DE LA PAIX

SITUATION DE LA RECHERCHE. LES DONNÉES DU PACTE. LA SÉCURITÉ COLLECTIVE. LES MANDATS INTERNATIONAUX.

. [l'est entendu que la « Société des Nations » ici envisagée est cette communauté internationale née du grand conflit de 1914-1918 et qui a pour statut le Pacte inséré dans le préambule du traité de paix de Versailles ; tout rapprochement avec le sens donné à la même expression par les auteurs qui l’utilisaient avant la grande guerre, -doit donc être écarté. Or, puisque telle est l’origine de la Société des Nations, faut-il insister longuement sur son rapport avec le problème de la paix, pour en saisir toute l’importance, pour déclarer que, née au terme d’une guerre, elle a pour postulat la paix elle-même ?

$ 15. — Situation de la recherche

Comment des obligations qu’impose l’état de paix, en vue de son organisation, de son maintien ou de son renforcement, peuvent se créer et se développer, au sein d’un groupement social tel que la Société des Nations, voilà ce ‘ que nous avons à rechercher en ce moment. Mais, avant d'entrer dans l'examen des espèces types, il convient de

situer la recherche dans le milieu et l'esprit parmi lesquels elle doit évoluer. Nous ne pouvons, en effet, aborder la question sans nous remettre en face de notre point de vue directeur : celui qui consiste à saisir, pour y trouver des germes de concepts juridiquement obligatoires, les grands «tournants » du droit international (280).

Or, s'il a été possible, jusqu'ici, à travers l’histoire

tourmentée de la société des Etats, de relever de ces tour-

nants, combien davantage le sera-t-il en se plaçant à l’époque des iraités de paix conclus au terme de la guerre mondiale ! Il a suffi, pour se représenter la grandeur de la paix à édifier, la difficulté de la tâche à accomplir, dès avant la fin du conflit, d'évoquer l'ampleur qu'il a prise (281) ; ampleur telle et dans de telles conditions matérielles et morales que, pendant comme après le conflit, on n'a pu que constater le renversement et l'abandon complet de toutes les règles admises et de toutes les idées reçues en bien des points du droit international : les lois de la guerre, notamment, par suite de l'agrandissement du théâtre des opérations et de l'apparition d'engins nouveaux ou perfectionnés, ainsi que dle la violence outrée de la lutte, n'ont-elles pas subi les plus graves atteintes (282) P

(280) V. Introduction : $ 3.

(281) La paix prochaine devra comporter des questions beaucoup plus vastes que celles de la liquidation pure et simple de la guerre ; d’ailleurs, le seul fait du bouleversement causé par le présent conflit ouvre la porte à de grandes réformes. V. Alvarez : Le droit interngtional de l'avenir, Washington, pp. 2 et 12, 1916.

(282) La grande guerre a vu enfreindre nombre de principes du:

droit des gens tels que l’effectivité du blocus maritime, le respect des droits des neutres, etc. V. Politis : La neutralité et la paix, 1933, p. 96.

‘: Du côté même de ceux qui ont pris l'initiative du conflit, oni trouve une expression éloquente des nouvelles conditions de lutte. Erzherger n’ä-t-il pas écrit, par exemple, que la guerre, résultat de l’anarchie internationale, par le caractère de généralité et d'extrémité qu'elle a pris, s'est révélée pour tous un instrument de ruine complète, dans l'ordre économique et culturel, incapable même d'établir l’ordre de la force ? Et l’auteur de déclarer : « Il faut espérer que la guerre a fêté pour la dernière fois une bacchanale sans mesure par laquelle elle doit périr, parce qu'elle a prouvé son impuissance d'être un principe d'ordre. » V. Erzberger : Der volkerbund, Berlin, 1918, chapitre 6, pp. 74 sq. (texte allemand).

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Aussi a-t-on été amené à se faire du redressement attendu la plus haute idée; et nous ne voyons là que la reproduction, sur une plus vaste échelle, d’un phénomène historique aussi simple et banal dans son ensemble que complexe dans ses éléments, de ce phénomène que nous avons pu observer dans l'étude de périodes antérieures, de celle du congrès de Vienne, par exemple : l’état politique d’une société et l'état juridique qui en découle ayant été l’occasion d’un conflit général, ils semblent avoir de ce fait démontré leur impuissance et leur inopportunité ; la nécessité qui se fait alors le plus nettement jour, est celle d’une « reconstruction » (283). La reconstruction préconisée à la fin du con-

flit de 1914-1918 a voulu faire table rase de tous les élé-

ments qui constituaient auparavant l'édifice international et, sur des bases nouvelles, réaliser le nouvel édifice, ou, tout au moins, donner le jour à une nouvelle conception des rapports interétatiques qui, en laissant d’abord subsister l’ancienne, tendrait à la supplanter. La même nécessité était d’ailleurs invoquée de part et d’autre des fronts, si différents que fussent les mobiles politiques par lesquels on était poussé (284). | vai

(283) V. Première Partis, chapitre I, $ 6, p. 36.

« La paix prochaine posera non seulement les problèmes relatifs à la liquidation de la guerre actuelle, mais d’autres plus considérables encore, un immense travail de reconstruction de la vie intérieure des Etats et de la vie internationale sera nécessaire. » Alvarez : op. cit., p. 2. « La société internationale européenne a reposé jusqu'ici sur des bases que l'on croyait fermes et qui paraissäient des plus aptes à assurre la paix : équilibre politique, alliances, armements. On reconnaît aujourd’hui que ces bases ne sont pas sûres, mais instäbles et même dangereuses. » Id. : op. cit., p. 12.

(284) V. le discours du roi d'Angleterre, 18 septembre 1914, au Parlement, et le discours du premier ministre Asquith, du même

jour : on y invoque la défense des obligations contractuelles violées,

V’indépendänce des Etats faibles, la résistance dans l'intérêt de la civilisation ; v. aussi la Déclaralion du Président de la République Française, du 14 juillet 1915 : le conflit engagé est un conflit vital ; v. aussi la Déclaration du chancelier de l’Empire Allemand, du 5 avril 1916 : l’organisation d’une Europe nouvelle s'impose, où les conflits puissent recevoir une solution pacifique, etc. ; ces manifestations sont rappelées dans l'ouvrage précité de M. Alvarez, p. 12 sq.

Le droit international doit s’élargir : de produit européen qu’il

Il fallait trouver une organisation qui donnât les gaganties réciamées par les gouvernements et l'opinion publique tout entière, Cette dernière, en effet, devait jouer

est, il doit devenir produit universel, et cela grâce à la participation désormais indispensäble de l'Amérique. V. id.: op. cit., chap. 17, p. 134. La distinction de l’aspect droit public et de l’aspect activité politique ou diplomatique doit faire place à celle des règles universelles, continentales ou nationales. V. id. : op. cit., chap. 19, p. 152. L'Europe nouvelle doit comporter une organisation qui régisse ses intérêts, sous une forme analogue à celle de l’Union Panaméricaine. V. id: op. cit., chap. 1x, p. 8r.

On jugeait donc, à ce moment-là, en Amérique, que le conflit qui était resté jusqu'alors européen (les Etats-Unis ne devant y participer qu’en 1917) annonçäit une réforme radicale dans le droit public des nations.

Respect des droits des minorités, subordination des obligations . particulières des Etats aux obligations collectives, mise à la disposition de la Ligue, pour une action collective, des moyens de suprématie sur mer, reconnaissance de la liberté commerciale, en vue de la sauvegarde du principe de « la porte ouverte », telles étaient les bases sur lesquelles on pensait devoir édifier une Ligue des Nations. V. Brailsford : À League of Nations, 1917, chäpter X, page 293. Cette Ligue devait avoir pour but de déférer les litiges entre Etats devant un organe juridictionnel, d’où renonciation à la guerre comme moyen de solution des conflits internationaux : « that is a minimum on which äny League of peace could be founded », ibid. « The settlement of the war and the creation of the League are not two separate problems. They are a single organie problem. The settlement must be the preparation for the League, and its guiding principle must be to make the changes, and only those changes, which are indispensable for an enduring peace . .. », id. : op. cit., conclusion, page 323.

On a pu fäire le rapprochement qui s’imposait entre les diverses opinions allemandes, quant à l’organisation de la paix, et conclure, de ce rapprochement, à l’organisation et au développement d’une Société des Nations utile. V. Alfred Frachon : Les opinions allemandes sur la reconstruction du droit interngtional, thèse, Paris, 1921; page 421. Retenons les cinq points énoncés par Shücking : 1° la création d’une organisation judiciaire internationäle ; 2° la liberté des mers ; 3° la suppression des alliances particulières et de la diplomatie secrète ; 4° le redressement économique et sa garantie ; 5° les mesures à prendre pour éviter les conflits à venir ; v. Shücking (Walther) : International Rechtsqarantien, Aûsbaù ünd Sicherüng der Swischenstaatlichen Beziehungen (Garanties du droit international, construction et assurance des rapports entre les Eigls), 1918, ainsi que les

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uñ rôle des plus importants dans le mode d'établissement de la paix, bien que cet établissement soit resté l'œuvre des diplomates après l’action militaire. Un tel rôle de l'opinion publique s'explique en partie par la marche progressive de beaucoup d'Etats vers un régime d’émancipation démocratique et nationale (coïncidence de la chute des monarchies autoritaires et de l’exaltation du principe des nationalités et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes), en partie par la participation au conflit des nations anglo-saxonnés dont on n’ignore pas la bienveillance pour la force de l'opinion publique en matière internationale. On s’est complu, dès lors, soit avant, soit après sa création, à présenter le nouvel organisme de la paix, la Société des Nations, sous le jour d’un esprit lui-même nouveau ; cet esprit doit surmonter toutes les difficultés ; l’ère de l’action isole des gouvernements est révolue, et l'ère des peuples est arrivée (285) ; les Etats sur lesquels on croyait ne pas pouvoir

quatre premiers des six points énoncés par Erzberger : 1° un tribunal arbitral obligatoire, 2° le désarmement, 3° là liberté des mers et du commerce, 4° le principe de la porte ouverte ; v. Erzberger: Der Vôlkerbund (la ligue des peuples), 1918.

(285) Les peuples et surtout les classes nombreuses et laborieuses des peuples prennent conscience du poids de la guerre qui leur incombe et aspirent à une organisation libératrice et pacifique ; v. Agnelli et Cabigti : Federgzione Europea o Lega delle nazioni, chapiire III, La nouvelle Europe, page 88. Ne pouvait-on dire avec l’auteur, à l’époque : « voilà pourquoi une psychologie vraiment nouvelle est en train de se faire jour » ? Les 14 points du Président Wilson ne sont-ils pas l’expression d’un idéal démocratique PV. aussi la note américaine du 20 novembre 1920, J.0., 1921, n° x, p. 140.

« Nous pensons que l'esprit de la Société des Nations gravite autour de deux pôles : uné saine compréhension de ce qu'est l’honneur national et une vision pénétrante de l’interdépendance des peuples. Savoir que le véritable honneur d’un Etat n’est pas dans ses triomphes guerriers ou diplomätiques, mais dans la gloire qu'il trouve à tenir sa parole, à défendre la justice et à lutter pour les grandes causes de progrès et d'humanité, savoir aussi que la prospérité d’un Etat, tant qu'elle reste égocentrique, est confinée dans des limites étroites, savoir que toute ascension isolée n’est qu'äpparente ou passagère, savoir que le plein essor d’un peuple est lié à celui de ses congénères et que l'avenir est dans une coopération toujours plus étendue, savoir en un, mot qu'il faut ramener l'honneur au devoir

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ou ne pas devoir compter, en vue d'une collaboration plus étroite, annoncent un changement dans leur politique, ce changement étant ne nécessité (286) ; la ‘collaboration internationale est commandée par une interdé- Ce économique croissante (287) ; l’organisation de la paix doit s'inspirer de ce précepte que la paix est devenue une nécessité et la souveraineté des Etats doit lui céder le pas (288) ; en sorte que ce qui doit guider les nations dans leurs rapports pacifiques est une « philosophie nou-

velle » (289) ; c’est ce trait caractéristique, différemment.

exprimé selon les auteurs, qui a permis à certains d’entre eux d'expliquer comment le Pacte de la Société des Nations a pu survivre aux difficultés au milieu desquelles il a été réalisé (290) ; on a pu, en effet, relever ses imprécisions et faire observer que, sur plusieurs points, il se présente

comme un compromis entre des situations politiques et di-

plomatiaues contradictoires dont le mécanisme échappe à l'opinion publique ; mais, grâce à l’esprit nouveau de la communauté internationale, ces imperfections n'ont pas empêché la mise en vigueur du Pacte.

Les remarques que nous venons de faire, quant à la

psychologie qui a présidé à la formation de la Société des

et la puissance à la solidärité, voici les deux antennes d’où émaneront les ondes de l'idéal nouveau. » Redslob (Robert) : Théorie de la Société des Nations, 1927, pp. 332-333.

(286) Brailsford écrit au sujet de la Société des Nations « without the promised co-operation of America, we might well have

despaired of making this League in our own generation », op. cit., .

p. 3°4. V. aussi John Bassett-Moore : Some essentigals of a League for peace dans : The League of Nations, 1919, chapter IV, pp. 69 sq. V. encore Lindsay Rogers : op. cit., chapter 5, III, pp. 95 sq., et au sujet de l’harmonisätion des principes du Covenant et de la doctrine de Monroë : Everett Kimball : The Monroë doctrine and the League of Nations, op. cit., chapter XVI, pp. 302 sq. |

(287) V. Glenn Frank: The League of Nalions and economic internationalism, op. cit, chapter X, pp. 184 sq.

(288) V. National Sovereigniy and the League of Nations, chapter

XI, p. six sq., dans : Hand book lo the League of Nations, 1928. (289) V. Lindsay Rogers, loc. cit. Political Philosophy and a League of Nations necessily for a new State Philosophy. (290) V, Scelle : Le Pacte des Nations, chäpitre VI, pp. 201 sq.

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Nations et au jugement porté par la doctrine à son égard, peuvent se compléter aisément par celle-ci : à savoir que la conception d’une communauté organisée se retrouve à la base de nombre de projets de paix formulés de tous côde tés et dans toutes les sphères, au cours ou à la fin du conflit. Ge serait ici le lieu de retracer les divers projets de la Société des Nations émis aux Etats-Unis d'Amérique, en France, en Grande-Bretagne, en Italie, en Norvège, aux Pays-Bas, en Suisse, ainsi qu'en Allemagne, si le cadre de notre sujet le permettait (291). Qu'il nous suffise de les mentionner et nous pourrons en conclure que l'étude entreprise en ce moment à travers une communauté spéciale, sur des bases contractuelles, volontaires, donc en partie fictives, ne se rattache pas moins pour cela à toute une période d'histoire, à toute une tranche de vie de la société internationale.

La question diversement tranchée dle la nature juridique de la Société des Nations n’influence pas, du moins en principe, l'orientation de notre recherche. Qu'il s'agisse d’une société ou d’une ligue héritière de la Conférence de la Paix, c'est-à-dire tenant d’un congrès diplomatique (292); d'une confédération se rapprochant par sa structure des confédérations d'Etats déjà connues, mais en différant par son ampleur et ses buts (293) ; ou d’un type sui generis, dans sa forme et son objet (294) ; il convient

(297) V. Fauchille : Traité de droit international public, huitième édition, 1922, partie de la paix, page 184.

(292) V./id., op. Scelle : op. cit.. chapitre VIF, p. 249, la Société comme héritière de la Conférence ; v. aussi Scelle : L’admission des nouveaux membres de la Sociélé des Nations, R.D.I.P., 1927.

(293) V. Redslob (Robert) : Théorie de la Société des Nalions, 1927, première partie, chapitre TI, $ 5, page 21, la Société des Nations est une confédération d'Etats.

Pour certäins auteurs, sans être une confédération, la Société des Nations se rapprocherait de ce système ; Fleischmann : nouvelle édition de v. Liszt Voelkerrecht, 1925, p. 393 et Gemma: Appunti di dirilto internazionale, pp. 104-105, 1921, cités par le précédent, op. ét; pe-A7:

‘(204) V. Fauchille : op. cit. ; Huber : Besprachung des commentars von Schuecking und Wehberg (Zeitschrift für voelkerrecht,

essentiellement de se préoccuper du mode de formation de la règle de droit, ainsi que de son développement ; nous prendrons donc les choses comme elles se présentent, sans essayer de les faire rentrer dans telle ou telle catégorie.

Du point de vue théorique, la même attitude s'impose au sujet des controverses engagées sur la personnalité de la Société des Nations, quoique, sur ce point, la situation soit beaucoup plus claire : il apparaît bien difficile de contester à la Société des Nations une certaine personnalité. Si la question a quelque importance pour cette recherche, c'est au point de vue du fait ; or, en fait, la Société des Nations possède les attributs de la personnalité ; c'est ce que nous retiendrons (295).

Ce fait de la personnalité résulte évidemment de ce que la Société des Nations est une communauté organisée ; c'est sous l’angle de l’organisation que nous la distinguerons de la société des Etats (296) et c’est de son type d'or-

XII, p. 370) ; Larnaude : La Société des Nations, 1920, pp. 4 sq. ; Oppenheim : Le caractère de la Société des Nations, R.D.I.P., 1919, p. 288 ; Butler : À hand book to the League of Nations, 1925, etc.; cités par Redslob opter DM Nero:

(299) Les changements survenus dans les ments pris individuellement n'affectent pas la Ligue qui reste elle-même ; on peut donc lui conférer une certaine personnalité : v. Redslob : op. cit., p. 44. L'esprit se dégageant des réunions de la Ligue est àpparu comme l'expression d’une individualité, « a spirit which is not merely an addition of all the separate frames of mind, of all the separate foreign offices, of all the countries engaged, but ïis something quite different ». G. Butler : Speech delivered in the House of Lords, on July 26 1924, dans : Handbook to the League of Nations, 1928, part. II, chapter VIII, p. 55. Les textes du Pacte établissant le régime de la majorité pour certaines décisions de l’Assemblée opinent dans ce sens. De même, le rôle tenu par là Société à l’égard de Ja protection des minorités, de la gestion des mandats, etc., montre qu’on est en présence d’une organisation assez individualisée pour avoir une volonté propre et être un sujet de droit.

(296) L'influence de la Société des Nations, a-t-on fait observer, est en fonction de son caractère international, de son caractère de communauté organisée, distincte de ses membres; « organe de. la communauté internationale, voilà à notre sens, ce que la Société est et doit être de plus en plus ». J. Ray : Commentaire du Pacte de la Société des Nations, 1930, première partie, chapitre I, page 70.

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ganisation que nous déduirons le type d'obligation qui lui

est propre. Comme elle est une intégration d'Etats indéperdants, le problème s'est posé de savoir jusqu’à quel point ceux-ci conservent leur indépendance, car il faut bien admettre que toute organisatoni internationale constitue une emprise sur l'indépendance étatique ; dans le cadre de la Société des Nations, la seule exigence du Pacte, pour les Etats Membres de la Société, de mettre le droit national, les obligations particulières en harmonie avec les obligations dudit Pacte (article 20), donne une idée de la mesure dans laquelle la Société des Nations réduit l’indépendance die sés Membres ; entre autres oppositions, celle du Covenant et des Constitutions nationales doit dès lors se résoudre dans le sens de la subordination de ces dernières (297), quelque difficulté que cela présente pour cer-

tains Etats où la révision constitutionnelle est chose com-

pliquée. La fonction départie aux organes de la Société, notamment l’Assemblée et le Conseil, a permis d'évoquer l’idée d’un Parlement international bien qu'on doive l’écarter, et, comme ultime expression, l'image du super- Etat (298). Un tel champ d'investigation laisse entrevoir

(297) Le droit émanant des Etats particuliers et le droit internaiional constituent deux sphères de droit que l’existence même de la Société des Nations est appelée à mettre plus souvent en contact qu’autrefois ; v. Van Eysinga : Le droit de la Société des Nations ei les constitutions nationales, R.D.[., 1920, p. 143.

(298) La question se pose de savoir si l’on est en présence d'un parlement international ; il faut répondre par la négative DA Scelle : op. cit., pp. 260 sq. ; il y a bien cependant formation d’une volonté générale distincte des volontés particulières, l’Assemblée pouvant prendre des décisions à la majorité ; mais il faut remarquer que, si vaste que soit sa compétence. elle reste encore dans une sphère très limitée, tout au moins en ce qui concerne le vote à la majorité, le principe étant l’unänimité ; John Fisher Williams : The League of Nations and unanimity, American journal of international law, 1925, p. 495. La coexistence du Conseïl, de l’Assemblée et de la Cour permaänente de Justice internationale permet de faire un rapprochement avec les différents pouvoirs de l'Etat (le Conseil avec l'exécutif, l’Assemblée avec le législatif, la Cour avec le judiciaire), mais on a pu dire qu’il manque à Ja Société l'élément étatique par excellence 1 impérium ; säns doute. il n’y a pas simple juxtaposition des volontés

toute la variété, dans des conceptions réalistes ou utopi-

ques, des liens formés par la communauté que nous étudions.

Du point de vue concret que nous avons adopté, il ‘importe de savoir de quoi sont faits ces liens ; les observations qui précèdent ne sont done pas inutiles ; comment le seraient-elles, puisqu'on n'a pas omis de considérer, dans la Société des Nations, surtout vue de l’extérieur, la structure politique autant, sinon davantage, que la structure juridique (299) ? Quelle qué soit d’ ailleurs la qualité qu'on lui prête, n'est-ce pas toujours au même effort et au même idéal de paix parfois exprimé sous les formes les plus hautes, qu'on est tout naturellement conduit à rattacher l'expérience de la Société des Nations (300)

Nous nous placerons, pour effectuer notre recherche dans le domaine ainsi délimité de la paix, à un double point de vue : statique et dynamique. Au point de vue sta-

tique correspondra un paragraphe sur l'examen des dlon-

nées du Pacte ; au point de vue dynamique correspoudront deux paragraphes portant chacun sur une question directement relative à l’organisation de la paix : la sécurité collective et les mandats internationaux ; nous suivrons, dans ces deux derniers paragraphes, l'ordre du ACRCRÉDERERE des idées et des faits.

particulières, il y a en un sens volonté générale, il n’y a pas seulement réflexion du faisceau lumineux comme dans le miroir il y a plutôt réfraction comme dans le prisme (Redslob : op. cit., p. 58, auteur qui fait des réserves sur ce point), mais le fondement de là Société reste conventionnel ; « en un mot, ce qui manque absolument parmi les peuples, du moins à l'heure actuelle, c’est une psychologie dans laquelle un impérium d'ordre mondial pourrait prendre racine... La Société des Nations n’est päs un Etat, parce qu’elle n’est pas ressentie comme telle par les peuples », id. : op. cit., première partie, chapitre E, $ 5, pp. 21 sq.

(299) V. J. Ray : op. cit., introduction I, du caractère à la fois politique et juridique du Pacte, PP- 12-13. t auteur invoque principalement le mémorandum du 6 mai 1919 sur la question des dorinions.

(300) V. Redslob : op. cit., pages 333 sq. L'auteur présente la Société des Nations comme la réalisation d'un idéal grandiose aux fins hautement spirituelles (justice, charité) qui s’est déjà affirmé de piusieurs manières, bien que lexpérience ne soit qu’à ses débuts.

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FAP 159 pe $ 16. —- Les données du Pacte

, , Nous avons dit que les questions qui doivent faire l'objet de ce paragraphe sont d'ordre statique. En effet, il ne s’agit pas d'étudier une évolution, mais des textes sous leur forme présentement définitive. Notre recherche revêt, en ce qui concerne Île Pacte de la Société des' Nations, le

Caractère d’une revue des procédures; la recherche est

donc plus formelle que matérielle : de quelle manière et par quel moyen les différents organes de la Société peuvent-ils créer du droit en général et spécialement des règles à contenu obligatoire ? Tel est le problème. Ge problème est bien celui qui se pose au sujet du Pacte,. car il est à remarquer que celui-ci ne contient que de rares dispositions expresses tendant à la solution de questions déterminées ; l'extrême brièveté du Pacte fait de celui-ci beaucoup plus le préambule d’une constitution internationale que la constitution elle-même ; il faut voir en lui le texte des statuts de la Société ; c’est à cette Société qu’il incombe de veiller au maintien du droit existant et de créer, s’il y a lieu, du droit nouveau, dans les limites qui lui sont assignées.

Nous n’entendons pas nous étendre sur la discrimination à faire entre les attributions soit communes, soit propres de l’Assemblée et du Conseil. Nous pouvons passer indifféremment de l’un à lautre organe, suivant les cas. L'alinéa 3 de l’article 3 du Pacte donne compétence à lAssemblée pour toute question relevant de l'activité de la Société ou touchant à la paix du monde (301) ; la même disposition est reprise à l’alinéa 4 de l’article 4, à l'égard du Conseil (302). Les décisions prises en vertu de cette

compétence sont votées à l'unanimité pour l’Assemblée et

(3o1) Pacte de la Société des Nations, article 3, alinéa 5 :

« L'Assemblée connaît de toute question qui rentre dans la sphère d'activité de la Société ou qui affecte la’ paix du monde, »

(302) Article 4, alinéa 4 :

« Le Conseil connaît de toute question rentrant dans la sphère d'activité de la Société ou affectant la paix du monde. »

le Conseil, sauf disposition contraire du traité ou du Pacte qui en est le préambule (303) (article 5, alinéa 1). Tel est le principe. Une exception à ce principe est formulée im-

médiatement après le principe lui-même (article 5, ali-

néa 2) en ce qui concerne les questions de procédure et la création des commissions d'enquête : ces points sont tranchés à la majorité, dans les deux organes. D’autres articles contiennent des exceptions expresses au principe de l’una- -nirvité : l’article premier pour l’admission des nouveaux membres dle la Société (vote de l’Assemblée à la majorité des deux tiers), l’article 4, alinéa 2, pour la désignation

par le Conseil d’autres membres de la Société devant être

représentés au Conseil et l'augmentation du nombre des membres de la Société en vue de la même représentation (approbation, de la majorité de l'Assemblée), l’article 4, alinéa 2 bis, pour la fixation par l'Assemblée des règles relatives à l’élection des membres non permanents du Conseil (vote à la majorité des deux tiers), l’article 15, alinéa 4, pour la rédaction et la publication du rapport du Conseil en cas de non règlement du différend porté devant lui (vote du Conseil ou de l’Assemblée si elle est saisie du différend, à l’unanimité ou à la majorité), l’article 26, alinéa 1, pour les amendements du Pacte (vote de l’Assemblée à la majorité) (304). Il ya donc là un sérieux effort fait en vue de s'affranchir de la règle de l'unanimité et de permettre à la Société de prendre ‘des décisions obligatoires re reposant pas directement sur le consentement des intéressés.

Les décisions prises en vertu de ces règles, hormis les

(303) Article 5, alinéa 1 :

« Sauf disposition expressément contraire au présent Pacte ou des clauses du présent Traité, les décisions de l’Assemblée et du Conseil sont prises à l’unanimité des membres de la Société représentés à la réunion. »

(304) Article 26, alinéa tr :

« Les amendements au Présent Pacte entreront en vigueur dès leür ratification par les membres de la Société dont les représentants composent le Conseil, et par la majorité de ceux dont les représentants forment l'Assemblée. » L'alinéa 2 décide que tout membre refusant lesdits amendements cesse de faire partie de la Société.

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