 1526, 29 mars : le président Jean de Selve, pendant ses fréquentes ambassades en Italie (pour lesquelles il reçut 20.000 livres tournois), continue à toucher ses gages : Catal. cit., n" 18550. — 1534, l" mars : le président Antoine le Viste, en plus de ses gages ordinaires, reçoit 2.500 livres tournois sur le produit des amendes du Parlement de Paris et des Grands Jours de Poitiers et de Tours pour frais de voyage entrepris au nom du roi. Cf. ibid., n°» 6787, 6862.

au paiement des g'ag'es. Sa veuve et ses enfants avaient droit à ce qui restait dû au jour du décès (1).

Aux gages ordinaires il faut ajouter les gages spéciaux des membres de la cour délégués aux Grands Jours provinciaux et de ceux qui, pendant les vacances, demeuraient à la Tournelle pour expédier les affaires criminelles (2). Les conseillers nommés commissaires dans les procès en touchaient aussi, et cela depuis les origines du Parlement (3). Loyseau explique la légitimité de ces gages spéciaux supplémentaires et la taxe des vacations extraordinaires à cause de la cherté de la vie et de la modicité des gages ordinaires. On établissait ces taxes en « balançant le labeur du rapporteur avec la valeur du procès », quand il s'agissait de commission et de rapport; on calculait « à tant par heure » (4).

On continue au xvi^ siècle à interdire aux magistrats envoyés en commission de se faire défrayer et payer par les plaideurs; à défendre aux greffiers, comme à leurs clercs, d'exiger d'autres salaires que ceux admis par les règlements, à peine pour les délinquants de payer le quadruple comme amende (5). Enfin tout membre

(1) Ainsi Guillemette de Guetteville, veuve de W de Vé, conseiller aux Requêtes du Palais. Catal. cit., n" 27898, vers 15^30.

(2) 1535, 10 juin, ordre à Jean Duval, receveur-payeur des gages du Parlement de Paris, de distribuer à ceux qui seront délégués à la Tournelle 1.000 livres tournois. Cf. Catal. cit., n° 7907 et n" 28602 pour l'année J533.

(3) Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, Organisation, p. i^2-i'èk',. Histoire du Parlement de Paris, t. H, p. 94. Adde : Langlois, Textes cités, n» CXXVI, ordonnance de 1310, art. 9; L. Delisle, Actes norynands de la chambre des Comptes, p. 38, n°' 21, 22, p. 193, n° 98. Les conseillers envoyés à PÉchiquier étaient aussi indemnisés de leurs frais de table. Ibid., p. .376, n° 216. Pâques, 1349.

(4) Op. cit., liv. I, chap. viii, n°« 43, 44, 47. — Un édit du 30 juin 1539 fixe à 100 sous tournois, par jour, la somme allouée à tout membre du Parlement envoyé en commission pour le service du roi [Catal. cit., n° 11078). En mars 1554, un autre édit régla la taxe de voyage des présidents et des membres des cours souveraines. V, Isambert, op. cit., t. XIII, p. 359.

(5) Ordonn. de janvier 1564 complétant celle de janvier 1561, dite d'Orléans. Isambert., op. cit., t. XIV, p. 160.

du Parlement convaincu de faute grave était privé de ses gages pendant le temps fixé par les règlements; d'ailleurs la suspension de gages accompagnait la suspension d'office (4).

Aux gages ordinaires ou spéciaux venaient souvent s'ajouter des pensions annuelles et des dons, plus ou moins répétés, suivant la faveur dont jouissait un magistrat auprès du prince. Les simples conseillers avaient leur part de ces libéralités, mais elles étaient le plus ordinairement réservées aux présidents. Sous prétexte d'accroître les gages de René Gentil, François I" attribua, en 1528, une « crue » annuelle de 500 livres tournois à la charge de président des Enquêtes dont ce personnage était pourvu et tant qu'il en resterait titulaire (2). Quelquefois, au lieu d'une somme d'argent, le roi concédait un droit lucratif : ainsi à Charles Guillard, second président à la GrandChambre, et à son fils André, il accorda le droit d'usage et de chauffage dans la forêt de Longaunay au profit de leur maison des Epichelières, au Mans (3). Ce président fut maintes fois l'objet des faveurs royales (4). A cette époque, un autre président, Antoine le Visite, touchait une pension de 705 livres parisis (5).

Quant au fameux Poyet, alors si bien en cour, il recevait annuellement jusqu'à 2.000 livres prélevées sur la recette générale des traites foraines de

(1) Ainsi fut-il dit à Claude des Asses le 7 septembre 1527. V. Livre de raison de A/« iV. Versoris, éd. cit., p. 202, n° 362.

(2) 1.5 septembre. Catalogue des actes, n° 3157. — Vers la même époque, le président des Requêtes, Jean Prévôt, se vit allouer une crue de 180 livres parisis chaque année (soit le produit de trois amendes réglementaires de 60 livres parisis) tant qu'il détiendrait cette charge. Ihid.^ no 26607.

(3) Vers 1522-1524, Catalogue cité, n» 26373.

(4) A cette époque il reçoit 2.000 livres sur le produit des amendes et des exploits du Parlement, à titre de pension; dix ans plus tard cette pension n'est plus que de 1.200 livres. Cf. Ibid., n°» 26658, 26745, 26782.

(5) Entre 1524 et 1529. Ihid., n° 26378.

l'Anjou (1). Jean de Selve, Pierre Lizet avaient aussi été gratifiés d'une pension semblable (2); Jean Bertrand eut la même somme, en février 1539, à compter du 2 novembre 1538, jour oii il fut reçu du Conseil privé (3).

Mais les chiffres de 600 (4) et de 500 livres (5) semblent avoir été le plus habituellement fixés, du moins pour les présidents des chambres des Enquêtes. Si Denis Poillot en 1532 et 1534, et Lizet en 1534, ne reçoivent qu'une pension aussi minime, bien que présidents de la Grand'Ghambre, c'est probablement qu'ils obtenaient par ailleurs des dons et des cadeaux du roi (6).

Cette pension de 500 livres était aussi accordée au procureur général et aux avocats généraux à la même époque (7).

Les dons auxquels j'ai fait allusion furent tantôt très considérables (8) et tantôt très modiques (9) ; mais ils se

(1) Entre 1532 et 1536; Ibid., n° 26802; cf. 8342; 8611. En 1534 Poyet reçoit 1.200 livres, puis encore 500 livres en 1538. Ihid., n"' 7462, 7549. En 1535, comme président des parlements de Paris et de Bretagne, il touchait une pension de 2.000 livres tournois. Ibid., n" 7992. Comme président « aux Grands Jours que l'on dit Parlement en Bretaigne » il avait succédé à le Viste. Cf. sur lui, Ch. Porée, Un parlementaire sous François I^', Guillaume Poyet, Angers, 1898, in-S».

(2) 1527, 4 novembre. Catal. cité, n<> 13391. — 1539, janvier : pension de 2.000 livres, à partir du l*' janvier 1539, payable à Lizet en quatre quartiers et six semaines a-rès l'échéance. Ibid., n" 32145.

[S) Ibid., n" 31054; à prendre sur les deniers des traites et impositions foraines de l'Anjou.

(4) Ainsi aux présidents des Enquêtes : François de Loynes, François de Saint-André, Louis Caillaud, Jacques Spifame;de mêmeà Augustin de Thou. Ibid., n"^ 286 i3, 26955, 26789, 37347, 27384.

(5) Ibid., n°* 29646, 30801. Ainsi pour Minard, de Lignères ou Ligneris. Ibid., n°' 27113, 27283.

(6) Ibid., n- 5100, 6738, 6777.

(7) Pour 1537, 1538, 1539 à Nicole Thibault, Pierre Remond et Jacques Capel. Ibid., n"" 29649, 29650, 30802.

(8) 1.000 livres à François Desmier à prendre sur le produit des droits seigneuriaux, des terres, château et baronnie de Trainel. Ibid., n" 27112.

(9) 130 livres à Pierre de Hacqueville. Ibid., n'^ 26817.

renouvelaient fréquemment. Le roi les prélevait le plus souvent sur les revenus extraordinaires et les parties casuelles, ou encore sur les droits seigneuriaux; les pensions provenaient surtout du produit des exploits et des amendes du Parlement concentrés aux mains d'un receveur spécial. Au nombre de ces receveurs des exploits et amendes du parlement^ des Requêtes de l'Hôtel et du Palais, on peut citer, au xvi^ siècle, Hervé de Kaerquitînem (4), Jean Thenon son successeur (2) ; Etienne Lapite (3), qui résigna et fut remplacé par Nicolas de Sainbault (4), mort en 1540; le successeur, Nicolas Hardy, y fut reçu le 7 juin de cette année, et le roi le gratifia d'une pension annuelle de 120 livres (5). On pourrait encore mentionner Jean de Beaulieu (6), Jean Habert(7), Pépin Charles (8), Jacques le Bailly (9), etc. En les recevant en fonction et au serment, la Grand'- Cliambreleur rappelait qu'ils devaient agir honnêtement, se faire aider par des commis (10) et des sergents conve-

(1) Arch. nat., X*» 15i7, fo 292 v», 5 septembre 1515 : orJre lui est donné de payer aux frères mineurs de Paris 50 livres parisis « pour subvenir à leur pauvreté procédant à cause de la mortalité qui a esté au dit couvent » et à condition qu'ils prieront pour le roi. — Kaerquifinem avait épousé Ysabeau de Grand Rue, Ihid.^ X^a 1538, f» 106 v°.

(2) Requ le 4 mars 1535. lUd., Xia 1538, f° 122 v».

(3) Reçu le 13 octobre 1535. Ihid., X«al5H9, f» 173. Catalogue des -actes, n*» 8167.

(4) 1539, 28 février. Arch. nat., X^a 1542, fo 234; il avait épousé Jeanne Quénet. Catalogue cité, n° 14679. — Il fut aussi commis à la recette générale de Picardie. V. Catalogue cité, à la Table.

(5) Arch. nat., Xia 1545, f° 400, 408. Catalogue cité, n» 27042.

(6) 1548, juillet, Arch. nat., Xia 1563, fo 140. En octobre 1552, Henri U créa pour lui un office de receveur général des amendes tant du Parlement de Paris que des sièges présidiaux de ce ressort. Arch. nat., Y. 10, f» 269. Girard et Joly, op. cit., t. I, addit., p. 152.

(7) 1555, 25 janvier. Ihid., Xia 1577, f° 209.

(8) 1568, 29 mai. Ihid., X^a 1623, f^ iU.

(9) 1580, 10 mai. Ihid., Xia 1668, f» 168.

(10) Un de ces commis, René Tabut, fit l'intérim entre la mort de Sainbault et la réception de Hardy (Arch. nat., X'a 1545^ fos 309^ 40O); il reprit alors à la chambre des Comptes les fonctions de commis qu'il exerçait auparavant. Cf. Ihid., f<" 296 v°, 514.

n ables, capables, suffisamment payés pour ne pas être tentés de voler; dans les trois jours qui suivaient les condamnations, ils devaient faire enquête sur la solvabilité des plaideurs afin que le Parlement pût aviser (1).

Le receveur des exploits et amendes du Parlement remettait l'argent destiné aux membres de la cour à la caisse du receveur et payeur des gages et droits des présidents, maîtres des Requêtes, conseillers et officiers du Parlement de Paris. Cette importante fonction était occupée à l'avènement de François 1" par Jean Duval, seigneur de Dampierre (2), qui résigna en 1540 pour devenir changeur du Trésor; sa résignation fut peut-être la conséquence d'une négligence qui lui valut d'être cité en justice et même enfermé quelque temps en la tour carrée de la Conciergerie (3). M^ Philippe le Tirant le suppléa pendant la captivité (4) ; enfin, il eut pour successeur le notaire et secrétaire du roi, Jean Hénart (o).

Pour l'aider à tenir sa comptabilité, ce receveur avait, lui aussi, des commis (6). Un édit d'octobre 1552 créa un office de receveur général des amendes tant de Parlement que des sièges présidiaux du ressort (7).

Le Parlement pouvait être amené à demander une

(1) 1539, 28 février. J&id., Xia 1542, fo 234.

(2) 1514, 6 septembre, Arch. Dat., X^^ 1516, f° 281 v«.

(3) 1540, 23 mars. Arch. nat., Xia J544, fo 247, v»; juillet, Ibid., X^a 1545, fo 491.

(4) 1540. 18 juillet. Ihid., Xi» 1545, f" 513 v°. Le Tirant avait pour l'aider un clerc appelé Pierre Oyn; il fut commis à la recette générale d'Outre-Seine et Yonne, commis du trésorier de l'Épargne au Louvre, receveur des finances extraordinaires et parties casuelles, vicomte d'Orbec. V. Catalogue cité, à la Table.

(5) 1540. 23 mars. Ihid., Xia 1544, fo 248; Xia 1545, fo 344 v%liegistres des délibérations du Bureau de la ville de ParHs, t. VII, p. 1. Cf. p. 4, 77, — En 1596 (27 juin), en 1597 (10 octobre), on trouve mention de André Thomas et Jean de Bordeaux, receveurs et payeurs des gages de MM. de la cour de Parlement. Arch. nat., V^ 3, n" 82.

(6) Hénart eut pour commis Louis Vante et Jean Prévost. Cf. 1.548, juillet et août, Arch. nat., Xia 1563, f- 140, 294.

(7 Isambert, op. cit., t. XIII, p. 296.

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avance à la caisse du receveur-payeur des gag^es, et cette avance se trouvait tout naturellement garantie par l'argent des gages dus aux membres de la cour(l). C'est encore ce receveur qui remettait aux présidents et aux conseillers clercs la somme représentant le droit de manteau (2).

Des honoraires variables et d'un caractère tout spécial s'ajoutaient quelquefois à ces gages, dons ou pensions : le 4 mars 1557, l'avocat du Roi, Gilles Bourdin, vint annoncer à la Grand'Chambre qu'il avait pris connaissance des lettres royaux par lesquelles Henri II permettait aux conseillers de toucher taxe et salaire pour toutes expéditions faites par eux en dehors de leur service et aux heures et jours extraordinaires; sans faire aucune objection, il rappela que le service ordinaire des audiences et le bon fonctionnement de la justice ne devraient jamais en souffrir(3). En dépit de ces rémunérations diverses, à cause des troubles de l'époque, de la situation créée par les guerres avec l'Espagne, les vivres avaient augmenté, et les conditions de la vie devenaient souvent pénibles pour les magistrats dont les gages n'étaient presque jamais payés régulièrement; une augmentation eût été justifiée et bien accueillie; le 15 février 1554, le premier président, Gilles le Maistre, fidèle écho des doléances du Parlement, alla trouver le chancelier, François Olivier, pour l'obtenir (4). Ce fut inutile ; lasituationfinancièrenelepermettaitpas, et, fidèles àleur devoir,

(1) 1518, Arch. nat., X^a 1520, f» 144 v». Le Parlement, dont les gages n'avaient pas été payés depuis plusieurs mois, avait demandé à Duval de lui avancer 400 liv. par. nécessaires aux frais de voyage de plusieurs présidents et conseillers. Un mois après le retour delà députatioo, Duval se rembourserait sur le moutant des gages.

(2) Girard et Joly, op. cit., t. I, addit. au liv. I, p. clviii. Cf. lettres patentes des 2 janvier 1515, 20 septembre i54S; 19 janvier 1562. Ibid., id.y p. xcvin, cLxi.

(.3) Arch. nat., X^^ 1584, fo 151.

(4) Ibid., X<* 1577, f» 278. Olivier, malade, était suppléé par le garde des sceaux Jean Bertrand.

les magistrats continuèrent à rendre la justice avec désintéressement et loyauté.

Epiées. — Aussi, à ces gages insuffisants les membres du Parlement ajoutaient les « Epiées ». dont l'origine remonte officiellement au milieu du xiv^ siècle, mais en réalité à une époque plus reculée (1). Les présidents procédaient à la taxe de ces épices sur les extraits dressés par les rapporteurs, et la modération leur était recommandée (2). Le paiement n'avait lieu qu'après le jugement; les greffiers les inscrivaient et paraphaient au bas des arrêts (3).

Si de nombreuses ordonnances condamnaient l'usage de ces rémunérations., d'autres les reconnaissaient sous prétexte de les réglementer, et au xvi^ siècle les rois qui se succédèrent ne changèrent pas cet usage. Dans un mandement du 27 février 1533, François I" ordonna au trésorier de l'Épargne de délivrer au payeur des gages du Parlement 1.000 livres tournois destinées, à titre d'épices, aux membres de la chambre des Enquêtes (4). Les magistrats délégués à la chambre ardente [ou seconde Tournelle criminelle] ne recevaient pas d'épices; mais, en dédommagement, le roi leur faisait allouer à chaque séance 20 sous parisis et le double pendant les vacations (5). Le Parlement n'avait garde d'oublier ces dispositions, et en l.o47 (15 novembre) il eut soin d'ordonner,

(1) Aubert, op. cit., l. I, p. 112.

(2) Cf. édit de janvier 1558 qui supprime le semestre et rétablit le Parlement dans son ancien état. Arch. nat., Xia 8621, f° 286. Imbert, Pratique judiciaire civile et criminelle, liv. I, ch. 48, p. 473, 474, annotation de Guénois, 3^ édit. 1606. Ordonn. de mai 1579, art. 127, dans Isambert^ yop. cit., t. XIV, 2^ partie, p. 880. — Girard et Joly, op. cit., t. I, liv. [, tit. 46, p. 311.

(3) Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 76, 0° 17 et additions au liv. I, p. cxxvin. — Loyseau {op. cit., liv. I, chap. viii, n"' 35, 36) acceptait Tusage des épices à cause de la cherté de la vie et de la modicité des gages; mais il ne les admettait que pour payer le travail fait à domicile ou au Parlement « hors les heures ordinaires de l'audience et du conseil »,

ikj Catalogue des actes, n" 5480.

(5) N. Weiss, op. cit., p. 420, 423, 424.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl'' SIÈCLE. 219

VU les ordonnances, à du Tillet, greffier civil, de recevoir les épices qui lui seraient présentées, et défendit aux clercs du greffe de délivrer aucun arrêt avan! que les épices eussent d'abord été versées (1).

Henri II les réglementa par son édit de mars 1550 : <lésormais les plaideurs ne consigneraient ni argent ni épices pour hâter l'expédition des procès, sauf en matière de criées, s'il y avait au moins quatre opposants, et en cas de restitution de fruits, de taxation des dépens, dommages-intérêts ou de reddition de compte, si quatre articles au moins se trouvaient contestés. Jamais les épices ne devaient être reçues des mains des plaideurs : on les prenait au greffe. Il fallait éviter que les cours souveraines les fissent communes; les conseillers — ceuxdes Requêtes du Palais et ceux des autres chambres — devaient indiquer à chaque grosse de leur sentence le total des épices prélevées pour Texamen et le jugement des procès (2). Les arrêts et jugements rendus sur requêtes présentées par une seule partie n'y donnaient aucun droit(3).

A la fin du siècle, les États généraux s'élevèrent avec force contre l'abus des épices, et l'ordonnance d'Orléans (4), s'inspirant de leurs réclamations, en limita le chiffre; l'article 43 n'autorisa même, et sous peine d'être accusé de concussion, que le don du gibier pris sur les terres de ceux qui l'offraient. En réalité, rien ne fut changé. Sous le règne de Henri IV, aux Grands Jours de Lyon, il fut décidé (29 nov. 1596) que les juges ne pourraient réclamer d'épices pour avoir assisté à l'application

(1) Arch. nat., X*--^ 1561, f» 2 v°.

(2) Isambert, op, cit., t. XIII, p. 153; F. de Jouy, Arrêts de règlements recueillis et mis en ordre. Paris, Durand et Pissot, 1753, in-S", V" Epices, arrêts du 30 septembre 1550 et du 14 mars 1558.

(3) Ordonnance de 1564, additionnelle à celle d'Orléans, art. 33. Isambert, op. cit., t. XIV, p. 160. Cf. Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 310, liv. I, tit. 46.

(4) 1561, janvier, Isambert, op. cit., t. XIV, p. 63. Elle suivit de très près les États réunis à Orléans en décembre 1560.

de la question (1). Cependant Tordonnance de mai 1579 autorisa les épiées pour les vacations de tout rapporteur qui avait fait le rapport après examen des informations et des procédures; elle défendit aux présidents de les taxer, quand il n'y avait comme parties au procès que les procureurs royaux ou leurs substituts: exception était faite pour les gros procès domaniaux (:2). L'amour des épices aurait pu entraîner des juges à multiplier les sentences interlocutoires : aussi un arrêt du Parlement de Paris, alors transféré à Tours à cause des troubles de la Ligue, interdit aux juges ordinaires de prendre plus d'un demi-écu pour ces sentences (3).

En juillet 1581 et 1586, Henri III, sans doute pour se procurer des ressources, avait créé des offices de receveurs des épices dans les cours de justice du royaume ; en 1625, ils furent supprimés, et la fonction fut confiée aux greffiers, comme par le passé (4).

Cadeaux et pensio?is. — Quant aux cadeaux et pensions que les plaideurs aisés et surtout les grands personnages (5), les villes, abbayes et communautés, avaient l'habitude d'accorder aux magistrats pour les rendre plus expéditifs ou pour les remercier, ils continuaient à être formellement, mais hélas! inutilement défendus. Quelquefois un présent était fait, non seulement à titre de reconnaissance, mais aussi en compensation du dérange-

(1) De Jouy, op. cit., p. 536, V Question.

(2) Isambert, op. cit., t. XIV, 2e partie, p. 412, 413, art. 127, 129.

(3) La Roche Flavin, op. cit., 2* partie, liv. II, p. 197.

(4) Bibl. nat., nouv. acquisit. fr., 3651, p. 148. — Cf. Imprimés, F 23502, in-4". Recueil des édits, déclarations du Roy etarrests du Conseil concernant les offices de conseillers du Roy, receveurs des Epices dans toutes les cours et juridictions, 1581-1703, Paris, H. Charpentier, 1704, in-4o, 49 p. — Girard et Joly, op. cit., additions au liv. 1, t. I, p. cxxviii-cxxix.

(5) Les dons et les pensions du roi, de caractère tout différent, ne pouvaient être interdits, et nous savons qu'ils étaient fréquents. Les dons de terie étaient rares; on peut cependant citer le don delà terre de Belleperche au conseiller Guillaume Bourgoing, vers 1536. Cf. Catal. des actes, n" 26896. Bourgoing avait été reçu à la 3^ chambre des Enquêtes le 28 février 1523. Arch. nat., Xia 1525, f» 105.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl" SIECLE. 221

ment causé. Ainsi, le 30 août i5o2, le greffier du Bureau (le la ville de Paris remit, au nom de la ville, au premier président Gilles le Maistre, trois torches de deux livres chacune, deux livres de bougies jaunes, deux doubles boîtes de dragées contenant quatre livres « de pignolat et orenjat)), parce que, dix jours plus tôt, ce grave personnage était venu en la chambre du Conseil, près la chambre des Comptes, recevoir les serments du prévôt des marchands et des échevins nouvellement élus (1). Dans de telles circonstances, le présent pouvait être accepté sans aucun scrupule : mais trop souvent cadeaux et pensions semblaient le paiement de services rendus ou de services intéressés. Aussi, pour faire droit aux justes doléances des États, l'ordonnance de Blois défendit aux magistrats de se charger à Tavenir, même indirectement, des affaires des seigneurs ecclésiastiques oulaïques; elle rappela qu'ils ne devaient s'occuper que des affaires du roi, de la reine, de la reine mère et des frères du roi ; dans ces derniers cas même, il fallait la permission du prince; tout magistrat au service d'autres personnes, dans le délai de deux mois à partir delà publication de l'ordonnance, devrait se dégager et se réserver pour le service exclusif du monarque, autrement son office serait déclaré vacant. Les défenses insérées dans l'ordonnance d'Orléans furent confirmées (2). A vrai dire, ces défenses demeuraient sans résultat, et le 27 mars 1583 il est encore rappelé aux officiers de justice qu'ils ne doivent s'occuper que des affaires du roi (3). L'ordonnance de 1561 (art. 44) avait même défendu à tous les magistrats d'accepter, de la part des évêques, abbés, prieurs ou chapitres, aucun bénéfice dans les pays oii ils exerçaient leurs fonctions, et cela non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour leurs

(1) Registres des délibérations du Bureau de la ville de Paris, t. IV, p. 9. — Orengeat : écorce d'orange confite. Pignolat : espèce de nougat.

(2) Isambert, op. cit., t. XIV, loc. cit.

(3) Isambert, op. cit., loc. cit., p. 539.

222 RECHERCHKS SUR l'oRGANISATION

enfants et leurs parents (i). Une ordonnance additionnelle de janvier i564 (2) voulut interdire absolument tous les dons et tous les cadeaux plus ou moins déguisés offerts aux présidents et aux conseillers envoyés en commission; elle (!rut y arriver en intimant aux plaideurs l'ordre de ne plus leur payer les dépenses de séjour, et aux greffiers, ou à leurs clercs, de refuser un salaire plus élevé que celui fixé par les règlements, à peine de payer une amende quatre fois plus élevée que la somme reçue.

Dans ces interdictions nombreuses, et d'ailleurs bien vaines, n'était pas comprise la gracieuse baillée des roses, ni le don des chapeaux aux membres du Parlement par les Pairs de France, la veille de la Pentecôte, au mois de mai ou de juin. Cet usage, dont on trouve peu d'exemples dans les registres de la cour, fut quelquefois la cause de procès entre les pairs qui se disputaient la préséance pendant la cérémonie (3).

Exemptioîis et privilèges. — Pour rendre la vie moins coûteuse, compenser la modicité des gages et permettre d'attendre les paiements si souvent retardés, aux dons,

(1) Isambert, o-p. cit., loc. cit., p. 63. Cf. Ordonn. de Moulins, février 1566, art. 19,i6id., p. 189.

(2) Isambert, loc. cit., art. 32, p. 160.

(3) GrùD, Notice sur les archives du Parlement, chap. xiii, p. clxx, loc. cit. Il cite le texte suivant : « 3 juillet 1575 : aujourd'hui ont été présentés à la cour les roses et chappeaux de la part du duc et duchesse de Paintièvre, pair de France ». On ignore l'origine delà baillée des roses et pourquoi elle fut supprimée en 1586. Cf. Lot, v» Baillée des roses., dans le Dictionnaire historique de la France de Ludovic Lalanne. — Cf. aussi Sauvai, Histoire et recherches des antiquités de Paris, 1724, in-f°, t. II, liv. VIIÏ, p. 446.

G. Ducoudray {Origines du Parlement de Paris, p. 176) cite cet ordre de payer à « Marguerite la mercière », marchande de roses et de fleurs, pour 4 douzaines 1/2 de bouquets de giroflées, à 12 sous parisis la douzaine, 7 bouquets écrits (?) de giroflées à 5 s. par la pièce, un grand bassin plein de violettes, des roses blanches à 4 sous; en tout 4 livres parisis 13 sous parisis; fleurs qui ont été distribuées aux présidents et conseillers du Parlement et autres officiers du roi, la veille de la Pentecôte (an. 1496). — La Roche flavin, op. cit., liv. X, chap. 27, cite aussi un débat de préséance au sujet de la baillée des roses, le 17 juin 1541, entre le duc de Montpensier, pair de France, et le duc de Nevers, pair aussi. Cf. Girard et Joly, op. cit., liv. I, add., p. lxxvii.

pensions et cadeaux, venaient s'ajouter pour les membres de la grande cour souveraine des exemptions de charges, de taxes et des privilèges d'une réelle importance. Nombreux sont lesédits, lettres et déclarations qui exemptent les clercs des décimes et contributions imposées sur les bénéfices du royaume (1). En outre, clercs et laïques jouissaient : de l'exemption de la gabelle pour le sel nécessaire à leur consommation (2); de la dispense du ban et de l'arrière-ban (3); du privilège de ne loger ni la suite du roi ni les gens de guerre ou du guet, de pouvoir refuser des tutelles, de ne payer aucun droit pour la confirmation de leurs offices, de ne pas subir la saisie sur les épices ou sur les gages (4). Ces exemptions et privilèges n'étaient pas nouveaux: à son avènement, chaque prince les renouvelait, en confirmant dans leurs charges les magistrats des cours souveraines.

François 1" continuait encore la tradition, quand il demandait au pape Paul 111 la confirmation des bulles d^Eugène IV (mai 1431, 18 mars 1434, 18 mai 1438) relatives aux grâces expectatives en faveur du chancelier, des maîtres des Requêtes de l'Hôtel, des présidents, des conseillers, greffiers, des quatre notaires-secrétaires et du premier huissier du Parlement de Paris (5).

(1) Arch. nat., X^a 8611, fo 279, 5 janvier 1519; X>a 8612, f° 375, 25 juillet 1535; Xia 8613, f° 88 v% 28 mai 1537. — Catal. des actes, n» 1901, 24 septembre 1523; 6842, 5 mars 1534. — Isambert, op. cit., t. XIII, p. 18, 19 mai 1547; p. 514, 8 décembre 1558.

(2) Arch. nat., Xia 8611, fo 326 v°, 12 décembre 1520.

(3) Arch. nat., Xia 8613, f» 279, 21 juin 1541.

(4) Sur ces exemptions, V. La Roche Flavin, op. cit.,\\v. X, chap.7, 8, 9, 10; Isambert, op. cit., t. XIV, p. 53, 31 août 1560; Girard et Joly, op. cit., t. I, additions diM \\w . I, p. xcix. — Cependant, quand la situation financière devenait trop mauvaise, le roi se réservait le droit d'imposer aux membres du Parlement une taxe extraordinaire pour frais de guerre; ainsi, le 21 avril 1544 (cf. Arch. nat., Xia 1552, fo 441 vo), le Parlement protestait pour le principe, faisait ses réserves pour l'avenir et payait.

(5) La confirmation papale est du 19 juin 1538. Cf. Arch. nat., Xia 8613, fos 147 yo^ 225 yo, 260 ; Girard et Joly, op. cit., t. l, p. 208, 209 et additions au liv. I, tit. XIX, p. clxxiii, clxxiv; Dupuy, Commentaire sur' le

224 RECHERCHES SUR l'oRGANTSATION

Bientôt le roi fît paraître un rôle des nominations contenant les noms des « indultaires » et « des prélats, patrons et coUateurs sur lesquels ils sont nommez selon rindult à eux octroyé par nostre S.-Père le Pape » (1). Ce droit fut abrogé par le concile de Trente; mais on sait que ce concile ne fut pas admis en France. On sait aussi qu'en vertu de ce privilège les membres du Parlement, mentionnés dans l'induit, devaient être nommés aux premiers bénéfices vacants et, à leur place, ils pouvaient désig^ner d'autres personnes, « parce que les laiz peuvent au lieu d'eux en faire nommer d'autres capables de tenir bénéfice » (2). François P"" favorisa encore ses fidèles « officiers de justice », en décidantqu'à l'avenir ceux d'entre eux que désignerait l'induit pontifical seraient pourvus de préférence aux simples gradués, et même aux gradués proposés par les Universités (3).

En 1542, 1345 et 1558, de nouvelles déclarations royales rappelèrent les dispositions de l'induit d'Eugène IV (4).

Une autre faveur spéciale et bien naturelle permettait aux membres du Parlement de gagner « les fruits de leurs prébendes pendant le service qu'ilz font au Roy au Parlement » tout en demeurant à Paris ; « cela s'entend

traité des libériez deV Eglise gallicane de M* Pierre Pithou, 1715, in -4°, t. II, p. 175 et s. Le premier huissier ne figurait pas à l'origine sur la liste; le Parlement demanda son adjonction; cf. Girard et Joly, loc. cit., p. 207.

(1) Cf. ibid., f°' 175 à 181 : « le rôle faict par ordonnance du Roy contenant les noms des chancelier, présidens, conseillers et autres officiers de sa court de Parlement et des prélats, patrons et coUateurs sur lesquelz ils sont nommez selon l'induit à eux octroyé par N. S. Père le Pape, 22 août 1539 ».

(2) Girard et Joly, op. cit., loc. cit., p. 207 à 210 et additions, p. clxxiii. Cf. La Roche Flavin, op. cit., liv. X, chap. 21.

(3) 1544, 13 mars; Arch. nat., Xia 8613, f" 333, X<a 8614, f° 160; Girard et Joly, op. cit., loc. cit., p. 210; Laurent Jouet: La jurisprudence du Palais réduite en maximes tirées et compilées du droit et des arrests des ordonnances et de la coustume de Paris, maxime XLIV, p. 51, Paris, .]. Guignard, 1676, in-4°; L. Charondas le Caron, Mémorables ou observacions de droict français rapporté au romain civil et canonic, Paris, Jamet Mettayer et P. L'Huillier, 1601, in-4o, p. 170, v» Induit.

(4) Girard et Joly, op. cit., loc. cit.-, Félibien, op. cit., Preuves, t. III, p. 285; Dupuy, op. cit., t. II, p. 185.

des gros fruits et non des distributions manuelles » (1).

La renommée, la considération, les honneurs et les privilèges des membres des cours souveraines de justice contribuèrent à accréditer cette opinion, sans fondement sérieux, que présidents et conseillers devenaient nobles par le seul fait de leur réception; Loyseau invoquera même des arrêts pour justifier cette manière de voir. Les offices du Parlement, disait-il, « sont à bon droit tenus pour nobles » (2). A vrai dire, la conclusion tirée de ces arrêts est exagérée, et si beaucoup de présidents et de conseillers du Parlement reçurent des lettres de noblesse (3), le fait seul d'être reçu ne conférait pas l'anoblissement.

Au cours du xvi« siècle — comme aux siècles précédents, — plusieurs membres du Parlement eurent l'honneur d'être appelés au Conseil du roi, et Michel de l'Hospital déclarait qu'ils étaient tous conseillers du roi, même pour les grandes affaires d'État, dès qu'il plaisait au prince de les appeler à son Conseil (4).

Aussi bien tous ces loyaux magistrats jouissaient d'une grande considération, et inspiraient un respect qui ne le cédait qu'à celui dû au roi dont ils étaient toujours censés, dans l'exercice de leurs fonctions, représenter l'auguste personne ; malheur à celui qui leur manquait de déférence : il était sévèrement puni (5). Le puissant Concini lui-même en fit la dure expérience (6).

(1) Girard et Joly, op. cit., additions, au liv. I, p, cci; Laurent Jouet, op. cit., maxime LXIX; La Boche Fiavin, op. cit., liv. X, chap. 37.

(2) Loyseau, Traité du droit des offices^ chap. ix, n» 23, arrêts de 1540, 1546, 1573, dans les Œuvres complètes, in-f°, Paris, Villac, 1640. — Cf. Girard et Joly, o-p. cit., additions au liv. I, p, xcviii, xcix. — La Roche Fiavin, op. cit., liv. X, chap. 5; il cite les arrêts visés par Loyseau, plus un arrêt du Conseil d'État de 1602 pour leDauphiné.

(3) Cf. 1517, avril : lettres de noblesse accordées au conseiller André Porte dans Cat. cité, n» 16378. Porte fut reçu conseiller le 16 août 1508 (Blanchard, Catal., p. 43).

(4) N. Valois, op. cit., loc. cit., p. 9, note 3.

(5) Aubert, op. cit., t. 1, p. 122 à 126.

(6) Le 4 mai 1610, il voulut entrer couvert, et avec ses éperons dorés, dans

Un jacobin qui avait prêché publiquement à Saint- Séverin <' contre l'honneur du Parlement » (1), et un plaideur qui avaitinsulté un conseiller, à son domicile, devant son clerc, « en jurant et blasphémant le nom de Dieu », en eurent la preuve (2).

Entre eux et à l'audience, les membres de la cour devaient aussi se respecter (3).

Dans les cérémonies publiques, ces g^raves personnages réunis en corps occupaient, nous l'avons vu, un rang spécial. Un édit d'avril 1557 leur reconnaissait la prééminence même sur la chambre des Comptes; mais, au mois d'août suivant, un nouvel édit revint à l'ordre étabh en 1523 par François I", c'est-à-dire que ces deux grandes cours souveraines marcheraient après le roi et sonentou-

une chambre des Enquêtes, qui se tenait alors momentanément aux Grands- Augustins. Les huissiers lui ôtèrent chapeau et éperons. Concini et le Parlement portèrent plainte au roi qui éconduisit Concini. Cf. E. Fayard, Aperçu historique cité, t. 1, p. 512. — L'Estoile, Journal de Henri JV, t. IV, p. 20.

(1) 1547, 10 décembre : Arch. nat., Xia 1561, f» 39. Pour avoir mal parlé d'un conseiller, en sortant de l'église, un prêtre est arrêté. Cf. La Roche Flavin, op. cit., liv. X, chap. 1, n" 1 (28 mai 1560). Cf. ibid.^ liv. Xlll, chap. 72, no 2.

(2) 1548, 21 août. Ibid., Xia 1563, f° 317. Le conseiller était M« Antoine Senneton ; le coupable, Guillaume Petit, fut condamné à une amende de 10 livres parisis envers le roi et s'il ne fut pas noté d'infamie, c'est que le fait ne s'était produit ni en public, ni à l'audience. — Le fait de ne pas obéir aux injonctions des présidents était aussi puni : arrêt du 3 septembre 1566, pour un accusé qui n'avait pas assez vite obéi à l'ordre de s'asseoir. La Roche Flavin, op. cit., liv. XIII, chap. 72, n° 10. Senneton, docteur en droit, épousa la fille aînée de Guillaume Millet, médecin ordinaire du roi. A cause de ce mariage, il obtint, le 20 janvier 1547, des lettres de provision pour avoir l'office de conseiller lai de feu Jean de Longuejoue, et fut reçu le 1" mars; cf. Catal. des actes, n» 15505; Arch. nat,, Xia 1559, fo 254.

(3) En 1548, il se produisit un pénible incident ; au dire du procureur général et du conseiller Pierre Viole, le conseiller François Thomas aurait déclarée la chambre des Requêtes et devant la Grand'Chambre, le lendemain de Pâques, « que sa femme, fille dudit Viole, estoit la p.... de la court». D'oii procès, puis enquête, mais celle-ci ne fut pas à Thonneur de la dame. Cf. Arch. nat., Xia 1562, f° 6, 1" avril; X'a 1563, f"" 362, 555, 30 août et 17 octobre. Thomas avait été reçu conseiller le 20 septembre 1543 à l'office de Viole qui avait résigné pour lui. Arch. nat., X^a 1551, f°* 391, 496.

rage, sur le même rang, le Parlement à droite et la chambre des Comptes à gauche (1).

Mais, mieux que la gravité de leurs fonctions, que la faveur méritée du prince, les services rendus àTÉtat par le Parlement, depuis sa création, contribuaient à lui conserver la considération et la popularité de bon aloi dont il jouissait et dont il jouira jusqu'au début du xvni* siècle. Rappeler ces services entraînerait à refaire l'histoire administrative et politique de cette période agitée; quelques exemples suffiront à prouver que les magistrats du xvi*' siècle maintenaient dignement les traditions de leurs devanciers. En parcourant le Catalogue des actes de François /^^ on est étonné de la quantité de mandements adressés au Trésorier de l'Épargne dans le but de rembourser aux membres des diverses chambres les sommes avancées et les objets précieux mis en gage, ou donnés même, pour subvenir aux frais des guerres alors si nombreuses (2), et souvent ces remboursements n'eurent lieu que bien des années après l'avance ou le prêt. Cette générosité se manifesta encore davantage, quand il fallut trouver l'argent de la rançon du roi fait prisonnier à Pavie. En 1529 (12 février), le prévôt et les échevins se plaignirent que les Parisiens faisaient quelques difficultés pour achever de payer la taxe de 150.000 livres tournois [réduite par François I" à

(1) Cf. Isambert, op. cit., t. XIII, p. 483; Girard et Joly, op. cit., t. I, additions au liv. I, p. xcv, xcvi, xcvii.

(2) Au président Poillot, aux conseillers Robert Thiboust, Nicolas Hennequin, Nicolas Brachet, Etienne de Montmirail, Guillaume de Vaudetar, Robert Dauvet, aux héritiers de M* Jacques Mesnager ; Catal. cit. en 1521-1522 et vers 1534, n'^» 27854 à 27856, 28207 à 28210, 28810. En septembre 1521, François l" avait demandé qu'on portât aux Maîtres des monnaies la vaisselle d'argent pour la convertir en espèces : nul ne fut exempté de cet emprunt forcé. V. Journal d'un bourgeois de Paris sous le règne de François /*', éd. Bourrilly, p. 112. — Chronique parisienne de Driart, éd. cit., loc. cit., p. 70 ; Livre de raison de M. N. Versoris, p. 20, D» 57 : Versoris blâme la mesure, « car exaction induee et de novel créé ne peult plaire ou aggreer ou peuple ».

100.000 écus soleil], imposée à cette fin. Le Parlement s'empressa d'annoncer que tous ses membres offraient immédiatement de contribuer et dans une proportion considérable : les quarteniers, chargés de percevoir la taxe, n'avaient qu'à se présenter. Au nombre de ces quarteniers, l'assemblée de la ville désigna des présidents des trois cours souveraines et trois conseillers du Parlement (1). Quelques années plus tard, les magistrats se taxent eux-mêmes pour entretenir 300 hommes de pied destinés à l'armée de Picardie; il est vrai qu'à la nouvelle de l'échec des Impériaux devant les murs de Péronne, le greffier des présentations, Nicolas Avrillot, reçut l'ordre de rendre à chacun la somme versée, parce que l'envoi de renforts devenait inutile (2); mais l'acte n'en avait pas été moins méritoire.

Cette générosité se manifestait aussi à l'égard des malades des hospices (3). Souvent encore la charité de la noble cour ne s'exerçait pas d'une façon personnelle : elle prélevait ses libéralités sur le produit des amendes et des exploits de justice (4). Elle relâchait de temps

(1) Ces présidents étaient le Viste du Parlement, Briçonnet de la chambre des Comptes et le Coq de la cour des Aides. Cf. Livre de raison de M^ N. Versoris, éd. cit., p. 211, n° 389. Le 30 décembre précédent, le prévôt de Paris avait montré à la cour un rôle envoyé par le roi « où. sont mentionnez plusieurs des présidens, conseillers et autres officiers de la court, contenant les sommes que le dit seigneur demande luy estre prêtées par chacun d'iceux, particulièrement pourluy aider à fournir sa rançon et redempcicn de messeigneurs ses enfans.... et que ceulx qui vouidront fere le dit prest au dit seigneur viennent devers luy, et qu'il a charge de le recevoir et leur fere bailler bonne seureté d'en estre remboursé bientôt ». Le Parlement décida que ce prêt serait fait individuellement et non pas « en général nomine curie >>. Arch. nat., Xi^ 1533, f°' 46, 47 v°.

(2) Arch. nat., Xia 1539, f» 588, 23 septembre 1536.

(3) 1584, 28 septembre : les présidents et les conseillers s'engagent à prêter chacun deux écus soleil sur leurs gages pour venir en aide aux hôpitaux, tant que durera la peste. Arch. nat., X^a 1688, à la date.

(4) 1515, 5 septembre : le Parlement enjoint à Hervé de Kaerquifinem, son receveur des exploits et amendes, de donner aux frères mineurs de Paris 50 livres par. « pour subvenir à leur pauvreté » et, « à cause de la mortalité qui a esté au dit couvent » ; à la charge pour eux de prier pour le roi.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVf SIÈCLE. 229

en temps les pauvres prisonniers retenus, parce qu'ils n'avaient pas payé les amendes encourues pendant un procès; elle leur faisait remise de l'amende, et la condition qu'elle y mettait — de payer quand la fortune viendrait les visiter — ressemble fort à un acte charitable à une époque oii le fisc se faisait gloire d'être rigoureux (d).

La caisse des amendes et exploits de justice constituait une sorte de réserve oii le roi venait lui aussi, et souvent, puiser pour récompenser de bons serviteurs ou leurs veuves (2), ses valeureux capitaines (3), son confesseur (4), ou bien encore des magistrats (5), leurs veuves (6), le médecin chargé de visiter à la Concier-

Arch. nat., Xia 1517, f" 298 v». — 1543, 12 décembre : Le Parlement fait payer 40 s. par. à Laurent Artaut, donneur d'eau bénite à la Sainte-Chapelle, j»arce qu'il est pauvre et parce qu'il nettoie les marches de la Sainte-Chapelle. Ibid., Xia 1552, fo 65.

(1) 1520, 3 août: Le Parlement accorde àYsabeau Lestart, pauvre femme, remise de l'amende de 60 liv. parisis à laquelle le 21 juillet elle avait été condamnée pour fol appel, et il la délivre de la prison qu'elle avait encourue pour non-paiement de cette amende, à la condition qu'elle paiera si elle arrive jamais «ad pinguiorem fortunam ». Arch. nat., Xial522, f® 274, Catal. des actes cité, n*> 7119, 10 juin 1534.

(2) 1527, 6 mars : à Louise Poussart, veuve du seigneur d'Aigreville, 1565 liv. t. en considération des services de son mari ; 16 mai : à Jean Guespin, ancien huissier de bouche du roi, 75 liv. t. pour services rendus à Louis Xïl; 1528, 27 août, même somme à Eustache de Villars, chevaucheur de l'écurie royale; vers 1531, à Guillaume Oriot, hàteur de la cuisine de bouche du roi, 30 écus d'or soleil. V. Catal. cité, n°3 19066, 2666, 3122. 27919.

(3) 1528, 24 juin : à Antoine de la Rochefoucauld, seigneur de Barbezieux, en récompense de ses services à l'armée navale du Levant, 5.000 liv. t. ; 15 septembre : à François d'OrfeuilIe, capitaine de Saulx-le-Duc, blessé à Pavie : 3.000 liv. t. — Entre 1532 et 1536 : 2.000 liv. par. au comte de Saint- Pol; — 1542, 28 février : 1000 liv. t. à Michel de Vauldrey, chevalier, capitaine de Laon, l'un des cent gentilshommes de la Maison du roi. V. Catal. cité, no' 3027, 3166, 12348, 26722.

(4) 1528, 28 août : 75 liv. t. à Louis Chautereau, son confesseur ordinaire. Catal. cité, n» 3104.

(5) 1528, 15 septembre : au conseiller Guillaume de Meinpeny : 75 liv. t. Ibid., no 3188.

(6) 1527, 25 février ; confirmation pour dix ans, à compter du !«' janvier

gerie du Palais les prisonniers malades (1), les hospices (2) et les communautés hospitalières, telle celle des Filles-Dieu de Paris (3).

Quelquefois, c'était Tamende infligée spécialement à tel plaideur déterminé qui se trouvait aff'ectée à une donation (4). De modestes serviteurs recevaient, eux aussi, de semblables libéralités pour se constituer une dot ou bien pour payer les frais de noce (5). Enfin quelquefois « le don et la remise » d'une amende de justice à quelqu'un auquel le roi s'intéressait, soit à cause des services rendus, soit à cause de son grand mérite, constituaient encore une faveur appréciée (6) ; mais, en 1546, François I" déclara qu'à l'avenir la remise d'une amende

précédent, à Geneviève Boulanger, veuve du président François de Loynes, de 4 amendes ordinaires de 60 iiv. par. chacune, accordées par Charles VIII et Louis XII; confirmation renouvelée le 4 mars 1528. Ibid., n»» 19039 et

(1) 1531, 24 juin : à Louis Braillon, docteur en médecine, chargé de cette visite : 100 Iiv. t. chaque année, y compris les 50 Iiv. qu'il prélevait déjà sur le produit des amendes et des exploits. Catal. cité, n» 4111. Ce don constituait peut-être des honoraires.

(2) 1528, 14 juin: à l'hospice des orphelins du Saint-Esprit, 75 Iiv. t.; ce don sera remis aux gouverneurs de l'hôpital, savoir :Jean Briçonnet, président de la chambre des Comptes, et Jacques Charmolue, changeur du Trésor, Ibid:, no 3014.

(3) 1516, 19 octobre; 1521, Il janvier; 1529, 22 décembre : quatre amendes ordinaires de 60 Iiv. par. pendant cinq ans; 1530, 7 août : pour dix ans; 1537 et 1548 (11 janvier), pour 6 ans. Ibid., n<" 531, 1297, 3486, 3753, 8728, 12282.

(4) 1528, 17 septembre : don à François de la Chasserie, seigneur de la Cour-des-Bois, de 1062 Iiv. 10 s. t. à prendre sur l'amende de 1860 Iiv. par. infligée par arrêt de la cour à Jacques et à Jeanne d'Arbouville; — 1531. 12 mars : à Pierre des Monts, sommelier de la panneterie de bouche de Madame, 76 Iiv. t. à prendre sur l'amende due par Etienne du Breuil. Ibid., n" 3176, 3885.

(5) Vers 1534 : 375 Iiv. t. à Hector Boston, archer du prévôt de l'Hôtel de Ville, à cause de son mariage avec la filie de la Chatardière, demoiselle de chambre de l'amirale. Ibid., n° 28923.

(6) Vers 1531 : à Racine, l'un des cent gentilshommes de la Maison du roi; 1546, 29 juin : à Oronce Fine, lecteur royal es mathématiques, ibid., n»» 27198, 15153; — 1546, 9 avril, à Pierre du Gard, ancien tapissier du roi. Ibid., n» 14986.

DU PARLEMENT DE PA.RIS AU XVf SIECLE. 231

ne s'élèverait jamais au delà de la moitié de cette amende (i).

Dépens. — On pouvait obtenir remise des amendes, mais non pas des dépens, car ceux-ci revenaient aux plaideurs, lesquels, le cas échéant, se les répartissaient proportionnellement (2). La taxe des dépens s'opérait sans appel et €n présence des procureurs des parties plaidantes (3) ; on évitait de compter les voyages et les audiences inutiles» car on ne devait taxer que les dépenses nécessaires (4). En cas de reprise d'un procès, la partie condamnée payait» avec les siens propres, les dépens de celui auquel elle succédait dans le procès (5).

La taxe pour la suite d'un évêque comptait 7 hommes «t 7 chevaux ; 4 pour un chevalier ou un conseiller du Parlement; à raison de 20 sous par jour par homme et parcheval(6); maislejug-e taxateur devait toujours avoir égard à la qualité des parties (7).

CHAPITRÉ VII Avocats, procureurs et solliciteurs au Parlement.

Avocats au Parlement. — Les avocats au Parlement de Paris continuent à être soumis aux anciens règlements : l'inscription au rôle ou tableau n'a lieu qu'après la prestation du serment d'usage, la constatation de l'âge requis, de la capacité physique et intellectuelle, de l'ho-

(1) 1546, 31 juillet : Ibid., n» 15249.

(2) PapoQ : Recueil cité, 6' édit., liv. XVIII, tit. II, n" 1 : 15 juillet 1534. — Cf. arrêt du 12 mars 1535 dans E. Cavet, Le stile de la Cour du Parlement de Paris, 1615, liv. III, tit. 16, p. 496.

(3) Papon, op. cit., loc. cit., n» 30; 30 avril 1521. {k)Ihid., no 22; août 1523.

(5) 1566, 7 avril : Cavet, op. cit., p. 500.

(6) Papon, loc. cit., no 12; 21 mars 1531. Cavet, op. cit., p. 506.

(7) Papon, loc. cit., n» 12 : 21 mars 1531.

norabilité et d'un stage. Avant l'inscription, il fallait encore acquitter le droit destiné à assurer la perpétuité de la messe dite chaque jour dans la grande salle. Avec les procureurs, les avocats formaient une confrérie de Saint-Nicolas dont la fête était célébrée par une messe chante'e dans cette grande salle et par une assemblée générale suivie d'un banquet; une cotisation annuelle servait aussi à l'entretien de la confrérie (1). Exceptionnellement, on pouvait être inscrit à dix-sept ans (2).

Depuis longtemps, l'usage s'était établi que les futurs avocats eussent le grade de licenciés en droit civil ou en droit canonique (3). Par complaisance, sur la recommandation d'avocats anciens et renommés (4) ou sur la simple présentation des lettres de licence, des candidats se virent dispensés de l'examen prescrit (avant la prestation de serment) pour constater leur capacité intellectuelle; c'était un abus; aussi, le l^"" octobre 4555, l'avocat du roi, Denis Riant adressa d'énergiques remontrances à ce sujet, et le Parlement, par un arrêt renouvelé le 4" déc. 4556, rappela la nécessité absolue des grades et de l'examen. En outre, pour mieux assurer le contrôle, il

(1) Delachenal, op. cit., chap. 1, p. 13 à 22, 27, et pièces justificatives, n» VII : arrêt du 17 décembre 1565. — Eq 1519 (2 mai), la Graod'Chambre ordonne « que les avocats et procureurs d'icelle seront contraincts par le premier huissier à payer leur confrérie par prinse de leurs chapperons, chappaulx et cornettes ». Arch. nat., X'* 1521, f° 180 v».

(2)LaRocheFlavin {op. cit., liv. III, chap. 1, no23) dit qu'il fut reçu avocat à dix-neuf ans, et qu'on pouvait l'être à dix-sept. Il put ainsi être reçu conseiller au présidial de Toulouse à vingt-deux, « ayant trouvé des amis qui me prestèrent plus volontiers des années que n'eussent faict des escus ». Charles Loiseau, fils de l'avocat au Parlement Renaud Loiseau, fut reçu avocat à la cour à vingt ans (en 1586) : Éloge de Charles Loiseau dans Indice alphabétique des avocats d'Antoine Loisel, p. 702. 703, dans les Divers opuscules recueillis par Claude Joly, 1651, in-4°.

(3) Cf. La Roche Flavin, op. cit., liv. III, chap. 2, n° 16. «

(4) 1553, 10 avril : << M" Pierre Mynard, licencié es loix, filz de M* Anthoine Mynard, président en la court de céans, a esté reçeu à Testât d'advocat en la dite court, et a faict le serment en tel cas requis et accoustumé après avoir esté présenté et certiffié par M* François Delaporte, advocat ». Arch.. Dat., Xia 4953, f» 7, cité par Delachenal, op. cit., p. 15.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl^ SIECLE. 233

décida encore, le 19 novembre 1565, que les futurs avocats communiqueraient à l'avenir leurs titres au procureur général et à un des conseillers commis à les examiner (1). Enfin la réception devait être précédée d'une requête favorable d'un avocat ancien et considéré (2).

Les avocats reçus étaient inscrits au rôle, appelé matricule, puis tableau, dans l'ordre de leur réception. Au xvi'^ siècle, l'admission des nouveaux avocats au nombre des avocats plaidans est prononcée, d'accord avec le Parlement, par les gens du roi. Les stagiaires, appelés aussi avocats écoutans, ne pouvaient occuper aux audiences que le second banc, le premier restant réservé aux maîtres inscrits comme plaidant et le troisième aux anciens avocats qui donnaient surtout des consultations, et qu'on désignait pour ce motif du nom d'avocats consultants (3). Ces bancs, ainsi que les sièges de la grande salle, loués aux avocats^ procuraient un réel profit au personnage, à la fois bailli et concierge du Palais, qui en avait la concession (4).

Après la conjuration d'Amboise, qui révéla jusqu'où

(1) Papon, op. cit., liv. VI, lit. 4, n» l. — La Roche Flavin, op. cit., liv. III, chap. 2, n° 16. — Surtout Delachenal, op. cit., p. 17 : il cite le cas intéressant de M^ iMartin Garsault qui passa un piteux examen devant la commission : « adeo frigide respondit ut eciam ignoret et termines juris »! — Cf. ibid., pièces justificatives, n» IL

(2) Delachenal, op. cit., p. 15.

(3) Delachenal, op. cit., p. 25 et chap. v. — Arrêt de règlement du 18 novembre 1560: les avocats qui s'asseyaient sur les bancs plus élevés que ceux auxquels ils avaient droit se voyaient enlever leur chaperon. — La Roche Flavin {loc. cit., chap. ii, n^^ 1, 2) compare les jeunes avocats écoutans à des fleurs qui vont fructifier, les plaidans à des fruits, les consultans à des fruits en pleine maturité et qui, « ne pouvans longtemps arrester sur l'arbre, sont réservés pour les maisons... ». Il énumère en détail les qualités requises pour faire un bon avocat, et donne de sages conseils. Cf. ibid., liv. III, chap. ii, n°' 2 à 15, 17 à 21, chap. m, iv. — Liv. IV, chap. I, nos 106 à 145.

(4) 1537, 11 septembre : don à Nicolas Berthereau, bailli et concierge du Palais, de 600 liv. par. sur l'ordinaire de Paris, avec jouissance des places, bancs et sièges des procureurs et des avocats en la grande salle dudit Palais. V. Catal. des actes, no 21332.

234 RECHERCHES SUR l'ORGXNISATION

irait l'audace des réformés, le Parlement devint plus l'i^oureux au sujet de la religion de ses membres; et, naturellement, il exigea des avocats qu'ils tissent — comme les conseillers — publiquement dans la Grand'- Chambre profession de foi et de religion catholiques (10 juin 1562); à la requête de l'avocat du roi, Du Mesnil, il leur défendit aussi (12 juin) de conserver des clercs ou des serviteurs hérétiques. Six ans plus tard, fut rendu un arrêt encore plus sévère : tout avocat qui, en prêtant le serment professionnel, ne promettait pas de pratiquer la religion catholique romaine, serait rayé du tableau et privé de son office. A vrai dire, le Parlement lui-même ne semble pas avoir attaché une grande importance à cet arrêt comminatoire (1).

Le nombre des avocats dépassait alors le chiffre de 400; d'ailleurs il ne fut jamais limité, et on le trouvait déjà excessif (2) : « Il y a une quantité innombrable d'avocats, disait, le 18juilletl581,un étranger de passage à Paris (3), dont beaucoup sont des plaideurs diserts et nés, pour ainsi dire, pour la procédure »; et il distingue « les plus jeunes qui écoutent; ceux qui, plus avancés et dont on voit déjà une moisson en herbe, interviennent dans les procès et font l'ornement de la justice par leur faconde; les plus âgés enfin, ne pouvant plus parler, donnent des consultations ».

L'avocat inscrit au Parlement pouvait plaider devant toutes les juridictions comprises dans le ressort, et son litre ne l'empêchait pas de remplir, en dehors des audiences, les fonctions de lieutenant de prévôt de Paris,

(1) Delachenal, o'p. cit., p. 29 à 31 ; .399 avocats signèrent la profession de foi, les 10 et 12 juin.

(2) Delachenal, op. cit., p. 23. — Loisel [Divers opuscules recueillis, par Claude Joly, p. 574-575), dans le Dialogue des avocats, en cite 83, et on sait qu'il ne parle que des plus fameux; à la suite il donne la liste des avocats en novembre 1599. — Cf. Mémoires de Castelnau, liv. I, chap. 4.

(3) Description de Paris par Arnold van Buchel au t. XXVI des Mémoires de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile de France, 1899, p. 85. t

d'échevin ou de conseiller de la capitale, de conseiller au Ghâtelet ou à la chambre du Trésor, et encore d'auditeur à la chambre des Comptes. 11 avait aussi le droit d'administrer les biens sous séquestre d'une abbaye, d'une communauté ou d'un mineur, mais il ne pouvait s'absenter de Paris, pendant la session, sans une autorisation spéciale de la cour (1).

Les avocats au Parlement ne constituent pas un corps privilégié, les faveurs qu'ils obtiennent leur sont personnelles et ne dépendent pas uniquement de leur titre d'avocat : « leur plus belle prérogative est de se rattacher au Parlement par des liens étroits... ils formaient la majeure partie de cette classe de légistes, de praticiens, dont est sortie presque toute l'ancienne magistrature française » (2).

Comme aux siècles passés, les seigneurs et les villes, les abbayes et les communautés, les universités et les corporations, entretiennent au Palais des avocats à

(1) Aubert, Histoire du Parlement de Paris, t. I, p. 206, 207. — 1544, 23 décembre : provisions à l'avocat au parlement Pierre Pignart (?) d'un office de clerc auditeur à la chambre des Comptes dans Catal. cité, n° 14280. — En 1572, l'avocat Guillaume le Clerc est échevin, et ses confrères, Philippe le Lièvre et Jean le Breton, sont conseillers de la ville de Paris. V. Registres des délibérations cités, t. VII, p. 1, 4.

L'avocat Pierre de la Porte est nommé commissaire délégué du roi à la réformation de la forêt d'Orléans, en vertu de l'ordonnance du 21 mars 1516. Isamberl, op. cit., t. XII, p. 108. — Me Mathieu le Tur était prévôt de Pontoise(Delacheniil, op. cit., p. 160); il est vrai qu'il s'y rendait en deux heures (janvier 1508). En 1580, l'avocat au Parlement Guillaume Aubert obtint une charge de conseiller et avocat général du roi à la cour des Aides; il dut renoncer à plaider et se résigner à n'être plus qu'avocat consultant; mais pour augmenter ses émoluments, il obtint du duc de Mayenne, le 24 février 1592 la permission de plaider pour les parties dans les affaires où le roi ne serait pas intéressé. Y. G. Fagniez : Mémorial juridique et historique de A/e Guillaume Aubert, au t. XXXV (1909) des Mémoires de la Société de l'histoire de Paris et de Vile de France, p. 54-55.

(2) Delachenal, cit., p. 161-162. — 1542, 12 janvier : Provision de l'office de procureur général au Parlement de Rouen pour François Morelon, avocat au Parlement de Paris. Catal. des actes, n» 32992. Il avait épousé Perrette Bouguier; il mourut le 12 avril 1553. Cf. FI. Vindry, op. cit.., t. I, 2« fascic, p. 328, a» 345.

l'année, à honoraires fixes et annuels, appelés avocats pensionnaires (i). iVP Bochard fut ainsi pensionné par le duc de Bourbon (2), ]\P Louis Anjorrant par Louise de Savoie (3); I\P* Pierre Séguier et Antoine Minard, en 1532, l'étaient par la ville de Paris, le premier au lieu de feu Me Jacques Piedefer, le second au lieu de feu Bochard (4). Trente ans plus tard, deux autres avocats fameux, Denis du Mesnil, frère de l'avocat du roi, et Barnabe Brisson, avaient ce titre honorifique, mais assez peu lucratif (5). En 1582, la ville de Lyon pensionnait ]\P Antoine du Lac et Christophe Sève (6). Le célèbre Loisel fut choisi comme avocat « pensionnaire et conseil » par le duc d'Alençon (à 5 écus 1/2 par jour), Catherine de Médicis, M™^ d'Angoulême, les Montmorency, la maison d'O, le chapitre de N.-D. de Paris, l'ordre de Malte et plusieurs communautés (7). Le père de Charles Loyseau avait été avocat pensionnaire de la duchesse de Valentinois, et celle-ci lui en témoig^na sa reconnaissance en acceptant d'être la marraine de son fils (8). •

Sans cesse en procès, l'Université de Paris n'avait pas

(1) Delachenal, op. cit., chap. m.

(2) 1522, 11 août : Arch. nat., Xia 4870, f" 408, et Delachenal, op. cit., p. 70.

(3) Livre de raison de M* Nicolas Versoris, éd. cit., p. 105, n° 8, an 1520. Licencié es lois, Anjorrant, sieur de Latingy, devint conseiller laïque, puis, le 4 février 1520, président des Hequètes du Palais à la place de feu Jean de la Haye. Il avait épousé Marguerite du Drac. Il mourut le 20 août 1529, et fut enterré à Saint-Jacques en Grève. V. Arch. nat., X^a 1522, f°' 46, 68 v°-, Xial532, fo 408. Blanchard, Catalogue, p. 39, 48.

(4) Ils ne recevaient que 100 sous tournois par an. Cf. Registres citéSy Délibérations citées, t. II, p. 1 î6, 150.

(5) Registres cités^ t. V, p. 94.

(6) Delachenal, op. cit., p. 268 et Pièces justificatives, n^ XXX. Du Lac touchait 3 écus et 1/3 d'écu soleil, soit 56 fr, 52.

(7) Cl. Joly, Vie de Loisel en tète des Divers Opuscules, éd. cit., p. XXVII. Eusèbe de Laurière, Abrégé de la vie de M. LoyseL en tête de l'édition des Institutes coutumières de A. Loysel, éd. Dupin et Laboulaye,

t. I, p. LVI à LVIll.

(8) Loyseau, op. cit., liv. III, chap. 3, p. 312, n° 46.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVf SIECLE. 237

trop en 1599 de quatre avocats pensionnaires — et autant de procureurs (1).

Les plaideurs pauvres, ou ceux qui n'avaient pu arrêter le choix d'un avocat, demandaient au Parlement de leur en désigner un dès le début du procès; il était toujours fait droit à leur requête, et cette désignation d'office, devenue rare au xvi^ siècle, s'appelait : distribution de conseil (2).

A l'audience, installé sur un des bancs qui lui sont spécialement réservés, l'avocat devait rig-oureusement respecter les règlements, Tordre des présentations et de l'inscription des causes sans chercher à devancer son tour, se présenter à l'appel de sa cause, ne jamais être en retard, parler décemment et brièvement en ne disant que ce qui semblait utile, et porter le costume d'usage : longue robe noire, manteau et chaperon fourré (3).

Hors de l'audience^ par lui-même ou par ses clercs, l'avocat rédigeait certains actes de procédure : demandes, défenses, répliques et dupliques, contredits et salvations ; le résumé des plaidoiries était écrit par le greffier, mais dans un délai de deux ou trois jours les avocats pouvaient le voir et le corriger (4).

La grande ordonnance de mai 4579 (art. 161) obligea les avocats — et aussi les procureurs — à signer les délibérations, les inventaires et toutes les écritures faites

{i) Description deParis par ThomasPlatter le jeune, de Bâle { Méïnoir es de la Société de Vhistoire de Paris et de l'Ile de France, t. XXIII, p. 185).

(2) Delachenal, op. cit., chap. iv. Cf. Arch. nat., Xia 4971, f° 38 v% 12 juillet 1558.

(3) Delachenal, op. cit., chap. v. Cf. Ordonnances des 13 janvier 1529, août 1539 (art. 42, 44); arrêts des 4 janvier 1536, 18 décembre 1537, 25 mai 1576, dans Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 156 à 160, 165 à 170. Arrêt de règlement du IH novembre 1560 : Arch. nat., X'a 4983 à la date.

(4) Delachenal, op. cit., chap. vu. Un arrêt de règlement du 10 décemore 1563 décide que la Requête civile ne s'obtiendrait plus qu'avec une consultation de 3 ou 4 avocats signée par eux. Les moyens invoqués seraient communiqués aux gens du roi avant la plaidoirie, et les avocats qui auraient donné la consultation devraient assister celui qui plaiderait ladite requête. Cf. F. de Jouy, Arrêts et règlements recueillis et mis en ordre, v° Requête civile, p. 577. Paris, Durand et Pissot, 1753, in-4«.

pour leurs clients, puis, au-dessous de leurs signatures, à inscrire et à parapher eux-mêmes la somme reçue en honoraires (1). Jusqu'en 1602, cet article, susceptible d'amener des critiques malveillantes, ne fut pas appliqué. Le 11 mai de cette année, un malencontreux arrêt du Parlement voulut le mettre en vigueur : mais, le 15, les avocats refusèrent de s'y conformer. Le Parlement déclara (18 mai) que ceux qui refuseraient d'obéir seraient rayés de la matricule, et presque tous préférèrent se démettre. Devant cette grève, les plaidoiries cessèrent (21 mai) ; heureusement qu'une déclaration royale, tout en confirmant, le 26, l'arrêt incriminé, rendit aux avocats rayés le droit d'exercer à nouveau. La paix fut vite rétablie, quand on vit que l'arrêt demeurait ainsi lettre morte (2). Comme les plaidoiries, ces écritures devaient être brèves, ne contenir que l'indispensable. Au Palais et au dehors, l'avocat restait toujours tenu d'obéir au Parlement; celuici conservait le droit de le surveiller^ de le réprimander, même de le mettre à l'amende, de prononcer sa suspension et de taxer ses honoraires; en revanche il le protégeait, rendait hommage à son mérite, au besoin en le consultant; enfin l'avocat jouissait du commit timus, de tous les privilèges et de toutes les exemptions concédés aux membres du Parlement (3). Comme les conseillers et les présidents, il y en eut qui prêtèrent de l'argent au roi dans les moments critiques (4).

(1) Isambert, o-p. cit., t. XIV, 2^ partie, p. 380.

(2) Delacheoal, op. cit., p. 284 à 290.

(3) Delacheoal, op. cit., chap. ix. — Un arrêt du 8 avril 1522 reconnaissait aux avocats du Parlement le committimus pour les causes pendantes devant le prévôt de Paris; pour les autres, il leur fallait une permission spéciale. Cf. Papon, op. cit., liv. IV, tit. IX, n" 4. Depuis le 12 janvier 1559,1e com- Tïiittimus ne fut maintenu qu'aux douze plus anciens, Deiachenal, op. cit., p. 148, 149. Arch. nat., Xi* 1590, fo 216. Mais, pour jouir de ce privilège, l'avocat devait exercer d'une façon continue au Palais. Cf. Papon, op. cit., liv. vu, tit. 7, n° 15; 7 janvier 1521, 1" octobre 1555.

(4) 1537, octobre : remboursement à Jean Barjot, avocat au Parlement, de son prêt de 450 livres fait au roi le 6 mars 1537, Gâtai, cit., n» 30328.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl' SIÈCLE. 239

Aussi la profession d'avocat au Parlement était très considérée; un arrêt du Conseil privé déclara (4 mars 1544) qu'elle ne dérogeait pas à la noblesse, et Anne de Terneres (?), seigneur du Ghappe, qui venait d'être reçu, fut, par lettres royaux enregistrées le 23 janvier précédent, maintenu dans tous les privilèges que conférait la noblesse (4). Elle permet d'arriver à des emplois recherchés : en 1532, François P" confie à M^ François Lombard une mission secrète auprès du roi de Portugal (2) ; seize ans plus tôt (27 février 1516), Tavocat au Parlement Jean de Harlus avait été nommé maître des Comptes en remplacement de Jean Raguier (3); on sait d'ailleurs que presque tous les conseillers, présidents et gens du roi, avaient débuté au barreau.

Les alliances entre familles de magistrats et familles d'avocats étaient fréquentes, et il ne faut pas s'étonner si certaines noces prenaient des proportions énormes. Quand, au prix de grandes difficultés qui lui prouvèrent ft que les mariages se font au ciel », le bon Loisel put épouser Marie Goulas, fille de feu Léonard Goulas, avocat au Parlement, et nièce par sa mère de l'avocat du roi, Baptiste du Mesnil, ce dernier accepta généreusement de se charger de la noce et d'en payer les frais ; il invita les présidents, les conseillers, les gens du roi ses confrères, quantité d'avocats et de procureurs; la noce dura trois jours « avec les plus honorables festins », dans lesquels il ne parut pas de viande de boucherie, mais 22 cerfs, biches, chevreuils, sangliers et autres pièces de gibier (4). Les alliances avec les familles de procureurs n'étaient pas non

(1) Delachenal, op. cit., p. 140, 141. — Arch. nat., Xia 1552, fo 169 v». On sait que ]e brevet de chevalier es lois n'a jamais existé.

(2) Le 8 novembre, il reçut pour son voyage 450 liv. t. Catal. cité, no 5022.

(3) Catalogue cité, n°* 16, 110. Est-ce le même qui se trouvait avocat du roi en la chambre des Comptes à l'avènement de François I"? cf. ibid.,n° 51.

(4) Marie Goulas apportait en dot 6.000 livres. V. Vie d'Antoine Loisel, par Claude Joly, loc. cit., p. xv, xvi.

plus à dédaigner, et Loisel en donne la raison : « comme en g-énéral j'ay remarqué que plusieurs sont devenus fameux advocatz par la connoissance et alliance des procureurs qui ont en cela plus de pouvoir que n'auroient les faveurs des conseillers, gens du Roy, ny présidens, au moins quand d'ailleurs ils sont aucunement capables, car les grands advocats s'advancent assez d'eux-mêmes » (1).

En effet, par leur talent, beaucoup d'avocats amassèrent au xvi^ siècle des fortunes considérables (2); d'autres se rendirent fameux en composant d'importants ouvrages de droit (3); enfin, grâce au progrès de la prose française, auxquels plusieurs contribuèrent, l'éloquence du barreau ne cessa de grandir: il suffit de lire les plaidoiries qui nous ont été conservées de Poyet, Noël Brulart, Denis Riant, Pierre Séguier, Christophe de Thou, Baptiste du Mesnil, Pibrac, Mangot, Jacques Ganaye, Jacques Paye, Versoris, Pithou, du Vair et Pasquier (4).

Les doyens de l'ordre avaient le droit de siéger sur les fleurs de lys et d'accompagner les conseillers désignés pour aller tenir les Grands Jours. Quant au doyen, c'està-dire l'avocat le plus ancien, le premier au tableau, il remplaçait les lieutenants généraux des juges de toutes les juridictions inférieures du ressort, mais, avec raison, il préférait ne pas quitter le Palais. Un règlement du 8 juin 1596 permit à un avocat, après vingt ans de pratique, d'entrer aux Requêtes de l'Hôtel; on l'assimilait à un lieutenant général ayant quarante ans d'âge et dix ans d'exercice (5).

(1) Loisel, Opuscules cités, p. 534.

(2) Delachenal, op. cit., chap. xiv.

(3) Ainsi Dumoulin, Loyseau, Loisel, etc. — 1547, 5 mars : la Grand'- Chambre permet à M* François Holman, avocat au Parlement, de faire imprimer et vendre son petit livre « de gradibus cognationis et affinitatis » avec privilège exclusif pendant trois ans. Arch. nat., Xiai559^ fo 258 v».

(4) En quelques mots, dans son excellent Dialogue des avocats, Loisel caractérise le mérite de ces divers avocats. — Cf. Delachenal, op. cit., p. 328.

(5) Delachenal, op. cit., p. 36, 157, 158.

Le bâtonnier avait, à cette époque, un caractère bien différent de celui qu'on lui reconnaît de nos jours ; il n'était que le principal dignitaire de la conMrie de Saint- Nicolas, dont faisaient partie tous les avocats, et il portait le bâton (nous dirions la bannière) du saint. A vrai dire, il n'est fait mention de lui qu'à partir de 4602 ; mais la charge, à défaut du nom, existait du fait môme qu'il y avait une confrérie. A cette date, le bâtonnier était devenu un des chefs de l'ordre ; car c'est à lui et au doyen que l'on signifiait les actes intéressant le barreau. Notons qu'au xvi® siècle les expressions barreau et ordre étaient en usage, quand on parlait de la compagnie des avocats (1).

Les Procui^eurs au Parlement. — Les règlements de discipline, les conditions de résidence, d'exactitude et d'obéissance à la Grand'Ghambre, de probité et de moralité, les recommandations de brièveté dans les écritures et de travail, étaient les mêmes pour les procureurs inscrits au Parlement que pour les avocats de cette cour souveraine; entre eux, les rapports demeuraient continuels, et tous faisaient partie de la même confrérie de Saint-Nicolas (2).

Pour être reçu procureur, il faut, encore au xvi^ siècle, être âgé de vingt-cinq ans (3) et avoir subi avec succès une enquête sur la vie, les mœurs et, dès la fin du règne de François P'", sur la religion (4). Bientôt on obligea les

(1) Delachenal, oj). cit.^ p. 35, 36, 44.

(2) Aubert, o-p. cit., t. 1, chap. vu, § 2. — Ordonnances des 13 janvier 1529, 11 février 1554, mai 1579, dans Isambert, ojp. cit., t. XII, p. 308; t. XIV, p. 410; et Girard et Joly, loc. cit., p. 156 à 160, 165 à 170, 178, 179. — 1585, 4 juin : arrêt de règlement qui défend aux procureurs de postuler à l'audience s'ils ne portent des habits convenables. Cf. Guénois, Conférence des ordonnances, t. Il, tit. IV, § 80, et Fr. de Jouy, op. cit., v*^ Procureurs, p. 515.

(3) Arch. nat., X** 1513, fo 6 v° : 28 nov. 1509. Cet âge était exigé parce que les procureurs « contractent journellement avec les parties et pour elles en jugement » dit La Roche Flavin, op. cit., liv. 111, chap. i, n» 23.

(4) Après la conjuration d"Amboise, l'enquête sur la religion fut plus rigoureuse.

procureurs (novembre 1539) à suivre les processions publiques, à prêter serment de profession de foi catholique, à n'emnloyer que des clercs et des serviteurs catholiques (1). Cependant les édits qui instituèrent des chambres de l'Édit autorisèrent les procureurs protestants à exercer.

La capacité professionnelle était constatée, avant la réception, par un examen passé devant deux conseillers désignés par le Parlement, auxquels, depuis l'édit de juillet 1556, se joignaient des présidents. La commission nommée en 1529 (18 août) (2) pour procéder à ces examens comprenait les conseillers, Jacques Mesnager, Christophe Hennequin, Jean Prévôt, Nicole Sanguin, Jean Tronson et Pierre de la Porte (3). Le Parlement

(1) Comme les avocats. Cf. Delachenal, op. cit., p. 29 à 31.

(2) Arch. oat., Xia 1532, f» 404 v».

(3) Il a été parlé du conseiller Tronson. — Christophe Hennequin, seigneur de Dammartin, 3^ fils de Jean Hennequin et de Catherine Lesguisier, marié en 1514 à Bonne Courault, dame de Dammartin, avait été reçu conseiller en juillet 1504 (Xia 1509, f° 202). Il mourut en 1531, et son successeur, Pierre de Hacqueville, fut reçu le 24 mai de cette année (Xiai534, fo 227 v»). Cf. Blanchard, Présidents au mortier,^. 263. Dans le Catalogue qui suit, il le fait recevoir conseiller en 1491. — JacquesMesnager, reçu conseiller en j 522 (Blanchard, Catalogue^ p. 65 l'appelle Jean). François I" le chargea de missions diplomatiques (Aubert, Le Parlement de Paris au xvi^ siècle, tirage à part, p. 85). Il mourut en 1535 et son successeur, Antoine Chabanier, fut reçu le 21 avril (X*» 1538, i° 222 v°). — Jean Prévôt fut président des Requêtes du Palais le 7 février 1530. Arch. nat., X^a 1533, f° 80 v°; seigneur de Morsan, Villabry, Saint-Germain, Prévôt avait été reçu conseiller vers 1506. Le 8 août 1534 il résigna son office de conseiller à son fils Nicolas, qui fut reçu le 13 (Xia 1537, fo 354 vo, 397 v°). Il avait épousé iMarie Brachet. Cf. Blanchard, Présidents au mortier^ p. 246, 251, 253. Catal. cit., p. 42, 67,84. — Nicole Sanguin, reçu conseiller le 9 mars 1512, mort à la fin de 1546 ou en janvier 1547. Arch nat., X^* 1557, f" 175 v°. Jean Lopin est reçu à sa place le 27 janvier 1547 (Xia 1577, f° 77). Sanguin avait débuté comme avocat du roi aux Requêtes de l'Hôtel. Il fut enterré à Saint-Merry. Cf. Blanchard, Catal. cit., p. 45-98.

Pierre de la Porte, reçu conseiller le 27 novembre 1518 au lieu de feu P.erre Prudhomme. Cf. Blanchard, Catal. ,p Al e[6b. Fils de Jean de la Porte, avocat du roi au Châtelet, et de Laurence le Trouvé, il épousa Jeanne de Saillat. Le 21 nov. 1543, son fils Ëustache lui succéda au Parlement. Cf. \^^, 1552, f° 12 v°.

attendait qu'il y eût plusieurs candidats à interroger pour procéder à l'examen : le 2 mai 1515, il ordonna que François Lambert, Jean Pelle, Maximilien de Brou et Jean Formaget, seraient appelés à Texamen; or cet examen n'eut lieu que le 14 février suivant : tous méritèrent d'être reçus. Les dispenses de cet examen étaient très rarement accordées, et seulement à des candidats déjà connus pour leur valeur et leur expérience (1).

11 fallait aussi faire un stage, comme clerc, après la réception et avant de pouvoir exercer en titre : dans ces conditions furent reçus ]\P' François le Jay et Jean de la Rougerie qui, en attendant, travaillèrent, l'un au greffe civil, l'autre au greffe criminel; Jacques de Vaulx, occupé à celui des Généraux des Aides, et Jean du Mesnil à celui des Requêtes du Palais (2). C'est que la cour n'entendait pas laisser le nombre des procureurs croître dans de trop grandes proportions. Ainsi, en 1524 (15 novembre), après un rapport des gens du roi^ elle décida de ne recevoir que huit des candidats « ou quel nombre ne seront comprins ceulx qui auront banc et pratique des procureurs vivants » (3). En 1542, conformément au rapport des conseillers Nicole Sanguin et Jean Maigret (4) qui avaient examiné et reçu Imbert le Bigot (clerc de ]\P Pierre

(1) Arch. nat., Xia 1518, f«» 74, 75. — 1568, 26 mai : vu le rapport des commissaires du Parlement chargés d'examiner Pierre Poncet, praticien du Palais, sur la théorie et pratique, vu qu'il a « démission et pratique de M^ Jehan Girault l'aisné et de la dicte charge de procureur et pratique de feu M* Nicolle Bernaige », Pierre Poncet reconnu capable prêtera serment et sera reçu. Ibid.^ Xia 1623, f° 102 v°. — A la fin du xvi* siècle, Denis Chelle est reçu après enquête et examen : Ibid., Xia 1675, f° 199 v»; 1580, 16 juin: réception de Me Antoine Brulart. Cf. iôid., Xia 1668, f» 316 v°.

(2) 1518, 10 mars, Arch. nat., Xia 1520, f° 103.

(3) Ihid., Xia 1527, f° 4.

(4) Jean Meigret ou Maigret, de Lyon, avocat, puis conseiller clerc le 14 novembre 1521 (Arch. nat., Xia 1524, f° 3 v»), quatrième président de la Grand'Chambre le 12 juin 1551, mourut en mai 1556. 11 futenterré à l'Hôpital des Enfants Rouges. Cf. Epitaphier du vieux Paris, éd. Raunié, t. III, p. 585, no 1452. Blanchard, Présidents au mortier^ p. ,203, 204 et Catal.y

Gohorry), elle alla même jusqu'à déclarer, « vu le grand nombre des procureurs, qu'on n'en recevrait plus d'ici trois ans ))(!).

Comme l'enquête sur la vie, les mœurs et la religion, l'examen de capacité était obligatoire pour tous les candidats, même pour ceux qui pouvaient justifier d'une longue pratique chez un avocat ou chez un procureur (2). Cependant on trouve quelques exceptions : ainsi, Jean du Blocq, principal clerc de M^ Jean Bouche, procureur, fut reçu sans examen, à cause de son âge et de sa grande expérience (28 mai 1568) (3).

Souvent le fils d'un procureur encore en exercice obtenait lui aussi un office de procureur au Parlement, mais « à la charge de soy tenir et exercer ledit estât de procureur au siège et soubz son dit père tant qu'il vivra : autrement, s'il se distraict d'avec son père, la court ordonne qu'il ne pourra exercer ledit estât durant la vie de son père ». Les deux offices se confondaient donc en un seul (4).

L'examen subi avec succès, les conditions d'admission remplies, le nouveau procureur prêtait serment (5), et on l'inscrivait au rôle officiel des procureurs admis à exercer dans le ressort du Parlement de Paris, non seuil) Arch. nat., Xia 1549, f» 325, 2 août.— Le 24 octobre 1544, la Grand"- Chambre confirme cette déclaration en défendant de recevoir de nouveaux procureurs pour ne pas dépasser le nombre existant: ibid., Xi^ 1553, f" 563.

(2) Ainsi furent reçus Pierre Baron, clerc de M^ de Loynes, qui avait « fréquenté céans la pratique Tespace de onze ans » ; Simon Marion, clerc de Me Martin, avec quatorze ans de pratique ; Louis Sachet, clerc de M* François Maupin ; Toussaint Chauvelin, clerc de M« Mathurin Dabrée; Louis Cochet, clerc de M** Charles du Marchais, et Pierre Ribot, clerc de M^ Férault, avec quinze et seize ans de pratique. Arch. nat., X^a 1545, f» 577, 13 août 1540.

(3) Ibid., Xia 1623, f° 107.

(4) 1516, 17 décembre. Arch. nat., Xia 1519, fo 22.

(5) Outre les textes déjà cités, Cf. ibid., Xia 1578, f° 778 v: admission, le 26 juin 1555, de M* Jean Ramillon, clerc du greffe des Requêtes de l'Hôtel, au rôle des procureurs au Parlement.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVf SIECLE. 245

lement à la Grand'Chambre, mais aussi dans toutes les chambres, aux Requêtes du Palais (1) et dans les autres juridictions du ressort.

Les affaires ne manquant pas, les procureurs se faisaient aider par des clercs qui apprenaient ainsi la pratique avant de se faire recevoir à leur tour procureurs en titre (2) ; une sage précaution des procureurs consistait, dès la rentrée de novembre, à désigner au greffe quels stagiaires les remplaceraient s'ils tombaient malades ou s'ils devaient s'absenter; ces remplaçants prenaient le nom de substituts. Un arrêt de règlement du 18 décembre 4537 avait exigé de tout candidat aux fonctions de procureur qu'il eût été trois ans substitut ou maître clerc, et décidé que ce temps compterait dans les dix ans de stage désormais nécessaires (3).

La résignation était admise chez les procureurs aux conditions fixées par le Parlement (4).

Depuis longtemps l'usage des lettres de grâce à plaider par procureur était tombé en désuétude. De même le mandat du procureur (la procuration) ne se trouvait plus limité à la durée d'une session; grâce à une

(1) Cf. La Floche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 15, n° 73.

(2) Un arrêt du 11 février 1550 ordonna d'enregister la déclaration du 29 juin 1549, et accorda un délai de quatre mois pour permettre aux clercs des procureurs de se faire recevoir procureurs. Cette déclaration, en effet, défendait à tout clerc et à tout solliciteur qui n'avait pas prêté le serment de procureur d'exercer et de poursuivre aucune affaire (Arch. nat., Y. 10, f"' 129,130 v°. Cf. Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 171; Isambert, op. cit., t. Xin, p. 93).

(3) Girard et Joly, op. cit.., loc. cit. La Roche Flavin, op. cit.., liv. Il, chap. 15, n°' 39, 79.

(4) 1529, 10 octobre : Jacques Falluard, procureur au parlement, résigne au profit de son gendre Jacques Amy, procureur audit parlement, « son siège, banc et place... en la grant salle du dit Pallays aboutant des deux boutz aux bancs de maistres Jacques Grandet et Urbain Bontemps, aussi procureurs », Le 7 décembre, Falluard remet sa charge à Amy sous réserve <« de son allé et venir au banc, comme il a de couslume, et de prendre le proffict de sa dicte pratique en ce qu'il en pourra expédier ». V. Recueil d'actes notariés relatifs à Vhistoire de Paris et de ses environs au xvi^ siècle, par E. Coyecque, t. I, 1498-1545, n»' 1126, 1138.

requête générale présentée au début de chaque session, elle continuait à être valable sans qu'il fallût recourir à la Chancellerie ni payer aucun droit; et, à partir de 1528, il fut admis qu'une procuration vaudrait jusqu'à ce qu'elle fût expressément révoquée par celui qui l'avait donnée. Un arrêt du 26 novembre 1581, simple confirmation d'une ancienne jurisprudence, déclara que le procureur d'un mineur ne pouvait plus exercer après la mort du tuteur qui l'avait constitué (1).

L'utilité des procureurs demeure toujours incontestée: tous les plaideurs, disait La Roche Flavin, fussent-ils rois ou cardinaux, devaient y recourir, et sitôt présentation faite, en vertu de la procuration, ces mandataires deviennent maîtres de la cause. « Comme tels, ils ont tout pouvoir et puissance de comparoistre en jugement, décliner, demander renvoy, contester, conclure ». C'est au procureur que toutes significations sont faites; vx c'est luy par lequel la partie est représentée; c'est luy qui est forclos, et sur forclusions à luy faictes, ou bien sur ses productions, contestations, déclarations et consentemens, les arrests sont donnés » (2). ,

Des arrêts obligeaient les procureurs à inscrire sur un registre spécial les causes dont ils étaient chargés et, avec les noms de leurs clients, ^ les demeurances et domiciles » (3), coter au bas le jour i< que l'assignation (de leur client) sera escheue » (4); à consigner les sommes qu'ils en avaient reçues (5). Pour éviter les complaisances

(1) Laurent Jouet, La jurisprudence du Palais réduite en maximes. Maxime LXXI, Paris, J. Guignard, 1676, ia-4o.

(2) La Roche Flavin, op. cit.., liv. Il, chap. 15, n°s 1, 2.

(3) Arrêt de règlement du 18 novembre 1560. Arch. nat., X*» 4983. à la date.

(4) Parce que le greffier des présentations ne devait mettre au rôle ordinaire aucune cause dont l'assignation fût échue « auparavant les deux derniers parlements ». Arrêt de règlement du 30 octobre 1560. Arch. nat., X la 1595, f" 396 vo.

(5) 1538, 20 juillet; 1547, 1" février. Cf. de Jouy, op. cit., v» Procureurs, p. 516; Imbert, op. cit., liv. 1, chap. 35.

abusives, on leur enjoignait encore de parapher « de leur nom le nom du rapporteur sur leurs déclaracions, et ce ne souffrent plus mettre parleurs clercs, sur peine d'arnende arbitraire pour la première foys, et suspension de leurs ^statz pour la seconde » (1). Avant de les notifier, ils (levaient communiquer leurs conclusions aux avocats et ne faire aucun accord, aucune transaction, en cas d'amende, d'excès ou de crime, sans en avoir d'abord parlé aux gens du roi. Enfin leurs inventaires portaient leurs signatures, et ils tenaient registre de tout ce qu'ils fournissaient aux parties (2).

Le Parlement taxait les honoraires des procureurs comme ceux des avocats (3) . Tous ceux qui étaient inscrits à la cour travaillaient dans la grande salle, chacun à une place spéciale désignée par son nom et occupée par son banc et son tablier. Au commencement du x\T siècle, ils arrivaient encore au Palais à 5 heures du matin (4).

La distribution de Conseil s'appliquait aux procureurs comme aux avocats; mais ils étaient, eux aussi, devenus si nombreux, que les plaideurs n'avaient plus que l'embarras du choix, et la désignation d'office devint rare. Au contraire, \q^ procureurs pensionnés par des seigneurs, des évêques, des abbés, des communautés, des corporations, les universités et les villes sont très nombreux. En

(1) 1542, 13 avril : « Veu que les procureurs ou leurs clercs sur leurs déclarations de despens supposent le nom du rapporteur pour avoir commissaires à leur plaisir pour tauxer leurs despens ». Arch. nat., X^a- 1548, ^ 451 .

(2) La Roche Flavin, op. cit., loc. cit., n°' 96, 100, 106, 115, d'après l'ordonnance de 1535. — L'arrêt rendu, les épices payées, les « clers gardesacs » rendaient aux procureurs, mais non aux solliciteurs ni aux plaideurs, les sacs de procès produits par ces procureurs en indiquant le jour de la remise. Id., ibid., liv. II, chap. 12, n° 22 (arrêt de règlement du 17 février 1530).

(3) Papon, op. cit., liv. VI, tit. XII, n»» 7, 8, 13.

(4) La Roche Flavin, loc. cit., a°s 5, 21, 39, 68 à 70; 73, 79; 96 à 161. — Ces bancs leur étaient conférés comme des offices par le bailli du Palais « qu'anciennement on appeloit le concierge d'iceluy » (Loyseau, op. cit.y <Ginq livres du doict des offices, liv. II, chap. vi, n°% 48, 49.

décembre 1523, l'abbaye de Saint-Victor de Paris se trouve si satisfaite de son procureur pensionnaire, j\P Antoine de Loynes, qu'elle porte de quarante à cent sous tournois^ ses honoraires annuels (1). Treize ans plus tard, le célèbre Jean de Luc, à qui le Dauphin et la Dauphine confiaient leurs intérêts, touchait une pension de 20 livres parisis (2). En 1599, l'Université de Paris pensionnait autant de procureurs que d'avocats, c'est-à-dire quatre (3).

Pour ne pas retarder la marche des procès, les plaideurs non domiciliés à Paris continuaient, comme par le passé, à élire domicile pendant la durée de l'affaire chez leurs procureurs (4).

Dans les cérémonies publiques, les procureurs au Parlement viennent derrière les avocats et, comme eux» portent la robe noire à grandes manches et le chaperon à bourrelet ; c'est le costume qu'ils revêtaient pour prêter serment à la rentrée solennelle de novembre (5). Une fois inscrits au Palais, ils jouissent des privilèges et exemptions accordés aux membres du Parlement, et du droit de commit ti?nus, réduit, il est vrai, aux causes engagées^ devant le prévôt de Paris, et réservé depuis le 4 janvier, 1559, aux douze plus anciens de la corporation (6\

La Grand'Chambre et, plus directement encore, le procureur général, veillaient à ce qu'ils observassent strictement les règlements; en 1524, sept d'entre eux, contre lesquels plainte avait été portée, furent réprimandés et, pour cette première fois,, menacés de suspense; un autre, Jean Moret, plus coupable, fut même rayé du tableau, et un

(1) Chronique parisienne de Pierre Driart, édit. cit. à la date.

(2) Catalogue des actes de François J", n°' 27, 204.

(8) Description de Paris par Thomas Platter, loc. cic, p. 185. En 1587 et 1588, la ville de Paris pensionnait les procureurs Jacques le Coigneux et Pierre Louvet; en 1591 Jean Jodelel (à 6 h. 5 st. par an). V. Registres des^^ délibérations citées, t. IX, p. 92, .103, 104, l. X, p. 164, cf. t. XIV, p. 13.

(4) IS. Weiss, La chambre ardente, p. 30 et passim.

(5) La Roche Flavin, op. cit., loc. cit., n°* II, 12.

(6) Arrêts du 8 avril 1522 (Papon, op. cit., liv. IV, tit. IX, n» 4) et da 4 janvier 1559 (Arch. nat., X^^ 1590, f» 216).

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successeur (René Bruyant) lui fut donné (1). La sentence n'était prononcée qu'après une sérieuse enquête confiée à deux conseillers du Parlement et le procureur de la communauté des procureurs^ c'est-à-dire le chef élu de la corporation, dûment entendu (2).

Le nombre des procureurs semblait illimité comme celui des avocats, et nous avons vu que déjàen 1524 le Parlement le trouvait excessif. En 1537, on en comptait plus de deux cents; plusieurs s'entendaient, faute de place, pourlouerensemble un même bancdans la grande salle(3). Cinq ans plus tard, la Grand'Cliambre déclarait que pendant trois ans elle ne recevrait plus de nouveaux procureurs (4), et le 16 octobre 1544 François V confirma cette déclaration; il alla même plus loin par l'édit de Moulins d'août 1546 : dans un délai de deux mois le Parlement devrait lui fournir les noms de tous les procureurs inscrits, la date de leur réception et la liste de tous ceux qui, moins capables, mériteraient d'être rayés. Mais édits et règlements ne semblent pas avoir été observés, car, le 29 août 1559, François II défendit encore de recevoir des procureurs tant que le nombre existant n'aurait pas été réduit. Enfin Charles IX (11 décembre 1566) fixa irrévocablement à deux cents le nombre légal (5).

(1) Les sept procureurs visés sont M" Jean Daubours, Etienne Rochart, Thomas Petit, Guillaume Berruyer, Louis Rouher, Jean Pelé et Pierre Gaigneron (18 novembre). C'est le 1.3 décembre que Moret fut rayé. Cf. Arch. nat., X'a 1527, fo» 6, 31. En 1556 (4 janvier), les gens du roi se plaignent des agissements des procureurs. Cf. Ibid., Xia 1584, f°* 2 v°, 3.

(2) 1548, 19 novembre. Ibid., Xia 1564, f° 17 v° : les conseillers enquêteurs sont Jean Maigret et Eustache Chambon ; le procureur de la communauté des procureurs était alors M' René Guillemot.

En 1544, 19 mai, le procureur M* Pierre Thomas, devenu fou furieux, fut conduit par deux huissiers au couvent desMathurins. Cf. J&z'd., X^^. 1553, f°66,

(.3) Arch. nat., Xia 1527, fo 4, 15 novembre. — Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 165, 166.

(4) Arch. nat., X'a 1549, f» 325; 2 août.

(5) Isambert, op. cit., t. Xil, p. 883; 912; t. XIV, p. 5. Arch. nat., Xia 8615, fo 20. — Girard et Joly, op. cit., loc. cit., p. 170, 175. Additions, p. cxLiii, liste des procureurs en 1606.

Un singulier édit d'août 1561 voulut réunir les charges de procureurs à celles des avocats, mais il ne put être appliqué (1). Plus raisonnable, la grande ordonnance de Moulins (février 1566, art. 84) déclara qu'à l'avenir le Parlement, représenté par les gens du roi, les présidents et trois ou quatre conseillers, fixeraitlui-même le nombre des procureurs à recevoir, après avoir entendu les plus anciens procureurs; en outre, pour éviter la fraude ou la faveur, elle stipulaque l'examen de capacité des candidats aurait lieu dès la rentrée de novembre, en présence des magistrats de la Grand'Ghambre(2).

Six ans plus tard (juillet 1572), la pénurie d'argent décida Charles IX à ériger en offices, moyennant le paiement d'un droit au trésor royal, toutes les charges des procureurs de France. Henri III confirma la mesure (20 octobre 1585), et, l'année suivante (juin 1586), il voulut obliger les procureurs de Paris à demander confirmation de leurs titres, en versant à lui-même ou à Scipion Sardini une somme qui variait de cent à deux cents écus suivant l'importance de la charge. Irrités, procureurs du Parlement et du Châtelet s'entendirent pour organiser la grève et ne parurent plus aux audiences; bien plus, ceux du Parlement tinrent aux Augustins des assemblées tumultueuses. Le roi leur signifia qu'il leur accordait un mois pour obéir, et le Parlement essaya de les raisonner : ce fut sans succès; seuls les anciens consentirent à revenir; enfin, le 12 juillet (1586), Henri retira son édit et alors, le 14, le calme se rétablit (3).

Solliciteurs des procès. — Au xv^ siècle, la multiplicité des procès avait favorisé l'apparition d'agents d'af-

(1) Girard et Joly, op. cit., p. 174.

(2) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 189.

(3) Girard et Joly, op. cit., p. 177, 178, 180; P. de l'Estoile, Mémoires-Journaux, éd. cit., t. II, p. 341, 345, 346. — Mémorial juridique et historique de M" Guilla,unie Aubert, éd. cit., loc. cit., p. 74, no 63.

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faires nommés solliciteurs, qyiï offraient leur service aux plaideurs pour diriger les procès et tout rég"ler avec les avocats et les procureurs.

Louis XI leur donna une consécration quasi officielle, (|uand il en choisit un pour lui-même (1), et ils en profitèrent pour croître en nombre et se signaler par des empiétements; d'ailleurs les scrupules ne les gênaient pas toujours (2). Un arrêt du 24 décembre 1521 rappela qu'ils ne faisaient pas partie du Parlement(3); un autre (15 nov. 1535) leur défendit de porter le chaperon des avocats {A). Les ecclésiastiques ne pouvaient devenir « solliciteurs des procès », sauf pour leurs abbayes, prieurés, églises, collèges ou communautés, jamais pour les particuliers, à moins que ce ne fût gratuitement (5).

Ces praticiens faisaient une sérieuse concurrence aux procureurs, qui avaient cependant obtenu qu'ils ne pussent bailler comme eux des requêtes à la cour ni en signer; pour l'avoir oublié, Jean Martin, solliciteur du seigneur de la Rochefoucauld, fut enfermé à la Conciergerie (6).

François I", ainsi que Louis XI, eut un solliciteur attitré, personnage sérieux et estimable, Louis Caillaud(7),

(1) Aubert, op. cit., t. I, p. 228; La Roche Flavio, op. cit., liv. II, chap. 18. Cf. F. Godefroy, Dictionnaire de V ancienne langue française, V" Solliciteur, textes de 1347, 1454, 1459.

(2) Delachenal, op. cit., p. 63, 64. — Sur l'audace des solliciteurs qui se mêlaient aux procureurs, se mettaient à quatre ou cinq pour leur louer un banc dans la salle, payaient les messagers pour en obtenir livraison des sacs de procès, faisaient du commerce et exploitaient les plaideurs souvent sans avoir même étudié le droit, V. Bibl.nat. F. Imprimés 21746, in-4", 1685, Paris, N. Pepingné, p. 48, un recueil darréts et d'édits rendus contre eux.

(3) Papon, op. cit., liv. IV, tit. IX, n° 5 : ils ne jouissaient donc pas des privilèges et exemptions accordés au Parlement.

(4) Arch. nat., Xia 4899, f"* 6 v», 7 v».

(5) 1546, 3 décembre; à la requête du procureur général. Arch. nat., X'a 1559, fo 29.

(6') 1516, 29 janvier. — Cas semblable (17 avril) de Martin Lavertour (?) En les élargissant, la cour les rappelle à l'observance des règlements. Arch. nat., Xia 1518, f-^ 62, 149 v».

(7) Licencié es droits, Caillaud avait été reçu conseiller clerc au lieu de

conseiller au Parlement, qui fut dispensé de siéger pendant un an afin de mieux remplir ses fonctions nouvelles; il continuait cependant à toucher ses gages tout en recevant du roi, à titre de solliciteur, 565 livres prises sur les parties casuelles(l).

Henri II donna le titre de « solliciteur général » à l'avocat, jVP Laurent de Croisettes, qu'il avait choisi comme solliciteur de ses affaires au Parlement (2). Le titre persista, et des lettres patentes du 7 juillet 1564 décidèrent que « le solliciteur général des affaires du roi en la court de Parlement » serait dispensé de consigner les droits exigés par l'ëdit de novembre de l'année précédente (3). Il est à croire que ce personnage faisait partie de la cour, comme les avocats du roi et le procureur général.

Les églises et les abbayes, les communautés, les corporations eurent leurs solliciteurs pensionnaires, comme elles avaient des avocats et des procureurs pensionnaires (4).

feu Adrien du Drac le 28 novembre 1532; ihid., Xia i535, fo 21. Le 2 janvier 1558, il fut reçu président à la deuxième chambre des Enquêtes au lieu de Pierre de TEstoile; il mourut le 26 janvier 1544 et fut enterré à Saint- Paul. Jacques Spifarr.e le remplaça comme président. Le 29 février 1538, Jean Anjorrant lui avait succédé comme conseiller clerc. Arch. nat,, Xia 1540, f°» 79, 211; Xia 1536, fo 21; Xia 1552, f» 264. — Blanchard, Catalogue cité, p. 51.

(1) 1533. Cf. Catalogue des actes de François J", n"^ 5225, 5226, 29113.

(2) Le 19 janvier 1545 il est mention d'uD « de Croisettes plaidant ». Pi\pon,op.cit., liv.VII,tit. VU, no 59.— 1554, i2novembre : Lettres de Henri II au procureur du roi au Chàtelet, lui ordonnant de s'adresser à Laurent c des Croisettes »>, substitut du procureur géi\éral et solliciteur général des affaires du roi (Arch. nat., Y. 10, f» 272). Cf. Delachenal, op. cit., p. 64. Arch. nat., X*a 1584, f" 48. 1557, 25 janvier. — On sait que depuis longtemps déjà le procureur du roi au Parlement avait le titre de procureur général.

(3) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 172.

(4) 1518, 13 septembre : M* Liger, solliciteur de Notre-Dame de Paris (Coyecque, L'Hôtel-Dieu de Paris au Moyen âge, t. II, Délibération du chapitre de Notre-Dame, n° 1913). — 1526, 13 février : M« Antoine Borne, solliciteur de l'abbaye de Saint-Victor, est décédé {Chronique parisienne de Driart, édit. cit. à Tannée). — On trouve encore les noms des solliciteurs au Parlement, M* Du Breuil en 1534 (Coyecque, loc. cit., n» 2106), M'" Martin Grandirse (?}« sclliciteurordinairesuyvant le conseil», leSOoctobre

Aussi la communauté des solliciteurs prit de l'extension, et un édit du 29 juin 1549 les oblig-ea tous à prêter serment (1); on espérait relever le niveau de ces praticiens, qui trop longtemps s'étaient recrutés parmi les procureurs incapables, et dont quelques-uns avaient l'audace d'occuper les bancs des avocats ou des procureurs au nom desquels ils avaient la prétention d'exercer. Cet édit atteignit son résultat, d'autant mieux qu'il statua qu'à l'avenir les solliciteurs seraient d'abord reçus procureurs au Parlement, puis exerceraient leur profession auprès d'une juridiction royale, s'ils désiraient pouvoir agir en justice. Mais il leur était toujours interdit de postuler et de faire aucun des actes réservés aux procureurs (2). Voilà donc les solliciteurs reconnus, régulièrement organisés au xvi^ siècle, rivalisant avec les procureurs pour représenter et aussi, trop souvent, hélas! pour exploiter les plaideurs (3).