LA CLAUSE FACULTATIVE DE JURIDICTION OBLIGATOIRE

Autant l’idée d’une justice, en droit international, analogue à celle qui anime le droit interne et spécialement le droit privé, peut apparaître neuve, comparée à celle de je la paix, autant elle est nécessaire ; et cette nécessité se confond avec la nécessité de la paix. Elles sont, en réalité, aussi anciennes l’une que l’autre, si bien que, dans un âge avancé de la conscience juridique internationale, on doit pouvoir dire : une paix injuste n’est pas la paix au plein sens du mot.

Mais, comme la justice fonctionne à l’occasion d'un droit violé et entraîne, par suite, la sanction, et que la grande et même l’unique sanction internationale fut longternps la guerre, on associa de préférence l’idée de justice à l’idée de sanction. Et puis, il faut tenir compte de ce facteur psychologique, inspiré par les horreurs et les conséquences désastreuses du conflit armé, selon lequel, pour ainsi dire, la guerre est plus à craindre que la paix n’est à aimer. Aussi, la guerre juste, la guerre injuste, voilà quels furent les thèmes de célèbres théoriciens, en fait de justice internationale.

Le changement de conception a pu s opérer depuis un temps assez oué. ; mais, à une certaine époque, il est devenu le fait : c’est l'époque de la Société des Nations.

$ 19. __ Situation de la recherche

Nous avons à rechercher comment, dans l’organisation de la justice par la Société des Nations, l'obligation a pris naissance et s’est développée. Résoudre pacifiquement les conflits en faisant la part des diroits et des prétentions légitimes des parties en cause, tel est le but de l'arbitre ou du juge. Mais ce but sera-t-il atteint, si les parties au différend ne se considèrent pas tenues de comparaître devant cet arbitre ou ce juge ? Le plus souvent non; car alors l'intervention de l'arbitre ou du juge dépendra de la volonté des parties ou de l’une d’elles pour qui la comparution est un sujet d'espoir ou de crainte : si l’une des parties estime qu’elle pourrait obtenir, par sa force militaire, ce qu'une sentence internationale lui refuserait, qu'est-ce qui l’arrêtera dans son choix ? Sans doute, même sous le coup de l'obligation juridique, s’il en a le moyen matériel, l'Etat peut toujours se refuser à comparaître devant un tribunal arbitral ou une cour de justice, mais c’est alors la question de la force coercitive internationale pour contraindre l'Etat récalcitrant à plaider en demandeur ou en défendeur ; et même une fois la sentence rendue, l'Etat de mauvaise foi peut s’obstiner à ne pas l’exécuter, mais c’est alors la question de la force exécutoire des arbitrages et des jugements. Or nous n'avons à examiner ni l’une ni l’autre de ces deux questions ; c’est de la vis obligandi, de la force obligatoire que nous nous occupons : la force obligatoire suppose le respect d'une règle juridique supérieure, car elle n’est jamais que du droit. Par conséquent, en admettant que les parties au différend ne cherchent pas à se soustraire à la règle juridique supérieure leur imposant la comparution en justice, si cette règle est établie, un risque de conflit violent se trouve écarté. Cet avantage constitue le bienfondé de l'obligation dans l'administration de la justice.

Rechercher un milieu social, une communauté organisée, qui puisse servir de champ d'expérience, lorsqu'on poursuit, comme nous le faisons, l’étude d’un système juridique à contenu obligatoire, pour des questions spéciales

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telles que la navigation fluviale, le rang des agents diplomatiques, ou des clauses visant des matières analogues, est utile et souhaitable ; mais combien plus utile et plus souhaitable est célte recherche de la communauté organisée et combien. plus forte doit être une semblable communauté, lorsqu’ on se place au point de vue de l'obligation en matière de justice ! On pressent, en effet, sans qu'il soit besoin de longues démonstrations, toute la fragilité de l’obligation en justice, quandi cette ‘obligation ne repose que Sur un traité, construction isolée sur le terrain mouvant des relations internationales. Si, au contraire, l'engagement est pris dans un milieu social où tout lui est favorable et où tout est prévu pour le soutenir en cas de défaillance d’un des contractants, on mesure l'immense portée qu'il est susceptible d’avoir. Pour cette raison, ce n’est assurément pas trop dire que la communauté dont la justice a besoin pour devenir obligatoire doit être de l’ordre de la Société des’ Nations et d’une Société des Nations puissante. Le resserrement des liens sociaux est apparu fort justement comme la circonstance générale de nature à favoriser l'obligation dans la fonction judiciaire (399), tandis que le développement de la permanence est la circonstance spéciale qui tend vers le même but (400).

La nécessité de l'obligation se rencontrant avec toute organisation Judiciaire évolmée et celle-ci étant un attribut du système social, nous ne pensons pas avancer une idée téméraire en nous posant, au seuil de la Société des Nations, comme à l’origine de l'obligation. Le développement

- de la justice est lié à celui de la loi : l'absence de loi inter-

nationale bien précise sur certains points n'a-t-elle pas été présentée sous le jour die ces causes de rébellion et de répugnance pour la justice qu'éprouvent parfois les Etats dans leurs différends (4o1) ? Le juge, en l'absence d’une loi in-

(399) V.. M. A. de La Pradelle : La justice internationale, cours 1932-1933, onzième leçon, l’évolution vers l'obligation.

(4oo) V. ibid.

(4ox) « I1 semble bien que ce qui arrête les Etats lorsque leursdifférends appellent naturellement un juge, c’est la crainte que ce juge, en l’absence d’une loi déterminée, ne prenne vis-à-vis d'eux une

complète et mal définie, ne deviendra-t-il pas législateur et cela à l'encontre des droits et des intérêts des parties P Constater que le sort de fa justice est lié au sort de la loï, c'est constater aussi qu’il faut à la justice le support de la société organisée ; car la loi elle-même, est-elle possible parmi des éléments privés de rapports constants, pour parler le langage de la physique, et parmi des gouvernés privés de gouvernants, pour parler le langage de la politique P On revient donc au fait exprimé plus haut.

Avant la Société des Nations, avant le bouleversement qui révéla au monde l'urgence du problème, il y avait eu les Conférences die la paix dé 1899 et de rg0o7 d’où étaient sorties les premières réalisations de juridiction internationiale permanente et dont il nous est resté la Cour Permanente d’Arbitrage. L'obligation ou plutôt la tendance à l'obligation y avait progressé, sans toutefois aboutir à un succès définitif. Cependant la notion d’une véritable cour de justice internationale ne sy était pas dégagée nettement. Une cour de Justice Arbitrale et une cour permanente d'Arbitrage demeurent au-dessous du progrès réalisé par la création de la Cour Permanente de Justice Internationale. Il est vrai, en effet, en droit international, comme cela se produit dans la plupart des systèmes juridiques de droit privé du monde, que la fonction arbitrale et la fonction judiciaire sont différentes : elles coexistent le plus souvent et elles se complètent, mais elles ne sauraient se rem-

autorité trop grande. Ici s'élève la difficulté cruciale du droit international. Il s’agit d’un droit qui s’applique à des Etats, c’està-dire à HAS nm le plus complet, le plus fort, qui existe dans le monde. Le droit va s'attaquer à ces Etats, il va limiter leur pouvoir. Or ils sont habitués, à l’intérieur, à dire le droit, et par conséquent, ils s’étonneront, s’irriteront même, à l’extérieur d'être appelés à le subir. » À. de La Pradelle, op. cit., seizième leçon, La Loi, la relation de la Justice à la Loi.

M. de Lä Pradelle s’attache à démontrer, dans cette leçon, l’étroitease du lien existant én droit international entre le problème du juge et celui du législateur : celui-ci n’offrant que des garanties insuffsantes et incertaines, il en découle que celui-là dont on redoute l'arbitraire né jouit pas de tout lé crédit nécessaire pour l’âäccomplissement de sa fonction. L’hasencé de loi n’entraîne pas l'absence de Juge, mais elle éloigné du juge.

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placer où se confondre (402). Il appartenait à la Société des Nations de faire ressortir cette différence et de la mettre à profit.

‘En fondant la Société dés Nations, c’est-à-dire en faisänt entrer les Etats dans une organisation qui régisse leurs relations de façon à cé que ces relations ne les opposent pas les uns äux autres et surtout ne les conduisent pas à une rupture violente, ne devait-on pas prévoir, en con:

séquence, des procédés de solution pacifique des conflits

ét pour l'application de tels procédés, des organism£s appropriés ? Dans la Société des Nations, la justice devient ün attribut de la paix, parce qu’elle est conçue comme devänt äpporter des moyens de conserver cette paix : on plaidéra au lieu de sé battre. Le problème du conflit armé, toujours possible, sé trouve plutôt rejeté vers celui de la sécurité qui d'ailleurs doit aussi préoccuper le pacifisme. Dans les cas extrêmes où, selon le Pacte, une intervention ârmée de la collectivité est nécessaire, on peut dire que la phasé juridictionnelle est dépassée : lé Conseil qui, aux termes de l’article 15, par exemple, essaye d'abord de régler pacifiquement le différend, retrouve ensuite son rôle

d'exécutif : il préside aux mesures à prendre. La liaison

dé la justice à la conservation de la paix à pu faire appeler une «obligation fondamentale» dans toute ligue des peuples, dès avant la création de l'institution de Genève, l’obliga-

(467) V. Brailsford : A. League of Nations, 1917. La décision arbitrale et la décision judiciaire ont ceci de commun qu’elles sane» tionnent toutes deux des conflits de droit, cependant, il me s’ensuit pas qu’il faille les confondre. « Nevertheless, in spite of this fact there is from a juristie point of view so real a distinction befween thé

office of juge and that of arbitrator that the two will never be

confounded withôut infroducing incertainty and confusion into fhe prinéiples which aré most necessary to thé ôrganisation of judicial institutions ämd methods of procedure. ‘Observe thé laws of all countries. ‘They prescribe judicial institutions. They authorize arbitration. The two institutions live side by side . . . but never destroy.or become confounded with each other. » Wehberg (Hans) : International court of justice. The problem of an international court of! justice Oxford, träduit de l'allemand, trad. anglaise, par F.G. Fénwich, 1918, volume 2, page 121.

WG

tion qui doit être reconnue par tout Etat membre de la ligue de soumettre ses différends avec d’autres Etats à un arbitre ou à un juge qualifié (403).

Ce n'était pas seulement une conception courante parmi les juristes internationaux des puissances alliées de la grande guerre, mais encore parmi ceux des puissances ennemies (hho). On peut donc dire que, sur ce principe, l'accord s’est fait d’une manière générale.

La forme donnée à la Société des Nations lui permet d'observer une certaine séparation des pouvoirs. C’est ainsi que, sans contredit, la Cour Permanente de Justice Internationale constitue un organe indépendant du Conseil et de l’Asemblée bien qu 'elle en relève pour sa composition. Les sentences qu'elle rend sont des sentences judiciaires. Le Conseil, corps politique, détient le rôle essentiel en politique, du médiateur. L'Assemblée peut elle-même être saisie d'un différend et agir comme le Conseil. Tous les OTganes de la Société sont "donc susceptibles de concourir à la solution pacifique des conflits entre Etats, mais la fonction judiciaire est nettement représentée par la Cour Permanente de Justice Internationale.

Ces observations rapides mais substantielles autorisent, en dépit des difficultés de l'heure présente, à retracer, pour le diroit international, le cheminement de la justice en droit privé, qui est peut-être le cheminement de la justice tout court. Les traités d'arbitrage, spéciaux ou généraux, tels qu’ils ont été conclus jusqu'ici, n'ont jamais lié qu'un certain nombre d'Etats et ont toujours été obligés de pourvoir à la juridiction compétente pour trancher les litiges en vue desquels ils étaient signés. Ils sont, dans le droit international, l'expression de la justice privée des peuples, en l'absence d’un pouvoir capable de leur donner un juge devant lequel ils aient à exposer leurs querelles. Ils correspondent peut-être à ce degré de la justice des particuliers qu'on a appelé la composition volontaire. Mais:

(403) V. Brailsford : À League of Nations, 1917, pp. 293 sq., chapitre X.

(404) V. les ouvrages allemands et la thèse de M. Frachon sur ces ouvrages, cités dans les notes 282 et 284.

. el cette étape, bien que les pratiques qui la caractérisent aient encore Cours aujourd'hui, semble déjà dépassée. L’apparition de la permanence dans les institutions judiciaires internationales s'accompagne d’une forte tendance à l’obligation. Les juges d'ores et déjà existent ; il s’agit maintenant de leur amener les plaideurs : c’est tout l'effort du Pacte et des textes érigés après le Pacte dans la Société des Nations, comme jadis dans l'Etat devenu assez fort pour instituer ses juges et qui se préoccupe d'attirer à eux un nombre toujours plus grand de plaideurs et de litiges. Là s'arrête la force du corps politique international actuel : ayant des juges et ne pouvant encore d'une façon générale contraindre les parties à passer devant eux, il a recours à l'obligation juridique le plus souvent contractuelle ; l’obligaltion prépare [a coercition et déjà, dans certains cas, l’entraine, la justice obligatoire prépare la justice publique (405). |

Que conclure de la délimitation que nous venons d'opérer pour notre étude, sinon que la justice en face de

laquelle elle nous place, à la vue notamment d’une Cour de justice fonctionnant dans un rassemblement organisé

de peuples, est une justice sociale, expression dle la volonté et de la conscience juridique de tous les membres du sroupe, qui rend ses sentences au nom de ce groupe, de même qu'une cour interne rend les siennes au nom du peuple (406) ?

Nous orienterons la recherche en consacrant un paragraphe au règlement pacifique des conflits en général et un paragraphe à la clause facultative de juridiction obli-

(405) La guerre est une entreprise coûteuse et les Etäts ont cher-

: ché, par des moyens semblables à ceux de la justice privée, à l’éviter

dans de nombreux cas. V. l’ouvrage de M. Politis : La justice internationale, 1924, introduction, pp. 17 sq. « .. Les premières étapes franchies, la dernière vient d’être entämée.

Sous nos yeux, la justice privée des peuples se transforme en justice obligatoire qui, déjà, annonce la justice publique.

Le but final est encore très éloigné. Il reste à parcourir une route longue et semée d'obstacles... », id., op. cit., conclusion, page 249.,

(406) La jurisprudence de la nouvelle Cour procède d’une volonté supérieure. V. id., op. cit., pages ag sq.

HR 3. pes

gatoire de l’article 36 du statut de la Cour Permanente de

Justice Internationale, et en faisant précéder ces deux examens d’un paragraphe sur les données du Pacte, ainsi que nous l’avons fait au chapitre précédent.

$ 20. —— Les données du Pacte

LA | \ Horinis l’article 14 qui vise la création par la Société d'une cour de justice internationale, article dont l'intérêt nous reporterait à l'étude de la constitution de la Cour que nous réservons pour un éxamen ultérieur (407), le Pacte de la Société des Nations contient des dispositions établissant diréctement des procédures relatives à la solution pacifique des différends entre Etats. Mais, au préalable, ces procédures laissent ouvert le recours à la voie diplomatique ordinaire. D'autre part, il est utile de distinguer entre les procédures auxquelles le Pacte convie et qui lui sont étrangères (règlement judiciaire ou arbitral, convention des parlies au différend) et celles qu'il institue pour le cas où les premières n'auraient pas été utilisées. C’est de ces dernières qu’il sera surtout question dans ce paragraphe. s Les dispositions auxquelles on fait allusion sont contenues dans les articles 12 à 15 inclusivement. Il convient d'y ajouter l’article 17, en ce qui concerne l’extention aux tiers (aux Etats étrangers à la Société), des stipulations du Pacte en matière de solution pacifique des conflits. L’obligation posée par l'alinéa premier de l'article 12 est une obligation d'option : les Membres de la Société s'engagent à soumettre leurs différends soit à une procédure d’arbitrage ou à une procédure judiciaire, soit à l'examen du Conseil. Le choix laissé aux Etats en conflit pour résoudre leur conflit est donc assez large puisque l'arbitrage et la décision judiciaire doivent s'entendre de l'arbitrage où de la décision judiciaire émanant de n'importé quelle autorité, aucune autorité déterminée (au moment où fut rédigé

(ko) V. parägraphe ar.

Léa is. 7 PART RTS EE

le Pacte la Cour Permanente n’existant pas, il ne pouvait étre question d'assigner un tribunal aux parties, et même après sa création la Cour ne s’est pas imposée) n'étant indiquée aux parties (408). On pourrait résumer l'esprit de ce texte en disant que tous les moyens de solution des conflits sont jugés bons, pourvu que la rupture violente soit évitée.

Une obligation du genre de celle que nous venons d'évoquer avec l'article 12 joue comme l'obligation que

poserait un traité général d'arbitrage de résoudre ou de ienter de résoudre les différends par une procédure arbi-

trale. Elle est d'ordre contractuelle. Mais, le Pacte étant la charte régissant non pas tel ou tel rapport entre tels contractants, mais un tout, une entité juridique, la Société, à l'intérieur de laquelle se trame une vie collective, l’obligation de l'article 12 s'impose aux Membres de la Société à la manière d’une disposition légale, I faut en dire autant des obligations contenues dans les articles suivants,

Le délai de trois mois imposé à tout Etat à dater de la sentence arbitrale ou judiciaire ou du rapport du Conseil, avant d'entrer en guerre et qu'on a appelé le moratoire de guerre‘(article 12, alinéa premier), est un des aspects de la renonciation au recours aux armes qui anime le Pacte et qui cependant n’a pu s'exprimer sous forme de priucipe solennel général. Le Pacte s'est borné à prescrire des délais qui équivalent à des trêves. Si l’on songe qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 12, la décision judiciaire ou arbitrale doit être rendue après un délai indéterminé et Le rapport du Conseil après un délai de six mois à dater du jour où le Conseil a été saisi, la trêve peut durer assez longtemps : un temps indéterminé dans le premier cas (décision judiciaire ou arbitrale) et neuf mois dans le second (examen par le Conseil),

(408) Pacte de la Société des Nations, articlé 12 : « 1° Tous Îles Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront, soit à la procédure de l'arbitrage, où à un règlement judiciaire, soit à l’examen du (Conseil. Ils conviennent encore qu’en aucun cas ils ne doivent recourir à la guerre avant l’expiration d’un délai de trois mois après la décision arbitrale ou judiciaire où le rapport du Conseil. »

L'article 13, qui reprend les termes de l’article 12, se limite à la solution arbitrale ou judiciaire des conflits. Les différends susceptibles de semblable solution doivent être soumis à l'arbitre ou au juge. Mais l’obligation posée en principe perd beaucoup de sa valeur par l'appréciation laissée aux Etats du point de savoir s’il s’agit d'un dlifférend susceptible d’être tranché par l'arbitre ou le juge : l'intercalation, dans le texte, des mots « à leur avis » conslitue évidemment une grosse atténuation au principe de la juridiction obligatoire (409). | Toutefois, le danger d'une trop grande latitude donnée aux/parties par l'alinéa premier de l’article 13 est circonscrit par l’énumération faite à l'alinéa 2, des objets de différend pouvant recevoir la solution prévue à l'alinéa premier (410), encore que l'alinéa 2 n'échappe pas à toute difficulté d'interprétation par suite de la présence, dans ce texte, du mot « généralement ».

De l'énumération précitée, il résulte que le Pacte se préoccupe particulièrement d’arracher à la volonté des parties ces sortes de différends qui ont une nature ou une portée juridique. Partout où le droit est contesté, la solution doit être donnée, si possible, par le droit. L’alinéa 3 abandonne la détermination de la juridiction compétente au choix des parties ou aux dispositions des conventions passées antérieurement. Remarquons, d'autre part, que l’article 13 ne S applique qu'après échec de la voie diplomatique ordinaire qui représente, en droit international, la voie des rapports amiables.

(4og) Article 13 du Pacte : « 1° Les Membres de la Société conviennent que, s’il s'élève entre eux un différend susceptible, à leur avis, d’une solution ärbitrale ou judiciaire, et si ce différend ne peut se régler d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, la question sera soumise intégralement à un règlement arbitral ou judiciaire. »

(4ro) Ibid. : « 2° Parmi ceux qui sont généralement susceptibles de solution arbitrale, ou judiciaire, on déclare tels les différends relatifs à l’interprétation d’un traité, à tout point de droit international, à la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la rupture d’un engagement international, ou à l'étendue ou à la nature de la réparation due pour une telle rupture. »

sue 241 =

Une obligation qu’on attend assez naturellement après les énonciations dont on a fait état plus haut, est celle, pour les Etats signataires du Pacte, d'exécuter de bonne foi les sentences rendues et de ne pas recourir aux armes contre l'Etat s’y conformant (article 13, alinéa 4) (4rr). Cet engagement est péremptoire. Il s'explique aisément dans un système juridique qui, comme la Société des Nations, ne peut assurer aussi bien qu'un Etat à l'égard de ses sujets l'exécution des sentences juridictionnelles. La force coercitive dont relève la force exécutoire des sentences rendues ne pouvant jouer que dans des cas extrêmes (article 16), cest sur la force obligatoire du contrat que l’on se replie tout d’abord. C’est pourquoi une promesse d’exécuier de bonne foi Îles sentences arbitrales ou judiciaires, donnée d'avance, ne manque pas d'utilité.

Pourtant, le point de vue de la force exécutoire n’est pas entièrement négligé et abandonné à la promesse des parties, puisque le même article 13, alinéa 4, confère au Conseil le droit de proposer les mesures à prendiré, en cas d’inexécution de la sentence (412). Mais, le Conseil « propose » ; le terme, sans être dépourvu d'efficacité, exclut l'idée de l'exécution forcée.

On connaît les échappatoires que procure la rédaction de l’article 13, en ce qui concerne l'intervention de l’arbitre ou du juge. Si donc l’on reprend les termes de l’article 12 posant une obligation d'option, la solution juridictionnelle écartée, il reste l’examen du différend par le Conseil. |

L'article 15, qui règle les modalités de cet examen, renouvelle l'engagement (article 15, premier alinéa) (413). Il

(4xx) Ibid. : « 4° Les Membres de la Société s'engagent à exécuter de bonne foi les sentences rendues et à ne pas recourir à la guerre contre tout Membre de la Société qui s’y conformera... »

(412) Ibid. : « .… Faute d'exécution de la sentence, le Conseil propose les mesures qui doivent en assurer l'effet. »

… (413) Article 15 du Pacte: « 1° S'il s'élève entre les Membres de la Société un différend susceptible d’entraîner une rupture, et si ce différend n’est pas soumis à la procédure de l’arbitrage ou à un règlement judiciaire prévu à l’article 13, les Membres de la Société

faut sé rappeler qu’à ce moment, on touche aux dernières chances d'éviter le conflit violent, les autres procédés ayant échoué. Aussi suffit-il qu'une seule des parties réclame l’intervention du Conseil. Les dernières chances de dr LR pacifique résident dans la médiation.

Après exposé de la cause et fourniture des pièces justificatives, par le soin des parties, communiquées au Conséil, le Conseil chérche à résoudre le différend (exposé de la cause, article 1b, alinéa 2) (solution du différend, article 15, alinéa 8) (hrh).

Mais les efforts du Conseil peuvent être inopérants. C'est alors que l’activité du médiateur se transforme quel-

qué peu par un appel aux moyens de pression allant du jugement de l'opinion publique à l'engagement formel des

Membres de la Société de s'abstenir de recourir à la guerre

contre la ou les parties acceptant les solutions proposées. Plusieurs faits sont à retenir dans cette nouvelle atti-

tude du Conseil. En premier lieu, la publication du ra

port par le Conseil, en vertu de l'alinéa k de lard à

15 (415), est votée à l'unanimité ou à la majorité des voix. Dans le cas de vote à la majorité (article 15, alinéa 5), les Etats retrouvent leur liberté d’action : c’est une grave lacune. En cas de vote à lunanimité (article 15, alinéa 6) (416), les Etats signataires du Pacte prennent l’enga-

conviennent de le porter devant le Conseil. A cet effet, il suffit que l’un d’eux avise de ce différend le secrétaire général, qui prend toutes dispositions en vue d’une enquête et d'un examen compiet. »

(4x4) Ibid. : « 3° Le Conseil s ’efforce d'assurer le règlement du différend... )

(415) Ibid. : &« 4° Si le différend n’a pu se régler, le Conseil rédige

et publie un rapport, voté soit à l’unanimité, soit à la majorité des voix, pour faire connäître les circonstances du différend et les solu-

tions qu'il recommande comme les plus équitables et les mieux ap-.

propriées à l’espèce. » On remarquera le termé : « recommande » ; la

recommandation est plus forte que le simple vœu, ét cependant

elle n’équivaut pas à une décision.

(416) Ibid. : « 6° Si le rapport du Conseil est accepté à l’unanimilé, le vote des représentants des parties ne comptant pas dans le calcul de cette unänimité, les Membres de la Société s'engagent à ne

recourir à la guerre a aucune partie qui se conforme aux con- .

clusions du rapport. »

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gement de ne pas recourir à la guerre contre la partie qui se conforme au rapport du Conseil, Ce vote à l'unanimité, moins intéressant sans doute que ne l'aurait été un vote à

- la simple majorité plus facile à obtenir et se dégageant davantage de la volonté individuelle des Etats, est malgré

tout caractéristique, car il ne comprend pas la voix des

parties au différend : le Conseil se sépare donc des parties

et prend des décisions sans elles.