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Des contestations américaine et japonaise, on déduit aisément la qualité internationale et générale qui caractérise l'administration des pays sous mandat, quel que soit le type de ce mandat. Les questions internationales, notamment d'ordire économique, soulevées par la gestion des mandats, incitent à conférer à cette gestion elle- même, en accord avec le Pacte et la souveraineté des Etats mandataires, un caractère foncièrement international.

Conséquemment aux difcultés que nous avons signalées, nous pouvons mentionner le traité entre les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire Britannique, la France et le Japon relatif aux possessions insulaires de ces puissances dans l’océan Pacifique, signé à Washington le 13 décembre 1921. Aux termes de l’article premier, les parties contractantes s'engagent à respecter réciproquement leurs possessions dlu Pacifique et elles instituent une procédure de règlement amiable des différends susceptibles de s'élever entre elles à ce sujet (390). Or une déclaration jointe à ce traité fait entrer dans le champ d'application dlu traité les îles sous mandat situées dans le Pacifique. Les Etats-Unis, qui ne sont pas membre de la Société des Nations, voient dans les mandats principalement une domination us riale. D'ailleurs, la même déclaration dispose que larrangement n'implique pas, de la part de l'Amérique, assentiment aux mandats. Vis-à-vis des Etats étrangers à la Société, les Membres de la Société agissent, pour les mandats, comme Etats souverains : c'est avec eux qu'on traite. Les Membres de la Société entre eux adoptent du reste la même attitude.

En ce qui concerne la nn du droit obligatoire

dans le récime des mandats, la disposition de l’alinéa 4 de VParticle 22 aboutit à mettre en présence deux souveraine-

Unis tenaient à ne pas être écartés du règlement du sort de la Méso- :

potamie. L'Amérique alléguäit que les colonies ou possessions de l’adversaire, ayant été conquises avec la collaboration américaine et sans affectation aucune, elles devaient être distribuées avec la participation de l'Amérique. V. Miscellaneous, n° 10, 1921, London.

(390) V. 4. Millot : op. cit., donnant, en annexe, pp. 183 et s., les textes intéressant la constitution des mandats. je

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tés, ou plutôt deux autorités : celle du pays sous mandat

dont l'existence en tant que nation indépendante est d'ores et déjà « provisoirement », comme dit le texte, reconnue, et celle du mandataire (391). Prenons, par exemple, le cas de l'article premier du mandat sur la Syrie et le Liban (892). Il s’agit là du mandat du type À, qui se rattache à l'alinéa 4 de l’article 22 du Pacte. En vertu de ce mandat, le mandataire doit élaborer un statut pour la Sy-

rie et le Liban. La Société des Nations abandonne donc en-

tre ses mains un certain pouvoir de légiférer ; mais ce pouvoir est largement modéré en ce sens que le mandataire doit tenir compte des vœux des populations. On pourrait

parler ici d’une délégation sans fixation très précise des

termes du pouvoir à exercer, de la part de la Société. Pour les mandats du type B et a fortiori pour ceux du type O, l’article 22, alinéas 5 et 6 (393), instaure le régime

(391) Pacte de la Société des Nations, article 22 : « 4° Certaines communautés, qui appartenaient autrefois à l’Empire Ottoman, ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme nations indépendantes peut être reconnue provisoirement, à la condition que les conseils et l’aide d’un mandataire guident leur administration jusqu’au moment où elles seront capables de se conduire seules.

Les vœux de ces communautés doivent être pris d’abord en considération pour le choix du mandataire. »

(392) Mandat pour la Syrie et le Liban, 23 décembre 1920. Pour ce texte et autres mandats, v. Recueil des lrailés de la Société des Nations, p. 354, volume XXII.

393) Article 22 du Pacte : « 5° Le degré de développement où se trouvent d’autres peuples, spécialement ceux de l’Afrique Centrale, exige que le mandätaire y assume l’administration du territoire à des conditions qui, avec la prohibition d'abus, tels que la traite des esclaves, le trafic des armes et celui de l’alcool, garantissent la liberté de conscience et de religion, sans autres limitations que celles que peut imposer le maintien de l’ordre public et des bonnes mœurs, et l’interdiction d'établir des fortifications ou des bases militaires ou navales et de donner aux indigènes une instruction militaire, si ce n’est pour la police ou la défense du territoire, et qui assureront également äux autres membres de la Société des conditions d’égalité pour les échanges et le commerce.

6° Enfin il y a le territoire, tel que le Sud-Ouest Africain et certaines îles du Pacifique austral, qui, par suite de la faible densité de

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de l'administration directe du territoire sous mandat par le mandataire, en réalisant, pour les mandats du type C, une intégration complète dans la souveraineté de la métropole. L'Etat mandataire est alors seul créateur d'obligation internationale au sujet du territoire qu'il admjnistre : il est pleinement responsable. La disposition contenue dans l'alinéa 5 de l’article 22 confère aux mandats qu’elle vise une sorte de reutiralisation, par l'interdiction, sur ie territoire sous mandat, de construire des fortifications, d'établir des bases navales ou militaires, etc. Le mandataire est chargé de procéder à la mise en application, dans Les limites du territoire adiministré, des conventions générales ayant un but de civilisation ou de police et prohibant à cet effet certains trafics illicites. |

Mais, sur le terrain des principes généraux tels que la liberté de conscience, les garanties personnelles des populations indigènes, le devoir de favoriser le développement économique et social du pays, les mêmes dispositions se retrouvent dans tous les mandats ; il serait d’ailieurs peu convenable que, pour de pareilles nécessités, il existät des différences suivant les mandats.

Lorsqu'on est en présence de dispositions qui reconnaissent au mandataire des pleins pouvoirs pour adiministrer et légiférer sur le territoire placé sous mandat, on constate que le terme de mandataire, au sens juridique général, est pris dans une acception assez large : en effet, on voit reparaître ici les attributs de la souveraineté étatique. Cependant, toutes proportions gardkées, ces pleins pouvoirs n'affectent qu'indirectement les rapports du mandataire et de la Société des Nations. Sur le plan international, il doit rendre des comptes à la Société dont il tient son mandat. C’est dans cette mesure qu’il convient d’interpré-

ter, par exemple, l’article premier du mandat sur la .Pales-.

leur population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguité géographique au territoire du mändataire, ou d’autres circonstances, ne sauraient être mieux administrés que sous les lois du mandataire, comme une partie intégrante de son territoire, squs réserve des garanties prévues plus haut dans l'intérêt de la population indigène. »

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