ISI

rer d'une manière formelle au jeu des nouvelles clauses, du moins devait-on faire appel à sa haute autorité morale ; tel était le sens qu’il convenait de donner, selon le gouvernement français, à la formule : « sous les auspices de la Société des Nations » contenue dans le projet français (341).

Remarquons, avant de poursuivre notre enquête, la succession ininterrompue et rapide des expériences faites dans le but de pousser plus loin l’organisation générale de la paix, depuis la fin de la grande guerre ; cette fréquence dans la répétition des mêmes essais, est tout naturellement due à leur échec partiel ou total, alors que la nécessité d’une consolidation et d’un perfectionnement de l’ordre international se précise. Au moment où sont entreprises les négociations qui auront pour conclusion les traités de Locarno, on enregistre l’insuccès du plus parfait mécanisme juridique international monté depuis le Covenant : le Protocole de Genève. Aussi l'offre faite d’un accord substantiel est-elle favorablement accueillie. Mais cette offre provient d’un Etat particulier et étranger à la Société des Nations ; or, à ce moment, les liens de la communauté européenne se resserrent autour de la Société des Nations et toutes les initiatives gravitent dans son orbite; c’est pourquoi l'Etat non membre de la Société, qui propose de nouvelles bases d'entente, se devra d’y entrer pour faire accepter son initiative.

Les accordis qui furent signés à Locarno le 16 octobre 1925 sont des accords territoriaux. Le traité de garantie mutuelle entre l'Allemagne, la Belgique, la France, la

Grande-Bretagne et l'Italie, qui constitue la première pièce

de ces accords, stipule la garantie du statu quo territorial des frontières telles qu’elles ont été fixées par le traité de Versailles, entre l'Allemagne et la Belgique et l'Allemagne et la France. Mais à l’occasion de cette garantie, on arrêta

(341) V. la correspondance franco-britannique, entre le Ministère des Affaires Etrangères.et le Foreign Office du 19 mai au 8 juin 1929, IV, loc. cit. ; v. aussi le plan du projet de note français, mémorandum français répondant au mémorandum anglais, V, loc. cit.

Lr'UTRr LASER NAN AO TU RAR NT OA Re OT AC ee 4 À [ie # GA

des principes diont le fondement se trouvait dans le Pacte de la Société des Nations et qui avaient été déjà invoqués dans les tentaives d'amélioration de ce Pacte (342).

Il ést à noter qu'aux termes de l’article premier du traité de Locarno, figure une garantie à la fois individuelle et collective telle que l'avait demandée la France; c'est une garantie renforcée (343). D'autre part, le fait d’appeler à la garantie de la frontière rhénane des puissances dont le territoire ne confine pas à cette frontière, l'Angleterre et l'Italie, en établissant deux catégories de contractants, celle des obligés à l'observation du traité et celle des obligés à l'intervention en cas de non-observation du traité, augmente sensiblement la portée de ce traité: ainsi dédoubléé en deux sphères concentriques d'engagements, il tire de lui-même (par l'intervention assurée des puissan- Ces sarantes) sa propre sanction.

L'article 2 énonce l’engagement de ne pas recourir à la guerre, sauf dans les cas prévus par le Pacte de la Société des Nations : cas de la mise en mouvement des sanctions en application de l’article 16, cas d’une décision prise par l’Assemblée ou le Conseil, cas de l’article 15, alinéa 7, lorsque, par suite d'une décision simplement majoritaire du Conseil, les Etats reprennent leur liberté d'action et que

(342) Traité de garantie mutuelle entre l’Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie, fait à Locgrno le 16 octobre 1925, enregistré par le Secrétariat de la Société des Nations le 14 seplembre 1926, jour de son entrée en vigueur. Société des Nations, Récueil des traités, volume LIV, p. 200.

Article premier : « Les Hautes Parties Contractantes garantissent

individuellement et collectivement, ainsi qu'il est stipulé dans les arti-

cles ci-après, le maintien du statu quo territoriäl résultant des frontières entre l’Allemagne et la Belgique et entre l’Allemagne et Ja France, et l’inviolabilité desdites frontières, telles qu'elles sont fixées par et en exécution du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ainsi que l'observation des dispositions des articles 42 et 43 dudit traité, concernant la zone démilitarisée. » Le traité de garantie mutuelle est placé en tête des actes faits à Locarno :; y. infra : note n° 352.

(343) V. supra : négociätions pour les accords de Locarno, notes 34o et 347.

NT Te NS VERT

ET RFO ed ER

S Éd

(da LA “0 Éd

DB ro MS ni HE des

nr re

nv Der

DELROS es

l'un d'eux se livre à une attaque, La nature de ces exceptions met immédiatement en lumière le caractère de dépendance des accords de Locarno vis-à-vis de la Société des Nations. Cela suppose nettement que les dispositions du Pacte ont été acceptées par les signataires du traité de Locarno ; nous verrons bientôt que d’ autres articles du même traité le supposent encore plus nettement.

Les dispositions contenues dans l'article 2 laissent jouer les cas d'intervention armée prévus par le Pacte ; il n'y a donc, en cela, rien de modifié. Pour les autres cas, le traité de Locarno édicte un devoir d’abstention, une renonciation à la guerre comme mode de solution des conflits internationaux. On voit reparaître ici le procédé qui consiste à fonder la sécurité sur des prohibitions formelles de MAT ERAS jugées illicites : comme dans le Protocole de Genève, comme dans les formules antérieures, comme dans le Pacte de la Société des Nations lui-même, on entend - partir de principes nouveaux, atteindre un autre stade, se faire et faire triompher parmi les nations une autre conception de la vie internationale, pour dédtuire de ce chansement les conséquences qui s'imposent.

Mais quels sont les points de contact existant Cire une obligation du genre de celle énoncée dans l’article 2 du traité de Locarno et les obligations corrélatives du Pacte de la Société des Nations ? En d'autres termes, comment doivent se comporter, en face de pareilles obligations, les Etats sisnataires des deux textes P Voilà qui touche directement notre sujet, puisque celui-ci évolue actuellement à travers la Société des Nations. Les accords de Locarno ne furent conclus qu'entre Membres de la Société des Nations (y compris l'Allemagne qui, par sa signature, se disposa à en faire partie) ; la question ne se pose donc pas de savoir quelle serait la situation des signataires des accords précités non membres de la Société. Il n'empêche, cependant, que les accords de Locarno restent distincts du Pacte et que, par ailleurs, ils n'émanent pas de la Société des Nations. On constate que, dans ce cas, il a été fait application des principes du Pacte en dehors de l’exercice régulier des pouvoirs de la Société, indépendamment de ses organes, LE certains de ses Membres ont accru leurs obligations

en agissant de leur propre chef ; mais, si l’on a égard aux terres du traité, on doit en conclure que les parties contractantes ont eu en vue l'harmonisation de leurs engagements avec le Pacte dont elles étaient d'autre part signataires ; en sorte que les dispositions du Pacte de la Société

des Nations se sont trouvées précisées et renforcées, pour,

certains Membres de la Société, par des conventions particulières. C’est dans ce sens qu ‘il faut considérer les accords de Locarno comme réalisés dans le cadre de la Société des Nations.

Les accords de Locarno ne se sont pas bornés, sous le rapport de la sécurité, à imposer des devoirs semblables à la renonciation de l’article 2 du traité de garantie mutuelle ; ils ont aussi pris des mesures propres à sauvegarder cette sécurité, soit du point de vue préventif, par la reconnaissance de la zone démilitarisée du Rhin, soit du point de vue défensif, en cas de retour aux moyens de force en organisant l'assistance à la victime d’une agression. Toute violation de l’article 2 de l'accord, ou contravention aux articles 42 et 43 du traité de Versailles est déférée au Conseil de la Société des Nations (article 4, premier alinéa) (344) ; le Conseil a qualité pour constater le fait incriminé et convier les signataires à l’action contre l’agresseur ou l’infracteur ; les puissances visées doivent alors prêter leur concours et ce concours doit être immédiat (article 4, alinéa 2) (345). Le texte est plus catégorique encore lorsqu'il s’agit d'une infraction commise par l’une des parties au traité : les autres parties s'engagent, pour le cas où l’in-

(344) Traité de garantie mutuelle, signé à Locarno le 16 octobre 1925 : loc. cit. Article 4 : « Si l’une des Hautes Parties Contractantes estime qu’une violation de l’article 2 du présent traité ou une, contravention aux articles 42 ou 43 du traité de Versailles a été ou est commise, elle portera immédiatement la question devant le Conseil de la Société des Nations. »

(345) Ibid. : Article 4, 2° : « Dès que le Conseil de la Société des Nations aura constaté qu’une telle violation ou conträvention a été commise, il en donnera sans délai avis aux Puissances signataires du présent traité, et chacune d'elles s'engage à prêter, en pareil cas, immédiatement son assistance à la Puissance contre laquelle l’acte incriminé aura été dirigé. »

fraction aurait un caractère flagrant, à venir immédiatement en aide à la partie lésée, bien qu'ici également le Conseil doive être saisi de l'affaire (article 4, alinéa 3) (346). On remarquera que, dans chacune de ces circonstances, il est fait appel à l'examen de la question par le Conseil qui est de plus qualifié pour mettre en branle l’action se tive ; dans une seule d’entre elles (article h, alinéa 3), est prévu une intervention anticipée, n excluant du ue pas la compétence du Conseil. Ce texte rattache très clairement le traité au Pacte de la Société des Nations. Il est caractéristique qu’on ait chargé un organe de la Société de se prononcer avec un pouvoir de coercition sur des prohibitions telles que celle du recours à la force contenue dans l’articie 2 du traité de Locarno ; sans doute, juridiquement, rien que de naturel, pour les contractants, de s’astreindre à la compétence d’un médiateur, d’un arbitre ou d'un juge de leur choix, en cas de litige : si ce médiateur, cet arbitre ou ce juge est saisi, il doit statuer suivant la contpétence dont il est investi par les contractants ; la convention n'est-elle pas la loi des parties ? Mais en droit international, tout élément juridique de valeur courante peut se doubler d’une valeur politique ou diplomatique exceptionnelle ; et l’appel à l'intervention du Conseil, formulé comme nous venons de le voir, dénote précisément pour cette raison toute l'orientation des accords de Locarno. ;

= (346) Ibid. : Article 4, 3°: « En cas de violation flagrante. de l’article 2 du présent traité ou de contravention flagrante aux articles &2 ou 43 du traité de Versailles par l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des autres Puissances contractantes s'engage dès à présent à prêter immédiatement son assistance à la Partie contre laquelle une telle violation ou contravention aura été dirigée dès que ladite Puissance aura pu se rendre compte que cette violation constitue un acte non provoqué d'agression où qu’en raison soit du franchissement de la frontière, soit de l’ouverture des hostilités ou de rassemblement de forces armées dans la zone démilitarisée une action immédiate est nécessaire. Néanmoins le Conseil de la Société des Nations, saisi de la question, conformément au premier paragraphe du présent article, fera connaître le résultat de ses constatations... » On voit qu'aux termes de cet article, certains critères sont adoptés (franchissement de la frontière, etc...), pour permettre la spontanéité de l’action commune.

ARIAET For ] es OU

( 9 ir

tite HEAR RUE ET | 2 PRE #n DE ’ 1 JANE \ À FY ÉCRIN AT 4 VE ï è \ { TN « PAYENT

L'article 7, rédigé dans une forme souvent utilisée dans es traités conelus après la guerre par les Membres de la Société des Nations, ne fait que confirmer les constatations précédentes (347) : cet article ne laisse pas d'équivo-

que sur la conformité des traités de Locarno avec le Cove-

nant. En y regardant de plus près, on réalise les considéralions dominantes de la formule : la Société des Nations est une œuvre de paix et, partant, sa mission dans Île monde est envisagée sous le rapport de l'utilité publique ; or, le traité qui contient cette formule se plaçant au même point de vue général, ne saurait logiquement et pratiquement s’opposer à un tel organisme. De semblables considérations nous font insensiblement passer du champ des obligations formelles à celui des obligations morales : les contractants se rallient à tel principe, à, tel organisme, parce que, dans ce principe, dans cet organisme, ils voient une cause déterminante bien plutôt qu’un effet de leur volonté contractuelle. Aussi leurs stipulations sur ce point semblent-elles revêtir souvent un caractère déclaratif en sus de leur valeur conventionnelle. Les articles identiques à l’article 7 du traité que nous étudions, dans d'autres traités tendent à montrer que notre point de vue est fondé ; il en est de la clause en question un peu comme d’une déclaration des droits insérée dens une convention. Dans les limites du traité de garantie de Locarno, l'article 7 pose le principe du respect de la pleine activité die la Société des Nations au regard des contractants : ceux-ci ne pourraient, dès lors, sans contrevenir à cette disposition, exciper d’un droit qu'ils prétendraient accordé par une clause quelconque du traité et faire de ce chef obstacle à une décision prise par l’Assemblée ou le Conseil de la Société des Nations,

L'article 7 consacre la subordination de la volonté des contractants à celle de la Société dont ils sont Menbres,

(347) Ibid. : Article 7: « Le présent traité, destiné à assurer le maintien de la paix et conforme au Pacte de la Société des Nations, ne pourra être interprété comme resitreignant la mission de celle-ci de prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix du monde. » / ;

Ra AN A ad EE EP MENACE ALP V7 APN RECU PAIE OR ET

sn plait het Sat ré etes

RE à

re?)

1 Le don eéeicitient fie Bi

Le EM D sig CINEMA (S

subordination d'ailleur voulue par les statuts (le Pacte) de cette Société.

Ces explications ont pour intérêt de déceler l'influence de la Société des Nations dans l’activité internationale de ses Membres en tant qu'Etats particuliers et indépendants.

-Les clauses du genre de celle que contient l’article 7 sont

un rappel constant de l'autorité de la Société à l’occasion de traités conclus par les Membres et de leur propre chef.

L'exigence de l’article 10, qui fixe la date d’entrée en vigueur du traité après l’entrée de l'Allemagne dans la Société des Nations, apporte une preuve nouvelle de l’harmonic des accords de Locarno avec le Pacte dl la Société des Nations (348). L'article 10 est intéressant en ce sens qu’il représente un procédé d’expansion de la Société des Nations par la voie diplomatique de ses Membres agissant en tant qu'Etats indépendants. Si le texte ne contient pas un engagement direct d'entrer dans la Société des Nations, du moins y parvient-il en faisant de l’acte requis une condition de la mise en vigueur du traité.

L'apport fait par les puissances européennes dans le traité plurilatéral de garantie mutuelle de Locarno, en vue de renforcer le système de la sécurité, se complète par les conventions bipartites conclues à la même date, également à Locarno. Ces conventions, faites d'Etat à Etat, pour un même objet et dans une large mesure établies sur un plan uniforme, sont autant de pièces montées sur un même bâti pour concourir à un seul travail, bien que fonctionnant séparément. Comme dans le cas de l’article 4 du traité multilatéral de garantie mutuelle, la garantie, aux termes de ces accords particuliers, s’analyse en une assistance apportée réciproquement à la victime d’une agression non provoquée.

C'est ainsi que l’article premier du traité de garantie mutuelle, du 76 octobre 1925, entre la France et la Tchéco-

slovaquie, décide que les parties contractantes doivent se

préter assistance, dans le cas où l’une d'elles viendrait à

(348) Article ro : « Le présent traité entrera en vigueur dès que toutes les rätifications auront été déposées et que l'Allemagne SeTA devenue membre de la Société des Nations. » Tbid.

mm 188 —

être l’objet d'un manquement aux engagements les liant toutes deux à l'Allemagne, par suite d'un recours aux armes. L'intérêt juridique de ce texte réside dans le fait que les contractants se placent dans des hypothèses spécialement déterminées par le Pacte de la Société des Nations et mentionnent les articles du Pacte qui leur sont consacrés. Le texte prévoit tout d’abord le cas de l’article 16 du Pacte et dispose que les parties s’engagent à agir en application de cet article (349) ; or ledit article 16 vise l’emploi de sanctions collectives, et les Etats signataires de la convention bipartite de Locarno sont Membres de la Société des Nations ; le but de leurs stipulations ne peut donc se résoudre que dans un resserrement du système prévu par le Pacte.

Utilisant la liberté d'action laissée aux Membres die la Société des Nations dans l'hypothèse d’un différend porté devant le Conseil et où celui-ci ne peut faire accepter son rapport à l’unanimité (article 15, alinéa 7 du Pacte), l’accord franco-tchécoslovaque pose ici aussi une oblisation d'assistance, en cas d'attaque non provoquée (article premier) (350). Ce qui était latitude dans le Pacte, devient obligation dans le traité de Locarno ; un progrès est donc

(349) Traité de garantie mutuelle entre la France et la Tchécoslovaquie, fait à Locarno le 16 octobre \1925, Recueil des traités de la Société des Nations, volume LIX, page 360. Article premier : « Dans la cas où la Tchécoslovaquie ou la France viendrait à souffrir d’un manquement aux engagements intervenus en date de ce. jour entre elles et l’Allemägne en vue du maïntien de la paix générale, la France et réciproquement la Tchécoslovaquie, agissant par application de l’article 16 du Pacte de la Société des Nations, s'engagent à se prêter immédiatement aide et ässistance, si un tel manquement est accompagné d’un recours aux armes qui n'aurait pas été provoqué... »

(350) Traité entre la France et la Tchécoslovaquie, article premier : « ... Dans le cas où le Conseil de la Société des Nations, statuant sur une question portée devant lui conformément auxdits engagements, n'aurait pu réussir à faire accepter son rapport par tous

ses membres autres que les représentants des parties au différend, et

où la Tchécoslovaquie ou la France se verrait attaquée sans l’avoir provoqué, là France, ou réciproquement la Tchécoslovaquie, agissant par application de l’article 15, alinéa 3 du pacte de la Société des Nations, lui prêterait immédiatement aide et assistance. » Ibid.

A TTS

réalisé et, vis-à--is des parties, une lacune du Pacte est comblée ; néanmoins, en spécifiant les situations telles qu'elles sont énumérées par le Pacte, les contractants affirment qu'ils entendent agir en étrotte coordination avec le Pacte.

Le traité de garantie mutuelle, signé à Locarno, le 16 octobre 1925, entre la France et la Pologne, établit également un engagement d'assistance réciproque pour le cas où l’une des parties contractantes serait l’objet d’une agression non provoquée de la part de l'Allemagne (article premier) (351).

: La formule de l’article 7 du traité plurilatéral de Locarno, rappelant Ja conformité des engagements pris à l'esprit de la Société des Nations, se trouve aussi dans chacun des accords particuliers que nous venons de citer (articles 2 du traité entre la France et la Pologne et du traité entre la France et la Tchécoslovaquie). Il n’est donc pas jusqu'aux accords les plus restreints qui n'aient à se placer dans le cadre de la Société des Nations.

Nous n'avons fait mention, dans le précédent examen, que de cet ensemble d'accords qu'on est convenu d’appeler le Locarno occidental. Si l’on constate que des renonciations telles que celle de l’article 2 du traité de garantie mutuelle entre la France, la Belgique, l'Allemagne, avec da garantie de la Grande- Bretagne et de l'Italie (renonciation à la guerre comme mode de solution des différendis A louer furent reprises aux termes des accords liant l'Allemagne à la Tchécoslovaquie et à la Pologne et constituant le Locarno oriental, on réalise, du simple point de vue juridique, la portée de cette double série de traités. Toutefois, c’est le premier système qui présente le plus de per fectionnement : seul le Locarno occidental s'appuie en effet sur des puissances garantes et seul il impose des zones démilitarisées.

Une. caractéristique essentielle des note de Locarno est que le système de sécurité qui rejette les conflits armés,

(351) V. Traité de garantie mutuelle entre la France et la Poloqne, fait à Locarno le 16 ociobre 1925, Recueil des traités de lg Sociélé des Nations, N° 1297, page os volume LIV.

s'accompagne nécessairement d'un système propre à résoudre pacifiquement les différends. Aussi le traité de garantie muluelle ne doit-il apparaître que comme le premier élément d'une série d'accords où les conventions d’arbitrage tiennent une large place (352).

Du point de vue de la sécurité, il convient d'examiner le nœud formé par les traités de Locarno au sein mème de la Société des Nations avec les propres liens du Covenant, afin de faire apparaître nettement la contribution de ces {railés à l’œuvre d'amélioration du Pacte. Il est à remarquer que, dans la mesure où les accords de Locarno, après le Protocole de Genève, innovent en matière de sécurité par rapport au Pacte, ils ne modifient pas son orientation générale. La mise en mouvement du système de sanctions prévu par le Pacte reste la base ultime de la sécurité collective ; de même en ce qui concerne les cas de guerre exceptionnellement possibles, on a repris les différents chefs résultant du fonctionnement du pacte de la $. D. N. ; les restrictions n’ont été apportées que là où le Pacte l4 issait la porte ouverte, la liberté de choix entre des attitudies également reconnues bien qu'inégalement désirables. En sorte que les réformes semblent s 'être logées dans les interstices de la construction primitive : n’y avait-il pas place, dans le Pacte, pour la plus juste interprétation de son esprit et

son application plus judicieuse, à une définitition de

l’agresseur (Protocole de Genève), par exemple, ou à une détermination des cas concrets d'assistance mutuelle (Protocole de Genève, Accords de Locarno) ?

En ce qui touche précisément les diverses directions dans lesquelles les traités postérieurs au Pacte ont fait progresser ce dernier, des lignes constantes quoique n'ayant

qu un petit nombre de points d'appui peuvent être tra-

cées. Ce sont : 1° la manifestation réitérée d'une tendance

à admettre une a on solennelle à la guerre ; 2° la

(352) V. les annexes au protocole final de la conférence de Locarno, Recueil des trailés de la Société des Nations, volume LIV,

page 296. Le träité de garantie mutuelle entre V’Allemagne, Ja Belgi-

que, la France, la Grande- Bretagne, l'Italie, figure à l’annexe A, les annexes B, C, D, E étant des conventions d'arbitrage,