PP TER FEI

LE. td MR

des motifs politiques divers qui ont pu déterminer de gran-

des puissances navales à réclamer l'abolition de la course maritime : n'est-ce pas sur d’'heureux hasards que le droit,

/ qui n’a souvent pas par lui-même le moyen de se faire préférer aux calculs de la politique, doit compter pour

s’iniposer ? Et demandons-nous si cette abolition a eu pour effet de faire entrer dans le droit positif international l’article premier de la déclaration de Paris, du 16 avril 1856.

Au début de notre examen, nous n'avons pas voulu nous départir du point de vue contractuel sous lequel ap-

paraît d’abord la déclaration de Paris. Mais le moment est

venu d'observer qu'au cours même des discussions du con-

grès, la proposition d’une réforme du droit maritime fut

faite dans un esprit assez différent : comme en témoignent les protocoles de séances que nous avons analysés, il s’agis-

sait autant d'apporter, voire d'imposer, à la communauté

des nations maritimes, une réforme de principe, que de lier un certain nombre d'Etats par un traité. Sans doute ne pouvait-on se passer des accessions formelles à un texte donné : les démarches faites au lendemain du congrès auprès des diverses puissances et l’attitude des Etats-Unis en font foi. Mais deux faits vont rejeter au second plan cette situation d'apparence contractuelle :

1° Le grand nombre des adhésions spontanées ou tout au moins rapides donne aux Etats qui n'ont pas adhéré à la déclaration, le caractère d’isolés. En droit international, quand le cercle de certaines relations s’élargit considérablement, la société des Etats étant forcément limitée, il laisse peu de place aux relations des non-participants. Ceux-ci, peut-on dire, perdent leur qualité de tiers à mesure qu'ils sont moins nombreux à en jouir si tant est qu'il y a des tiers véritables en droit international où l’on verrait plutôt parfois de simples ayants cause ! Toujours est-il qu’à

un moment donné du développement d’une pratique par

voie contractuelle ou autre, les Etats restés étrangers à cette pratique ne peuvent plus prétendre qu'elle demeure à leur égard res inter alios acta. Ce ne sont plus alors des tiers proprement dits, ce sont des « dissidents ».

hi | hi

Comme suite à ces considérations, reportons-nous à l’accueil fait dans les législations nationales à l’interdiction de 1856, en temps de paix à titre permanent, pour tout conflit éventuel, comme en temps de guerre, pour raviver dans la circonstance, un principe antérieurement reconnu : nous avons vu que les signataires de la déclaration n’ont pas généralement manqué de rappeler sous ces différentes formes leur engagement primitif ; il faut constater que les violations flagrantes de la règle de 1856 furent rares. Par ailleurs, on a également rernarqué que longtemps avant d’ adhérer formellement à la déclaration, certains Etats néglisèrent ou s’'interdirent de délivrer des lettres de marque. Enfin, toujours dans le même ordre d'idées, la solution donnée au problème par l’Institut de Droit International 26 ans après la déclaration, solution

qui invite les signataires de la déclaration à pratiquer la

course. à l'égard des dissidents à titre de rétorsion, laisse

bien penser à une question de principe.

Après l’acte solennel de 1856, l'abolition de la course s’est imposée le plus souvent à la manière d’une clause contractuelle, car elle n’a guère eu à jouer qu'entre des

signataires de la déclaration ; cependant, dans les quelques .cas où il n’en à pas été ainsi, elle a pris le caractère d'une

coutume. Lorsqu'en 1907 la deuxième conférence de la

paix élabora une convention sur la transformation des na-.

vires de commerce en navires de guerre elle fit surtout œuvre de codification.

Il devient dès lors possible de choisir, dans la doctrine, la thèse la plus adéquate à l’état dernier du droit, au terme de cette étude. La thèse de l'abolition s’est trouvée confirmée par les faits. En outre, la légalisation internationale

de ce qu’on peut appeler la forme future de Ja course en-

lève à la thèse qui se fonde sur l'intérêt national le meilleur de son argumentation : dans de telles conditions, n’a disparu que ce qui faisait de la course une pratique incom-

patible avec les exigences des lois et coutumes de la guerre.

Qui ne peut voir alors dans l’article premier.de la déclaralion de Paris une règle universellement obligatoire ?

—109 — $ 11. — L’effectivité du blocus maritime

La déclaration de 1854, dont il a été question au sujet de la course, contenait également une disposition exigeant l'effectivité dans les blocus maritimes. Ainsi, sur ce point encore, la France et la Grande-Bretagne eurent, depuis cette époque, une politique commune ; et durant la guerre de Crimée, on ne vit point se renouveler l'abus si fréquent et si préjudiciable pour les neutres que constituait le blocus fictif, pouvant s'étendre à une grande longueur de côte par une simple mention sur le papier.

C'est cette décision franco-britannique qui fut proposée comme principe au congrès de Paris et consacrée à ce titre par la déclaration du 16 avril 1856. La déclaration stipule dans son article 4 :

« Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. »

. De même qu'auparavant, la question se pose ici de savoir quel fondement ont donné à cette conception la doctrine et la pratique. En ce qui concerne la pratique, il faut observer que la communauté de vues de la France et de la Grande-Bretagne depuis 1854 a succédé à une opposition constants antérieurement. L'Angleterre a, peut-on dire, usé et abusé de toutes les formes de blocus permettant d’interdire une côte aux navires neutres sans l’investir réellement ; les étendues ainsi bloquées pouvaient être considérables (185). D’autres puissances ont également pratiqué les blocus fictifs : l'Espagne, la Hollande ; puissances qui, après avoir été déchues dl leur primauté sur mer, se sont ralliées à l'exigence des blocus effectifs (186). La puissance bloquante étendait souvent la violation du blocus par elle établi au fait, pour un vaisseau neutre, de se diriger vers un port bloqué, après en avoir reçu notifica-

(185) V. Haulefeuille : op. cit., Du blocus, titre IX, tome Il, page

(186) V. ibid.

tion (droit de prévention) ; le vaisseau neutre sorti d’un port blodié avec ün chargement pris postérieurement à la réception de la notification restait en état de violation de blocus pendant toute la durée de son voyage (droit de suite). Divers systèmes furent inventés pour dissimuler les blocus fictifs auxquels on voulait attribuer les mêmes droits qu ’aux blocus réels, droits qui, comme on vient de le voir, étaient lourds de conséquences : le blocus par notification, le blocus par notoriété publique (blocus de facto durant tant que les forces navales chargées de l'assurer n'ont pas été chassées par les forces opposantes), le blocus par croisière ; ce dernier avait reçu, depuis la déclaration de neutralité armée de 1780, un minimum d’effectivité : il exigeait en effet des Ho «e arrêtés et suffisamment proches » ; mais la Grande- Bretagne s’en était affranchie par substitution, en 1801 (traité du 17 juin 18or1 avec la Russie), à la précédente formule, de la formule suivante : des navires « arrêtés où suffisamment proches ». La france, elle, a depuis longtemps adopté le blocus effectif ; beaucoup d’autres Etats ont fait de même (187). Dans la note adressée à la Russie en réponse à l'invitation faite à la

France d’adhérer à la neutralité armée, il est dit que les

principes proclamés par la Russie sont déjà ceux de la France (188). Sous la Restauration, une circulaire de Chäteaubriand, ministre des affaires étrangères, fait connaître, au sujet de la guerre d'Espagne, que l'effectivité, dans les blocus, est le système français.

ee la déclaration de Paris, la doctrine est généralement bien disposée à l'égard du blocus effectif qu “elle considère comme une garantie indispensable accordée aux neutres, Car ainsi les lieux bloqués seront toujours nêécessairement limités, et comme une condition inhérente à la technique du blocus elle-même : celui-ci perdrait son sens même militaire et matériel, s’il ne pouvait réellement iso-

(187) V. ibid. Le blocus fictif n’a jamais été utilisé par la France qu’à titre de représailles.

(188) V. Flassän : Histoire de lu diplomatie française jusqu’à la fin du règne de Louis XVI, pp. 275 sq., tome 7, note envoyée de Versailles en réponse à |” invitation de la cour de Russie, 1 25 avril 1780.

ler la place ennemie et interrompre les relations commerciales des neutres avec cette place (189). Les différences les plus manifestes entre les auteurs résident dans la force plus ou moins grande qu'il convient de donner à la formule de 1856. Pour les uns, le blocus devrait rendre les lieux bloqués absolument inaccessibles (190) ; pour d’autres, il y aurait blocus effectif dès lors que la portée des canons de l’escadre, par exemple, serait assez grande pour interdire l'accès des lieux bloqués (191). Ce sont là des différences de degrés qui peuvent seulement, semble-t-il, être appré-

(189) V. Hüntéjeuille : loc. cit.

Après avoir rejeté le premier article de la déclaration, un äutre auteur écrit : « Les neutres, en tout temps, sont des personnalités importantés. Dañs là situation où nôus sommes cette vérité s'impose et doit servir incessamment à régler notre conduite. Puïs les articles 2 et 4 sont l'expression de la doctriné française, depuis un siècle, en matière de droit international ; nous avons employé à les soutenir tous nos moyens, depuis là persuasion jusqu'à la force. » Carron de la Carrière : Op. cit., page 91...

La réconnaissSance de Ce principe est certainement une des plus heuréusès conquêtes du droit international maritime... Malgré les violations àccidentellés qu'elle à subies, ce principe salutaire, qui limite pour les neutrés les conséquences fâcheuses de la guerre, est aujourd’hui bien reconnu, même par les puissances qui n’ont pas signé cette déclaration. » Bourgois : op. cit., page 30.

. « La nouvelle règle internationale s’impose à tous les peuples civilisés par un cäractère d’évidence irrésistible. Bloquer, c’est investir, Quelque systèmé qu'on adopte sur le fondement du blocus. Pour ceux qui lé font réposer sur la conquête, l’occüpâtion temporaire ou la quasi-posséssion d’une partie de la mér territoriale où de la pleine mer, cette évidence éclate à tous les yeux, car on n’a conquis, on n’occupe, on ne possède que ce qu’on détient réellement. » Desjardins : op. eit., page 48, chapitre III : Le blocus. Le même auteur fait observer que Soëk ceux qui considèrent le blocus comme une opération relevant de la nécessité, la solution est là même qué précédemment : le blocus s’analyse toujours en une interruption de toutes communications. V. ibid. ;

.__ V. aussi Gesner : Le droit des neutres sur mer, 1865. Ortolan : Règles internationales et diplomatie de la mer. Phillimore : Commentaries upon international law.

(190) V. Phillimore : op. cit., préface. ,

(191) V. Hautefeuille : page nr chapitre H, tome II : limites du blocus. V. aussi Ortolan : ‘op. cit., Il, page 328.

| ï, pet) MAT Abe D CPL au

Ait à

ciées dans des conditions de technique navale ou dans des conditions géographiques données.

On s'est aussi demandé si la déclaration de Paris a prohibé toutes les formes de blocus fictifs ; ainsi on ne pourrait soutenir, a-t-on dit, que le blocus par croisière ait été aboli par la déclaration de Paris ; la Grande-Bretagne s’y serait certainement opposée (192). Æt l'on est allé jusqu'à souhaiter que les formules des déclarations de neutralité armée, plus précises que la formule de la déclaration de Paris, soient reprises (193). |

De ce qui précède, il découle que le fait de bloquer une place entraîne, pour le belligérant qui'attaque, l’obligation de procéder à un blocus réel. Avant toute justification juridique, cette obligation est’ apparue comme la condition d'existence de cette opération de la guerre navale, dénommée le « blocus ». |

Depuis le congrès de Paris, le sort de l’article 4 de la déclaration fut lié à celui des autres articles, puisqu'ils ne forment qu'un texte unique. Faut-il rappeler la proposition américaine qui aurait accepté l’article 4 ainsi que les articles 2 et: 3, si le premier avait pu être modifié dans le sens qu'elle indiquait ? En ce qui concerne l’article 4, l’adhésion des Etats-Unis était facilitée par le fait que ceuxci faisaient leur la conception de l'effectivité avant 1856. On se souvient qu'ils avaient en effet protesté, en 1846, contre un blocus par décret des ports mexicains et avaient reconnu sa non-validité (194). Or, le r9 avril 1867, par la déclaration de Washington, les Etats-Unis établirent un blocus par croisière des ports confédiérés ; ce blocus, d’ailleurs, allait être transformé en un blocus purement Sctif ; c'est pourquoi la France et la Grande-Bretagne protestèrent (195). Elles ne pouvaient le faire, sans doute, au nom de la déclaration de Paris à laquelle les Etats-Unis n'avaient

(192) V. Desjardins : op. cit., pp. 56 sq. Cet auteur n’admet pas que les blocus par croisière aient été supprimés par la déclaration de Paris ; dans le même sens v. Gesner : op. cit., page 172.

(198)..V: Desjardins “op.\cit, p. 178.

(194) V. Desjardins : op. cit., pp. 5o sq.

(1995) V. ibid.

pas adhéré formellement ; mais parce que l’effectivité du blocus était une pratique reconnue par les Etats-Unis. La France, particulièrement, avait qualité pour élever une protestation, car, avant même la déclaration de Paris, elle admettait les blocus effectifs. On voit donc que, si la question du blocus avait pu être détachée des trois autres, dans la déclaration de 1856, l'accord se serait fait entre les puissances du congrès de Paris et les Etats-Unis.

Pendant la guerre des Duchés, en 1864, entre le Danemark et les puissances allemandes, le Danemark essaya de s'affranchir de la règle qu'il avait acceptée en 1856 (196); et cela en dépit de son règlement du 16 février 1864, prescrivant l’effectivité du blocus. Mais, officiellement tout au moins, les autorités danoises, à un certain moment, eurent le souci d'établir des blocus effectifs (197).

Les Etats-Unis réaffirmèrent leur doctrine en faveur de l’effectivité, à l’occasion du blocus par simple proclamation que l’empereur Maximilien décréta au Mexique, à J'égardi de certains ports de ce pays qui s'étaient insurgés (décret du 9 juillet 1866). Les Etats-Unis déclarèrent ce blocus nul (198).

En 1865, l'Espagne avait adopté une attitude semblable pour le blocus de la côte chilienne, et la France avait protesté. Mais, dans ce cas comme dans celui relaté plus haut et qui se produisit l’année suivante, on était en présence d'Etats non sienataires de la déclaration dk Paris. Les protestations devaient donc être fondées sur le droit antérieur et, en tout cas, sur une pratique ne découlant pas directement de la déclaration (199). |

En 1877, lors du conflit russo-turc, la Turquie fit connaître officiellement son intention dl respecter la règle des blocus réels, dans un décret du 1° mai 1877, décret qui,

(196) V. id. : p. 49.

(197) Communication du ministère de la marine de Danemark, Copenhague, 25-28 juin 1864, Archives diplomatiques : tome 3 de l'année 1864, pp. 446-447. Cette communication fait mention du blocus de plusieurs ports qui est ou sera effectué, hormis la notification.

(198) V. Desjardins : op. cit., p. 53.

(199) V. ibid.

d'ailleurs, se trouve en opposition avec un décret pris deux jours plus tard. Il n’y eut pas, durant cette guerre, de protestations contre les infractions turques à la règle internationale ; mais, à la fin des hostilités, l'Italie, dont plusieurs navires marchandis avaient été saisis, fit valoir les violations fréquentes, pendant la guerre, du blocus établi par la Turquie et l'absence de bâtiments de guerre turcs sur la mer Noire pour appuyer ce blocus ; la Turquie rétorqua que le blocus était réel du fait qu'elle détenait les détroits, mais relâcha malgré tout les navires italiens (200).

On peut se demander si l’article 4 de la déclaration die Paris peut être invoqué par les Etats qui n'ont pas signé cette déclaration. La question a déjà fait l’objet d’un examen au sujet de la course. On se souvient de l’opinion ap-

portée plus haut pour justifier l'usage de la course contre

les Etats qui ne l'ont pas abolie ; cette opinion a été étendue au blocus (201). Par deux fois cependiant, en 1870

et 1877, la France et la Prusse d’abord, puis la Russie, con-.

cédèrent aux non-signataires de la déclaration le droit d’en exiger l'application de la part des belligérants signataires, dispositions qui visaient l’ensemble de la déclaration (202), et faut-il de plus citer le cas de la France qui, en 1883, établit un blocus réel en Annam, pays non signataire de la déclaration de Paris P

Le Japon ayant donné son adhésion aux quatre points de 1856. en 1886, introduisit le principe de l’effectivité dans sa réglementation maritime : il exige soit le blocus

réel proprement dit, soit la création d’un « danger évi-

dent » qui interdise l'accès du lieu bloqué (203).

(00) V. F. de Martens : La paix et la guerre, 1907, chapitre IX, les Etats belligérants et les neutres, page 512. me

(201) « Je ne puis me décider à croire que les neutres dissidents auraient qualité pour invoquer la déclaration qu'ils n’ont pas signée. » Desjardins : op. cit., p. 56. On ne saurait se soustraire à une règle internätionale et en profiter tout à la fois. V. ibid.

(202) V. id, : p. 53.

(203) Réglementation en matière de prises maritimes au Japon, v. supra note 178, page 927 : « Le blocus est effectif, déclare l’article 27, lorsqu'il est établi par un ou plusieurs navires de guerre, suffisants

ea

Le Chili, pendant la guerre avec le Pérou et la Bolivie, de 1879, ne tint pas compte, pour l'établissement de ses blocus, de la déclaration dont il était signataire (204).

Pendant sa guerre avec le Japon, édictant les règles qui devaient régir sa conduite, la Russie réitéra la prescription de la déclaration de Paris qu'elle avait signée, au sujet du blocus maritime (205). La formule employée est presque littéralement identique à celle de ladite déclaration.

La deuxième conférence de la paix, de 1907, ne fit pas de convention en matière de blocus, en raison des divergences qui opposèrent le point de vue continental au point de vue anglo-américain. C’est pourquoi fut présentée une proposition britannique demandant l’ajournement de l’examen de cette question (206).

Par la circulaire du 28 février 1908, la Grande-Bretagne invita diverses puissances à participer à une conférence navale ; la conférence se tint à Londres du 4 décembre 1908 au 26 février 1909. Le programme britannique servit de base de discussion ; la discussion, sur les divers points du programme, fut laborieuse, mais révéla qu’au

sein même des divergences il était possible de trouver un terrain d'entente, pour adopter une doctrine com-

. soit pour interdire réellement l'accès de la côte à l'ennemi, soit pour

créer un danger évident aux vaisseaux qui tentent d'entrer ou de sortir du lieu bloqué. » Cf. article 4 de la déclaration de Paris.

(204) V. Desjardins : op. cit., p. 50.

(205) Règles auxquelles la Russie a l’intention de se conformer durant la guerre avec le Japon : ordonnance impériale soumise au Sénat Dirigeant par le ministre de la justice et confirmée par S.M. l'empereur, le 14-27 février 1904, Bulletin des lois et ordonnances, 15 strip 1904; section première, N° 926, article 184, pp. 227 sq., M:

. 3: Le blocus, pour être obligatoire, doit être effectif, c’està- Me qu il doit être soutenu par des forces militaires suffisantes pour empêcher effectivement l’accès du littoral ennemi. » Cf. article 4 de la déclaration de Paris et article 27 de la réglementation japonaise (v. supra note 203). Archives diplomaliques, tome T de l’année r904, page

(206) Annexe N° 5 du protocole de la septième assemblée plénière, Archives diplomatiques, tome 2 de l’année 1908 (séance du 27 septem-

Pre 1907), page 90.

mune (207). La déclaration qui fut le résultat de cette conférence (déclaration du 26 février 1909) porte, dans son préambule, la constatation par les signataires que les dispositions qu’elle contient sont conformes aux principes reconnus du droit international (208). En ce qui touche le blocus, l’article 2 est un rappel textuel de la déclaration de Paris ; l’article 3 fait du point de savoir s’il y a ou non blocus effectif, une question de fait. À défaut de ratifica-

tion, cette déclaration de la conférence dle Londres, qui a

été signée par les Etats-Unis en même temps que par les puissances antérieurement signataires de la déclaration de 1856, représente une étape dans l’évolution du droit maritime international. Ne sera-t-on pas autorisé à considérer dès lors l’effectivité du blocus comme une chose acquise (209) P

(207) Les modes d'application pouvaient varier, mais les idées principäles étaient les mêmes partout : « il était donc possible de dégager un fonds commun que l’on pourrait s'entendre à mettre en valeur d’une façon uniforme ». Rapport général présenté à la conférence navale de Londres au nom du comilé de rédaction par M. Louis Renault, délégué plénipotentiaire de la France. Archives diplomatiques,

‘année 1909, page 179, tome cent neuf..

(208) Déclaralion relative au droit de la querre maritime, 96 février 1909 : Allemagne, Elais-Unis d'Amérique, Autriche-Hongrie. Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas et Russie. Op. cit., page 183, tome cent neuf. Disposition préliminaire : « Les puissances signataires sont d'accord pour constater que les règles contenues dans les chapitres suivants répondent, en substance, aux principes généralement reconnus du droit international. »

Page 184 : chapitre premier : Du blocus en temps de guerre.

Article 2 : « Conformément à la déclaration de Paris de 1856, le … blocus, pour être obligatoire, doit être effectif, c'est-à-dire maintenu * par une force suffisante pour interdire réellement l’accès du littoral ennemi. »

L'article 3 met l’effectivité äu rang des questions de fait. L’arti.. cle 4 dispose que l’éloignement momentané des forces bloquantes par : suite du mauvais temps laisse subsister le blocus. Cf. article 2 de la * présente déclaration avec article 4 de la déclaration de 1856, article 29 | de la réglementation japonaise, article 184 de la réglementation russe.

(209) « Les conditions de validité du blocus sont désormais claire. ment établies. La formule de la déclaration de Paris sur l’effectivité est complétée par l'indication que le point de savoir si le blocus est

Il faut dire de l’article 4 de la déclaration de 1856, au point de vue de son application par voie d’accession, ce qu'on a dit de l’article premier, puisque les quatre articles forment un tout indivisible, Néanmoins, on ne doit pas oublier que le congrès de Paris a réuni dans un texte unique des questions qui avaient auparavant leur domaine et leur jurisprudence propres. Et cela n’est certes pas indifférent à évoquer pour le succès de la déclaration de 1856 dans son ensemble, car bien des Etats sont venus à elle pour bénéficier parfois d’un ou de quelques-uns seulement de ces principes. Du point de vue qui nous occupe, c’està-dire du point de vue du blocus, nous pouvons formuler ici les constatations suivantes : 1° Avant le congrès de Paris (ou pour mieux dire avant la guerre de Crimée), la question de l’effectivité du blocus divisait nettement les puissances maritimes. L’Angleterre, abusant de sa force sur mer, était souvent portée à proclamer des blocus fictifs ; la France, par contre, pour ne citer que cet Etat, pratiquait généralement les blocus réels. On peut dire avec assez de vraisemblance que, par la déclaration de 1856, l'Angleterre exige l'abolition de la course, et consent à l’effectivité du blocus, tandis que la France fait exactement l'inverse. La déclaration de Paris ne crée donc pas une pratique étrangère à tous les Etats et nouvelle pour tous ; les Etats qui l'ont déjà reconnue seront par cela même comme désignés d'avance pour adhérer aux principes de

2° La doctrine offre l'exemple d'une uniformité relativement grande : on discute beaucoup plus sur les modalités que sur le principe lui-même de l’effectivité, lequel se fait généralement admettre.

3° Les violations que l’on cite de la part des Etats signataires de la déclaration, sont pour le plus des faits qui

effectif est une question de fait (article 3) qui sera tranchée, dans chaque cas, par l'autorité judiciaire, avec la garantie d’un recours éventuel à La Haye. » Politis : La déclaration de Londres de 1909 sur divers

points de droit maritime, Revue de droit internaliongl privé, 1909, IT, blocus maritime, page 903.

n'ont été relevés que par les protestations des parties lésées, mais qui n’ont pas été sanctionnés par ds actes publics : bien au contraire, dans le plus des cas, a-t-on pris soin d'annoncer que l’on voulait se conformer strictement aux stipulations de 1856 (Danemark : règlement du 16 février 1864, Turquie : décret du 1° mai 1877). Les Etats infracteurs se considéraient donc officiellement tenus d’affirmer le principe même quand ils avaient la secrète intention de s’en affranchir ! ù

A° chaque fois qu’il s'est agi de mettre ou de remettre

en vigueur le principe de l’article 4 de la déclaration de

1856, on s'est contenté de transporter dans les règlements particuliers à chaque Etat, les termes précis de cette décla-

ration ; on a remarqué les rapprochements que nous avons faits à cet égard entre les différentes réolementations ; les

amendements au texte primitif y sont très rares.

Les précédentes constatations montrent combien sont

grandes et solides les présomptions en faveur de la généralisition du principe imposé par la déclaration de Paris. Aussi la conférence de Londres qui, comme toutes ou presjue toutes les conférences internationales qui font une coffication dans une ou plusieurs branches données du

droit, n’a sanctionné que des règles depuis lonstemps ad-

mises par la pratique et la doctrine des Etats, a-t-elle repris purement et simplement la formule de 1856. I semble, si l’on veut tracer quelque parallèle entre le développement

de l’article premier et dl l’article quatre de la déclaration, que.

la préférence soit acquise à ce dernier : et, s’il eût été le seul article de la déclaration, il aurait sans doute hâté son succès. Mais c’est là une hypothèse cratuite, car les différents articles de la déclaration sont l’œuvre d’une transaction et les puissances du congrès de Paris ne purent la

signer que parce que, dans son ensemble, elle satisfaisait

lés intérêts des unes et des autres.

Nous sommes maintenant en mesure de répondre à la question qui se pose à la fin de tous nos cas d'espèce, à savoir : la rèolé étudiée a-t-elle atteint son point critique, celui où, en dehors dé sa valeur formelle {obligation con: tractuellé, par exemple), elle devient obligatoire, à la ma-