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cette coordination de fait ou de droit, indéniable dans la société internationale, bien que souffrant nombre d’exceptions et dont on a pu dire qu'elle forme, entre Etats, une situation de droit privé (12). Pareille crainte serait injustifiée : les attributs qui nous font reconnaître dans le

droit internationa! un droit public, ne sont pas tous ceux du droit public général ; entre autres, nous avons retenu l'intérêt général, qui, plus qu’un simple attribut, est de l'essence du droit public, la subordination qui se rencon-

tre en droit public interne étant une condition d’organisa-

tion. De ce chef, le droit international public, tel que nous

l'avons envisagé, ne peut porter aucune atteinte à l’idée d'une communauté de sujets coordonnés ; le point de vue

doctrinal qui se fonde sur la distinction des rapports de

subordination et des rapports de coordination, ne heurte donc point le nôtre, sauf la querelle terminologique.

Notré point de vue laisse également la porte ouverte :

aux tendances de ceux qui préconisent une assimilation du droit international public et du droit privé, mais dans la limite des principes, c'est-à-dire sous réserve de reculer la séparation jusqu'aux considérations techniques (13).

Enfin, pour en terminer avec ces observations, il convient de se poser une dernière question : à nous attacher

(12) « Peut-être puis-je dire sans être mal interprété : les rapports de droit qu’un Etat établit par sa législation, entre lui et un

autre Etat, sont des rapports de droit public ; les rapports de droit. qui peuvent naître en vertu d'une réglementation édictée par une

communauté embrassant des Etats coordonnés, sont, par nature, des rapports de droit individuel, des rapports de droit privé... Dans le premier cas, ce sont des rapports entre un Etat supérieur et un Etat subordonné ; dans le second cas, ce sont des rapports entre sujets juxtaposés. » Triepel : Droit inlernatonal et Droit Interne, traduit de l’allemänd (Volkerrecht und Landesrecht), p. 10.

(13) L'auteur, qui remarque que dans les arbitrages internationaux on recours souvent au droit privé, dit à ce propos : « Especially is this so in view of the fact that general principles of law recognised by civilised states and adopted by costumary and conventional international law as a source of decision in international disputes are for

the most part identical with generally recognised principles of private :

law. » Laulerpacht : Private Law Sources and Analogies of Inierne tional Law, Author's ERÉRICES p. VIII, 1927.

ainsi au terme d'obligation, ne nous préparons-nous pas à dénaturer le sens d’une constatation juste (l’absence d’un pouvoir législatif et d’un pouvoir exécutif capables de conférer la force obligatoire aux règles du droit international) prise comme point de départ ? En d’autres termes, est-ce bien l'obligation qui constitue le problème central ? Ou, tout au moins, pour étudier la force obligatoire du droit international, ne vaudirait-il pas mieux s attacher | à quelque fait ou notion qui la ferait découvrir plus aisément que ce concept dont nous poursuivons vainement la trace même inconsciemment peut-être, sous l'empire d'une classification traditionnelle propre au droit privé ? Nous ne faisons que signaler cette objection dictée par la crainte d'une analogie entre le droit international public et le droit privé, qui dénoteraït, en nous y arrêtant, un singulier scrupule de notre part, vu le sens que nous donnons à l’idée d'obligation internationale (14).

$ 3. — Exposé du problème

Ceci dit, il est temps d'aborder le problème qui doit faire l'objet de cette étude. Voici dans quels termes il se

- pose : déterminer le processus de formation et de dévelop-

pement du contenu obligatoire du droit international pu-

blic, contenu obligatoire envisagé premièrement : à un

moment typique de l’évolution du droit international (donnée historique) ; deuxièmement : sous quelques chefs prin-

cipaux (donnée juridique) étudiés eux-mêmes dans leur

(14) Selon Pillet, la division quadripartite qui remonte aux Institutes de Justinien, des personnes, des biens, des obligations, des

actions, valable seulement pour des intérêts privés, serait, en droit

international public, « un pur enfantillage » (op. cit., p. 375, chap. 10), une « méthode vicieuse » (idem : Re) aux Fondateurs du Droit International, p. 389). Mais, outre que cette opinion ne nous visé pas, remarquons que le cadre de la souveraineté préféré par l’auteur au précédent, ne serait pas plus satisfaisant: quel problème lus rebutant, quel écueil plus redoutable; jou l'élaboration du droit international, que celui de la souveraineté ! Ou bien on la limite, et alors elle n’est plus, ou bien on l’ädmet telle quelle, et alors c’est

le droit international qui disparaît.