EH ABGLISXE11RE. IO

devant une cour de justice, est fondée sur le principe Conclusions qu'il est investi d'un caractère souverain et transeen- décelait, dant, c'est-à-dire sur ses attributions idéales. Aucunes poursuites , disent les légistes , ne peuvent être dirigées contre lui, parce qu'aucune cour ne peut avoir de juridiction sur lui. Écoutons Fincli s'écrier dans un élan de royalisme: «Qui a droit de commander au roi 1 ?» Si ce raisonnement est juste, et il ne semble susceptible d'aucune controverse, si c'est le défaut d'une juridiction coercitive sur le roi qui rend impossible de diriger contre lui aucune poursuite ou aucune action , il s'ensuit que, lorsqu'il était encore susceptible d'être poursuivi comme un citoyen ordinaire, il fallait bien qu'il y eût dans l'état une autorité quelconque qui possédât ou qui fut censée posséder un contrôle légal sur sa conduite. On ne peut pas supposer qu'alors que la loi permettait de l'assigner, elle regardait le jugement, s'il était rendu contre lui, comme devant rester sans effet jusqu'à ce que sa volonté ou son plaisir fût de se soumettre à la décision de ses juges. Nous trouvons donc que, dès les premiers temps, il y avait, même parmi les légistes, une idée vague de l'existence de quelque pouvoir légal et constitutionnel dans l'état, qui était investi de l'autorité de commander, même au roi. Cependant il manquait encore quelque chose à la théorie de notre constitution. Il était nécessaire, afin de pouvoir mettre d'accord la souveraineté absolue du roi idéal avec l'autorité limitée de son représentant sur la terre, d'exempter le roi réel de tout contrôle direct, et de rendre impossible pour lui l'exécution de certaines de ses fonctions royales, sans l'assistance de ministres.

, 1 Blacksloiic , I , a4).

et de conseillers responsables. Par ce moyen , la théorie do notre gouvernement est coordonnée et complétée dans ses diverses parties sans qu'il y ait danger ni injustice pour ceux; <|ui lui devaient obéissance.

Jusqu'au règne d'Edward 1", le roi d'Angleterre pott Preuves vait être assigné comme un sujet ordinaire '. Dans les •'■PP'»- -g^ar Boohs, du temps d'Edward III, il est plus d'une fois établi par les juges que dans les premiers temps le roi pouvait être assigné comme un homme de son peuple, et que la pratique de recourir à son autorité par la voie de pétition fut introduite par une ordonnance d'Edward I er (S). Il est vrai que Slaimdforde 1 , qui écrivait sur la prérogative sous le règne d'Elisabeth , met en doute la question de savoir si jamais un sujet a

Bracton*, qui vivait du temps d'Henri I 11, établit qu'il n'y a pas de remède par assise contre le roi , qui n'a de supérieur que Dieu ; il aurait pu citer aussi un autre passage du même auteur 4, où il est dit en termes exprès qu'aucun wril ne doit être dirigé contre le roi. Mais tout en respectant le nom de Bracton comme auteur d'instituts, il ne peut être mis en comparaison avec le témoignage de juges siégeant dans la cour du roi , dont l'un affirme, et n'est pas contredit, qu'il a vu un writ commençant par cesmots: Prcccipe Henry, régi Aiigliœ.

Bracton était profondément imbu des doctrines du droit romain; il avait fait de fréquents essais pour faire passer son langage et son esprit dans les lois d'Angle-

' Comyn'j DîgeM. Aclion, c. i.

' Klpaiition rfih, Ki,m\ Pmr.^liM., lî, t. Jî.

*un,t. . 0 ,r. i,i b.

' Bracton, L. I, p. 8, g S, t, 5 h.

terre. Il y a clans sou livre des passages qui placent le roi au-dessus de tout contrôle. Il y en a d'autres où il s'efforce vainement de concilier avec les maximes des lois de l'Empire, la monarchie limitée qu'il avait devant les yeux. Dans le même passage cité par Staundforde, après avoir posé en principe que le roi

cours contre lui par assise, ni par aucune autre voie que la pétition, et que s'il refuse de reparer le tort qu'il a cause, il doit être abandonné au jugement du ciel, nous trouvons à la fin de ce paragraphe cette restriction : « le tout, à moins que quelqu'un ne soutienne « que le corps de son royaume et de ses barons peut il et doit le faire ainsi dans sa propre cour 1 . a

Dans une autre partie de son livre, Bracton 9 assure

périeur dans la loi qui l'a fait roi , mais encore dans sa cour composée de ses comtes et barons, qui ont le droit de lui imposer un frein, dans le cas où il serait sans frein, c'est-à-dire sans lois.

Quelque étrange que puisse paraître ce langage à des oreilles modernes, il est répété mot à mot dans La Flèle. Le roi, dit l'auteur de ce traité, a pour le gouverne-

- cere debeat cl posai! in curïa ipsius régis. »

»L. H. e. IB.S 3, f. 3i. -Rca aulern habet snperiorcm, Deum scilicer. « Item legera, per quam factits est rej. liera ruriam snam, videlicet comité!, • baruiies, fjuifl comités dicunliir ipi,i-i suri! rnijis, el lisbet suciuiu ha-

- bel magistrum, el ideo si ici fuerii sine frjeiir., id e.l, sine lege, délient ci

- fnenum ponere. . Il n 'cil pas ctoiinaul (pie Selden n'ait pas osé citer ces paroles de Bracton (III, 1043, i3n), ~ l'on conçoit la raison particulière qui le détermine a renvoyer ses lecteurs à Bracton el aux autres autorités qu'il cite, plutôt que de répéter leurs paroles nu d'en donner la substance.

110 DE LA PftÉHOGATIVF. ROT A LE

ment de son peuple un supérieur dans la loi qui l'a fait roi, et un supérieur dans sa cour, c'est-à-dire dans ses comtes et barons

De ces passages de Bracton et de La Flète il semble résulter que c'était a cette époque une doctrine admise même par les légistes, que, sous le rapport de l'administration de la justice, le roi était lié comme les autres seigneurs féodaux par les décisions de sa cour, et même qu'en matière d'administration, il était soumis à un semblable contrôle. Il paraît que telle était aussi la croyance générale du peuple, si l'on en croit le récit de Matthieu Paris des fêtes données à l'occasion du mariage d'Henri IW avec Éléonore de Provence. Désignant les personnes qui figuraient dans cette cérémonie, il nous dit que le comte de Chester paraissait dans le cortège avec l'épée de saint Edward dans sa main, comme marque du droit qu'il avait, en qualité de cornes palalii, de retenir le roi s'il tombait dans quelques erreurs en son gouvernement.

Cette anomalie apparente d'un être investi de l'autorité souveraine, et susceptible d'être soumis à uue action dirigée contre lui dans sa propre cour, n'était pas particulière à la seule Angleterre. Le roi d'Espagne

d'Espagne pouvait être cité devant une cour de justice par chacun cfiédewnt de ses sujets, quoique ce fût un principe fondamental

™/usîi«. de la monarchie espagnole, comme de la monarchie anglaise, que toute juridiction civile et criminelle découlait du roi, et que Ions les magistrats inférieurs ne tenaient que de lui seul son autorité. Ce n'était pas

1 L. I, c. 17, S 9> " '0 populo tegeudo mperiortt htbet, etc. - • En (SÏ6, p, (11 , édition de r64n.

là un privilège tombé en désuétude ou vide de sens'. On le mettait fréquemment eu usage dans ce pays, et en supposant qu'il ne fût plus en vigueur, il était au moins encore usité il n'y a pas très-long-temps. En Espagne, comme dans les autres royaumes de l'Europe, îe gouvernement était en théorie emprunté à la loi romaine ; mais en pratique, il 'était restreint et tempéré par les usages et les doctrines de nations qui n'avaient jamais été soumises à la Rome impériale.

Dans tous les crimes et délits contre la vie ou la Juràprusécurité du sujet, le roi d'Angleterre est considéré criminelle, par la loi comme partie injuriée. Il est en conséquence investi du droit exclusif de poursuivre le coupable 3 ; c'est-à-dire que l'accusation est dirigée sur la poursuite du roi ; et si on le croit ou nécessaire ou utile, la personne qui a réellement supporté l'injure, est citée

- derivaba como defuente original a todos Jos magistrados y ministres subal- » teruos del regrjo. » <. !.<■- r.ii-, r .1 i i ■ ! i [ i]i:i<|ij<^ niiiil ri^s, jugea naturels de

- toutes les causes ; i eux appartenaient l'autorité suprême et la juridiction

- civile et criminelle, et c'est d'ein, comme d'une source primitive, que • les magistrats et les ministres subalternes du royaume dérivaient leur

Malgré ces prérogatives si élevées, les rnis d'Espagne, comme il nous le dit, ■ restan a derecho cou todos sus vaaallos y todos las pueden pedîr in

- todos sus tribunalcs por justicia lo que fior eila prétende» pcrlcneccrlos. — . TJsï pideu muehos al rey. ... Les rois d'Espagne peuvent paraître en jus-

- ticeavec leurs vassaux., et tous peuvent réclamer en justice ce qu'ils pre- . tendent leur appartenir. — Beaucoup de personnes réclament ainsi justice ■ contre le mi. ■ Cet ouvrage de Marina fut écrit sous Charles IV, pour servir de préface à la nouvelle édition desParlidas, publiée par ordre du gouvernement, et qui parut en 180B.

' Blaekstone, I, 168; IV, 117, 176.

comme témoin au procès. Mais anciennement ce n'était point ainsi que l'on envisageait te droit d'accusation dans notre jurisprudence criminelle , et ce qui le par*ppd. prouve, c'est l'existence des poursuites par appel sur l'instance de personnes privées, poursuites connues dès les temps les plus reculés, et qui, quoique peu en usage depuis long-temps , cependant n'ont été définitivement abolies par une loi qu'à une époque très-récente.

L'appel envisagé sous ce rapport a été défini parBlackstone' « l'accusation dirigée par un homme privé « contre un autre, demandant la punition, plutôt à « raison de l'injure particulière soufferte que de l'of- « fense commise envers la société. » Mais malgré tout le respect dû à un si grand légiste, nous dirons que cette définition ne donne une notion ni exacte ni complète de l'appel. L'objet de cette procédure était de combiner avec la réparation due à la partie privée, la satisfaction due à la société tout entière, à raison de l'offense. Dans un autre passage 3 , le même savant jurisconsulte a défini plus correctement l'appel , comme « un procès privé ayant pour but la punition des « crimes publics; » et un autre auteur 3 , comme n l'ac- « tion privée d'une partie demandant la réparation «de l'injure à elle faite, et poursuivant en même « temps au nom de la couronne, sous le rapport de « l'offense faite à la société.» Après ces autorités, et afin de prouver que l'appel était une action intentée aussi hien dans l'intérêt de la partie publique ,

' Brockslono, IV, 3o8.

•Ii>id., 3rî. ,

ïPflcoh'i Abiidge. Appui.

E1Y A If G [.ET F It R S .

<jue dans celui do la partie privée, il n'est nécessaire d'ajouter qu'un fait , c'est qu'après l'appel jugé , la justice était satisfaite. Si la personne appelée était mise en jugement et acquittée , l'exception de autrefois acquit (non bis in idem) était un obstacle à toute poursuite ultérieure au nom de la société entière.

L'appel commençait par un irillou par un writ original, émané de la chancellerie, que les officiers de la couronne ne pouvaient refuser à quiconque était autorisé par les lois à poursuivre. Ce bill chargeait l'accusé d'avoir méchamment, traîtreusement, et contre la paix du roi, commis le crime à lui imputé, et s'il était trouvé coupable, il subissait la même peine que s'il avait été convaincu par suite d'une action criminelle ordinaire. Sous deux rapports, l'appel différait des antres poursuites criminelles ordinaires. Si un homme était appelé par une personne privée et acquitté, il ne pouvait plus ensuite être poursuivi au nom de la couronne à raison de la même offense; mais s'il était jugé sur accusation dirigée par la couronne et acquitté, ou s'il avait été déclaré coupable mais gracié par le roi, il pouvait encore être appelé par la partie injuriée, et jugé une seconde fois sur la même charge. Uue autre circonstance particulière à l'appel c'est que, si l'accusé était trouvé coupable , il ne pouvait être gracié par le roi '. On tenait que dans les poursuites dirigées d'après l'accusation du roi, celui-ci avait un droit de grâce, parce qu'aux yeux de la loi, c'est lui qui était la personne injuriée; mais que, dans les poursuites par appel, il n'avait pas le droit de faire remise

■ Stmindforde, Pleas af the croira. 104.

1 l4 DE LA PROROGATIVE BOY A LE

de la peine infligée au coupable, parce que dans les poursuites d'appel, c'était la partie injuriée elle-même, et non le roi, qui demandait réparation du tort éprouvé * .

Les poursuites par appel remontent à la plus haute antiquité. En effet, tant qu'un gouvernement civil n'a pas été établi, chaque homme est seul chargé de protéger ses droits et de venger ses offenses. S'il reçoit une injure ou une insulte, ce n'est que sur lui seul qu'il compte pour en obtenir sa réparation, et c'est assisté de ses amis et parents, auxquels eu retour un jour il rendra le même service, qu'il poursuit la vengeance ou la réparation.

Chez les anciens Germains , lorsqu'un citoyen éprouvait une offense, c'était un devoir pour ses amis et pour ses parents d'en ressentir l'injure, et de prendre part à sa querelle. L'adversaire était dans la même condition. Quelque suspecte que fût sa conduite, quelque tort qu'il pût avoir, il trouvait des parents et des compagnons pour soutenir sa cause 1 . La réparation qu'une partie demandait, l'autre regardait comme une lâcheté de l'accorder. Comme on avait employé la violence, les représailles avaient lieu sur-le-champ; et il s'ensuivait une guerre civile, ou plutôt une guerre domestique qui troublait la paix de l'état, rompait son union, et énervait ses forces. Pour éteindre ces querelles particulières , on imagina l'appel à un arbitre commun. On établit des cours, on désigna des magistrats pour rece-

. Hbcksione, I, IV,3n, 3gt.

-c«se ni.- (Tuât, de Mor. Grrni. g 11.) Parles I où des Angles ei des Wcrina (Tit. fi, S 1), celui qui était héritier dos propriétés foncières d'un autre . héritait avec sa coite de mailles de; devoirs de venger ses injures el du droit tlt recevoir une composition légale pour sa mort.

voir les plaintes et accommoder les différents entre les factions hostiles. On accorda une . compensation à la partie injuriée, à raison de la perte ou de l'injure par elle soufferte; moyennant le paiement de cette compensation, le coupable était relevé de l'inimitié qu'il avait encourue , et la paix rétablie temporairement dans la communauté. Telle fut la première origine de la juridiction criminelle. Son objet était d'apaiser des querelles qui sans cela auraient été interminables. La partie plaignante portait son accusation ou appel devant la cour de son district. Les hommes libres qui étaient présents entendaient et décidaient la cause, sous la direction du magistrat ou juge : ce dernier prononçait la sentence, et veillait à son exécution.

Il est probable que les compensations pour les injures se réglaient originairement par un arrangement privé entre les parties, et que, lorsqu'on établit des Comuasicours de justice, le montant en était déterminé dans pécuniaires, ebaque cas particulier par le tribunal qui décidait l'affaire'. La coutume dut finir par introduire graduellement une sorte d'uniformité dans ces déterminations, et la loi finit par s'interposer et fixer pour chaque offense prévue une compensation raisonnable , que l'une des parties était obligée de donner, et l'autre de recevoir comme un dédommagement suffisant de l'injure. On y ajouta aussi une amende pour l'état , comme indemnité due au magistrat pour son déplacement, et à la société à raison de la violation de la paix publique par le coupable.

i On trouve un reste de cet ancien usage dan; une des lois anglo-saionnes d'Étlieluert (fii). Si uu homme avait la cuisse cassée el reniait estropié pa r suite de cet accident, des amis ou des arbitres étaient nommés pour s'interposer ci régler les dommages-intérêts qui lui èmient dus.

JlG DE LA PRÉROGATIVE ROYALE

Que le but primitif de lu composition pécuniaire en matière criminelle ait été le désir déteindre les guerres privées, c'est ce que consacrent expressément les lois de Rho taris, roi des Lombards, et plus clairement encore une règle posée par son successeur Liutprand '. Si l'homme tué ne laissait pas (le fils, mais des filles qu'il avait instituées pour héritières, Liutprand ordonna que, malgré la disposition faite par le père de sa propriété, la composition due pour sa mort passerait à ses parents mâles, parce que ses filles ne pouvaient pas venger sa mort'.

Chez les Frisons, de tous les Barbares du Nord ceux qui firent le moins de progrès dans le droit criminel, le magistrat, en cas d'homicide, n'avait pas le droit d'interposer son autorité entre le coupable et les parents de la personne tuée, à moins que ce ne fut à la requête de ces derniers; et jusqu'en 1 3Gg , il ne pouvait poursuivre ni punir le criminel sans leur assislance. Le cadavre lui était présenté par les parents, comme une double preuve et du fait et de leur droit à obtenir réparation. Il était ensuite enterré en leur présence, et l'un d'eux frappant le tombeau de son épee, s'écriait trois fois : Vengeance ! vengeance ! vengeance! L'assassin ou son complice était alors abandonné par la loi à leur vindicte privée, jusqu'à ce qu'il eût apaisé leur vengeance par une compensation acceptée par eux 3 .

Des compensations pour des injures corporelles et

KN. ÀNGLETF.itRE. Kl J

d'autres crimes qui ne mettaient pas la vie en danger, étaient payées à la partie injuriée , ou à ceux sous la tutelle ou la protection desquels elle était placée. Si la perte de la vie s'en était suivie, la compensation due •pour sa mort était partagée entre ses parents et alliés , en réservant toutefois une certaine portion à son seigneur. Ce partage variait suivant la différence des pays et des époques. Mais ce droit n'était pas cependant entièrement à titre gratuit. La personne qui avait droit à une compensation pour la perle de son parent ou allié, était tenue en retour d'aider son parent ou allié à payer toutes les amendes qu'il encourait, et sa portion contriliutoire dans ce dernier cas était déterminée par celle qu'il devait recevoir dans le premier. Telle était au moins la règle chez les Anglo-Saxons'.

de la civilisation, on voit prévaloir

des idées meilleures sur la jurisprudence Les crimes furent considérés comme des offenses cou- { ^".™ s . tre l'état, et non pas seulement comme des injures tomme envers des individus. Au lieu de se contenter de la n^ntu. compensation due à la partie injuriée, le principal objet de la loi pénale fut de détourner du crime par la crainte du châtiment. Dans le cas où il s'agissait d'un crime grave accompagné de circonstances odieuses, les compensations pécuniaires tombèrent en désuétude, et le coupable était condamné à réparer, au dépens de sa propre vie , le crime qu'il avait commis. Depuis le règne d'Alfred jusqu'à celui de Canut, nous trouvons un ac-

Il8 DE LA PREROGATIVE ROYALE

croissemeat graduel dans le nombre des offenses pour lesquelles aucune compensation pécuniaire n'était admissible'.

tomme Lorsqu'on adopta la fiction d'un roi idéal représentant «mtreleroi. l'état, les offenses qui troublaient la paix de la communauté furent considérées comme injures faites au roi, et les poursuites dans l'intérêt de tous furent dirigées Mai* en son nom. L'ancienne procédure par appel conserva hduuV néanmoins sa place, et continua d'être un des princitieoDeDi. pa UK instruments de la loi criminelle. Ou continua toujours d'admettre, ainsi qu'il avait été fait jusqu'alors, que quiconque se croirait lésé, pourrait intenter une poursuite criminelle contre son agresseur. Les appels devinrent le sujet d'une foule de statuts , et occupèrent une large place dans tous les livres de loi. Pour prévenir l'inconvénient qui résultait de la préférence donnée à ce mode de procédure sur l'accusation régulière, on viola en sa faveur un principe fondamental de la loi. C'est une maxime de la loi commune d'Angleterre, qu'un homme ne peut courir risque pour sa vie plus d'une fois, à raison de la même offense. L'exception, ou fin de non-recevoir , dite A'euttrefoits acquit, était en Conséquence un obstacle général à toute poursuite criminelle. Mais par un statut d'Henri VII , il fut déclaré qu'un premier acquittement sur une accusation ne serait pas un obstacle à la poursuite d'un appel pour homicide'.

Anciennement il y avait des appels pour homicide,

' Alfred. 4. Xlhekl. t. Edro. P. 6. EJ B . P. 7. Ethelr. c, 3 , 4. Cn. P. a3„ 54, 6i, ,5, etc..

13 H. TH, t. 1. Blackstone, IV, S39.SUundd.rde, P. C. 103.

KM ANGLETEHK*. I II)

mutilation, blessure, assault et batterie, détention ar- Différeai« bitraïre, rapt, vol avec effraction , incendie, vol simple, j"ppc"s. larcin, et autres crimes privés, et même pour trahison et autres offenses contre l'état. Dans la suite des temps, quelques uns de ces appels ont été convertis en action civile, d'autres abrogés, et sous le règne de George III ', le peu qui restait de cette ancienne procédure a été aboli par un acte du parlement. La couronne a maintenant en fait comme eu théorie le privilège exclusif de contrôle sur les poursuites criminelles.

Dans les appels, le droit de grâce, quoique refusé au roi, était en fait aux mains de l'accusateur. Il pouvait accorder à son adversaire un répit , lequel formait obstacle à toutes poursuites ultérieures 3 . Ce droit était fondé sur le principe, qu'il est loisible à chacun de nous de renoncer au bénéfice d'une loi introduite en sa faveur 5 . D'après ce principe, un sujet peut accorder à un autre un pardon général pour toute espèce de félonies , vols , incendies , et homicides , en tant qu'elles n'ont rapport qu'à lui ; mais il ne^paraît pas que de telles lettres de grâce fussent admissibles lorsque l'accusation était dirigée par la couronne. C'était aussi une coutume pour les particuliers qui avaient des sujets de plainte l'un contre l'autre, d'accorder un désistement mutuel qui les déchargeait respectivement de toute action civile ou criminelle 4 .

Tant que les compositions pécuniaires pour l'homicide et les autres crimes furent admises par la loi, il était

i Par te «alni 5 9 . Geo. III, c. 46.

■ SLa.mJforJe. P.C. 59,98.

3 Warkslonc , IV, J12.

* Madoi formulai*, ><°' 7(1=1 ""5. 70S.

ISO DK LA PllKltOCATIVH ROT ALI".

d'usage , après que l'affaire avait été arrangée, que le Lritm P la 'gnan' donnât au défendeur une lettre de sûreté doûrdé. pour le garantir de toutes poursuites ultérieures de la part de l'autorité judiciaire, aussi bien que de l'inimitié de lui-même et de ses héritiers 1 . Mais ceci n'était pas une simple transaction privée comme Bobertson paraît le croire 5 . Ce compromis était déposé dans la cour publique du district, et l'arrangement, ainsi que la sûreté qui y était contenue , étaient attestés par les membres de la cour. Quelquefois c'était le comte ou le graf en personne qui délivrait cette sûreté, en attestant que la personne à qui elle était délivrée avait payé la somme fixée par la cour 3 .

La procédure pour la composition en matière d'homicide en Angleterre est minutieusement détaillée dans les lois des Anglo-Saxons 1 *. Le coupable devait eu preprmMura m'ier lieu certifier à son procureur qu'il était prêt à 'itu'coinpo.' payer la composition due pour son crime, et le promludèn cllrt; ur devait transmettre cette assurance aux prod'bomidde. cnes p ar e Q ts de la personne homicidée; ceux-ci à leur tour devaient donner au procureur l'assurance que le meurtrier pourrait les approcher sans danger, pourvu qu'il s'engageât lui-même au paiement du weregild. Ces préliminaires achevés, les sûretés requises par la loi étant fournies , la paix du roi était rétablie entre les parties, ce qui se faisait par les parents des deux parties, en jurant sur l'épée de VVmpirc {arbiter), que

'Marculf. Form. II, g iS. App.g iî. Form. Sirmond. $ 3g.

■ Charles V, Inlrodiicl., sale a3.

3 Form. Bigoon, g 8.

* Edm. P. C. Edw. »! Cuihr. 3ub Bnt.

en à n g r. i-:ti-.ii ut. iai la paix du roi ne serait plus troublée. Ensuite il ne restait plus qu'à effectuer les paiements stipulés dans l'ordre et aux époques prescrites par la loi.

Du même principe qui donnait à un individu le droit Piérogaiho de révoquer l'appel qu'il avait porté devant une cour a™/™'™, de justice, les légistes ont fait dériver la prérogative de grâce dout jouit la couronne. Comme représentant de l'état, le roi peut, par sa grâce, annuler une accusation poursuivie en son nom. Dans chaque crime qui affecte la société tout entière, il est aux yeux de la loi la personne injuriée, et il petit par conséquent , nous dit-on, pardonner une offense que l'on considère comme commise envers lui-même*.

La grâce et la poursuite sont maintenant l'attribut exclusif du roi. Mais il se passa bien du temps' avant que la eouronne fût investie du droit de grâce, soit absolu, soit en partage. Au temps d'Edward III et ■ dé Richard II, différentes lois furent rendues qui limitaient la prérogative royale de grâce aux cas seulement de félonie 1 . Les pardons pour l'homicide, ottroyés hors du parlement , furent déclarés sans valeur, à moins que l'homicide n'eût été commis en cas de propre défense, ou par accident. Ce fut seulement par l'insertion de la clause non obstante dans les lettres de grâce qu'on éluda l'application de ces statuts 3 ; et lorsque cette

' Blackslone, I, a6S, afig.

' a. Edw. III, c. a. i. Edw. DT, c. i3. 10. Edw. III, c. a. 14 Edw. III , c sS. a 7 . Edw. lU, c. a. 13. Rie. II, st. a, c. r, <S. Rie II, c. 6.

3 - Issiut poies veier les fali suites lions, ouesqiie quels des priuces fueroul

- [roubles en teps passe. Pur temedy du ql ccui auantdils statulE fueret [ails •■ quel remerty ad louis diles csie deslroie per latianldit clause de non obs-

- lauie. El i«i«L les fait suggestions: oui conliiiiic iesque a rest tour aiiDi redresse, rt a blindant de iour eu aillerai grand ilelrimenl del bu publiée.

innovation frauduleuse eut été détruite par la révolution, il s'éleva doute sur la question de savoir si U couronne avait le droit de faire grâce au meurtre en général. Il fut décidé cependant par là cour du Banc du roi que puisque le sujet pouvait renoncer à l'appel, le roi pouvait aussi renoncer à une accusation pour meurtre *.

Jusqu'au règne de Henri VIII, le droit de grâce , tel qu'il existait d'après la loi anglaise, n'était pas restreint à la couronne. Il s'étendait au comte palatin, et aux autres possesseurs de ce qu'on appelait franchises royales. Les comtes palatins , dit Bractou *, ont une juridiction royale en toutes choses , sauf la domination suprême du roi. Ils avaient comme le roi le droit de remettre et de pardonner la trahison , le meurtre et la félonie, et de restituer dans les limites de leur juridiction, à ceux qui se trouvaient placés hors la loi, la jouissance de leurs droits; ils nommaient les juge3 of gaot delivery, les juges pour les assises, les juge.s de pai#i et les juges faisant partie des cours ambulantes de justice ; tous les writs , toutes les accusations et toutes les procédures étaient en leur nom , sans qu'il fût besoin du writ du roi et de l'autorité judiciaire; et toutes les offenses étaient censées commises contre la paix du seigneur delà franchise, comme dans les autres lieux elles étaient censées commises contre la paix du roi 3 .

- el ne cessèrent: laosque les princes mieuli regarderont, ceoi[ue passeront

- per leur charter, et observent les statuts faits a lour aide en tiel cas, etc. - IS tau ndf unie , P. C. lua.)

1 blackslone, IV, 4°>-

' L. 3 , c- S ; g 4 ,f. im.B.

3 4 Irai. ao5. Blackslone, I, il-.

Eff ANGLETERRE. ia3

En un mot, ils possédaient dans les limites de leur franchise tonte l'autorité judiciaire de la couronne, à l'exception cependant de ces prérogatives cachées, inhérentes à la personne du roi dans son caractère idéal. Ils avaient les mêmes droits que lui, mais non pas la même théorie pour les appuyer. Ils exerçaient les mêmes pouvoirs, mais ils n'avaient ni les mêmes moyen* de les défendre , ni les mêmes prétextes pour les étendre. Tous les droits dont ils jouissaient, ils étaient censés aux jeux de la loi les tenir de la couronne , et dans la suite des temps, ils furent forcés de lui restituer tout ce qu'ils étaient supposés par la loi avoir reçu de sa munificence. Par l'acte de Henri VIII ', la plus grande partie des privilèges qui avaient appartenu aux seigneurs palatins leur furent enlevés et réunis à la couronne, de laquelle, est-il dit dans le préambule de l'acte, ils avaient été détachés par plusieurs donations des nobles aïeux du roi , les rois de ce royaume.

On ne peut nier que ces juridictions palatines, régularisées ou abolies par eet acte, n'eussent été octroyées ou confirmées par la couronne aux ancêtres de ceux qui à cette époque en jouissaient. Mais pour établir qu'elles avaient été détachées de la couronne , et qu'il fut un temps où les districts dans lesquels elles s'exerçaient étaient administrés de la même manière que les autres parties du royaume, il faudrait autre chose que la simple assertion d'un acte du parlement.

Plusieurs d'entre elles devaient leur existence à la prescription, et il en était pour l'origine desquelles

124 Li PHÉHOGAT1VE ROYALE

on pouvait remonter jusqu'à la conquête. Le comte de Chester tenait, disait-on, son comté par son épée, comme le roi tenait le royaume d'Angleterre par sa couronne. Il avait ses barons et son parlement comme le roi. Au temps des Saxons, les grands comtes des Merciens, des Northumhriens , et les comtes des Angles de l'es! , possédaient ce qu'on appela plus tard la juridiction palatine dans l'étendue de leur gouvernement 1 . Ils reconnaissaient la suprématie du roi, et parfois ils étaient obligés de reconnaître sa puissance; mais en. général ils étaient rarement inquiétés par son intervention, et on les laissait administrer avec une autorité royale les districts soumis à leur commandement. Ce ne fut véritablement qu'après la conquête des Normands que l'Angleterre fut consolidée dans une seule monarchie. Les différents royaumes qui la divisaient dans l'origine étaient demeurés jusqu'alors distincts, régis par des lois différentes , gouvernés par des assemblées séparées, et administrés par des autorités locales de leur pays. La conquête en forma un tout, sauf certains districts particuliers , qui gardèrent quelques restes de leur primitive indépendance; et ce ne fut qu'après l'acte de Henri que ces districts furent tous , à l'exception du duebé de Lancastre, placés sous le même système judiciaire que le royaume en général.

Nous n'avons de documents positifs ni sur l'autorité qui créa les grands comtés saxons , ni sur le mode d'après lequel ils furent constitués. En certains cas, ils paraissent avoir été concédés par le roi; dans d'autres cas, ii semble que le choix fut fait par le peuple, et

' Sdden's Works, III 673.