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! — +06 — d reconnu licite ladite transformation en y apportant des 1e restrictions qui sont de nature à dépouiller les nouvelles

transformations des caractères les plus regrettables des armements en course. Le navire transformé doit passer sous

7 le contrôle immédiat et sous la responsabilité de l'Etat (ar- 1 ticle 1°) ; son commandiant doit être un officier de la maz Le rine militaire dûment commissionné par l'Etat (article 3) ;

son équipagè doit être soumis aux règles de la discipline 4 militaire (article 4) ; enfin il . observer les lois et coun tumes de la guerre {article 5) (183). Cette convention, si- Rare gnée et ratifiée par un grand nombre d'Etats, revêt une importance particulière, On remarquera cependant que les Etats-Unis d'Amérique ne l’ont pas signée.

Pendant la deuxième conférence de la paix, l'Espagne fit savoir qu'elle adhérait aux quatre principes de la déclaration du 16 avril 1856 (184).

| Faisons à présent abstraction, ou plutôt félicitons-nous

(183) Convention N° 7, sur la bi fomitios des navires de commerce en navires de guerre, du 18 octobre 1907, à La Haye, signée au 30 juin 1908 par : l'Allemagne rat., la République Argentine, l’Autri: che-Hongrie rat., là Belgique rat., la Bolivie, le Brésil rat., la Bulgarie, le Chili, la Colombie, Cuba, le Danemark rat., l'Equateur, l'Espagne rat., la France rat., la Grande-Bretagne rat., la Grèce, le Guätemala rat., Haïti rat., L'Italie, le Japon rat., le Luxembourg rat., le Mexique rat., le Monténégro, la Norvège rat., le Panama rat., le Para- | guay, les Pays-Bas rat., le Pérou, la Perse, le Portugal rat., la Roumanie ne / rat., la Russie rat., le Salvador rat., la Serbie, le Siam rat: , la Suède : Re rat., la Suisse rat., le Vénézuéla, la Turquie sous réserves. | te La République de Libéria et le Nicaragua donnèrent leur adhésion.

L'article premier qui résume l'esprit de cette convention dispose :

« Aucun navire de commerce transformé en navire de guerre, ne peut avoir les droits et les obligätions attachés à cette qualité s’il n’est placé sous l’autorité directe, le contrôle immédiat, et la responsabilité de l'Etat dont il porte le pavillon. » Descamps et Renault : Recueil internalional des traités du xx° siècle, année 1907, page 283. Ministère des Affaires Etrangères, Traités el Conventions en vigueur entre la France et les Puissances Etrangères, recueil préparé par J. Basdevant : pp. 636- 639, tome 4, convention du 18 octobre 1907 (dépôt des ratifications, 1® décembre rgro, Journal Officiel, 8 décembre 1910). |

(184) Annexe N° 2 au protocole de la septième assemblée plénière, 27 seplembre ‘1907, Archives diplomaliques, tome 2 de l’année 1908, page 73. Ù