CHAPITRE YIll

Greffes; greffiers et notaires du Parlement. Chancellerie du Parlement.

Le nombre des greffes et des greffiers du Parlement n'a pas varié au xvi^ siècle (4) : il y a toujours un greffier civil — qui est le greffier en chef, — un greffier criminel et un greffier des présentations; comme par le

1543 : Arch. nat., X^a 1551, fo 615 v». Cf. Godefroy, loc. cit. Nicolas du Ru, solicileur de la ville de Paris... 30 octobre 1459.

(1) Isambert, op. cit., t. XllI, p. 93.

(2) La Roche Flavin, op. cit.., lac. oit., liv. II, chap. 15, n"- 40, 78 et ch. 18.

(3) Papon, op. cit., liv. VII, tit. VII, n" 15, l*"- ociobre 1555, cite comme « avocat solliciteur » Lamoureux. — Le « solicitor » anglais se distingue de notre ancien solliciteur.

(4) Sur ces greffes et leurs titulaires au siècle précédent, V. Aubert, Histoire du Parlement^ t. I, liv. I, chap. 8.

passé, ils doivent être notaires et secrétaires du roi (1). Leurs lettres de provision sont vues, lues, discutées à l'assemblée des Chambres, après enquête sur leur âge — vingt-cinq ans au moins, — leur vie, leurs mœurs et, depuis les troubles suscités par l'hérésie de Luther et de Calvin, sur leur religion. En outre, des commissaires désignés par les magistrats leur faisaient subir un examen de capacité qui portait surtout sur la pratique. Rapport du tout était adressé aux chambres assemblées; et, si le résultat semblait satisfaisant, le candidat qui avait obtenu du roi les lettres de provision prêtait serment, et son admission suivait (:2).

A l'avènement de François P% les titulaires sont: au greffe civil, M^ Nicolas Pichon (3), laïque, bien que jusqu'alors l'office ait été donné à un clerc; au greffe criminel, M^ Antoine Robert, l'éditeur du Stilus Curie Varlamenti de Guillaume du Breuil (4); et au greffe des présentations, W Denis Pesquet (o).

(1) 1543, 2 juiD : pour être reçu greffier des présentations, au lieu de feu M» Nicolas Avrillot, M» Simon Hennequin dut s'engager à obtenir, avant un an, un office de notaire-secrétaire du roi. Arch. oat., X^^ 1551, f« 65. Cf. La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. viii et chap. ix, n» 22. Avrillot avait été reçu greffier des présentations, le 14 mai 1521, au lieu de Jean Billon passé maître des Comptes : Arch. nat., X^a 1523, f» 189 v». — Simon Hennequin, sieur de Souyndre(?), 8« fils de Simon Hennequin et de Henriette Noél, de Reims, devint plus tard receveur général des deniers communs de Champagne et de Brie. Cf. Blanchard : Présidents au mortier, p. 265.

(2) La Roche Flavin, op. cit., loc. cit , n° 21.

(3) Pichon mourut le 7 août 1518 ; sa fille Marie épousa Séraphin du Tillet, qui acheta l'office et lui succéda. Arch. nal., X'ai5i6, f» 2; Xia 1520, f"" 308, 309. Il avait épousé Marie Thiboust, fille de Robert Thiboust et de Odette Baillet. Cf. Blanchard, op. cit., additions et corrections, p. 497.

(4) Antoine Robert, seigneur du Plessis Grassot et de Bercy, mourut vers le 12 septembre 1521 ; son successeur, Nicolas Malon, fut reçu le 7 décembre : Arch. nat., X^» 1524 à la date. Livre de raison de M" Nicolas Versoris, édit. cit., lûc. cit., p. 113, n° 50. — Robert donna, en 1512, chez Guillaume Eustdce et en 1515 chez Galliot du Pré deux éditions différentes du Stilus Curie. Cf. Aubert, Guillaume Du Breuil, Stilus Curie ParJenienti, p. Lin à Lxvi, 1909, A. Picard (Collection de textes pour servir à l'étude et à renseignement de l'histoire).

(5) Pesquet avail^ succédé ;1486) à Pierre Bonvalet qui avait résigné le

Leur nomination revenait donc au roi, auquel le Parlement soumettait la liste des trois candidats ayant recueilli le plus de voix au scrutin ouvert dans l'assemblée des chambres; cette liste était dressée après l'enquête et l'examen dont il a été parlé. Celui qui gagnait les préférences des magistrats pouvait être spécialement désigné, mais le roi demeurait libre de choisir même en dehors de la liste (1).

Comme les autres membres de la cour, à Tavènement d'un nouveau monarque, les greffiers du Parlement étaient soumis à la confirmation de leur charge ; en 1547, le Parlement demanda pour eux qu'ils n'eussent, à cette occasion, aucun droit fiscal à payer ; il leréclama aussi pour les quatre notaires attachés aux greffes (2). Les greffes du Parlement et des autres cours souveraines ne furent pas, au xvi^ siècle, soumis aux édits qui réunissaient au domaine royal les greffes pour les bailler à ferme, parce que, pour eux,rexercicene pouvait être séparé del'office, car le propriétaire devait se faire recevoir et exercer en personne (3). Les greffiers avaient des clercs qu'ils choisissaient, payaient eux-mêmes, et dont ils répondaient; le greffier civil en avait ordinairement quatre, celui du criminel deux et celui des présentations un. En 1544, ces

18 novembre 1485; lui-même résigna en 1517, et Jean Beldon fut reçu à sa place le 7 mai de cette année. Il eut pour clerc Jean Pays. Beldon mourut en février 1520, et son successeur Jean Billon fut reçu le 11 mai : Arch. nat., X'a 1490, f°300vo; Xia 1514, fo 262;X«'i 1519, fM39v<'; Xia 1522, fo^ 177, 179 v».

(1) A la mort de Nicolas Pichoo (7 août 1518), les chambres assemblées décidèrent, le 12, selon la coutume, << de procéder à l'élection audit « office » • furent désignés : « M* Loys Pommier, clerc du dit greffe (civil), Jehan Parent, notaire et secrétaire du Roy, et l'un des 4 notaires de la court; Jehan le Clerc; tous gens d'église ». Un second vote désigna au roi, à l'unanimité, Louis Pommier, licencié en décret, et le Parlement écrivit au roi pour qu'il ratifiât ce choix. L'affaire traîna en longueur, et Séraphin du Tillet, gendre de Pichon. qui avait acheté l'office, fut nommé; la réception eut lieu le 4 février 1519. Arch. nat., Xia 1520, f°» 308, 309; X<a 1521, fo 67.

(2) 1547, 14 mai : Arch. nat., Xia 1560, fo 92 v\

(3) La Roche Fiavin, loc. cit., no 6.

charges de clercs furent érigées en office; et, en 1582 le nombre des clercs du greffe civil se trouva porté à

seize (0-

Le greffiêY civil. — Le greffier civil est le greffier en chef du Parlement ; dans les cérémonies, il marche en tète de la cour, vêtu de la robe rouge et de l'épitoge; au Palais il précède les gens du roi : c'est un personnage. Le roi le choisissait sur la liste des trois candidats dressée par le Parlement, mais la vénalité s'exerçait avec succès. Séraphin du Tillet, gendre de Pichon, acheta la charge, et l'Étoile nous dit que Jean du Tillet, son frère, la paya 25. (XK) écus. Les prix allèrent en augmentant : en juillet 4581, le greffe civil fut adjugé 45.000 écus à la veuve du maître des Comptes Grand'Ru (2), et cela en vertu de l'édit de mars 1580 par lequel Henri III avait réuni au domaine tous les offices de greffiers et de clercs des greffes pour les revendre aux enchères, malgré les justes et énergiques remontrances du Parlement (3).

Le greffier civil choisissait, ai-je dit, lui-même des clercs pour l'aider, et les payait sur ses gages (4) et les

(1) Arch. nat., Xia 8614, f» 259 v», 23 juin 1544. Girard et Joly, op. cit., liv. III, chap. 20 au t. II, p. 1363, 1364. Les gi^effiers devaient aussi payer des clercs subalternes, copistes ou « gardesacs », dont pai'le longuement La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 12 et 13.

(2) P. de l'Estoile, Mémoires-Journaux, édit. cit., t. II, p. 12-13, Séraphin du Tillet fut reçu le 4 février 1519. Il était fils de Hélie du Tillet et de Mathurine Petiton. Son jeune frère Jean, pour lequel ilavait résigné, fut reçu le 3 septembre 1530. Cf. Arch. nat.. Xi» 1521, f^-s 67,77,78 ; X^a 1553, f» 409; Xial536, f" 243. Il succéda à son père dans la charge de receveur générai des finances de la mère de François !«' et mourut avant mars 1539 ; à cette date, son frère Jean apparaît tuteur de ses 3 tilles: Marie, Françoise et Anne; cf. Catal. des actes cités, n°s 31123 à 31126. — Jean du Tillet, seigneur de la Bussière, ardent gallican, poussa au schisme pendant la crise gaUicane de 1551. Cf. L. Romier: La crise gallicane de 1551, dans Revue historique, 1912, t. CIX, p. 33, 41 et notes. Il mourut le 2 octobre 1570, après avoir composé d'utiles ouvrages d'érudition.

(3) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 478.

(4) Cinq sous parisis par jour depuis le milieu du xv^ siècle. Cf. ordonnance du 4 février 1458 dans le Recueil des ordonnances, t. XIV, p. 447, et Arch. nat.. Xia86(fâ, fo 184 v°.

DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl^ SIECLE. 257

produits de sa charg^e; néanmoins on trouve mention de sommes à eux attribuées par le roi (4).

En 1546, la Grand'Chambre trouva leur nombre exag"érë et parla, le 27 janvier, de réformer cet abus (2). Cependant l'usag^e s'était établi d'avoir quatre clercs au greffe civil, dont un spécialement occupé aux chambres des Enquêtes. En 4521 (6 juillet) et en 1543 (22 juin), François P"" supprima le bail à ferme des greffes des bailliages, sénéchaussées et prévôtés du domaine royal pour les ériger en offices (3) ; en 4544 (23 juin), ilarppliqua celte mesure aux charges des clercs du greffe de la cour, afin de pouvoir les vendre, et désormais ces clercs purent jouir des privilèges des membres du Parlement et aussi du commit ti77ius aux Requêtes du Palais (4). Un édit de décembre 4577 confirma cette décision qui s'appliquait à tous les clercs des greffes du royaume; le 19, le Conseil privé les soumit à un règlement et à la taxe, en dépit de la vive opposition de la Grand'Chambre et des greffiers du Parlement; après des remontrances et des lettres de jussion, l'enregistrement eut lieu le 20 février 4578, mais il fallut les déclarations royales de septembre 4578 du 20 mai et d'août 4579 pour vaincre les dernières résistances.

Désormais le bénéfice de la vente de ces offices appartint au roi et, le 49, le nombre des clercs du greffe civil

(1) Probablement pour avoir travaillé pendant les vacances ; en 1542 (14, 17, 28 novembre), François I e»' ordonne à Nicolas Hardy, receveur des exploits et des amendes, de prélever, sur les 1.000 livres attribuées au Parlement, 120 livres parisis pour M® Simon Cornu. 60 pour M^ Gabriel Moisson, clercs du greffe civil, et 60 pour René Tabur, autre clerc dudit greffe, détaché aux chambres des Enquêtes. Arch. nat., Xia 1550, fos 2 v", 3, 35. — Cf. La Koche Flavin, loc. cit., n° 33.

(2) Arch. nat., Xia 1557, f° 176.

(3) Girard et Joly, op. cit., t. II. Additions au liv. III, chap. 21, p. 1904, 1905. — Le 9 décembre 1567, Charles IX confirma ces dispositions {Ibid., p. 1874, 1376).

(4) Arch. nat., Xia8614, f» 259 vo. — En 1535 (19 août), le principal et le plus ancien clerc du greffe civil, Pommier, avait été exempté de la contribution du don gratuit levé sur le clergé. Jbid., Xia8612, f» 875.

2o8 RECHERCHES SUR l'oRGANISATION

« écrivans à la peau » fut ramené à 16 par un arrêt du Conseil (23 octobre 1582). Les titulaires devaient payer chacun 375 écus à l'adjudicataire, M^ Claude Richard, mais ils obtinrent l'hérédité de leurs offices. Le procès-verbal de l'adjudication faite d'un de ces offices, le 6 décembre suivant, à René Crié, nous a été conservé. Henri III ratifia cette vente (3 janvier 1583) (1). Les clercs aidaient le g^reffier, mais ne le remplaçaient pas : quand celui-ci devait s'absenter pour le service du roi — et avec l'autorisation du Parlement, — il se faisait remplacer par un des quatre notaires de la cour (2).

Les fondions du greffier civil n'ont pas chang-é (3) : rédacteur et notaire, il est aussi dépositaire responsable des sommes d'argent et des objets précieux consignés par les plaideurs ou déposés en garde à son greff'e, et cela jusqu'à ce qu'il en ait été déchargé par la création du receveur des consignations (4) (juin 1578). Si le roi, pressé d'argent, demande à emprunter ces sommes ou ces valeurs précieuses — le cas n'est pas rare au xvi^ siècle,

(1) Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 101 à 107, 109 à 111, et t. II, liv. IIl, chap. 20, p. 1363 à 1365. Eq plus des seize clercs réglementaires, M* Jacques Ghenart conserva son office. Outre les 375 écus, les titulaires auraient dû payer le sou par livre prélevé sur tout acquéreur d'offices, plus 150 écus, chacun et solidairement, pour les frais d'instance déboursés par Richard pendant les négociations. Un arrêt du Conseil les en exempta le 20 novembre. Les seize titulaires étaient : Erné Jean l'aîné, Erné Jean le jeune, Glaude Bérenger, René Crié, Antoine Goujon, Jean Chasles, Claude Martin l'aîné, et Claude Martin le jeune, Jean de la Noue, Germain Baudry, Macé le Thellier, Hervé Bergeron, Charles Daune, Michel Chesvelon, Guillaume Oudineau et Baptiste Marchand.

(2) La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 8 et 9, n''' 25, 27; Jean du Tillet, envoyé avec le premier président Lizet et les conseillers Nicole Sanguin et Jean Tronson vers le roi, à Villeneuve-Saint-Georges, fut remplacé par le notaire Jean de VignoUes (13 décembre 1531). Arch. nat., Xia 1534^ f" 30, 38 vo.

(3) Cf. ordonn. du 19 janvier 1521, Arch. nat., X^a 1523, r» 226 r» h 228.

(4) G. Picot, Histoire des États Généraux, 2« édit., t. III, p. 237. Le 17 janvier 1536, François I" imposa aux greffiers des cours souveraines la tenue d'un registre spécial pour les amendes et les confiscations judiciairement adjugées au roi (Arch. nat., Y, 9, fo 60).

— il peut les obtenir du greffier en remplissant les formalités d'usag-e(l).

Avant tout, le greffier civil veille à la mise au rôle, à la rédaction et à la transcription des actes, des pièces de procédure et aussi à leur conservation; sur l'ordre des présidents, il signe les commissions d'enquêtes et reçoit les accords dûment conclus ; lorsque le Parlement a décidé Tenregistrement des actes royaux, des traités signés par le roi, des arrêts, etc., c'est le greffier civil qui procède à toutes les formalités nécessaires; quand on vote, il consigne sur son registre les noms des candidats, ceux des votants et les résultats des scrutins (2). Il met au net les plaidoiries, tient un registre spécial des affaires du roi et du domaine royal, ainsi que des lettres patentes et des missions adressées à la cour. Pour qu'il écoute mieux à l'audience, il lui est défendu de rien signer pendant sa durée ; car il doit tout retenir, recueillir les arrêts,

(1) Catal. des actes, n» 13433 : 1543, 5 novembre. Ordre aux greffiers et aux receveurs des deniers consignés au Parlement, cour des Aides, Requêtes du Palais, Cfiàtelet et Trésor, de remettre ces deniers à Jean Laguette, trésorier et receveur général des finances extraordinaires des parties casuelles, pour être employés aux besoins de l'État. — 15:^8, 20 juillet : le roi mande au Parlement de faire verser par le greffier du Tillet à Pierre d'Apestigny, receveur général des finances, 1.700 écus soleil consignés au greffe par Claude Sanguin, marchand et bourgeois de Paris. Arch. nat., Xia 8612, f° 113. — 1540, 11 février : Lettres donnant acte de la remise faite au roi, par Jean du Tillet, de 3.500 livres consignées en ses mains et provenant de la vente aux enchères de la terre de Limours, Catalogue cité, no 11, 373. — CL Ibid., no 13846 et Arch. nat., Xia 1549, f» 379 v°. — 1542, 18 août : François l" ordonne au Parlement qu'on lui envoie, au plus tôt, tout l'argent consigné aux grefles de la cour.

(2) Malgré la surveillance du greffier, plusieurs registres avaient été dérobés : « ce jour la Court m'a ordonné fere une certificacion que les registres du conseil de la dicte court des années commencées fan mil CCCCXLIIl, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf et cinquante inclusive ont esté perduz el furent desrobéz par ung nommé Bertrand Greberl, parcheminier; lequel pour réparacion du larcein fut condamné a estre pandu et estranglé par arresl de la dicte court prononcé le VU" jour de février mil CCCC lill^xxill enregistré au criminel », lit-on h la date du 31 octobre 1520. Arch. nat., Xia 1522, f° 329. En marge, dessin d'un gibet et d'un pendu. CL Griin, Notice citée, chap. xxvii, p. cclxviji.

et rectifier au besoin les erreurs du clerc audiencier chargé spécialement de les transcrire.

Ni lui, ni ses clercs, ne doivent rien exig"er des plaideurs, en plus de la taxe permise par les ordonnances et règlements, à peine de punition corporelle, et le plaideur qui leur offrirait quoi que ce soit se verrait frapper d'une amende de cent livres. L'ordonnance de janvier 4551 le rappela encore, tout en recommandant aux divers greffiers de payer régulièrement leurs clercs (1).

La transcription des arrêts sur .le registre et la délivrance des copies de ces arrêts n'ont lieu que lorsque le président qui les a rendus et le conseiller rapporteur les ont signés (2).

Un arrêt du 13 mars 1536 rappela les anciens règlements applicables au greffier civil et à ses collègues (3). Depuis, beaucoup d'autres furent publiés. Sous Henri II, un édit (mars 1550) leur défendit d'enregistrer les arrêts si, à leur reddition, il n'y avait pas eu au moins dix conseillers présents, et, pour éviter toute erreur, ils furent désormais obligés d'y assister eux-mêmes ou de se faire représenter par un clerc assermenté, soumis aux mêmes conditions que le greffier dont il dépendait (4). En marge des arrêts et des jugements, ils devaient, conformément à l'art. 63 de l'ordonnance de Moulin, écrire les noms des présidents et des conseillers

(1) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 84, art. 77. — Cf. arrêt du 18 avril 1537, cité par La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 12, n° 8. Le procureur, sous peine de suspension d'office, le solliciteur à peine d'une amende arbitraire, ne devaient rien offrir aux greffiers ou à leurs clercs; bien plus, avocats et procureurs devaient dénoncer toute désobéissance. Un arrêt de règlement du 17 février 1530 (n.st.) leur promettait même la moitié de l'amende encourue (/d., ibid., n" 9). Les clercs du greffe, copistes ou gardesacs, ne devaient rien transporter des registres, sacs, dossiers, etc., hors du Parlement sans ordre des greffiers, ni recevoir ou enregistrer aucun arrêt qui n'eût été signé du président et du rapporteur. Id., ibid., n°^ 24, 13, n» 2.

(2) La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap, 8, 9, n°' 33 à 88, 44, 67. Cf. chap. 3.

(3) Girai'd et Joly, op. cit., t. II, p. 1359.

(4) Isambert, op. cit., t. XIII, p. 153.

qui avaient siégé (i). Cette ordonnance leur laissa la délivrance des commissions sur requêtes, mais seulement après que ces requêtes avaient été signées par le président et par le rapporteur (2). La rédaction et la taxe des écritures se trouvèrent réglées par les ordonnances de janvier 1561 et de mai 1579 : on exigeait désormais vingtcinq lignes à la page, et quinze syllabes par ligne; les greffiers des cours souveraines toucheraient trois sous tournois par feuillet (3). Les écritures des plaideurs ne seraient admises que si ceux-ci les avaient signées (4). Les procureurs remettraient eux-mêmes au greffe civil les déclarations de dépens, et le greffier les parapherait sans rien prendre pour cela. Le salaire des greffiers serait fixé à nouveau par les cours souveraines, puis affiché aux différents greffes, pour éviter qu'il fût réclamé plus qu'il n'était dû (5).

L'achat et le soin matériel des registres, leur reliure, leur transport (6), le soin des sacs où s'empilaient les pièces de procédure appartenaient au greffier; la note des frais était soumise au Parlement, qui seul donnait l'autorisation de payer, en prélevant les sommes nécessaires sur le produit des exploits et des amendes (7).

(1) 1566, février. Isambprt, op. cit., t. XIV, p. 189.

(2) Isambert, art. 64, 65.

(3) id., ibid., p. 84, art. 78, 80.

(4) 1561, 20 novembre. Arch. nat., Xia 4989, fo 45.

(5) Ordonnance dite de Blois, mai 1579, art. 141, 160; dans Isambert, op. cit., t. XTV, p. 380.

(6) 1526, 20 août : le greffier civil paye trente-deux sous parisis au relieur Antoine Bonnemère pour la reliure du registre du Parlement commençant à la Saint-Martin 1525. Arch. nat., Xia 1529 fo 376. — 1538, 8 juin : le Parlement fait payer la reliure des registres du Conseil des années 1503-1504, 1507-1508, 1534-1535, 1535-1536; des matinées de 1536-1537; des plaidoiries de 1522-1523; il fait nussi payer les frais de « drap et cuir de la tablette servant à régler le parchemin », d'une règle, et le rhabillage « des lyasses et jugez et iceulx recoléz » au libraire Jean Canivet; le total atteignit 14 livres 10 sous parisis; l'ouvrier qui avait exécuté le travail s'appelait Tympan Ponce. Arch. nat., X^a 1541, f» 447.

(7) 1535, 12 avril : 20 livres parisis au clerc du greffe civil, Mathieu Gallet, qui avait porté les sacs de la salle Saint-Louis (affectée par le roi aux plai-

C'est encore le Parlement qui examinait les mémoires des libraires chargés de fournir les livres du greffe, et qui en ordonnait le paiement (1). De même, il vérifiait les envois des parcheminiers désignés par le roi pour donner aux greffes des cours souveraines le parchemin nécessaire, sans qu'ils eussent à payer aucun droit (2).

Le chancelier pouvait demander communication des registres et des sacs, mais le greffier veillait à ce qu'il ne les gardât pas longtemps; d'ailleurs il avertissait le parlement qui prenait les mesures nécessaires (3). Le roi avait naturellement le droit de les faire visiter; et, après la soumission de Paris (30 mars 1594), Henri IV chargea Guillaume du Vair, M^ des Requêtes de l'Hôtel, de faire rechercher et supprimer par les avocats au Parlement Antoine Loisel et Jean Pithou tout ce qui avait été, pendant la Ligue, consigné d'injurieux à son égard dans les registres de la Cour. Le 6 avril, le conseiller Philibert Mazuier fut adjoint à du Vair (4).

Peut-être le greffier civil avait-il encore la garde de la

doiries criminelles) « dans un nouvel édifice pour ce faict au-dessoubz du greffe des présentations ». Arch. nat., Xia I53y, fo 208 v». — Même année, 21 mai : 15 livres parisis à Marie Lefèvre, lingère au Palais, pour « certaine quantité de sacs de toile par elle livrée au greffe civil ». Ibid., X^a 1541, f° 393 vo. — 1541, 22 décembre : le Parlement ordonne à Nicolas Hardy, receveur des exploits et des amendes, de payer à Marie Gastineau, lingère, les 21 livres, 2 sous parisis à elle taxés pour fourniture semblable.

(1) Au libraire Galliot du Pré, 14 livres parisis pour avoir déposé au greffe civil « les textes des décrets et loix pour servir aux affaires d'icelle court ». 1580, 28 novembre. Arch. nat.,Xia 1534, fo 12 v».

(2) 1549, 18 novembre : permission aux marchands parcheminiers Jean et Guillaume Prévost, père et fils, d'amener au Palais, avec exemptions des droits, le parchemin destiné aux greffiers du Parlement, de la chambre des Comptes, de la cour des Aides et de la chambre du Trésor. Enregistré le 11 août 1552, V. Griin, Notice citée^ p. xxx.

(3) 1527, 27 février et 20 mars : le Parlement décide de demander au chancelier le renvoi du registre du conseil de l'année 1523 qu'il garde trop longtemps. Arch. nat., Xia 1530, f» 470 v% 471.

(4) Et non Pierre Pithou, comme on lit dans la Vie d'Antoine Loisel par Claude Joly, loc. cit., p. xxxi, en 1594. Cf. Orun, Notice citée, loc. cit.,

p. CCXLVII.

bibliothèque ou librairie des Enquêtes dont il est fait mention le 21 août 1518 (1).

Greffier criminel. — Le greffier criminel vient après le greffier civil et a le pas sur le greffier des présentations (2); à l'audience, il se place au dernier banc après les conseillers (3). Comme il demeure chargé de tenir registre des afYaires criminelles, dès l'origine les titulaires furent des laïques Lui aussi devait avoir titre et office de notaire du roi et, pour s'aider, choisissait et payait ses clercs (4).

C'est au greffe criminel que s'enregistraient les élargissements des prisonniers (5); cependant, s'il ne s'agissait que d'un délit puni d'une amende civile, l'élargissement devait être enregistré par le greffier civil (6).

La nomination du greffier criminel se faisait comme celle du greffier civil et, malgré les ordonnances, dès le début du XVI® siècle, elle fut, elle aussi, soumise à la vénalité (7). En 1581, à la mort du titulaire, Claude Malon,

(1) Le Parlement ordonne à son receveur des exploits et amendes, Hervé de Kerquifinem, de payer à Jean Bonhomme, libraire de Paris, 18 livres tournois pour « avoir baillé et livré pour la dicte court ung cours de loix et ung autre de décret pour mettre en la librairie « des Enquestes ». Arch. nat., Xia 1520, fo 330.

(2) Arrêt du 11 décembre 1528. La Roche Flavin, oy. cit., liv. II, chap. vm, chap. IX, n° 16 et chap. x, n° 9.

(3) La Roche Flavin, loc. cit., n° 21.

(4) Mention de M* Philippe Habert, clerc au greffe criminel (20 mai 1544), dans mon Ms. du procès criminel du chancelier Poyet.

(5) Sur ces élargissements sous caution déjn fréquents aux xiv" et XV* siècles, V. Aubert, Le Parlement de Paris et les prisonniers {Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile de France, juillet-octobre 1893).

(6) Auberl, Histoire du Parlement, t. I, p. 238 à 242. — Cf. Ordonnance de mars 1550 (dans Isambert, op. cit., t. XllI, p. 160), qui vise surtout les prisonniers.

(7) 1522, 23 novembre. Nicole Malon est reçu greffier criminel au lieu de feu Antoine Robert dont il était un des héritiers universels et dont il avait acheté l'office. Arch. nat., Xia 1524, fos 9, 15. Livre de raison de M« Nicolas Versoris, éd. cit., p. 113, n" 50. Malon avait épousé Anne Duval, fille de Jean Duval, changeur au Trésor. Par lettre du 5 mai 1556 il obtint pour son fils Claude la survivance de l'office.

l'office fut réuni au domaine et vendu 10.500 écus à l'avocat Esprit Boucher qui fut reçu le 16 janvier de Tannée suivante (1).

Au milieu du xvi® siècle, le roi fit construire de nouveaux locaux pour servir au greffe criminel tout près de la Tournelle et de la salle Saint-Louis « où l'on plaide les causes criminelles» (2).

Greffiers des présentations, — Chargé spe'cialement de recevoir et de consigner sur ses registres les actes de présentation remis par les procureurs, puis d'en établir le rôle, le greffier des présentations demeurait astreint aux mêmes règlements que le greffier civil. Des clercs l'aidaient, et la cour l'engageait à les payer suffisamment, afin qu'ils ne fussent pas tentés, à l'exemple de M® Jean Lefèvre, d'accepter de l'argent des parties désireuses de voir mettre leurs causes en bon rang sur le rôle (3).

Pour éviter la multiplication des congés et des défauts, une ordonnance datée deSaint-Germain-en-Laye obligea, en 1529 (13 janvier), les procureurs à remettre le samedi matin avant 11 heures, au greffe des présentations, sur une feuille de papier, toutes les cédules, tous les congés et tous les défauts qu'ils voudraient faire appeler à la cour aux jours ordinaires, c'est-à-dire les lundis et mardis; ils en formeraient une liasse et la signeraient. Le greffier les passait alors à son clerc qui les insérait dans un registre coté, daté du jour de la remise et de la présentation afin qu'on ne pût rien y ajouter. Communication de ce registre était donnée au greffier criminel, et des

(1) P. de l'Estoile, Mémoires- Journaux^ éd. cit., t. II, p. 36. Boucher siégea en 1583 au Grands Jours de Troyes. Cf. Griin, Notice citée, p. ccx.

(2) 1557, 15 février. Grua, Notice citée, p. xsxviii.

(3) 1528, 5 décembre. Arch. nat., X'a 1532, f° 19 yo, 20 r». Lefèvre fut suspendu de son office, puis emprisonné quelque temps ; mais touché de ce fait que le greffier, Nicolas Avrillot, le payait peu, le Parlement ne le suspendit d'office que jusqu après la fête de Noël, et déclara qu'il n'encourrait" aucune note diffame » ; enfin il invita Avrillot à le mieux rétribuer. Plus sévère, le procureur général reprit l'affaire et fit décréter de prise de corps le clerc indélicat, le 31 décembre. Ibid., f» 59 v®.

extraits pouvaient lui en être délivrés (1). Un arrêt de règlement du 30 octobre I06O défendit au greffier des présentations d'inscrire au rôle ordinaire les causes dont les assignations étaient échues « auparavant les deux derniers parlements » (2).

Tant que siégeaient les magistrats, ce greffier restait à la barre des huissiers, ou bien il demeurait à son greffe de 7 heures à 11 heures du matin et de 4 à 6 heures du soir.

Dans un but fiscal, Henri III institua (août 1575) près de toutes les juridictions du royaume des greffiers des présentations (3). Le 3 septembre, le procureur général invita le Parlement à délibérer sur cet édit avant de procéder à sa vérification ; l'affaire traîna en longueur, et le 18 juillet ^1577, le roi adressa des lettres de jussion. Le 2 septembre, la cour céda, mais à la condition que « les greffiers des présentations seront tenus de faire registres, l'un des congés, l'autre des défaux », registres qu'ils devront communiquer à tous les procureurs et à leurs clercs le matin de 8 heures à 11 heures et dans l'aprèsmidi de 2 heures à 5 heures; « pour la présentation et l'expédition de chaque défaut ou congé, ils ne prendront que 12 deniers tournois ». Quant à la confection des rôles, la Grand'Chambre déclarait ne pouvoir admettre les modifications proposées; l'année suivante, elle essaya même, dans un arrêt d'interprétation, de revenir sur quelques concessions (11 février 1578); mais Henri III n'en tint pas compte et confirma intégralement son édit (5 mars) (4). Obligé de constater que cette mesure de son prédécesseur n'avait pas été heureuse pour les plaideurs à cause de la négligence des greffiers des présentations

(1) Isambert, op. cit., t. XII, p. 306.

(2) Arch. nat., Xia 1595, ï° 396 v°.

(3) Bibl. Dat, nouv. acquisit. fr., 3651, p. 933. — Fontanoo, Z,es Edicts^ et ordonnances des rois de France, t. I, p. 44.

(4) Girard et Joly, op. cit., liv. I, tit. 10, au t. I, p. 77 à 80.

trop nombreux et trop peu payés, Henri IV augmenta les droits de présentation (1).

Greffiers des Requêtes du Palais. — On sait que la chambre des Requêtes du Palais avait son greffe spécial, tenu par un notaire secrétaire du roi qualifié de greffier. Auxvn^ siècle, à côté de ce greffier principal, il y avait un greffier des présentations ; tous deux étaient reçus en la chambre des Requêtes après que le procureur général avait examiné leurs lettres de provision et avait enquêté sur leur vie, leurs mœurs, leur capacité et leur religion. Pour les aider, ils avaient deux garde-sacs, un clerc audiencier et trois huissiers (2).

Notaires du Parlement. — Au-dessous des greffiers, on trouve aux greffes du Parlement des auxiliaires appelés notaires; au nombre de quatre depuis le 28 janvier 1373, ils jouissent de tous les avantages et privilèges des notaires et secrétaires du roi parmi lesquels celui-ci les choisissait (3). En effet, tout arrêt en forme des cours souveraines devant être rédigé par un secrétaire du roi, on exigeait ce titre des greffiers et des notaires du Parlement (4). Quand W Martin Berruyer (successeur

(1) Girard et Joly, op. cit., liv. 111, tit. 20, p. 1360, 1361.

(2) Hors du Palais, ils a'avaient pas rang dans les réunions de la cour. Cf. La Roche Flavin. op. cit., liv. Il, chap. xi. On peut citer comme greffiers principaux des Requêtes au xvi» siècle : Raoul de la Faye et son successeur François Balehan (Arch. nal., Xia 1528, f° 627 v% 20 juillet 1525 et X»ai540, fo 140, 1" février 1538).

(H) Aubert, op. cit.., t. I, p. 244 à 248. — En décembre 1556, Henri II révoqua ses lettres de novembre 1554 par lesquelles il créait quatre-vingts nouvelles charges de notaires et secrétaires du roi. Le 5 janvier suivant, le Parlement déclara qu'il enregistrerait le plus tôt possible ces lettres de révocation. Arch. nat., Xial584, f»» 7 v°, 8 v».

(4) Chassaing de Borredon, Recherches sur le collège des notaires et secrétaires du Roi depuis 1482 dans les positions des thèses soutenues par les élèves de l'école des Chartes, 30 janvier 1905. — Les privilèges des notaires et secrétaires royaux confirmés en décembre 1518 furent enregistrés au Parlement le 11 août 1519. Arch. nat., X^a 8611, fo 311. — Ils avaient le droit de prendre gratuitement à tous les greffes et tabellionages royaux des expéditions d'arrêts, de sentences ou d'appointements, et leurs veuves conservaient ce droit; ils n'avaient rien à payer pour la signature et le sceau mais, les

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de Gilbert Bayard qui avait résigné en 1530) (l),. résigna son office de notaire au Parlement en faveur de son frère Claude, avec l'approbation de Henri II, il eut soin de stipuler que ledit Claude devrait, dans le délai d'un an, avoir obtenu une charge de secrétaire du roi, sinon la résignation serait considérée comme nulle (2).

La nomination d'un notaire du Parlement appartenait au roi (3) ; le Parlement procédait à la réception du titulaire ainsi nommé après avoir statué sur les oppositions qui avaient pu se produire. En 1547 (6 août), M" Pierre du Vendel (3) s'opposa à la réception de M^ Pierre Régnant, en faveur duquel il venait de résigner, en alléguant certaine convention conclue entre eux ; le procureur général intervint alors et s'opposa, lui aussi, parce qu'il y avait eu vente et achat de la charge. Cependant l'atTairc s'arrangea; et, le 6 septembre, Regnault fut reçu (4). Aussi bien l'opposition du procureur général n'avait sans doute eu lieu que pour sauvegarder les principes trop oubliés, car la vénalité

f^reffiers du Ghàtelet et des Requêtes du Palais n'en tenant pas assez compte, il y eut des procès; un édit du 12 février 1536 renouvela ces privilèges. Cf. Isambert, op. cit., t. XII, p. 492. — Le 25 février 1558, ils obtinrent l'autorisation d'exercer leurs fonctions dans toutes les chancelleries du royaume. Isambert, op. cit., l. XIII, p. 509.

(1) 1530, 9 décembre. Arch. nat., X** 1534, f" 22 vo.

(2) 1548, 11 juillet. Ibid., X'ai563, f» 134 vo.

(3) 1545, 26 janvier : les amis et parents de M* Jean de Vignolles, notaire et secrétaire du roi [seigneur du Jarrier et successeur de M^ Antoine Regnaut. Cf. Arch. nat., Xia 1521, fo 1 v°, 12 nov. 1518 et Catalogue des actes de François I", n°21G76], un des quatre notaires au Parlement, annoncent à la cour son décès et l'heure du service qui sera célébré le lendemain à Saint- Germain-l'Auxerrois. Le 6 février, le Parlement reçoit à sa place M* Germain de Marie, licencié es lois, que le roi avait nommé le 2 du même mois. Arch. nat., Xia 1554, f«= 286 vo et 322. — D'après le ms. Clairambault 754, fo335, en 1548 les quatre notaires étaient Martin Berruyer, Pierre du Vendel, Gui Lormier et Germain de Marie.

(4) Arch. nat., X'a 1560, fo^374 v», 526. — En mai 1547, les quatre notaires en exercice étaient Martin Berruyer, Guy Lormier [successeur de Gaillard Burdelotqui avait résigné. Cf. X^a 1537, fo 240; 1534, 27 avril, Burdelot avait lui-même succédé à Jean Beldon (21 août 1517) : devenu greffier des présentations: X^a 1519, fo248vo], Pierre du Vendel et Germain de Marie. Arch. nat., XI a 1560, fo 633.

s'exerçait ici comme ailleurs (d), et les notaires, qui payaient fort cher leurs charges de secrétaires royaux (2), cherchaient naturellement à rentrer dans leurs débom'sés en vendant, à leur tour, leur charge de notaire.

Les notaires du Parlement pouvaient suppléer le greffier c'vil absent (3); cependant leurs principales fonctions consistaient à rédiger les lettres de mandement, les déclarations faites aux chambres, les expéditions hors registres, à collationner les pièces, à répondre aux requêtes, délivrer des commissions, à faire des inventaires et à administrer les biens mis sous séquestre; mais, depuis 1344, Ja rédaction des arrêts leur était interdite.

En somme, ils avaient plusieurs attributions communes avec les greffiers, et on comprend que ces derniers aient quelquefois empiété sureux : le 31 janvier 1519, les notaires du Parlement s'en plaignirent et demandèrent à la Grand'- Chambre de les protéger(4). Au début du siècle suivant, le 22 mai 1601, conformément à leur requête, après avoir entendu le procureur général, le Parlement décida qu'à l'avenir tous les sceaux des biens meubles et titres des successions des pairs, des comtes, barons et autres personnages de distinction seraient apposés, puis levés par les notaires des cours souveraines, et par eux seuls; enfin qu'eux seuls aussi en dresseraient l'inventaire (5).

(i) A la mort de Jean le Camus, Jean Dupré fut reçu notaire du Parlement, et François I" lui donna dispense pour avoir acheté sa tîharge. Arch. nat., Xia 1521, fo 47 vo.

(2) Germain de Marie avait épuisé toutes ses ressources dans l'achat de sa charge de secrétaire du roi et il obtint même un délai pour payer. Arch. nat., Xia 1554, fo 322, et Catalogue des actes, n° 25472.

(o) 1531, 13 décembre : Jean de Vignolles remplace Jean du Tillet. Arch. nat., X la 1534, f°» 30, 38 v".

(4) Arch. nat., Xial521, f° 67.

(5) La Roche f lavin, op. cit., liv. !I, chap. xiv, p. 130. — Sur les notaires et secrétaires du roi. Cf. P. Viollet : Histoire des institutions politiques et administratives de la France, t. II. pp. 139-141 ; et Le Roi et ses ministres, pp. 199-207.

Chancelle)' le du Parlement de Paris.

Au xiv^ siècle, on ne pourrait dire qu'il y eut une chancellerie royale «du Parlement de Paris » (1); mais au siècle suivant, on en trouve une parfaitement distincte de la grande Chancellerie. Cependant tous les actes de juridiction émanés de la cour ne doivent être scellés que du grand sceau royal, et n'ont de valeur qu'à cette condition. Le signet ou cachet du Parlement ne sert jamais à sceller les actes royaux : il ne scelle que les actes de pol'ce intérieure de la cour, ou quelques mandements et quelques requêtes présentées au roi au nom des gens du Parlement (2).

D'après La Roche Flavin (3), la chancellerie particulière du Parlement avait été établie pour « expédier toutes lettres et remèdes de justice, c'est-à-dire selon les loix », et on l'appelait aussi chancellerie ordinaire.

Au xvi^ siècle, elle se compose d'un ou de plusieurs maîtres des Requêtes de l'Hôtel; en leur absence, du garde-sceaux (4), qui doit être conseiller du Parlement, de la Grand'Chambre ou de la Tournelle. Il y a aussi Vaudiencier et le contreroleur qui jouissent des mêmes privilèges que les secrétaires royaux d'après une ordon-

(1) 0. Morel, La grande chancellerie royale et l'expédiiion des lettres royaux, 1328-140, p. 120. — Paris, A. Picard, 1900, in-S».

(2) /rf., ibid. — D'après Grùn, Notice sur les Archiver du Parlement de Paris, chap. xviii, p. clxxxvii, le signet ou cacliet était apposé sur toutes les expéditions délivrées par le Parlement; quand elles étaient envoyées à la grande Chancellerie pour y être scellées, le chancelier était obligé de les sceller sans y rien changer.

(3) Op. cit., liv. XIII, cliap. lxxxix.

(4) En l'absence des maîtres des Requêtes de l'Hôtel, le garde-sceaux tient les sceaux et fait fonction d'un maître des Requêtes {Id., ibid., n» 15\ En leur absence à tous, le Parlement députe des conseillers pour présider et tenir le sceau à la chancellerie du Palais, comme il Tut fait le 21 sept'mbre 1553. La chancellerie du Parlement, dit Griin .Vo^/ce ^',iée^ loc. cit.^ p. CLxxxvm), scellait toutes les lettres qui pouvaient recevoir le petit sceau; le maître des Requêtes de l'Hôtel qui tenait le sceau scellait plusieurs fois par semaine.

nance de 1551; les référendaires et rapporteurs de la chancellerie, dont les charges furent érigées en office pagp Charles Vlll en 1490. François V^ leur permit, en 1522, d'exercer la profession d'avocat, de faire des enquêtes et d'exécuter les arrêts. A cette chancellerie on employait deux sceaux {i): le grand pour sceller les lettres de grâce, et le sceau commun, plus petit, pour sceller les lettres de simple justice.

Un huissier assurait le service, mais ne pouvait faire d'exploit dans l'intérieur même de l'enclos du Palais qu'en ce qui regardait la chancellerie; il lui est interdit d'exécuter les commissions adressées aux huissiers du Parlement ou des Requêtes du Palais.

Un chauffe-cire apposait le sceau aux lettres (2).

Six anciens procureurs désignés par le premier président conservaient les minutes de cette chancellerie et les déposaient dans une salle des Grands- Augustins: on les appelait greffl ers-gardes des minutes de la chancellerie du Parlement (3).