‹ Recherches sur la Formation et le Développement de l'Obligation en Droit International publicChapitre 2 sur 70 · IR OUE · texte numérisé non relu

IR OUE

gée, a pour sujets des individus, pour objet, par consé-

quent, des créances, dles dettes, des rapports de particu-

liers. Mais, à ces éléments de droit privé, peut-on substituer des éléments propres aux rapports entre Etats et, mutatis

mutandis, peut-on parler d’un lien de droit par lequel deux où plusieurs Etats sont tenus à telle prestation en vertu d'un traité, par exemple P

Précisons tout de suite que nous ne répondrons pas à

cette question, car : ou bien la chose n’est pas possible, et alors la question ne se pose plus, ou bien la chose est possible, et dans ce cas il convient de se demander si elle

rentre dans le cadre de cette étude. Or nous nous place-

rons, pour poser notre problème, sur un terrain essentiel-

lement concret : celui des grandes nécessités du droit international public ; sur ce plan, qui ne parle d'autorité, de sanction, de force obligatoire ? Qui ne proclame qu'il y a

là autant de pièces maîtresses qe appartiennent ou qui manquent au droit internatioal ? On aldmettra donc que la présente étude ne puisse demeurer, tout en ne l’écartant pas de son objectif, dans le champ étroit, au point de vue

international, de ce que les juristes appellent « la théorie des obligations ».

Mais dès lors que l’on outrepasse ce lien de droit, ce vinculum juris, qui lie deux sujets de droit pour un objet donné, et que l’on continue à parler « d'obligation », ne sort-on pas du droit lui-même pour empiéter bientôt sur

le domaine de la morale ? Dès lors aussi, n’est-ce pas plu-

tôt de devoir ou d’impératif qu'il devrait s'agir P Ce qui, outre l'avantage d'éviter toute confusion terminologique, permettrait d'emblée de discerner le problème posé : on serait affranchi des préoccupations techniques qu'impose le respect de la théorie orthodoxe. Là est le nœud de la ques-

tion, car s’il nous est indifférent de rompre avec la tradi-.

tion romaniste et civiliste, il nous importe par contre, au premier chef, dl rester sur le plan juridique. Les deux propositions qui suivent paraissent devoir trancher le dilemme : premièrement, les diverses formes d'obligations

sieurs autres également déterminées, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » Capitant, Vocabulaire Juridique : obligation.

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