XXII RAPPORT

étaient jugées par les assemblées de la nation, et ces tribunaux prononçaient en dernier ressort.

Après l'établissement de la royauté, le monarque devint président de l'assemblée de la nation; mais lorsque le peuple fut dispersé sur un grand territoire, et que les hommes libres ne purent plus être convoqués en entier, les affaires furent portées devant un conseil présidé par le roi. Une hiérarchie de tribunaux fut établie, et on emprunta aux Romains l'appel à la cour du roi, des décisions des juridictions inférieures.

Le conseil que présidait le monarque formait la cour suprême de justice, il ratifiait les transactions civiles des citoyens, mais il n'était permis de s'adresser à lui qu'autant que la justice avaitété refusée dans les tribunaux du comté auquel on appartenait. Le roi d'abord dirigeait lui-même les débats, ou il envoyait son sceau à quelque autre tribunal et lui déléguait le droit d'entendre et de décider l'affaire.

Après la conquête , les rois d'Angleterre perdirent peu à peu l'usage de siéger dans leurs cours de justice; Henri II et Henri III s'y conformèrent bien encore; on rapporte même qu'Edouard TV siégea trois jours consécutifs dans le King's Bençh, pour s'assurer si les lois étaient mises à exécution ; on ne dit pas s'il participa au jugement; mais au commencement du dix-septième siècle, lorsque Jacques 1 er voulut siéger en personne, les juges lui dirent qu'il n'avait pas le droit d'émettre une opinion.

RAPPORT. XXIU

Si donc la maxime que toute justice émane du roi est maintenant reçue, c'est, on le répète, une pure fiction, car cet autre principe est devenu incontestable , que le roi peut bien assister à une cour de justice, mais qu'il ne peut personnellement décider aucune question; il n'est habile à le faire que par l'intermédiaire des juges qu'il a investis de son autorité et qui tiennent leurs' pouvoirs de lui.

C'est encore une fiction que le roi n'est justiciable d'aucun tribunal; car dans la pratique ou peut plaider contre lui sur quelque question de propriété que ce soit; à la vérité, on dira que la justice qu'on obtient ainsi est une pure grâce, mais comme elle est due , il n'y a aucun dommage poulie plaideur.

Il y avait donc des les premiers temps une idée vague de l'existence d'un pouvoir légal et constitutionnel supérieur au roi : sous le point de vue judiciaire, c'était la justice elle-même; sous le point de vue politique, c'était la responsabilité des ministres : ces deux garanties complétaient la théorie du gouvernement anglais.

Le droit de poursuivre les crimes et les délits appartenait à la couronne et tout à la fois aux particuliers : à la couronne, parce que c'est le roi d'Angleterre qui est censé injurié dans la personne de ses sujets ; aux citoyens, parce que la demande en réparation d'une offense est un droit naturel dont nul ne peut être privé.

XXIV n APPORT.

Mais il y avait cette différence, que si la personne mise en jugement sur les poursuites de l'offensé était acquittée , elle ne pouvait plus être poursuivie de nouveau sur le même fait, et c'est le cas auquel s'appliquait la maxime non bis in idem, tandis qu'un acquittement sur une accusation dirigée par la couronne n'affranchissait pas.le prévenu d'être poursuivi de nouveau par l'offensé et d'être jugé une seconde fois.

Il y avait encore cette différence, que dans le cas d'une condamnation après poursuite intentée au nom de la couronne, le roi pouvait faire grâce comme personne injuriée; il ne lepouvai t pas lorsque la déclaration de la culpabilité avait eu lieu sur la poursuite de l'offensé : celui-ci dans ce cas était autorisé à accorder un répit, et même un pardon pour la félonie dont il était l'objet; à son tour, il ne le pouvait pas, si l'accusation avait été intentée par la couronne.

Les poursuites dirigées par les particuliers pour offenses étaient nommées appels; ce droit d'appel avait succédé au droit de vengeance que les anciennes coutumes germaines accordaient aux parents et aux amis de la personne offensée, et duquel étaient résultées les compositions pécuniaires. M. Allen fait connaître dans les plus grands détails les règles auxquelles l'exercice de ce droit était assujetti. Mais insensiblement de meilleures idées prévalurent, la jurisprudence criminelle suivit les