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cas spécialement visés par le Pacte ‘rapport de l'alinéa 4, article 15, par exemple), se présentent comme des résolutions édictant une certaine ligne de conduite aux Etats- Membres, ou comme des projets de convention à eux recommandés et soumis à leur ratification, auquel cas on revient aux procédés ordinaires de la diplomatie.

Il y a, dans le Pacte, des obligations déterminées qui, pour n être pas nombreuses, n’en sont pas moins très importantes. En ce qui touche directement le problème de la paix, citons l’article 10 qui instaure un régime de garantie mutuelle de l'intégrité territoriale et die l'indépendance politique des Etats membres de la Société ; il s’agit là d’une obligation assumée par tout Membre de la Société, de par sa qualité, par le fait même qu'il a adhéré au Pacte ; cette obligation et quelques autres expressément désignées ne pouvaient pas ne pas faire partie du Pacte : elles en sont comme l’armature. L'article 10 pose d'ailleurs aussi une question de procédure, lorsqu'il donne au Conseil qualité pour « aviser » aux moyens d'assurer l'exécution de loblisation édictée (30b) ; le terme aviser n’a pas la force du terme prescrire ; il me peut donc s'agir ici d’une décision proprement dite. Un autre terme, celui die recommandation, se rencontre dans le Pacte, qui n’a pas le caractère de la décision (article 15, alinéa 4, par exemple). L'article 11 dispose que la Société « doit prendre » les mesures nécessaires pour le maintien de la paix, en cas de menace de guerre, et c’est le Conseil, convoqué par le Secrétaire général, sur la demande de tout Membre, qui est saisi dl la question (alinéa 1) ; l'alinéa 2 du même article donne à tout Membre de la Société le droit d'attirer l'attention du Conseil ou de l’Assemblée sur les circonstances susceptibles de mettre en danger la paix du

(305) Article 10 :

« Les membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l’indépendance politique présente de tous les membres de la Société. En cas d'agression, de menace ou de danger d'agression, le Conseil avise aux moyens d’assurer l’exécution de cette obligation. »

monde (306). Citons encore l’ârticle 19 aux termés duquel l'Assemblée invite de temps à autre les Membres de la Socéité à procéder à une révision des traités ou des situations internationales qui paraissent inapplicables ou d’une application difficile ; ce n’est là qu’une invitation, faite par l’Assemblée. !

, Les cas que nous venons de rappeler nous placent en présence d'une action qui réside tout entière (sauf le cas de l’article 19) dans tel où tel organe de la Société. Maïs le acte connaît aussi des obligations qui, sont, pour ainsi dire, à deux degrés. C’est ainsi que l’article 8, aux termes duquel les Sociétaires reconnaissent la nécessité de réduire les armemients nationaux, dispose d’une part que lé Conseil est qualifié pour dresser les plans de désarmemeétit pro-

pres à chaque Etat, d’autre part que ces plans doivent être

soumis à l'acceptation des intéressés (307) ; sans doute,

(306) Article 11 : | «1° Îl est expressément déclaré que toute guerre ou menace de guerre, qu'elle affecte directement où non l’un des membres de la Société, intéresse la Société tout entière et celle-ci doit prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des nations. En pareil cas, le Secrétaire général convoque immédiatement le Conseil, à la demätfide dé tout Membre de la Société à

2° Il est; en outre, déclaré que tout Mémbre de la Société des Nations a le droit, à titre amical, d'attirer l'attention de l’Assemblée ou du Conseil sur toute circonstance de nature à affecter les relations internationäles et qui menacent, par suite, de troubler la paix ou la botine entente entré hations, dônt la paix dépend. »

(o7) Article 8 : |

« 1° Les Membres de la Société reconnaissent que le Maintien

dé là paix exige la réduction dés armements natidnaux aù minimum.

compätible avec la sécurité nationale ét aveé l'exécution des obligations internatoinales imposées par leur action commune. ».

2° Le Conseil, tenant compte de la situation géogräphique et des conditions spéciales de chaque Etat, prépare les plans de cette réduction, en vue de l'examen et de là décision des divers gouvernemenis.

4° Après leur adoption par les divers groupements, la limite des armements ainsi fixée ne peut être dépassée sans le consentement du Conseil. »

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leur entrée en vigueur ne date que du jour de l'adoption par les gouvernements respectifs, mais elle résulte de la double action du Conseil et des Etats; le rôle du Conseil né se rédluit pas à uñe question de rédaction : la preuvé en est fournie par l'alinéa 4 du même article qui décide qu'après adoption des plans, aucune augmentation des arfnements ne peut être effectuée sans le consentement du Coñiseil. :

__ Un autré mode de formation du droit, dans la Société des Nations, consiste dans le fait, pour un membre de la Société, d'exercer une certaine activité sous le contrôle de la’ Société. L'article 23 (ce) place les accords passés par les mernbres de la Société relativement à la traite des femmes ét des enfants et au trafic de certaines drogues sous le conirôle de la Société ; le même régime est étendu au commérce des ariñies et des munitions sur certains territoires (article 23 d) (308). Une surveiilance plus systématique encore est établie par l'article 22 qui s’occupé des terrioirës Soüs mandat : ici, comimeé nous le verrons, c’est la Société qui, dès l’origine, se saisit de la question ; puis, au cours de la gestion, c'est toujours au nom de la Société que le mañdataire exerce ses pouvoirs, exercice dont il doit périodiquement lui rendre compte. :

La sanction des engagements pris dlans le Pacte est édictée, dans les cas extrêmes, par l’article 16 qui prévoit le boÿcottage économique et même les sanctions militaires Contre l'Etat en rupture de Pacte. Ces moyens coercitifs peuvent êtré äppliqués à l'Etat non Membre de la Société

- auquel, au cours d'un différend avec un autre Etat Mem-

bre ou non de ladite Société, invitation a été faite de se

(308) Article 13 :

« Dans la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Sociélé : ....

c) Chargent la Société d’un contrôle général des accords relatifs à la traite des femmes et des enfants, du trafic de l’opium et autres drogues nuisibles.

d) Chargent la Société du contrôle général du commerce des ârmés et des munitions avec les pays où le contrôle de ce commerce est indispénsablé à l'intérêt commun. »

conformer aux obligations du Pacte imposant des solutions pacifiques et qui l'a déclinée (article 17) ; nous aurons d’ailleurs à revenir sur ce dernier point ultérieurement (309).

Avec les données qui précèdent, nous pouvons ériger une esquisse de gradation, qui indique, en même temps que la nature, les “différentes hauteurs de l'obligation, dans le jeu des articles du Pacte (voir l'échelle de la page suivante). Cette gradation nous donne cinq dlegrés dont le premier prend immédiatement corps dans le contrat, et le dernier dans la décision majoritaire, d'ordre plus spécialement législatif (310). Entre ces deux degrés extrêmes se place tout l’ensemble des solutions où peut s’essayer, dans des compromis entre le consentement et son abdication, entre l’égalité et la subordination, un organisme tel que la Société des Nations. Ces deux degrés peuvent aussi être interprétés comme représentant : le premier la base de la Société des Nations (la convention), le cinquième et dernier son but (l’assujettissement progressif des intérêts particuliers à l'intérêt général). En d'autres termes, ces résultats, qui vont de l'extérieur à l’intérieur, du contenant au contenu, tendent à montrer comment s'associent, pour créer la règle de droit, l'aspect diplomatique de la Société des Nations en tant que communauté d'Etats indépendants, et son aspect judirique (de droit public) en tant que commurauté munie d'organes et de pouvoirs propres.

(309) V. infra : appendice, $ 23 et $ %4.

(310) Comp. l'échelle de la page 165, dressée au titre de ia Paix, avec celle de la page 243, dressée au titre de là Justice.