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n'existe pas) que celle des intérêts protégés par le droit . privé, même en ce qui concerne les biens (ils peuvent avoir 11 - une utilité publique, une valeur historique ou artistique) ; __ et l’on ne peut déclarer alors, comme on l’a remarqué, que . là où il n'y a pas d'argent, là cesse le droit (8). Pourquoi … le droit des gens, qui est un droit public, n’aurait-il pas ces caractéristiques td

En raison de ces faits que nous n'avons pu que briè- vement évoquer, force nous est d'envisager l'obligation ». internationale sous un angle où elle prenne toute sa signi- __ fication. Nous détournant de l'obligation civile, pour ne la considérer que comme un cas particulier toujours sus- $ ceptible de se présenter en droit international, il nous sera aisé d'obtenir l'obligation internationale : déplaçons le lien ‘obligatoire ; faisons-le porter à la fois sur un ou des sujets

de droit et sur la règle de diroit elle-même ; ne voyons A, que des sujets soumis à un même impératif, sans nous préoccuper du rapport qui existe entre eux, et nous serons en présence du lien obligatoire créé par le droit public en général, par le droit internalional en particulier. C’est, en substance, la même obligation qu’en droit privé : maïs ici elle s'étend parmi les sujets de droit pour cimenter leurs relations, là elle s'élève au-dessus d'eux pour les dominer. N'atteignons-nous pas au point critique où l’on se demande pourquoi la même honnêteté, le même respect de la parole donnée ne régiraïent pas la vie des différentes sociétés (9) P

(8) Les transactions motivées par l'intérêt général sont de celles | qui ont une valeur pécuniaire douteuse. V. Jhering : Œuvres choisies - (Meulenaere), tome 2, p. 204.

| . Les exemples donnés par Jhering en matière de prestations d’un

caractère pécuniaire douteux ou secondäire, relèvent plutôt du droit

public : ce-sont, notamment, les livraisons d’armes, les fournitures aux administrations publiques, etc.

(9) Si l’inviolabilité des traités est battue en brèche, c’est qu'on

se sert, bien à tort, de deux poids et de deux mesures selon qu’il

s’agit de la vie publique ou de la vie privée : « cär le salut du monde

est dans un ordre de choses où les mêmes principes d’honnêteté doi-

vent régir et les transactions entre particuliers et les traités interna-

. tionaux ». Baron De Taub. Frangulis : Dictionnaire Diplomatique,

sur. : Traité;

PANIER D A LELT VOTE ET Ÿ PRE AE UE CAES EEE

. contre l’une des thèses généralement en présence telles que

- pouvoir ni vouloir prétendre à aucune définition ; s'il fal

siruplement de fournir une précision nécessaire, au seuil

mer 4, EME

Nous arrêterons Jà nos explications, car il serait téméraire de les pousser plus loin dans cette vole. # Fi I y a tout un aspect du problème que nous devrons ignorer : la nature et l'essence de l'obligation, Point n'est

besoin, par conséquent, que nous prenions parti pour ou

celles-ci : l'obligation naît de la conscience collective, de « la masse des esprits » ; l'obligation émane du droit lui- … même qui s'identifie avec l'Etat ; l'obligation a son princips dans la pression sociale. Ces opinions ne pourront nous intéresser qu'autant qu'elles nous apporteront, comme mie doctrinales, des matériaux pour des cas déterminés ve 1 | a,

En voilà done assez sur cette notion élémentaire, sans

3% dé

fait donner une définition adéquate, il semble qu’elle trou- à verait mieux sa place dans une conclusion, alors que tous les éléments sont réunis, que dans un début, Il s'agissait 4 + de ce travail, sur un terme au maniement délicat. Qu'on à. veuille bien, par conséquent, nous accorder ces quelques joints, pour en juger par la suite, quand ils seront mis à

l'épreuve, FN $ 2, — De quelques interprétations erronées ‘A

Toutefois, avant de passer à l'exposé du problème, il x est bon de prévenir, dans leurs grandes lignes, des ques- 44 tions qui pourraient se poser et des difficultés qui pour- à raient être soulevées, quant à l'attitude adoptée dans le à précédent développement. On se souvient que nous avons dit : le droit des gens, à raison de son double caractère de droit internationa} et de droit public, nécessite une conception de l'obligation différente de celle du droit privé; 2 et plus loin : les principes de justice qui gouvernent les

deux branches du droit doivent être les mêmes. :

(10) V, Georges Davy : Le Problème de l'Obligation chez Duqguit et chez Kelsen, Archives de la Philosophie du Droit, ‘année ss

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cendre dans les systématisations techniques que représen-

tent les diverses branches du droit, comme nous l'avons

fait, ce soupçon de contradiction s ‘ÉvanQuirR “ds lui-même, Ceci est pure apparence. |

Mais voici qui semble plus grave : € ui à cause du earactère international du droit des gens que l’on se croit tenu à une technique spéciale de l'obligation : n'est-il] pas

possible, dès lors, de présumer le fond dualiste de cette

attitude ? Non assurément ; car même si l’on était animé de tout l'esprit moniste dont s'inspire certaine théorie juri-

dique, on pourrait encore affirmer après son auteur (11),

que le droit international, qui suit le développement historique et naturel du droit interne, ne présente que décentralisation ; que l'acte de dire le droit, qui a précédé l'ap-

pos de la sanction en droit interne, le précède éga-

ement en droit international ; que jusqu'ici les tentatives

faites pour amener les Etats à renoncer aux sanctions spé-

cifiques du droit international, n’ont pas abouti comme on aurait pu l'espérer (la guerre et les représailles demeurent, en effet, les sanctions ultimes auxquelles les Etats sont tentés de recourir) ; en un mot, qu’il manque au droit

international actuel ce que possède à présent le cos in- terne : il y a une diffiérence, qui ne tient qu’à l’âge, au - degré d'évolution (ce sont ailleurs des faits tangibles

pour tous, qui parlent plus haut je les doctrines), “diffé rence purement technique, pour l’auteur, mais qui n’en existe pas moins, Nous-mêmes, en signalant la différence,

avons-nous abandonné un seul instant le plan de la tech-

nique > Notre attitude laïsse done entière la question du monisme ou celle du dualisme, puisqu'elle n ‘affecte pas la nature du droit,

D'autre part, on peut craindre que le fait de qualifier résolument le droit des gens de droit publie, ne nuise à

{11) V, Hans Kelsen : La Technique du Droit International et de . l'Organisation de la Pais. Revue de Droit International et de Législation Compärée, pp. 5, sq., 1934.

Vphhe d'abord. n'y a-i-il pas 1à le germe de quelque re baloion à Si l’on se place au point de vue extérieur et général de l’obligation, concept logique, avant de des-