A DR

mercial ; il était dit, en outre, qu'au prochain congrès, on s'occuperait des prineipes devant régir cette liberté de navigation (88). L'article 3 patent 5° prenait le thalweg comme ligne de partage des eaux sur ce fleuve.

L'article 3 secret du même traité transportait à la navigation sur l’Eseaut le principe énoncé pour celle sur le Rhin (89).

La recherche d’un statut de liberté pour les voies navigables se trouvait donc, si l’on peut dire, inscrite d'avance au programme du congrès de Vienne,

Dans sa séance du 14 décembre 1814, le Comité des Huït nomma une commission de quatre membres (Autriche, France, Grande-Bretagne, Prusse), à laquelle fut confié le problème ; les puissances faisant partie de cette commission étaient les plus directement intéressées ; mais on se réserva la possibilité de faire appel à d’autres Etats, tels que les Pays-Bas et les grandes villes de commerce indépendantes (90). La première conférence se tint le 2 février 1815. Dans cette conférence, des projets furent présentés, relativement au Rhin, par M. de Dalberg, représentant de la France, et M. de Humboldt, représentant de la Prusse : mais il fut décidé qu’on arrêterait, au préalable, un texie contenant les principes généraux sur la navigation fluviale, principes dont on ferait ensuite appliration au Rhin et à ses affluents (gr).

(88) Traité de paix de Paris du 30 mai 1814. Article 5 :

« La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu’à la mer et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu’elle ne puisse être interdite à personne ; et l’on s'occupera au futur congrès des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les Etats riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations. » Descamps et Renault continué par J. Basdevant : Recueil International des traités du xix° siècle, tome I, page 321.

(89) Article séparé et secret du traité de Paris, du 80 mai 1814. Article 3 : « La liberté de navigation sur l'Escäut sera établie sur le même principe qui a réglé la navigation du Rhin dans l’article V du présent traité. » Id., op. eit., tome I, page 328. :

(90) V. Flassan : loc. cit. |

(gr) V. Flassan : op. cit., page 287, livre quatorzième. Des commissions secondaires furent créées pour l'étude de la navigation du Mein et du Neckar. V. ibid:

D PU ERA URI PATES OR EAU Fe RE RE A AA LE D à À la séance du 8 février, furent invités les plénipol tentiares des Pays-Bas, de Bade, de Bavière, de Hesseà Darmstadt et Nassau (92). | Ce Au cours du mois de mars, on adopta les articles con- = , gernant la navigation sur l'Escaut, le Mein, la Meuse, la Moselle et le Neckar ; mais, pour la Meuse et la Moselle, le gouvernement prussien, en acceptant des principes anaa logues à ceux devant régir la navigation sur le Rhin, quant à l'éfablissement des bureaux et à la part proportionnelle dans le prélèvement des droits de navigation, rejeta ce qui était relatif à la commission centrale de navigation (93). ; Dans la dernière séance, du 24 mars, les travaux de # la commission se concrétisèrent en trois séries d'articles : À 1° neuf articles sur la navigation fluviale en général ; 4 | 2° trente-deux articles relatifs à la navigation sur le RAIN; | | Le 3° sept articles relatifs à la navigation sur l'Escaut, le #2 Mein, la Meuse, la Moselle et le Neckar (94). Pi. Ces articles reçurent l'approbation du Comité des Huit

et furent les uns annexés à l'acte final du 9 juin 18r5, les autres insérés dans l’acte lui-même,

Les neufs articles concernant la navigation en général se trouvent insérés dans l'acte final, sous les numéros

- CIX à CXVII inclusivement, avec un article préalable,

sous le numéro OVIIT (95). Il y est stipulé tout d’abord

(92) V. Idem. : livre quatorzième, pages 285 sq,

(93) V. Id. : livre quatorzième, page 988. )

(94) V, Id. : livre quatorsième, page 289,

(92) Extrait des articles concernant la navigation fluviale, dans l’acte final du congrès de Vienne, du 9 juin 1819, Article CVITI :

« Les puissances dont les Etats sont séparés ou traversés par une même rivière navigabie, s'engagent à régler d’un commun accord tout ce qui a räpport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront. à cet effet, des eommissaires qui se réuñiront au plus tard six mois après la fin du congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes établis dans les articles suivants. »

Article CGIX : « La navigätion dans tout le cours des rivières indiquées dans l’artiele précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne

(article CVIIT) que les cours d’eau visés par la détaeion sont ceux qui traversent le territoire de deux ou plusieurs Etats, où qui leur servent de frontière. Ce sont là, en effet, les deux types de fleuves internationaux. Les fleuves qui

remplissent ces conditions sont déclarés libres pour la na-

vigation internationale, au point de vue du commerce (article CIX). Tous droits d'étape, d'échelle, ou de relâche for-

cée sont interdits pour l'avenir ; on ne devra conserver,

parmi les droits existants, que ceux jugés utiles à l'intérêt général ; tous changements des règlements qu'on établira -pour la navigation nécessiteront désormais un accord entre les Etats riverains ; la surveillance des marchandises transportées par eau ne doit avoir pour but que la répression des fraudes et contraventions ; le système de police et

pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à presonne ; bien entendu que l’on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navgiätion, lesquels seront conçus d’une manière uniforme pour tous, et aussi favorables qué possible au commerce de toutes les nations. »

L'article CX préconise l'identité des règlements de police et des droits sur tout le cours du fleuve international, ses affluents et embranchements également internationaux.

Article GXI : « Les droits sur la nävigation seront fixés d’une

manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité dif-

férente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude ou de contravention... »

L'article CXII envisage la réduction du nombre des bureaux de perception.

L'article CXIIL met à la charge de chaque Etat riverain les travaux d'entretien et d'amélioration “dans son secteur.

Article CXIV : « On n'’établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée... » Est tolérée, par cet article, la seule conservation de ceux jugés utiles à la navigation et au commerce.

L'article CXV exige une séparation complète entre les douanes riveraines et la perception des droits de navigation.

Article CXVI : « Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d' ètre fixé ultérieurement. Le règlement, une fois arrêté, ne pourra être changé que du consentement de tous les Etats riverains... »

L'article CXVIT donne la même valeur aux règlements annexés à l’acte qu’à l’acte lui-même. Martens : N.R., Il, pages 434-436 ; Descamps et Renault : op. cit., tome I, page 467. FRS

Re A PES

de perception des droits sera le même, autant que possible, sur les embranchements et affluents d’un fleuve que sur ledit fleuve, si ces affluents et embranchements se trouvent dans la même situation que ce fleuve (c'est-à-dire s'ils séparent ou traversent plusieurs Etats). Tels sont les principes essentiels énoncés dans la présente déclaration. Les trente-deux articles réglementant la navigation sur le Rhin et annexés à l’acte final (annexe 16), faisant application des principes généraux énoncés dans la précédente déclaration et, primitivement, dans l’article 5 du traité de Paris, du 30 mai 1814, établissent le régime de liberté pour la navigation sur tout le cours du fleuve (article 1) ; en vertu de ce règlement, on s’efforcera d'ériger un système de police et de perception des droits identique pour le fleuve, ses affluents et ses embranchements (article I) ; certains tarifs étant prévus (article IID, il.est stipulé qu'ils ne pourront être modifiés que d’un commun accord entre les Etats riverains (article IV), pareil accord est exigé pour l'augmentation des taxes établies par le règlement, taxes qui, en outre, doivent être fixées d’une manière uniforme (article XX) ; les droits d'étape ayant été supprimés, sur le Rhin, par la convention du 15 août 1804, le demeurent, et les droits d'échelle, de relâche forcée et de rompre charge sont à leur tour abolis (article XIX) ; l’octroi institué sur le Rhin fonctionnera même en temps de guerre (article XXVI) ; en vue d'organiser le contrôle, pour lobservation des règlements, une commission est créée qui doit être formée par les agents des Etats riverains ; cette commission aura aussi pour but de faciliter la collaboration entre les riverains (articles X et XI) ; ses décisions seront prises à la pluralité des voix, mais ne deviendront obligatoires qu'après assentiment des intéressés (article XVII) ; les dispositions énoncées dans cette annexe devront servir d’ « instruction » pour l'établissement des prochaïns règlements (96).

(06) Articles concernänt la navigation du Rhin, annexe 16 de l'acte final du 9 juin, séance du 24 mars 1815. Article I :

« La navigation, dans tout le cours du Rhin, du point où il devient navigable jusqu’à la mer, soit en descendant, soit en remontant, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le räpport du com-

Ur ANR

Le premier des sept articles sur la navigation du Neckar, du Mein, de la Moselle, de la Meuse et de l’Escault,

donne à ces cours d’eau un statut de liberté identique à celui du Rhin ; les droits d'étape et de relâche forcée sont abolis sur le Neckar et sur le Mein (article Il) ; sur ces mêmes rivières, les péages existants ne peuvent être augmentés, et on promet même de les diminuer ; ces derniers avantages sont étendus à la Moselle et à la Meuse (articles III et IV) (97). En outre, sont concédés, sur le Rhin, aux sujets des Etats riverains du Neckar, du Mein, de la Moselle, et, sur la Meuse, aux sujets prussiens, des droits égaux à ceux dont jouissent les sujets des pays rhénans et meusien (article VI).

merce, Être interdite à personne, en se conformant toutefois aux règlemens qui seront arrêtés pour sa police d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. » Martens : N.R., Il, page 436 ; Descamps et Renault : op. cit., tome I.

Rapprocher le précédent article de l’article 5 du traité de Paris, du 30 mai 1814, et de l’article CIX de l’acte final du 9 juin. Les termes y sont presque identiques.

Article Il: à rapprocher de l’article CX de l’acte final : c'est l'application pure et simple du principe énoncé dans ce dernier.

Article IV : à rapprocher de l’article CXT.

Article XVII : cet article dispose que les décisions de la commission rhénane seront prises à la pluralité absolue des voix « mais ses membres devant être regardés comme des agens des Etats riverains chargés de se concerter sur les intérêts communs, ses décisions ne seront obligätoires pour les Etats riverains que lorsqu'ils ÿ auront ronseñti pär leur commissaire ». Il y a là un scrupule inspiré par l'indépendance des Etats.

Article XIX : à rapprocher de l'article CXIV.

Article XX : à rapprocher de l’article CXI.

(97) Séance du 24 mars 1819, Autriche, Bade, Bavière, France, Francfort, Grande-Bretägne, Hesse-Cassel, Hesse-Darmstadt, Nassau, Pays-Bas et Prusse. Articles concernant la navigation du Neckar, du Mein, de la Moselle, de la Meuse et de l’Escaut, signée à une anmiexe N° 16 de l'acte final du o juin 18195. Article I :

« La liberté de la navigation telle qu'elle a été Aétdrminée pour le Rhin, est étendue au Néchar. au Mein, à la Moselle, à la Meuse et

à l'Éscaut, du point où chacune de ces rivières dévient navigable jusqu’à son embouchure. »

Article H : comparer avec l’article CXIV.

Articles III et IV : idem.