tome II, p

(250) Déclaration de neutralité de la Grande-Bretagne (construction illégale, expédition illégale, enrôlement illégal), Archives diplomatiques, tome 3 de l’année 1898, p. 211; v. aussi lettre de Sir Mathew White Ridley Bart aux Lords commissaires de l’amirauté, 24 ävril 1898 (du même jour que la déclaration), (Foreign Office), ibid.

mais le fait que ses dispositions étaient devenues dispositions de ükoit interne la portait à se comporter pour l’'Espagne comme pour jes Etats-Unis.

Le texte des déclarations russe (21 avril-3 mai) et italienne (25 avril) ne contient rien de précis sur la première règle de Washington en tant que celle-ci exprime des devoirs généraux de la neutralité (251).

Les actes interdits par la déclaration française, du 27 avril, comprennent notamment l’enrôlement, l'équipement et l’armement de navires pour l’un des belligérants : on reconnaît les prohibitions de Washington (252).

L'article 1 de la déclaration portugaise, du 28 avril, dispose que les armements en course, pour l’un des belligérants, de la part des sujets portugais et étrangers. sont interdits dans les ports du Portugal et des possessions portugaises (253) : on revient par là à la première règle de. Washington. ,

Les déclarations de neutralité faites par la France et la Grande-Bretagne, lors de la guerre russo-japonaise de 1904, sont également intéressantes à notre point de vue. La déclaration britannique spécifie (11 février 1904) parmi les actes prohibés, dans les limites des possessions britanniques, 1° la construction de navires destinés aux belligérants, ou supposés tels, 2° le commissionnement de navires dans le même but, 3° l'équipement, 4° l'expédition ; n’est exonéré des sanctions prévues pour les contrevenants que celui qui a prouvé avoir ignoré le but de l’entreprise qu’il a conduite (254).

(251) Déclaration de neutralité de la Russie : 21 avril-3 mai 1898, op. cit., tome 2 de l’année 1898, p. 292.

Déclaration de neutralité de l’Itälie : (Gazette Officielle), 25 avril 1898, ibid.

(252) Déclarätion de neutralité de la France : 27 avril 1898 (Journal Officiel du même jour), op. cit., tome 3 de l’année 1898, p. 209.

(253) Déclaration de neutralité du Portugal : 28 avril 1898, op. cit., tome 2 de l’année 1898, p. 252.

(254) Proclamation de la neutralité de la Grände-Bretagne : instructions concernant les obligations qui découlent de la neutralité, rx février 1904, op. cit., tome 1 de l’année 1904, p. 209 (texte anglais), tome 2, p. 596 (texte français).

> an

| La déclaration française (15 février 1904) considère comme contrevenante à la neutraltié de la France dans le conflit russo-japonais, ceux qui ont contribué à l’équipement où à la fourniture d’un navire en vue de la guerre au profit de l’un des belligérants (255). ;

Les règles de Washington ont été consacrées par la deuxième conférence de la paix, de 1907. Les articles 6 et S de la treizième convention sur les droits et devoirs dies neutres en cas de guerre maritime se rattachent à la première règle ; l’article 6 interdit la remise de navires de guerre, de munitions et de matériel aux belligérants ; l’article 8 enjoint aux gouvernements neutres d'empêcher l'équipement, l’armement ou le départ de navires dlstinés

à entrer en guerre contre une puissance avec laquelle ces

gôuvernements sont en paix (256). Tous les chefs contenus

(255) Décläration de la neutralité de la France : instructions sur la conduite à tenir à l’occasion du conflit russo-japonais, circulaire ministérielle, 15 février 1904 ; op. cit, tome 2 de l’année 1904, p. 996.

(256) Convention N° 13 sur les droits et devoirs des neutres en cas de guerre maritime, 18 octobre 1907, La Haye, signée au 30 juin 1908, par la République Argentine, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, lä Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, le Danemark, l’Equateur, la France, la Grèce, le Guatemala, Haïti, l'Italie, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, le Portugal, la Roumanie, la Russie, le Salvador, lä Serbie, la Suède, la Suisse, l’Uruguay, le Vénézuéla.

Ont signé sous réserves : l'Allemagne, la République Dominicaine, la Grande-Bretagne, le Japon, la Perse, le Siam et la Turquie.

N'ont pas signé : les Etats-Unis d'Amérique, la Chine, Cuba, l’Espagne et le Nicaragua. “

Ratifications : Allemagne (avec réserves), Autriche-Hongrie, Belgique, Brésil, Danemark, France, Guatemäla, Haïti, Japon (avec réserves), Luxembourg, Mexique, Norvège, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Salvador, Siam (avec réserves), Suède, Suisse.

Adhésions : Chine (sous réserve des articles 14 alinéa 2, 19 alinéa 3, et 27), EtatsUnis d'Amérique (avec réserves), République de Libéria, Nicaragua.

V. Descamps et Renault : Recueil international des traités du xx° siècle, pp. 34r et s. Ministère des Affaires Etrangères : Conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères, tome 4, pp. 660 et s.

Le

dans la première règle de l’article 6 du traité du 8 mai 1851 sont donc énumérés dans ces deux articles.

L'espèce que nous venons d'étudier est intéressante pour notre recherche en ce sens qu’elle fournit l'exemple d’un accord! particulier à deux Etats édictant des règles qui doivent servir à trancher un litige propre à ces Etats et servant de point de départ à la formation de règles internationales progressivement admises par la communauté des Etats. On a vu, d’après le tableau schématique que nous avons dressé, que cette admission progressive s’est traduite comme suit : 1° un acte conventionnel limité à deux contractants ; 2° une série d’actes déclaratifs (déclarations de neutralité), résultant de l'initiative de chaque Etat en particulier ; 3° un acte conventionnel général englobant de nombreux Ætats. Attachons-nous à cette forme de développement.

Le fait susceptible de retenir l'attention, dans le processus précédemment décrit, est celui de l'adoption d'une règle par une grande conférence internationale comme la deuxième conférence de la paix alors que cette règle a pour origine formelle une convention particulière ; sans doute la qualité des contractants, Etats-Unis et Grande-Bretagne, deux grandes puissances navales, peut avoir conféré à la

convention une valeur considérable ; maïs la spécialité de

la convention primitive n'en demeure pas moins. Mais, entre ce que l’on pourrait appeler le point de départ (Washington) et le point d'arrivée (La Haye), s’interpose la pratique de plusieurs Etats et tout un mouvement doctrinal ; ces Etats, dont le plus ne sont pas liés par la convention primitive, font application d’une règle contenue dans cette convention, d’une manière plus ou moins explicite : ils le font par des voies qui diffèrent suivant les cas : les uns se réclament d'une certaine coutume; les autres prennent une initiative commandée par un intérêt de circonstance : la doctrine, elle, rattache la règle à des principes généraux du droit international. à

$ 14. — La seconde et la troisième règle de Washington

Non seulement, pendant la guerre de sécession, des navires avaient été construits et armés en Angleterre au

profit des Confédérés, mais de plus ces navires avaient uti- Lisé les ports britanniques soit pour échapper à la marine

des Fédéraux, soit pour s'approvisionner en vivres, combustible. armes et munitions. Aussi de pareils agissements devaient-ils faire l’objet d’une disposition dans le traité de Washineton. Qu'il nous suffise de rappeler la seconde règle de l’article 6 :

« Un gouvernement neutre est tenu : ... 2. de ne permettre ou souffrir qu'aucun des belligérants se serve de ses ports ou de ses eaux comme base de ses opérations navales

contre l’autre, ni pour le renouvellement ou l’augmenta-

tion de ses forces, en approvisionnements militaires, en armes ou en hommes. » }

Pour ce qui est du fondement donné à cette règle et de l'accueil qui Ini à été fait en doctrine, tout ce qui a été dit au sujet de la première règle doit lui être appliqué. Toutefois, il convient de signaler ici la différence existant entre la première et la deuxième des règles de Washington, quant à ses origines en droit international antérieurement au traité. Au moment de la guerre de sécession, le droit de la neutralité interdisait deux actes caractéristiques d'abord, tous actes d’hostilité, en général ; puis, le fait de se servir des ports d’un neutre comme base d’opérations (257).

Nous pouvons donc répondiré, pour la deuxième règle, à la question posée par le refus de la part de la Grande- Bretagne de considérer les règles de Washington comme l'expression du droit en vigueur au moment du conflit. Nous dirons que la seconde règle n’a fait que formuler d'une manière concise et de plus spéciale pour les contractants un principe fermement reconnu. Cette règle, en 1871, était oblisatoire aussi bien pour les tiers que pour les contractants de Washington eux-mêmes.

(257) V. de La Pradelle et Politis : op. eit., tome IE, p, 954.

Les réactions de l'opinion en Angleterre comme aux Etats-Unis furent identiques pour la première et la deuxième règle. Lors de la discussion du traité de Washington, tandis que le Parlement britannique hésitait à ratifier le traité qui venait d’être signé, l'assurance fut apportée par M. Fish, au nom du président des Etats-Unis, que la deuxième règle laissait subsister le libre commerce des armes et des munitions, aux seuls risques des particuliers qui le pratiqueraient, ainsi d’ailleurs que cela s'était fait pendant la guerre franco-allemande de 1870, aux Etats- Unis et en Angleterre ; et cette assurance raffermit l'opinion favorable au traité (258).

La diligence exigée du neutre par la troisième règle doit s’ectendre des cas prévus par la deuxième règle de la même manière que de ceux prévus par la première : chacune des prohibitions de la deuxième règle doit retenir l'attention du gouvernement neutre, et la violation de chacune d’elles constitue autant une violation de la troisième règle que de la deuxième (259).

Le mémoire américain reprend les termes die la deuxième règle dans ses conclusions N° 3 et N° 8 ; dans la première, il expose l'interdiction d’utiliser les ports neutres comme base d'opérations ; dans la seconde, le soin qui incombe au gouvernement neutre pour empêcher dans sa juridiction tout accroissement de force des vaisseaux belligérants (260). Le seul point qui corresponde à ces deux conclusions, dans le mémoire britannique, est la règle n° 1, aux termes de laquelle il reconnaît le devoir du neutre d'empêcher toute utilisation de son territoire comme base d'opérations (261) ; mais ici, à la différence de ce qui se passe pour la première règle, les deux thèses convergent. 7:

Parmi les navires retenus par la sentence arbitrale du 14 septembre 1872, pour avoir été en infraction à la deuxième règle de Washington, citons l’Oreto, le Prince-

(258) V. id. : p. 783, op. cit., tome Il.

(269) V. supra : note 239.

(260) V. supra : note 240.

(261) V. supra : note 24r.

Hire 141 —

Alfred, le Florida, que les arbitres reconnurent tels par quatre voix contre une (262). Un considérant fixe le sort des approvisionnements de combustible en leur conférant un caractère hostile suivant les criconstances (263). Cette manière de voir est, depuis la décision de Genève, entrée dans le droit positif (264).

Le projet de rédaction nouvelle des règles de Washington ainsi que lè texte définitif de la déclaration de l’Institut de Droit International firent entrer dlans l’étendue des lieux où tout acte hostile et toute base d'opérations sont interdits les eaux territoriales, disposition que le droit positif consacrera (265).

La deuxième règle du traité de 1871 a été codifiée comme la première et la troisième dans le recueil que nous sisnalions au paragraphe précédent (266).

Les approvisionnements dont il est question dans la

(262) V. supra : note 243.

(263) « Considérant que, pour attribuer aux approvisionnements de charbon un caractère contraire à la deuxième règle, concernant l'interdiction pour un port ou pour des eaux neutres de servir de bases d’oérations navales pour un belligérant, il faut que lesdits approvisionnements se rattachent à des circonstances particulières de temps, de personnes et de lieux qui concourent pour leur attribuer ce carac-

- tère. » Ibid.

(264) V. id. : op. cit., tome IT, p. 958.

(265) Projet de rédaction : IV « de même l'Etat meutre ne doit ni permettre ni souffrir que l’un des belligérants fasse de ses ports ou de ses eaux la base d'opérations navales contre l’autre, ou s’en serve pour renouveler ou augmenter ses approvisionnements militaires ou ses armes, où pour recruter des hommes. » V. supra, note 247.

Projet de déclaration de l’Institut de Droit International : article 4: « De même, l’Etat neutre ne doit pas permettre ou souffrir qu'un des belligérants se serve de ses ports ou de ses eaux territoriales pour des opérations militaires contre l'ennemi, ni que les navires destinés aux transports militaires se servent de ses ports ou de ses eaux pour renouveler ou augmenter leur armement militaire ou pour engager des équipages et du personnel. » Ibid!

Pour l'extension de la deuxième règle aux eaux territoriales, v. MM. de La Pradelle et Politis : op. cit., p. 904. ;

(266) V. Bluntschli : op. cit., règle 778 bis, livre IX : neutralité, p. 436.

deuxième règle de Washington sont les approvisionnements militaires, Mais il est permis de se demander si un

ravitaillement même d'ordre purement commercial des ar- .

mées d’un belligérant de la part des entreprises privées d'un pays neutre ne pourrait constituer, par sa fréquence, un acte tombant sous la deuxième règle ; la question se rattache à celle de la contrebande en général. La question

a pu se poser à l’occasion de la guerre franco-chinoïise. La France, ayant pris des mesures restrictives à l'égard de

certaines denrées, l'opinion et surtout les milieux commerciaux de pays neutres s’alarmèrent ; on parla, en Allemagene, d'une extension excessive des devoirs de la neutra-

lité (267) ; mais, dans ce pays même, l'accord sur ce point

ne fut pas unanime (268). L’Angleterre protesta (note de Lord Granville du 4 avril 1885, note du même 27 février) ; imais dans la doctrine anglaise elle-même, ne trouve-t-on pas des auteurs qui combattent l'envoi die vivres (269) :

Des actes licites en soi peuvent devenir répréhensibles,'

suivant les circonstances. Le ravitaillement organisé dans un but hostile avéré est condamnable. La deuxième règle se trouve rappelée dans la déclaration britannique de neutralité, du 25 avril 1898, laquelle reprend purement et simplement les trois règles de Washington (2370).

La France, dans sa déclaration de neutralité, du 27 avril 1898, après avoir rappelé que sont interdits tous actes d'hostilité, dans les limites des possessions françaises, métropolitaines et coloniaies, précise que les navires de guerre belligérants de l’une ou de l’autre partie (Espagne ou Etats-

Unis) ne pourront séjourner dans les ports français plus

de 24 heures, avec des prises ; or on doit rattacher la rè-

(267) V. Vülkérrechiliche Fragen in dem franzüsisch-chine sischen sireite Von GehiRath, professeur d.r. Geffcken : (questions de dr. international dans le conflit fränco-chinois, par Geffeken) :: Archiv für Offentliches recht (Archives du droit public, Laband et Stoerk), 1886, P. 146.

(268) V. un article dans : Norddeutsche allgemein zeilung, 18 mars 1885, cité par le précédent (note 267).

(269) V. Hall : International law, pp. 618-619.

(270) V. supra : note 200.

bd se ttésnst) liée dites) bail trs à

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gle des 24 heures à la deuxième règle de Washington (271). En outre, en vertu de la loi du 13 avril 1895, le gouvernement français pouvait, en la circonstance, interdire le commerce des armes, si tel était l'intérêt de l'Etat. . L'article 2 de la déclaration portugaise de neutralité, du 28 avril 1898, interdit l'entrée des ports portugais aux corsaires où navires de guerre belligérants, accompagnés de prises ; l’article 3 autorise le séjour dans lesdits ports des navires de guerre des belligérants sans prisonniers, aux conditions suivantes : 1° absence de tout acte d’hostilité ; 2° absence de tout enrôlement de marins, à quelque nationalité qu'ils appartiennent ; 3° non-augmentation du nombre et du calibre des canons ; 4° respect du délai de 24 heures pour le départ de navires appartenant à des puissances ennemies entre elles (272). Toutes ces prohibitions relèvent, en somme, de la deuxième règle de Washington.

La déclaration russe de neutralité (21 avril-3 mai 1893), en ce qui concerne l’accès des ports russes, rappelle les deux délais de. 24 heures relatifs l’un au séjour des navires de guerre belligérants, l’autre à l’écart nécessaire pour la sortie de deux navires adverses (273).

Le texte de la déclaration de neutralité de l'Italie, qui

.se réfère aux principes généraux du droit des gens el aux

lois internes du royaume, ne contient rien de précis à cet égard (274). ;

La Grande-Bretagne, lors de la guerre russo-japonaise, en 1904, renouvela ses prohibitions (déclaration de neutralité du rr février 1904). C’est ainsi que furent interdits les actes tendant à l’accroissement des forces d’un navire de guerre belligérant, dans les ports anglais, rades et eaux territoriales ; quatre règles formulèrent les exivences britanniques, qui se rapportent toutes à la deuxième règle de Washington. La première interdit l’utilisation des ports, rades et eaux territoriales britanniques comme base d’opérations, en réitérant le principe du délai de 24 heures pour

(251) V. supra : note 200. (272) V. supra : note 290.

(273) V. supra : note 290.

(274) V. supra : note 250.

la sortie des ports britanniques de deux navires appartenant à des puissances adverses; la seconde, le séjour desdits navires dans les ports britanniques excédant 24 heures ; la troisième, les approvisionnements autres que les vivres et certains objets indispensables (le ravitaillement en charbon ne devait être renouvelé, dans un port anglais, qu'après un délai de trois mois) ; la quatrième, le transport des prises dans les ports britanniques (275). On donna

donc à la matière qui fait l’objet de la deuxième règle ici

envisagée, dans un cadre extracontractuel (puisqu'il s'agissait du Japon et ie la Russie), un vaste champ d’ application.

Le texte de hi déclaration de neutralité française accompagné d'observations interprétalives fait aussi une large application des mêmes principes, On y retrouve le délai de 24 heures imparti aux navires de guerre belligérants avec des prises pour quitter les ports français, ét, pour les navires non accompagnés de prises, l'exigence de relations pacifiques avec l'adversaire, dans les ports français, l'interdiction d'augmenter le matériel de guerre ou la puissance de combat, de pratiquer des enrôlements, des enquêtes sur les forces de l’ennemi, des appareillages brusqués pour pousuivre l'adversaire, de sortir d’un port français avant l'expiration du délai de 24 heures après le départ d’un navire adverse, d'utiliser les ports français cormme bases d'opérations, de s’approvisionner en armes et munitions ou de faire des travaux visant à l’accroissement de la puissance militaire, de se livrer à des actes d'hostilité dans les eaux territoriales françaises, enfin de se procurer autre chose que les vivres et instruments indispensables à la navigation (276).

Il est permis de se demander quel est le sort de l’as-

sistance financière, aux termes de la deuxième règle. L’argent est une marchandise, et une marchandise susceptible

(275) V. supra : note 254, pour la déclaration britannique; v. leltre du marquis de Lansdowne aux lords commissaires de l’amirauté, 10 février 1904, Archives diplomatiques, tome 2 de l’année 1904, p. 6or.

(276) V. supra : note 255.