ÉCHELLE DE L'OBLIGATION DANS LE COVENANT AU TITRE DE LA JUSTICE

Décision Arbitrale, Judiciaire, Art. 13, 3° ......,.,.,.., Degré 5

Rapport Conseil (Assemblée), Unanimité, Art, 15, 4°, 6°, |

8° (RO?) 4 sp esssr rene es dereressense srois l'Deoté £ Médiation Conseil (Assemblée), Art. 15, 3° (10°) ..... ... | Degré 3

Proposition Con]; Arts 235240 ds dr desuunasdtascee | Degré 9

Engagements Déterminés du Pacte, Art. 12 ; 13, 2°, 4° ; 15, 29, 6° (D, 89, 4. verse à pescssrisrsescse (437) | Degré t

L'exception d’incompétence soulevée par une des parties au sujet d’une matière rentrant dans la compétence exclusive de l'Etat doit être reconnue par le Conseil qui le constate dans un rapport sans donner aucune solution (article 15, alinéa 8). L'approbation du Conseil constitue un minimum de garantie. k

Enfin, le fait que l’Assemblée peut être saisie du dif-

(417) Cette échelle, considérée graphiquement de bas en haut, a la même base que celle dressée au titre de la paix (voir page 165) : une base contractuelle, contenant des stipulations déterminées, Dans les deux cas, le cinquième degré représente l'obligation la plus évoluée

ou la plus dégägée de la volonté des contractants. Toutefois, dans le.

premier cas (paix), ce sont des décisions du Conseil ou de l'Assemblée prises à la majorité qui forment le plus haut degré, dans le second cas (justice), les décisions de ces organes prises à l’unanimité (moins les voix des parties au différend, rapport du Conseil), se placent au degré inférieur.

nt 244 CPE

férend par le Conseil ou l’une des parties (article 15, alinéa 9) et faire application de toutes les dispositions que nous avons examinées dans le présent paragraphe l'article 15, alinéa 10) représente le plus grand appel à la collaboration sociale, pour la solution pacifique des conflits internationaux.

Au terme de cet examen, l’échelleprécédente (p.243) peut.

être utilement consultée: sa gradation a pour base lesenga-

gements déterminés pris par les sociétaires lors de leur en-

trée dans la collectivité dont ils ont signé la charte ; ces engagements procèdent de la volonté directe des Etats ; la gradation s'élève ensuite à travers des obligations qui découlent non plus directement du contrat, mais d'actes dés

organes de la Société ou des organes (tribunal arbitral,

cour de justice) qui, quelle que soit leur constitution, sont . légalement reconnus par le Pacte social. La marche suivie.

dans cette gradation ne doit pas se confondre avec la mar-

che des événements dans le conflit. En effet, par exemple,

la décision judiciaire ou arbitrale que nous avons mise au plus haut degré n'intervient pas après le rapport du Con-

seil. L'article 12, qui crée une obligation d'option, place

les interventions dont il a été question dans le même temps : il s’agit de l’adoption de l’un ou de l’autre des pro-

cédés indiqués. Nous avons dit plus haut que l'examen du .

différend par le Conseil est la dernière chance de solution pacifique parce que nous avons considéré le fait, pour les parties, de soustraire le différend au juge ou à l'arbitre en usant de l'appréciation étatique reconnue par l’article 13 : cela implique un choix, non pas une consécution.

Dans les degrés supérieurs sont rangés les actes faits

soit par un pouvoir exécutif, soit par un pouvoir juridictionnel. Ces actes sont prévus par le Pacte, mais leur contenu est du domaine de l'avenir, de sorte que, lorsqu'ils se réalisent, ils n’apparaisent pas comme le produit direct de la volonté des signataires du Pacte ; cependant, au nom de ce même Pacte, ils ont force obligatoire. C'est un intérêt de la question, que notre échelle met en lumière. Une autre conclusion intéressante que nous inspire la: même gradation réside dans l’absence de base solide dans. le premier degré (le contrat), pour étayer ce que nous con-

L Ce US es

sidérons comme le degré le plus élevé de l'obligation en

justice, savoir la décision arbitrale ou judiciaire elle-même. Nous nous expliquons : l'obligation créée par une décision juridictionnelle est la plus adéquate au domaine de la justice, par conséquent la plus parfaite. C’est pour cette raison que nous l'avons placée au degré le plus élevé (deyré 5).

Mais, dans le Pacte, cette obligation est peut-être celle.

qu'on a laissée le plus à la merci de la volonté des parties : , s . + qu on se rappelle les mots « à leur avis » du premièrement ? 8) r LA de l’article 13, sans parler du mot « généralement » du

deuxièmement du même article. Voilà pourquoi notre

échelle, faite essentiellement pour évaluer des obligations positives et certaines, ne porte pas, en son degré r, la mention du premièrement de l’article 13 ; le principe de l’obligation judiciaire qui constitue le plus haut degré (degré 5), ne s'appuie donc, dans le contrat (degré r), d’une manière

effective, que sur l’option de l’article 12, d’une part, et sur

l'énumération des points susceptibles de solution juridictionnelle du deuxièmement die l’article 13, d'autre part.

Ces résultats montrent le grand effort accompli par le Pacte pour organiser et imposer la justice même en dehors de la Société, si l’on tient compte de l’article 17 (extension aux nor membres de la Société). Ce qui domine est le principe de l'obligation des solutions pacifiques. Parmi ces solutions, celle qui relève du pouvoir juridictionnel est préconisée, mais elle ne s'impose que dans des cas limités.

$ 21. — Le règlement pacifique en général

Le premier événement qui marque l'organisation de la justice dans la Société des Nations, est la création de la Cour Permanente de Justice Internationale. L'article 14 du Parte chargeait la Société de pourvoir à la création de cette Cour. La façon dlont la Cour fut établie fait de cette réalisation une œuvre directe de la Société.

— Le Conseil eut recours à un comité de juristes auquel il demanda d'élaborer un projet de statut pour la nouvelle Cour. Le comité, essentiellement international, fut composé

“ce

de dix membres appartenant à des nationalités différentes

et tint ses séances à La Haye (418). Rappelons les phases principales de cette élaboration : ce fut d’abord la rédaction de l’avant-projet par le Comité des Dix, à La Haye ; puis le projet adopté par le Conseil de la Société des Nations, à Bruxelles ; enfin le texte définitif adopté par l’Assemblée sur le rapport de la troisième commission, en 1920 (419). Il est à noter que l’on tenait à faire œuvre utile et la Société des Nations ne cherchait pas à s'imposer trop brusquement : elle voulait plutôt travailler avec le sentiment qu'elle était suivie par la majorité des Etats, afin de réserver à la nouvelle création un accueil favorable auprès de la communauté internationale, prélude d’une mise en vigueur rapide. Aussi peut-on relever, dans ce sens, diverses précautions. Ainsi, le Conseil prit soin d’avertir les gouvernements et de leur recommander le projet des Juristes

de La Haye, par une lettre, en 1920 (420). Toujours avec.

la même préoccupation, l’Assemblée, en votant le texte diéfinitif du statut de la Cour, donna à sa résolution (résolu- tion du 13 décembre 1920) un caractère particulier : on sait que les résolutions de l’Assemblée ont force exécutoire sans formalité subséquente ; or, la résolution visant l’établissement de la Cour Permanente de Justice Internationale exigeait l’approbation et la ratification de la majorité des Etats Membres de la Société (421), La Cour ne devait fonc-

(4x8) Composition du Comité des Dix : MM. Adatci (Japon), Altamira (Espagne), baron Descamps (Belgique), Fernandez (Brésil), Hagerup (Norvège), de La Pradelle (France), Loder (Pays-Bas), lord Phillimore (Grande-Bretagne), Ricci Busatti (Italie), Elihu Root (Etats-Unis).

(419) V. Rougier : La première Assemblée de la Société des Nations, R.D.I.P., 1921, chapitre VIII, pâges 281 sq. La Cour Permanènte de Justice Internationäle.

(420) Lettre du Conseil, 1920, C,R. vingtième séance, page 6. V, aussi Rougier, op. cit., p. 270.

(4ax) V. Résolution du 13 décembre 1920. Journal Officiel de la Société des Nations, n° 27, p. 229. Aux termes de cette résolution, l'adoption du statut de la Cour comportait : 1° l’approbätion du projet par l’Assemblée à l’unanimité ; 9° la présentation du statut, sous forme de protocole, pour être ratifié par les Etats ; 3° la ratification de la majorité des Etats Membres de la Société des Nations, des Etats

tionner qu'après ratification du Protocole de signature, forme sous laquelle était présentée l'adoption du nouvel Organisme, par la majorité des Etats Membres de la Société (422). À :

Le rapport présenté par M. de La Pradelle, au nom du Comité des Juristes de La Haye, donne toute la mesure de l'événement que constitue, dans le droit international,

l'établissement de la Cour Permanente de Justice Interna-

tionale (423). M. de La Pradelle situe le progrès réalisé par

-le projet d’une cour de justice telle que la Cour Perma-

nente de Justice Internationale ‘sur la voie de l’obligation : ioute institution juridictionnelle se recommande d’abord, pour s'imposer ensuite. La constitution de la Cour, composée de juges professionnels et permanents, favorise la justice obligatoire.

L'article 35 du statut de la Cour ouvre le recours à cette juridiction tout d’abord aux Etats Membres de la So-

mentionnés à l’annexe au Pacte et des Etats visés äu paragraphe 7 de l’article 35. Le débat à la première Assemblée fut étendu et ne comporta pas moins de 21 discours V. id., loc. cit. = Sur l'établissement de la Cour Permanente de Justice Internationale, v. äussi James Brown Scott : The project of a Permanent Court of International Justice and Resolutions of the adwisory Committee of Jurists.

(422) L'Assemblée a eu en vue un but pratique. « Elle n’a pas voulu qu'une institution aussi haute et importante que la Cour de justice commencât de fonctionner avant qu’il fût certain qu’un nombre suffisant d'Etats acceptassent sa juridiction. » Rougier : loc. cit. (423) «x Une loi d'évolution constante des institutions juridictionnelles indique que toujours une justice facultative n’est pas restée longtemps sans être suivie d’une justice fixe obligatoire. » « Les décisions d’un litige par une Cour permanente composée de juges de profession serdient judiciaires », disait M. Asser à la conférence de 1907 ; « elles constitueraient un précédent, tendraient à faire progresser le droit international ; elles seraient obligatoires non seulement pour les parties ‘en litive, maïs encore pour tous les Etats participants à la création de là Cour, elles seraïent rapides, «elles seraient, enfin, « last but not least », peu coûteuses, et la justice, pour être populaire, doit être bon marché ». Rapport de M. de La Pradelle sur l’avant-projet pour l'institution de la Gour Permanente de Justice Internationale, La Haye, 90 juillet 1920. Société des Nations, Actes de la première Assemblée, séances des commissions, p. 428. :

ciété des Nations et aux Etats mentionnés à l’annexe au Pacte ; puis aux Etats admis au recours par le Conseil dans des onto déterminées (424). Mais la résolution de l’Assemblée, pour la raison que nous avons relevée, précise que la Cour est ouverte aux Etats visés par le paragraphe premier de l’article 35 du statut lorsqu'ils ont ratifié

le protocole de signature et aux Etats admis par le Conseil,

conformément au second paragraphe de l’article 35 du statut.

Du point de vue de la compétence, l’article 36 soumet à la Cour toute question faisant contestation entre des Etats auxquels la Cour est ouverte aux termes de l’article 35. C’est un cas d'arbitrage facultatif, car la Cour n'est saisie que du consentement et sur la demande des parties. Mais le même article 36 déclare que la compétence de la Cour s'étend aussi aux cas prévus par des conventions particulières. Il faut supposer qu’on est en présence d'un traité d'arbitrage obligatoire, ou d’un traité contenant une clause d'arbitrage obligatoire.’ L'article rend donc très large la compétence de la Cour. (425). Dans le cas de stipulation établissant l'arbitrage obligatoire entre les parties, dans une

convention antérieurement passée entre elles, l'obligation

ne provient pas de la constitution de la Cour. Elle à pour origine un accord qui lui est extérieur. Mais il est assez naturel que la Cour, par une mention expresse dans l’article 36 de son statut, s’institue la juridiction de l’arbitrage obligatoire établi par traité.

Dans les cas précités, le recours à la juridiction de la Cour requiert l’assentiment des parties ou le jeu d'une clause d'arbitrage obligatoire. Mais, si la Cour est appelée

(424) L'article 35 déclare la Cour ouverte aux Membres de la Société des Nations et aux Etats mentionnés à l’annexe au Pacte,

« Les conditions auxquelles elle est moe aux autres Etats sont sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil, et, dans tous les cas, sans qu’il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour. » art. 35.

(425) Article 36 du statut : « Lä compétence de la Cour s'étend à toutes affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vigueur. »

à rendre üne sentence, cette sentence fait obligation pour

les parties. C’est un mode de formation du droit qui peut rendre de grands services et en rend effectivement. C'est le mode jurisprudentiel. Tant que les tribunaux ne sont pas permanents, tant qu’ils restent occasionnels, que leur constitution répond seulement à telle affaire déterminée, ils sont toujours qualifiés, assurément, pour faire prévaloir des principes de droit, mais leur jurisprudence n'offre pas toutes les garanties de généralité et de stabilité. désirables. Au contraire, la Cour Permanente de Justice étant une juridiction établie préalablement aux différents et indépendamment de la volonté des jplaideurs, sa jurisprudence peut émettre la prétention d’être, à un moment donné, l'expression de l'état du droit sur le point examiné par elle. Par elle, à cet égard, le droit existant peut recevoir confirmation quand il-est méconnu, et le droit incertain peut se clarifier et se solidifier.

La délcaration prévue à l’article 36 du statut et suivant laquelle les Etats peuvent s’obliger à reconnaître, d’avance

et de plein droit, avec ou sans condition de réciprocité, la

compétence de la Cour est le point de l'institution le plus avancé vers le principe de la justice obligatoire. Nous réservons son examen pour un autre paragraphe.

On a supposé jusqu'ici qu’il s'agissait de la procédure

pour arrêt. Mais la Cour a aussi le moyen de se prononcer sans que les solutions qu’elle offre aient force exécutoire : c’est la procédure pour avis. On peut avoir intérêt à rapprocher la procédure pour avis de la procédure pour arrêt. Cette attitude a pour effet de donner plus d'autorité aux avis émis par la Cour. La Cour elle-même y autorise (426). Il n’en demeure pas moins que l'avis doit rester fondamentalement différent de l'arrêt ; car quel est le but essentiel de l'avis, sinon d'éclairer les Etats ou le Conseil, corps politique, sur une affaire dont la nature ou les circonstances

(426) « La Cour a pu dire : « L'opinion selon laquelle les avis consultatifs n’ont päs force obligatoire est plus théorique que réelle »: Série E, n° 4, page 92. De La Pradelle : La réalisation du droit par la

: Société des Nations, Revue de Droit International, 1934, page 4o4.

PAPA CE A ESS MERE à Qu à ADS PANNE CA Po UT NN QUE a À A Ne FR AA SEMI AT 1

ne permettent pas de la soumettre à une procédure juridictionnelle P Si judiciaire que soit la constitution de la

Cour, on ne peut méconnaître sa situation particulière en

tant qu'’aréopage international, appelé à collaborer à tous lés efforts faits en vue de défendre la paix, cette préoccupation suprême de la communauté des peuples. Or la procédure de l’avis consultatif n’exige pas le consentement des deux parties ; elle est donc plus souple que la procédure

pour arrêt ; de plus, la pensée que l'avis ne lie pas, et qu'on

ne peut se prévaloir de sa force exécutoire, est susceptible d’atténuer grandement les résistances, quand l’une dis parties ou le Conseil désirent consulter la Cour. Cette différence entre l'avis et l’arrêt doit être maintenue, même lorsqu'un avis est demandé sur un point où la procédure pour arrêt exgie l’assentiment des deux parties. L'avis consultatif doit pouvoir aussi être appliqué aux points d’une convention d'arbitrage obligatoire restés en dehors de l’oblisation. C’est pourquoi il convient de laisser à l’avis consultatif sa souplesse (427).

On a pu observer que la Cour elle-même a pleinement conscience du rôle qu'elle a parfois à tenir, à côté des organes politiques de la Société des Nations, notamment en ce qui concerne l'interprétation du Pacte (428). En droit in-

-ternâtional, les frontières du droit proprement dit et de la

politique proprement dite sont souvent mal délimitées, de

(427) V. id. : op. cit., page 4ot. Il ne fâut psa omettre de faire la distinction entre l'avis consultatif et l'arrêt « car il ne saurait appârtenir à Ja Cour, en réglant la procédure pour avis, d’affaiblir le droit qu'aurait eu le Conseil de demander, sans l’assentiment des deux parties, sur un différend déterminé, l'avis de la Cour. A! cet égard, l’article 14 du Pacte est décisif, » Id. : op. cit., p. 404.

(428) L'interprétation du Pacte par la Cour ne porte pas atteinte

à la liberté d'action des organes politiques ; « bien au contraire, l’interprétation qu'elle à proposéé de l'alinéa 8 de l’article 15 montre qu'elle à le sentiment le plus large, le plus libéral de l’évolution historique et qu’elle apprécie à sa valeur la souplesse des textes ». Jean Ray : Commentaire du Pacte de la Société des Nations, 1930, introduction, p. br. En ce qui concerne la réserve de compétence exclusive de l’Etät, la Cour n'a-t-elle pas déclaré qu'il s'agit d’une question relative, dépendant du développement des rapports internationaux ? V. Série B, avis n° 4, 7 février 1053.

pis di

* Tor

sorte que, pour éviter les heurts dangereux, il est bon de laisser aux Corps politiques une certaine liberté d'action. Aussi, dans l'élaboration du droit même, la coexistence, sur des plans différents, de la procédure pour arrêt et de celle pour avis est-elle fort précieuse.

L'énumération, donnée par l’article 38 du statut de la Cour, des sources auxquelles la cour s'adresse dans sa jurisprudence, et qui comprend : les conventions, la coutume, les principes généraux de droit, les décisions judiciaires et les opinions des publicistes les plus qualifiés comme moyen auxiliaire (429), permet à sa jurisprudence de s'appuyer sur les formes les plus variées du droit international, Par cet aspect, la Cour fait œuvre juridictionnelle sans empiéter sur le domaine du législateur. La faculté que se réserve la Cour de statuer ex æquo et bono (article 38) (430), nous ramène à la préoccupation entrevue plus haut, de ne jamais laisser un. litige sans solution : la règle de droit étant un moyen de sauvegarder la paix du monde, lorsque cette règle fait défaut ou n'est pas suffisamment explicite, on ne peut lui sacrifier une fin aussi haute, car, en droit international, les conséquences d'un déni die justice sont parfois incalculables ; c’est alors qu’on fait appel à un autre moyen, l'équité.

On ne saurait accorder trop de crédit, sans avancer des idées inexactes, aux critiques qui font de la Cour un organisme placé dans une dépendance excessive à l'égard de la Société des Nations. Que la Cour soit une émanation

(429) Article 38 du statut de la Cour : « La Cour applique :

1° Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige.

2° La coutume internationale, comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant de droit.

- 3° Les principes généraux de droit reconnus pär les nations civilisées.

4° Sous-réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. »

(430) Tbid. : « La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté, pour là Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex æquo et bono. »

de la Société, il semble difficile d'en douter, tant à cause de ses origines que de son fonctionnement. Mais cela ne signifie pas dépendance. Tout au moins, lorsque la Cour est à l'œuvre, pour trancher les conflits et dire le droit, décide-t-elle dans des conditions d'indépendance vis-à-vis de la Société des Nations très satisfaisantes (431). La qualité de juges professionnels et inamovibles de ses membres est une sérieuse assurance à cet égard (432). Considérer la Cour comme jouissant, dans l'exercice de ses fonctions, de l'indépendance que réclame la justice paraît être une exacte manière de voir. Mais il serait inutile de pousser plus loin cette indépendance. Ainsi, rien n'empêche, en se gardant toutefois des confusions, en. ne recherchant pas des identités là où il n’y a que des analogies, de rapprocher le Conseil, l’Assemblée de la Société des Nations et la Cour Permanente de Justice Internationale dans leurs relations mutuelles, de la relation existant, dans un Etat, entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Les critiques faites contre ce rapprochement ne s’expliquent qu’en cas d’assimilation complète (433). Or cela supposerait que la Société des Nations fût un Etat.

(431) Des craintes se sont élevées au sujet de la dépendance de la Cour vis-à-vis du Conseil et de l’Assemblée pour l’élection des juges, ce qui entraîne une certaine dépendance vis-à-vis des grandes puissances, mais on a fait observer que le danger est réduit « en partie par les garanties objectives des candidatures, en partie par la considération qu’il ne s’agit pas d’une cour obligätoire ». Gemma (Scipione) : ‘Appundi di diritto internazionale, p.249. On doit aller plus loin et dire que l’immixtion signalée est un minimum qui n'’atteint pas l'indépendance de la Cour dans l'exercice de ses fonctions et ne la gênerait pâs davantage si elle était une cour obligatoire.

(432) On peut dire que « les juges sont indépendants de la Société des Nations à laquelle ils sont rattachés par les liens tout extérieurs de l’élection et de la rémunération, du fait qu'ils sont inamowvibles et qu'ils statuent souverainement säns que lé Conseil ni l’Assemblée puissent s’immiscer dans leur rôle juridictionnel ni exercer sur eux un pouvoir quelconque de contrôle ». Rougier : loc. cit.

(433) Pour la critique de ce rapprochement qui nous paraît peu justifiée, v. 4. P. Fachiri : The permanent (Court of international Justice its constitution procedure and work, London 1925, chapitre 6, page 219, The Court and the League.

* AR abs Le

Les faits ici évoqués ont pour but de faire ressortir, dans l'institution de la Cour Permanente de Justice Internationale, une possibilité nouvelle de formation et de développement de l'obligation, dans la Société des Nations. Or nous avons vu que le Pacte, dont la tendance accusée est de favoriser l'obligation, tant au point de vue du recours en justice que de l'exécution des sentences rendues, ne porte pas en lui-même le fondement de cette obligation, du moins en ce qui concerne le recours en jutisce. Le sta-

tut de la Cour, qui fait suite à une disposition du Pacte

(article 14), ne pose pas non plus le principe de l’obligation, sauf la déclaration de l’article 36 qui est d’ailleurs soumise à l'acceptation des Etats. Le statut lui-même contiendrait-il un tel principe, que ce principe ne s’imposerait pas ipso facto, puisque le statut est présenté par la première Assemblée aux Membres die la Société des Nations et doit, pour sa mise en vigueur, être ratifié par la majorité d’entre eux. Une telle obligation supposerait toujours en partie le consentement étatique.

Lorsque les Etats auxquels la Cour est ouverte ont recours à ses offices, ils sont tenus de respecter la sentence rendue. C'est ici que se place, pratiquement, l'obligation à leur égard. La Cour n’est pas une juridiction isolée, elle peut compter (article 13, alinéa 4 du Pacte) sur l’appui de la Société des Nations en cas de non exécution de la sentence rendue par elle. Comme nous l'avons déjà signalé dans le précédent chapitre, en parlant des grands traités postérieurs au Pacte souvent ouverts, quand ils ont un caractère d'intérêt général, aux non membres au même titre qu'aux Membres de la Société, la Société se place ici aussi sur le plan de l'intérêt général et tend à faire bénéficier des services des organismes qui émanent d'elle, les Etats non membres sur un pied d'égalité (article 35 du statut de Ja Cour) avec les Etats Membres. Il va sans dire que ce bénéfice s’analyse en une obligation d'observer les solutions données par l’organe juridictionnel dans ses arrêts. Les années qui ont suivi la date de la fondation de la Cour Permanente de Justice Internationale ont montré combien

Frs

grande et utile est son activité (434). Nombreux sont les conflits évoqués à la Société des Nations qui ont été l’occasion d’un arrêt ou d’une consultation de la Cour. Aussi

doit-on tenir le plus grand compte des solutions qu’elle pro-

pose ou décide, celles-ci étant, en général, l'expression de la réalité juridique (435).

Une étape nouvelle fut marquée, dans notre domaine, par la Société des Nations avec le Protocole de Genève. Sans doute ne nous plaçons-nous pas au point de vue du résultat obtenu, puisque le Protocole de 1924, en définitive, a été un échec : mais, au point de vue de l'effort accompli, l'étape est importante.

En 1924, l’idée d’associer, dans un système unique, l'arbitrage, la sécurité et le désarmement était généralement admise à la Société des Nations. Le Protocole de Genève fut établi à la lumière de cette notion. Quand il s’agit pour les divers Etats, de présenter leurs observations à Genève sur le Protocole, en 1925, la déclaration française s’appuya sur la nécessité d’unir les trois points sous un seul rapport : celui du maintien de la paix (436).

(434) V. Gallus : La révision du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale, Revue de Droit International, 1929, p. 10, 4.

Voici des chiffres intéressants quant au nombre des arrêts et avis consultatifs et ordonnances de la Cour jusqu'à l’année 1928, rappelés par le précédent article :

Arrêts Ordonnances Avis Consultatifs 1922 (3) 1923 (2) 1928 (5) 1924 (2) 1924 (1) 1929 (3) 1929 (3) 1926 (1) 1926 (1) 1927 (4) 1027 (2) 1927 (1) 1928 (2) 1928 (9) 1928 (2)

Cela donne un totäl de : r4 arrêts, 4 ordonnances et 16 avis.

(435) V. Ake Hammarskjôld : La Cour Permanente de Justice Internationale et la neuvième session de l’Assemblée de la Société des Nations, R.D.I., 1928, page 665.

(436) V. déclaration de M. Briand, 12 mûrs 1925, Genève, JC pp. 445 sq.

Le EN ERRP ARS ARE NURES EE AA ERA A OR

ï RAD me

L’articl e4 du Protocole du 2 octobre 1924 devait apporter à l'article 15 du Pacte des améliorations notables. Aux termes du paragraphe 3 de l’article 15 du Pacte, le Gonseil (ou l’Assemblée, si elle est saisie du différend conformément au paragraphe 9 et au paragraphe 10 de l’article 15) s'efforce de résoudre le conflit qui n’a pas été soumis à la procédure arbitrale ou judiciaire, par la voie de la médiation. En cas d'échec de cette médiation, le Conseil (ou l’Assemblée) publie un rapport qui est voté soit à l’unanimité, soit à la majorité des voix ; les voies des parties ne doivent pas être comptées pour le calcul de l’unanimité. Dans le cas d'acceptation du rapport à l'unanimité, il y a engagement des Etats à ne pas recourir à la guerre contre la partie qui se conforme aux conclusions du Conseil. La solution du Pacte est négative, elle se borne à une abstention. Mais, dans le cas d'acceptation du rapport à la simple majorité, il n’y a plus de solution : les Etats recouvrent leur initiative qui peut être la guerre déclarée pour la cause qu'ils jugent bonne (437). Il suffit de relire le Pacte sur ce point pour entrevoir la gravité de l’attiude adoptée dans une éventualité semblable.

Le système du Protocole comblait cette lacune. Et d’abord, dès l'échec de la tentative de médiation faite par les soins du Conseil, le Conseil engage les parties à sou-

mettre leur différend à un règlement judiciaire ou arbitral {article 4, premier alinéa) (438). La marche des événements se présente alors un peu comme dans un procès du droit privé où la tentative de conciliation précède l’action juridictionnelle proprement dite. Dans le Pacte, au contraire, l'intervention du Conseil se présente sous l'aspect d’an ultime moyen d'empêcher le conflit violent. On aperçoit, à ce seul trait, la différence d'orientation qui sépare le Pro-

(437) Article 15 du Pacte: « 7° Dans le cas où le Conseil ne réussit pas à faire accepter son rapport par tous ses Membres autres que les représentants de toute partie au différend, les Membres de la Société se réservent le droit d'agir comme ils le jugeront nécessaire

ur le maintien du droit et de la justice. » >

(438) V. Protocole pour le règlement pacifique des différends internationaux, loc. cit. (chapitre précédent).

id à»

tocole du Pacte : celui-ci, malgré sa préoccupation pri-

mordiale de sauvegarder le droit, reste dans une très large mesure le résultat d'un compromis politique où la prudence l'emporte souvent sur la justice elle-même ; celui-là, conçu pour faire un progrès dans la voie qu’indique le droit, plus catégorique et détaché des contingences, veut être avant tout un système juridique. Or, du point de vue du droit, ce n’est pas lorsque les parties ont perdu : “espoir de s’entendre pour régler les difficultés qui les divisent, que la justice capitule. L'heure de l’action judiciaire ne sonne-t-elle pas, au contraire, à ce moment précis où les solutions amiables deviennent inopérantes ?

L'obligation d'option posée par l'article 12 du Pacte

entre le règlement judiciaire ou arbitral et l'enquête-exa- *

men du Congeil aboutissait, avec la modification du Protocole de Genève, en cas d’échec des efforts du Conseil de la Société des Nations pour résoudre le différend, à retarder simplement l'intervention juridictionnelle ; le recours à la médiation ne pouvait être préféré au recours à la justice qu'à condition de réussir ; il ne devait plus servir d'échappatoire. |

La solution de l'alinéa premier de l’article 4 du Protocole supposait l'acceptation de l'arbitrage ou du règlement judiciaire par les parties. En cas de refus des parties de se conformer à la recommandation du Conseil, l'alinéa 2 du

même article faisait appel à un comité d’ arbitres constitué

sur la demande d'au moins une partie (439). Même dans cette hypothèse, il était jugé désirable de réaliser l'accord

(439) Ibid. article 4 : « 2° a) Si les parties s’y refusent, il est procédé, à la demande d’au moins J’une des parties, à la constitution d’un comité d'’arbitres. Le comité sera constitué, autant que possible, par l'accord des parties ; b) si, dans le délai que le Conseil aura fixé, elles ne se sont pas entendues en tout ou en partie sur le nombre, le nom et les pouvoirs des arbitres, ainsi que sur la procédure, le Conseil règlera les points en suspens. Il choisira d’urgence — en consultant les parties — les arbitres et leur président, parmi les personnes qui, par leur nationalité, leur caractère et leur expérience, lui paraîtront donner les plus hautes gäranties de compétence et d’impartialité. »