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seur permet de faire jouer le système de sanctions adopté par le Pacte et le Protocole. Les sanctions, une fois appliœuées, ne doivent prendre fin que sur l’injonction du Conseil qui apparaît, eh plusieurs points, comme un organé de direction et de coordination ‘article 14). x

— Les procédures &u Pacte et du Protocole en matière de règlement des conflits, sont ouvertes, par l’article 16 du Protocole reprenant l’article 17 du Pacte, aux Etats non signataires, étrangers à la Société des Nations, se trouvant en conflit avec une ou plusieurs parties contractantes (333). L'article 17 prépare la limitation des armements en stipulant l'engagement, pour les signataires, de participer à une conférence du désarmernent convoquée par le Conseil. L'article 19 dispose expressément, dans une formule souvent reprisé par la suite, que le Protocole ne porte pas atteinte aux droits et obligations résultant des engagements des contractagts en tant qué Membres de la Société des Nations ; c'est que ce texte rentre tout naturellement dans le cadre de l'institution de Genève.

Accueilli avec faveur par certaines nations, le Protocole fut rejeté par d’autres, qui le présentèrent comme impropre à réaliser les desseins pacifiques en vue desquels il avait été proposé. Du côté des opposants se rangea la Grande-Bretagne ; les arguments allégués à l'appui de sa thèse par le représentant britannique à la Société des Nations sont pour partie le reflet d'une opinion chère au public anglo-saxon : les sanctions ne constituent pas un instrumient indispensable dans une communauté internationalé organisée : pour partié l'expression du souci propre à une grande puissance (déténant, däns tél domäiné, en l’espèce le domaine dé la mer, uhe force supérieure et appelée à rendre de grands services) de ne pas accroître ses responsabilités (334). La thèse anglaise insistä sur l'inopporlunité du Protocole : celui-ci ne semblait pas être la meil-

(333) V. Suprä : note N° 330. one | (334) Arbitrage, sécurilé et réduction des armements. Protocole pour le règlement pacirque des différents internationaux. Sixième

| séance publquie tenue à Genève le 12 mars 1929, Journal Officiel,

Société ‘des Nations. Résolution du gouvernement britannique.

leure méthode de renforcer la paix ; les sanctions qu'il édictait pouvaient n'être d'aucun secours dlans certains cas, puisque finalement le Protocole supposait, comme tout traité, le respect de la parole donnée ; les précisions apportées par le nouveau texte n'avaient pour résultat que de multiplier les infractions possibles et de mettre ainsi plus souvent en cause la sécurité des Etats chargés de faire respecter la loi internationale violée. Néanmoins, la déclaration britannique elle-même reconnaissait la nécessité de compléter le Pacte sur certains points : mais la réforme devait s’opérer par des accords spéciaux répondant à des situations extrêmes et spéciales elles-mêmes.

La déclaration de M. Briand, représentant de la France, fit ressortir, en approuvant pleinement le Protocole, tout l'attachement de la politique suivie par le gouvernement français depuis la conclusion des traités de paix, pour les initiatives du genre de celle qu'on venait de prendire à Genève (335). Le représentant de la France

« Après avoir donné son adhésion au traité d'assistance mutuelle qui avait eu ce mérite de présenter déjà la guerre d'agression comme un crime internätional, la France, à l’Assemblée de la Société des Nations de septembre 1924, à prêté ardemment son concours pour l'élaboration du Protocole qui doit apporter des solutions PACS au règlement des différents internationaux.

il lui päraissait, il lui paraît encore, qu'une telle œuvre impatiemment attendue par les peuples n’est que le développement des idées contenues dans le pacte et qu'elle représente l’objet essentiel des travaux de la Société des Nations.

Pour donner une conclusion aux travaux poursuivis par les différentes assemblées de la Société des Nätions, pour fonder la paix sur les trois idées associées de l’arbitrage, de la sécurité et du désarmement, la France à tout moment a été et demeure prête à accueillir toutes les suggestions qui pourraient amender une telle œuvre, elle admet, du reste, que le Protocole puisse recevoir des äpplications variées, selon que les circonstances et les situations géographiques l’exigeront. Elle n'écarte pas l’idée des accords régionaux que le Pacte et le Protocole ont prévus, mais, persuadée que seule, l’adhésion des nations à un Protocole commun, peut les inciter à renoncer à là lutte des armements, assurée que si les principes sur lesquels le Protocole repose étaient abandonnés, les peuples retomberaient peu à peu aux anciennes coutumes et aux solutions brutalés, la France

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souligna que l'abandon des méthodes utilisées par le Pro- tocole signifierait pour longtemps peut-être le retour aux procédés violents de l’ancienne communauté des nations, en ce qui concerne la solution des différends internationaux. L'idée d’amendements possibles à l'œuvre du Protocale n'était pas repoussée ; les accords particuliers, non exclus par le Protocole lui-même, étaient présentés sous un jour favorable, mais le gouvernement français se montrait fermement convaincu que seul un accord général pouvait atteindre le but visé.

Au cours de la même séance, les opinions des autres gouvernements furent partagés. La Belgique approuva le Protocole tout en ne se dissimulant pas ses difficultés ; le Brésil rappela le manque d’universalité dont souffre la Société des Nations et le besoin d'une organisation universelle de la sécurité ; l'Espagne fit connaître son acceptation : la Tchécoslovaquie attira l'attention sur le fait que, tôt ou tard, pour réssoudre équitablement les conflits internationaux, on serait dans la nécessité d'adopter les solutions du Protocole ; la déclaration du gouvernement de l'Uruguay s’appuya sur cet autre fait que le Protocole constituait le système le plus complet dans l’ordre de la sécurité ; l'Italie se rangea, dans une large mesure, du côté de la Grande-Bretagne ; d’autres Etats ajournèrent leur ré- ponse (Japon, Suède) (336).

L’échec de la tentative dont nous venons de parler, dû principalement à l'opposition de la Grande-Bretagne, n’'enlève pas au Protocole de Genève sa valeur historico-juridique. C’est que, d’une part, il constitue un précédent dont s’inspireront les réalisations ultérieures ; c'est que, d’autre part, il montre jusqu’à quel point ont été poussés les efforts faits en vue des améliorations du Pacte. On notera que l’un des principaux soucis, sinon le principal, du moins parmi les grandes puissances, que révélèrent les Etats dans leur attitude de réserve ou d'opposition fut celui d’un accrois-

reste fidèle à la signature qu'elle a donnée la première ävec la volonté d’épargmer däns l'avenir aux autres nations comme à elle-même les horreurs de la guerre dont elle a tant souffert. » Ibid.

(336) Ibid,

A ge ER ON EP AA EE à A MA tn) EM OS Dj in;

sement de responsabilité : le statut international de la sécurité devenant plus précis, il devenait aussi plus difficile de se soustraire à une obligation d'assistance en faveur de la victime d’une agression. Il y avait plutôt là une difficulté soulevée par la crainte des conséquences possibles de l'application des réformes qu’une divergence sur leur principe. Il ne faudrait pas conclure, du nombre limité des signatures dont le Protocole a été revêtu, à un rejet catégorique de ses idées fondamentales (voir la liste ci-après)). Du point de vue procédural, le Protocole a été présenté aux Etats comme précédemment, c’est-à-dire au moyen d’une résolution votée par l’Assemblée de la Société des. Nations (337). ;

LISTE DES SIGNATURES AU MOIS DE DÉCEMBRE 1928 CONCERNANT LE PROTOCOLE POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX, DU 2 OCTOBRE 1924

Albanie, Haïti,

Belgique, : Letthonie,

Brésil, Libéria,

Bulgarie, Paraguay,

Chili, Pologne,

Espagne, Portugal, RE Esthonie, Royaume des Serbes, Croates Finlande, et Slovènes,

France, Tchécoslovaquie,

Grèce, Uruguay.

L'effort que nous avons relevé avec l’essai sans doute prématuré du Protocole de Genève, dans le double but de rendre plus efficace et de pousser plus loïn le contenu obligatoire du Pacte de la Société des Nations, fut repris

(337) Résolution de l’Assemblée de la S.D.N. du 2 octobre 1924. Protocole pour le règlement pacifique des différents internationaux annexé à cette résolution.