OBJET DU TRAITÉ

LA PREMIÈRE ET LA TROISIÈME RÈGLE DE WASHINGTON. LA SECONDE ET LA TROISIÈME RÈGLE DE WASHINGTON.

Autant les traités pris jusqu'ici comme espèces sont étendus et généraux, autant celui dont nous avons fait choix pour les développements qui suivent est limité et spécial, principalement quant au nombre de ses signataires : il s’agit en effet d’un traité conclu entre deux Etats sur des questions qui leur étaient propres. Et c’est cette caractéristique qui a guidé notre choix ; car, dès l'abord, il est aisé de découvrir l'intérêt qui s'attache à une telle

espèce, si, comme on le verra, la question posée et la solu-

tion fournie sont passées d’un intérêt limité à l'intérêt commun, en un mot, du particulier au général.

$ 12. — Objet du traité

L’attitude de la Grande-Bretagne, pendant la guerre de sécession qui mit aux prises le pouvoir fédéral des Etats- Unis d'Amérique, antiesclavagiste, avec les Etats esclavagistes confédérés, fut, on le sait, la cause dk ces réclamations américaines connues sous le nom d’ « Alabama claims ». Dès le début du conflit, la Grande-Bretagne avait proclamé sa neutralité (13 mai 1861); néanmoins, plusieurs unités de la flotte sudiste purent être construites, équipées, armées ou approvisionnées dans des ports anglais : tel fut le cas de l’Oreto, du Georgia, du Florida et de l'Alabama. Empruntan! le pavillon britannique, les navires sudistes, constitués en corsaires ou commissionnés en vaisseaux de guerre, purent échapper aux poursuites de la marine fédérale et causer à la flotte marchande des Etats-Unis de très orands dommages ; c’est ainsi que, pendant les trois derniers mois

de l’année 1862, l’Alabama détruisit 28 grands bâtiments américains ; les conditions grâce auxquelles ce navire de guerre des insurgés sudistes, armé én Angleterre où, d’ailleurs, il avait été construit, et ravitaillé en charbon par

des ports anglais, Gpéra sur l'océan, le firent appeler par

les Américains, par exagération d’ailleurs, un pirate anglais ; et ceux-ci firent de plus observer que l’absence de sanction de pareils agissements leur donnerait le droit de se comporter comme la Grande-Bretagne à la moindre occasion (210). | |

Dès 1863, une proposition d'arbitrage avait été faite par M. Adäïns à Lord John Russell, qui fut déclinée en 1865 ; reprise én 1866, les négociations furent dé nouveau fôompues en 1867 : et en 1868, M. Seward, secrétaire d'Etat ämércidin, put même déclarer qu’il ÿ avait peu de chance de lés voir renouer (511). Cependant, le 6 décémbre 1866, le message du président Grant laissa entrévoir la possibi<

lité de clore lé conflit par une législation internationale

capable d'én éviter désormais lé retour (215) ; de son côté, là Grande-Brétaghe, dans une dépêché dé Lord Clarendon, du »3 décémbre dé la mêrne année, sé déclara prête à mo: difier ses lois pour äboütir à un respect plus éntier de la neutralité et empêcher ainsi le renouvellement d’événements fâcheux (2138).

La thèse américaine, établie dès 1865, s'attache à démontrer d'abord la précipitation injustifiée avec laquelle l'Anñglétérré 4 reconnu aux insurgés le droit de belligérance ; puis elle relate les diverses infractions à la heutralité proclamée par le royaume ; enfin elle constate et re-

(216) V. Paris (Comte de) : Histoire dé là guerre civile en Amérique; tome IV, pp. 8:17, 529, 526, Paris 1875. > __ (2x1) V. Rivier : L'affaire de l’Alabama et le tribunal arbitral de Genève, Bibliothèque universelle et Revue Suisse, hoôüvelle période, t. 45, année 1872, septembre-décembre, II, p. 58

(bt2) V. Rülin-Jacqueryhs : La question de l'Aldbarna, Revüe de

droit international ét de législation comparée, t. Il, p. 142. |

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(218) V: ibid. « De cetté déclaration on peut déjà conclure que la

discussion, quand le moment sera venu de la rouvrir, portera sur des questions non seulement de droit positif mais encore de législation iñtérnationälé », ibid.

&rette l'insuffisance de la législation britannique en la ma Lière (214). La thèse anglaise, à la même date, met en re: lief la promptitude et l'ampleur du mouvement insurreé: tionnel sudiste, la sincérité de la neutralité britannique, l'absence de preuves suffisantes des infractions précitées, enfin les limitations de la loi anglaise, dont on ne saurait exiger la suppression sans porter atteinte à la souveraineté de la Grande-Bretagne (215). Dans un parallèle entre ces deux thèses, les pôles et les deux irréductibles, à cette époque, étaient représentés par le cinquième point de la thèse américaine rappelant les efforts faits par le gouver: nement américain pour exiger le respect de la neutralité britannique et les pouvoirs nécessaires conférés âu gouvernement de la Grande-Bretagne en vue d'imposer ce respect d’une part, et, d'autre part, le neuvième point de la thèse anglaise tendant à démontrer l'impossibilité d’amen- . dér la loi anglaise sur ce point, dans le sens indiqué (216). Le 9 janvier 18%1, arriva à Washington un représentant britannique qui déclara que son gouvernement était prêt à soumettre le litige à une commission mixte, à la condition que l’impartialité de la Grande-Bretagne ne fût pas mise en doute ; les négociateurs américains demandèrent seulement que dans le préambule de l'accord il fût exprimé un mot de regret, ce qui fut accepté par la Grande- Bretagne (217). Les négociations qui devaient s'engager avaient pour objet diverses questions intéressant l’Amérique et l'Angleterre, lés questions canadiennes, outre Bien entendu les réclamations die l'Alabama ; mais le 30 janvier, M. Fish, secrétaire d'Etat américain, fit savoir que si elle ne tranchait pas lesdites réclamations, la commission mixte ne saurait faire œuvre durable (218). C'était donc pour les

(14) V. Foreign Affaire : 1, 1865, pp. 375 et s. Thèse analysée par MM. de Là Pradelle et Politis : Recueil des arbitrages internagtionaux, tome Il, p. 792. € 4

(215) V. Foreign Affaire : 1, 1865, p. 537 ; thèse analysée par MM. de La Pradelle et Politis, dans op. cit.

(216) V. thèse américaine, 9°, loc. cit.

(217) V. thèse britannique, 9°, loc. cit.

(218) V, de La Pradelle et Polilis : op. cit., pp. 769 sq

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Etats-Unis le point central des négociations (219) ; on peut avancer que, du côté anglais également, on n’entrait pas dans cette phase du conflit sans en éprouver toute l’importance en vue surtout de l'avenir : il était bon de fixer les lois de la neutralité en prévision diu cas où l'Angleterre serait belligérante, les Etats-Unis restant neutres (20

Le 25 février, la commission mixte chargée des négociations commença ses travaux ; c’est dans la séance du 8 mars que l'on aborda la question de l’Alabama ; dans la séance du 3 avril, les commissaires britanniques firent part de leur acceptation quant aux règles proposées par les commissaires américains, règles dont la teneur sera textuellement reprise dans le traité; mais, tandis que les Etats- Unis faisaient de ces règles l’expression du droit applicable au moment du conflit, la Grande-Bretagne n’y voyait qu’ une législation pour l'avenir : elle consentait toutefois à ce que les règles proposées fussent appliquées au conflit né des réclamations de l’Alabama, comme si elle les avait reconnues à cette époque (221). [l n’en reste pas moins que cette différence de conceptions pouvait être une source de dissentiment (222). L'accord ayant été réalisé sur le traité,

(219) V. ibid.

(220) Les commissaires britanniques furent autorisés à exprimer le regret demandé ; « Mais la Grande-Bretagne, en acceptant cette dernière clause, qui coûte à son ämour-propre, n'oublie pas que son but n'est pas tant le règlement des questions canadiennes, artificiellement liées à l’Alabama, que la révision des lois de la neutralité maritime, pour empêcher dans une guerre future, où l’Angleterre serait belligérante, les Etats-Unis restant neutres, d’user de représailles. De La

. Pradelle et Politis : op. cit., tome IT, p. 771.

Instructions de Lord Croraile : (&Ï serait désirable de saisir cette occasion d’examiner s’il ne serait pas de l’intérêt de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis de poser certaines règles de droit des gens relativement aux obligations de la neutralité maritime, règles dont non seulement le respect leur serait imposé à l'avenir, mais dont l’ädoption serait recommandée aux autres puissances maritimes. » Foreign relations : 1871, IT, p. 377 ; instructions citées par MM. de La Pradelle et Politis, loc. cit. « La crainte des représailles était ici le commencement de là justice », a D: (970:

(204) V. : op. Cit.; pp. 773-774, tome Il.

(222) En ne les points du traité de: Washington qui ont pu être l’occasion de controverses on a observé : « But the principal

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dans la séance du 13 avril, la signature dudit traité fut fixée au 8 mai. Les articles 1 à 11 du traité signé à Washington, le 8 mai 1871, réglementent la question de l'Alabama qui est déférée à un tribunal arbitral de cinq membres devant siéger à Genève.

Nous nous occuperons, dans les paragraphes suivants, des règles établies à l’article 6 du traité de Washington. Nous consacrerons un paragraphe pour chacune des deux premières règles et traiterons de la troisième subsidiairement, dans chaque cas particulier (223). Approuvé le 24

ground of attack upon the treaty was the declarätion it contained by the british commissioners that the rules of neutrality which it seti forth, not only for the regulation of the future conduct of the contracting parties, but also for the determination of Great Britain’s häbility for the Alabama claims, were not assented to by her Majesty’s government as a stätement of principles of international law in force at the time when the claims arose. » John Bassett-Moore : International arbitrations : p. 596. ;

(223) Traité signé à Washington entre les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne, le 8 mai 1871. Article 6 :

« Pour le jugement des questions qui leur seront soumises, les arbitres seront guidés par les trois règles suivantes que les H. P. C. conviennent d’äccepter comme règles applicables au litige, et par les principes du droit des gens, non incompatibles avec ces règles, que les arbitres jugeraient applicables à l'affaire. Un gouvernement neutresest tenu.

1° D'user de la diligence due pour empêcher le lancement, l’armement ou l’équipement dans sà juridiction de tout vaisseau qu’il a juste motif de croire destiné à croiser ou à entrer en guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix ;

et aussi d'employer la même diligence à empêcher le départ de sa juridiction de tout vaisseau destiné à croiser ou à entrer en guerre comme il a été dit ci-dessus, quand ce vaisseau a été spécialement adapté, en tout ou en partie, dans cette juridiction, à un usage de guerre.

2° De ne permettre ou tolérer qu'aucun des belligérants sé serve de ses ports ou de ses eaux comme base de ses opérations navales con- tre l’autre, ni pour le renouvellement ou l'augmentation de ses forces, en approvisionnements militaires, en armes ou en hommes.

3° D'exercer la diligence due dans ses propres ports et dans ses eaux, et vis-à-vis de toute personne de sà juridiction, pour empêcher toute violation des obligations et des devoirs qui précèdent.

S. M. a ordonné à ses hauts commissaires de déclarer que le gou-

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mai 1871 par le Sénat américain, le traité fut ratifié le 17

juin de la même année ; mais les autres puissances ne furent jamais invitées à donner leur adhésion aux règles y contenues (224).

Si donc il ne saurait être question de dresser ici un tableau des accessions formelles au tratié, il est du moins possible et sans doute utile de présenter sous une forme analogue les actes qui témoignent de l'admission des règles contenues dans ce traité par la pratique internationale (v. le tableau à la page suivante).

$ 13. — La première et la troisième règle de Washington “

On se souvient que lorsque nous avons rappelé la thèse britannique, nous avons mentionné l'insuffisance des

preuves, invoquée par la Grande-Bretagne à l'égard des.

armements sudistes dans ses ports ; c’est qu’en effet la législation anglaise prévoyait bien des faits comme léquipement d’un navire dans un port neutre, mais à la condition que la preuve de sa destination hostile püt être faite. Cette rigueur de la loi anglaise qui, du point de vue de la neutralité, confineit à l'indulgence, ne pouvait manquer de soulever des récriminations de la part des Américains. Nous examinerons plus loin le point de savoir si elle ré-

pondait à l'Etat du droit de la neutralité avant le traité de

vernement de S.M. ne peut donner son assentiment aux règles ci-

dessous, comme l’expression de principes de droit international, en vigueur à l'époque où les réclamations mentionnées à l’article 1% ont pris naissance, Mais, afin de prouver son désir de fortifier les rapports d'amitié des deux pays et de pourvoir d’une manière satisfaisante aux éventualités de l'avenir, le gouvernement de $S. M. consent à ce que, dans le jugement des questions soulevées entre les deux pays par ces réclamations, les arbitres supposent que le gouvernement de S, M. a entendu se conformer aux principes énoncés dans ces règles.

Les H. P.C. conviennent d'observer ces règles entre elles à l’avenir, et de les porter à la connaissance des autres puissances maritimes, en les invitant à y accéder. » Traité de Washington, de La Pradelle et Polilis, op. cit., pp. 777 et s., tome IT ; John Basseti-Moore : op. cit., pp. 547 ets, ; de Martens : Recueil des lruilés, tome XX, pp. 698 et s.

(224) V. de La Pradelle et Polilis : op. cit., tome IF, pp. 782 et s.

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