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Nous venons ‘de parler de l'obligation que fait le Pacte

à chaque puissance mandataire d'adresser un rapport au Conseil de la Société des Nations (369 bis) ; ce rapport, Aui doit porter sur la gestion du mandat, est le moyen par lequel s’exercent les investigations de la Société ; il met en évidence la disposition contenue dans l'alinéa 2 de l'article 22 et selon laquelle la mission du mandataire esf exercée « au nom de la Société ». Par ailleurs, l'existence de la commission permanente prévue par l’alinéa ÿ concrétise le pouvoir de contrôle que se reconnaît la Société sur l'exercice des mandats. La commission a, d’après le Pacte, une compétence consultative à l'égard de toutes questions intéressant « l’exécution des mandats » ; elle donne son avis au Conseil ; mais, vis-à-vis des mandataires, elle a un pouvoir de contrôle qui s'exerce dans le dépouillement des rapports annuels. Toutefois, c’est le Conseil qui: a la haute main en matière de mandat : à lui, en définitive, sont adressés les rapports ; à lui aussi échoit le rôle de fixer l'étendue des termes du mandat (autorité, contrôle, administration) lorsque cette étendue n’a pas été déterminée par accord entre les puissances intéressées (370). La création des mandats est donc hautement internationale et constitue une des manifestations les plus tangibles de la fonction sociale de la Société des Nations. IL est deux questions que nous croyons devoir examiner rapidement ici à raison de leurs répercussions sur

J'orientation de notre recherche, savoir :

1° La question de la portée politique des mandats comme instrument de pacification internationale ; 2° la question de leur nature juridique. Pour ce qui est de la première, la discussion peut être fort longue et fort épineuse, comme d’ailleurs toutes Îles discussions touchant à

(369 bis) V. supra, note n° 369. L'envoi du rapport annuel n'est

as une pure formalité, mais bien un moyen de contrôle.

(370) I, ärticle 29 : « 8° Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration à exercer par le mandataire n’a pas fait l'objet d’une convention antérieure entre les membres de la Société, il sera expressément stätué sur ces points par le Conseil. »

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