CORTE LATINE

lés

relèvent d'un principe commun, l'idée d'obligation ;

deuxièmement, le caractère du droit international public

Commande l’adoption du sens le plus large.

À l'appui du premier point, remarquons que le rap-

port de droit établi entre le débiteur, par exemple, et le

créancier, se distingue des autres rapports de droit (celui du droit réel, rapport du propriétaire et de la chose sur laquelle porte son droit) en ce qu'il constitue un assujettissement, matériel à l’origine, moral par la suite ; or qu'y

a-t-il dans un assujettissement, sinon une force obliga-

toire ? En droit public il en est de même : l’assujettissement au devoir militaire, au devoir de l’impôt, celui des organes de l'Etat aux prescriptions constitutionnelles, se caractérisent également par leur force obligatoire. Le commandement de la loi morale et celui des lois physiques que l’on veut distinguer du premier sous le nom de « néces-, sité », ne s’analysent-ils pas, en définitive, en une situation identique ? à savoir : la détermination, pour l’homme, à faire où à subir quelque chose. En un mot, il y a, dans l'obligation, un élément commun à toutes techniques comme à toutes situations, élément commun parce qu’il leur est extérieur.

Nous pensons, par conséquent, qu'on ne saurait reprocher au droit international, de n'être plus un droit, par cela seul qu’il s’écarterait d’une certaine conception de l'obligation, propre à une branche donnée du droit ; disons seulement qu’il participe de cet impératif indispensable à tout droit. mais que le droit partage avec bien d’autres sciences ou techniques. Nous faisons nôtre, à ce propos,

. l'observation présentée au sujet de la définition philoso-

phique et générale de l'obligation (3).

(3) « M. Lachelier objecte qu’il y a une correspondance parfaite entre la nécessité morale, fondée sur la loi morale ; la nécessité logique, fondée sur les lois de la pensée ; et la nécessité physique, fondée sur les lois de la nature. Ce qui est de nécessité morale ou logique est libre, par opposition à ce qui est physiquement nécessaire ; et inversement on s’affranchit de la nécessité morale en voulant le mal, et de la nécessité logique en pensant le faux. » André Lalande, Vocabulaire Technique et Critique de la Philosophie, observation sur obligation, fascicule 15.

tiples et dé nature différente ne seront que les faces d’un

“rang de celles qu'il soulève avec acuité, comme on l’a déjà

és FO =

Ce qui peut différencier les obligations posées par les diverses disciplines, n'est que l'opposition de leurs objectifs: ce qui est juridiquement obligatoire peut n'offrir aucun intérêt au point de vue moral ; à l'inverse, la morale édicte des devoirs sur lesquels le droit ne sé prononce pas ; ée qui s’explique par la présence d'intérêts différents, dans l'éthique et dans le droit. Celui-ci vise l’ordre socia}, cellelà l’ordre de la conscience. Mais un contraste, en séparant les choses, les rapproche : en ce sens, des obligations mul-

mêtné impératif.

En ce qui concérne le second point, nous $ommés en présence d’un droit qui à deux caractères : c’est un droit intefnational, c’est un droit public. En tant qué droit international, il place la question de l'obligation au premier

obsérvé : l’absence d'autorité centrale, de pouvoir exécutif autant qué législatif, laisse aux sujets de droit, aux Etats, la faculté d'infuser aux obligations qu'ils contractent, pour ñhe mentionner que les obligations contractuelles, telle force obligatoire qu’il leur convient ; sans doute, actuellement, une communauté comme la Société dés Nations, est un début d'organisation, où des procédures spéciales sont édictées pour les Etats membres, à la majorité ou à l’unanimité, c’est-à-dire par un pouvoir extérieur à l'Etat ; mais ces sujets eux-mêmes, bien que membres dé communauté ôrganisée, n'en conservent pas moins leur indépendance ; et, en cas dé rupture de paëte, une récente expérience de mise en mouvement du système de coercition prévu par le Coveñant 4 montré qu’on ne peut vraiment pas en-. core abandonner la quéstion de l'obligation à un texte législatif, comme cela se produit en droit interne ! Bien des faits sont à retenir qui pèsent Idurdement pour le succès ou l'échec de l'oblisation. Dans une communauté où il est loisible à chacun de se croire tenu à des actes, interventions où abstentions, même contre tout engagement ou disposition de droit positif, en vertu de tel intérêt ou de telle règle d'ordre supérieur, on sacrifie à ce phénomène sotiologique des réactions, individuelles ou collectives (4).

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(4) « L'instinct de vengeance, et de vengeance collective, n’a ce-

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L'égalité des Etats que l’on peut, en un sens, inscrire en regard de l'égalité des individus devant la loi en droit interne, apparaît, d'un autre côté, assez différente de cette dernière : celle-ci est établie par la loi, en l'absence et par- fois même à l'encontre des situations de fait ; celle-là, au contraire, doit résulter d’un fait avant de se présenter - comme un droit (5). Dans cet échiquier international, carte des souverainetés, l'histoire du droit des gens n’en a-t-elle pas tracé une autre, celle des frontières, partant, des intérêts, des responsabilités ÿ Et, soit par la considéralion de ces intérêts, généraux ou particuliers (garanties de heutralité), soit par la répartition de ces responsabilités (concert européen, conseil de la Société des Nations), eu égard à la coexistence de grands et petits Etats, ne témoi- &ne-t-elle pas de la consécration d'une certäine inégalité ? Et combien de règles de droit ne se sont élaborées que grâce au crédit à elles accordé par les grandes puissances Le phénomène si explicable de 1 « intégration » du plus faible par le plus fort, a été fort justement mis en valeur, äüu sujet des rapports internationaux (6) ; et le droit, en se fondant, doit en tenir compte, sauf ensuite à l’abolir.

béndant pas complètement disparu des socétés modernes, Îl se re- trolve encore lorsque les éompétentes pour expliquer la sanction so- clale, éiänt mal ofganisées, la réaction instinctive de la collectivité | peut $e produire librémént. » Scellé, Précis de Droit des Gens, p: 2x: - (5) Au moment de là Renaïissante, d’une part, la Chrétienté sé divise (Réforme), des Etats font leur unification (France, Angleterre; monarchie espagnole) ; on s’affranchit, en un mot, de la suprématie dü pape et de l’émpereur. L'égalité des États devient alors un fait | aôquis ; on le justifle après coup : C’est, par exémple, la tentativé dé Baäudin. Cette égalité, c’est la participation de tous les monarques au même droit divin, V. G. Gidel, Droits et Devoirs des Nations, la Théorie Classique des Droits Fondamentaux des Etats, Recueil des cours de l’Académie de Droit International, p. 545 et sq, volume 10, 1995. « L'égalité n’est pas comme tendrait à le faire croire cette expression de droit à l'égalité, la source, la cause de leur identité de dtüätion, €’est au contraire celte dernière qui constitue la cause de leur égalité. » Mélanges Antoine Pillet, Reproduction de diverses étudés et notes de jurisprudence : Recherches sur les Droits Fondamen: taur des Etais, p. 578. | | (6) « L'Etat, dès l’instant qu'il se trouve en contact térritorial aveé un autre Êtat, 4 üne tendance à absorber cet autre Etat. Il suffit

En tant que droit public, le droit des gens touche à

r , . r Fr» : ; VA Au de nombreuses questions d'intérêt général ; on peut même :

dire que la qualité de ses sujets immédiats, les Etats, per-

sonnes publiques, n’existant, ne fonctionnant que dans un

intérêt public, confère à toutes les manifestations die .ce

droit un caractère public. C’est ainsi que l'on a pu soutenir, à une époque où « les intérêts vitaux » primaient toute obligation, en droit international, qu’un traité pernicieux n’engage pas l'Etat, le souverain devant travailler

au bien de l’Empire qui lui a été confié (7) ; c'est ainsi

également que, si l’on considère les individus comme les sujets derniers du droit international, on est conduit à reconnaître à l'Etat une simple fonction d'intérêt général avec ou sans personnalité. Soit dans l’ordre interne, soit dans l’ordre externe, le contenu de l'intérêt général, qui est à la base de tout le droit public, reste le même : n'est-

Ca

ce pas pour exercer sa mission sociale au dedans comme

au dehors des frontières, que l'Etat prétendi à la souveraineté ou à l'indépendance ? Du moins, n'est-ce pas la seule raison valable que l’on puisse donner à cette prétention ?

En droit public interne, lorsqu'il s’agit pour l'Administration, pour ne citer qu’un exemple du droit français, d'établir sa responsabilité à l’occasion d’un dommage causé à un particulier, le Conseil d'Etat, qui reconnaît cette responsabilité, ne se fonde pas sur l’article 1382 du Code Civil ; de même, en matière contractuelle, l’Administra-

CN

tion n'hésite pas à user de dispositions exorbitantes du

droit commun (imprévision, déchéance, etc.). Par ailleurs, la valeur pécuniaire des intérêts protégés par le droit public est beaucoup moins accusée (souvent même elle

qu'il y ait un lien quelconque entre deux Etats pour qu’immédiatement l’un travaille avec toute sa force pour augmenter son emprise

sur l’autre Etat, l’autre avec toute la sienne pour la restreindre, et,

s’il se peut, la faire césser. Mäis normalement le phénomène tend à une intégration des droits et du territoire du plus faible dans le territoire et les droits du plus fort..» 4. de La:Pradelle : Les- Principes

Généraux du Droit Intérnational, 10° leçon, p. 3 (conférences faites à

la Chaire Carnégie, 1928-1929).

(7) V. Vattel : Le Droit des Gens ou Principes de la Loi Naturelle, $ 160, chap. 12, p. 372, livre 2. "

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