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des parties. Mais, en l'absence de toute entente, les modalités de la constitution du comité étaient laissées aux soins du Conseil (alinéa 2 b de l’article 4).

Les conclusions des parties étant déposées, le comité avait à solliciter l'avis de la Cour Permanente de Justice Internationale (440).

Dans l'hypothèse où l'arbitrage n’est demandé par aucune des parties, le Protocole renvoyait le différend devant le Conseil de la Société des Nations. Le Conseil reprenait son rôle primitif (441), mais, cette fois, pour publier un rapport ainsi qu'il est prévu à l’alinéa 4 de l’article 15 du Pacte. On voit donc qu'entre la première tentative du Conseil préconisée par le Pacte et la publication du rapport s'intercalaient plusieurs essais de solution arbitrale. Si le rapport était accepté à l’unanimité, moins les voix des parties, le Protocole ne se contentait pas de la solution d'abstention qu'édictait le Pacte ; il prescrivait aux signataires de se conformer aux recommandations du Conseil {article 4, alinéa 3). L'obligation, en devenant un acte plus qu'une absention, était ainsi renforcée.

Mais la plus grande hardiesse du Protocole consistait

à combler la lacune du Pacte dans le cas d’acceptation du rapport du Conseil par la seule majorité de ses Membres. En effet, dans cette hypothèse, au lieu de laisser les Etats se comporter comme ils le jugeaient bon, le Protocole assignait au Conseil le rôle de soumettre de sa propre autorité le différend à l’arbitrage (article 4, alinéa 4) (442). L’ul-

{4ho) Ibid. : « 2° c) Après que les conclusions des parties auront été formulées, le comité d’arbitres, à la demande de toute partie, sollicitera, par l’entremise du Conseil, sur les points de droit contestés, l'avis consultatif de là Cour Permanente de Justice Internationale, qui, dans ce cas, se réunira d'urgence. »

(441) Ibid. : « 3° Si aucune des parties ne demande l'arbitrage, le Conseil reprendra l’examen du différend. Au cas où le Conseil établit un rapport voté à l’unanimité de ses Membres autres que les re= présentants de toute partie au différend, les Etats signataires conviennent de se conformer aux solutions recommandées par lui. »

(442) Ibid. : 4° Au cas où le Conseil ne peut établir un rapport accepté par tous ses Membres äutres que les représentants de toute partie au différend, il soumettra le différend à l'arbitrage. Il règlera

Lens AB —

time échec dans la tentative par le Conseil de résoudre pacifiquement le conflit, aboutissait ainsi à faire revenir la question à son point de départ, et, cette fois, avec obligation d'arbitrage. Politiquement, le recours à une solution juridictionnelle, alors que tout accord semble écarté, pouvait se heurter à de grandes résistances et ces résistances risquaient d'entraîner la non-observation de l'engagement pris dans le Protocole. Mais, au point de vue juridique, la solution était heureuse.

L’alinéa 5 de l’article 4 édictait une précaution utile en interdisant de remettre en question les points du conflit ayant déjà fait l’objet d'une recommandation unanime du Conseil et ayant été acceptés ainsi réglés par l’une des parties. L’unanimité au sein du Conseil restait, pour le Protocole, le procédé éliminatoire die toute discussion, même judiciaire.

L'engagement d'exécuter de bonne foi les eat rendues qui figure à l’article :13 du Pacte, est renouvelé dans le Protocole (article 4, alinéa 6). Les Etats signataires renouvelaient aussi leur engagement de se conformer aux recommandations du Conseil. L'intervention du Conseil pour faire exécuter les sentences en cas de défaillance d'un des intéressés, était rappelée par le Protocole qui spécifiait que le manquement aux engagements pris devait déclencher immédiatement les sanctions prévues à l’article 16 du Pacte (443). Les sanctions du Pacte étaient ainsi étendues aux dispositions du Protocole , celui-ci, en effet, n'était qu’un amendement au Pacte.

La méthode du Protocole de Genève était, pour améliorer le Pacte, fondée sur la possibilité et même, comme on l’a vu, sur la nécessité de reprendre les différends après la rupture de toute négociation ou tentative de médiation,

lui-même la composition, les pouvoirs et la procédure du comité d’arbitres et aura égard, dans le choix des arbitres, aux garanties de compétence et d'impartialité visées au 2° b ci-dessus, » :

(443) Ibid. : « 6° ..… Dans le cas où un Etat, manquant à ses engagements, recourrait à la guerre, les sanctions prévues à l’article 16 du Pacte, interprétées de la manière indiquée au présent protocole, lui deviendraient immédiatement applicables. »

pour les soumettre de nouveau à un examen ou les porter devant une juridiction. Le paragraphe 8 de l’article 15 du Pacte, visant le cas de la réserve de souveraineté exclusive, exigeait que la prétention des parties fût confirmée par un rapport du Conseil ; telle est toujours, d’ailleurs, le texte en vigueur. Or le Protocole de 1924 avait prévu une procédure réduisant d’une manière plus considérable l’aléa de la souveraineté exclusive. Usant de la méthode dont nous avons parlé, il préconisait, même après la reconnaissance de la compétence exclusive par le Conseil, un examen de la question, toujours par le Conseil, selon les termes de l'article 11 du Pacte (article 5 du Protocole). L'avis consultatif de la Cour Permanente de Justice Internationale était demandé. On rentrait ainsi dans la chaîne des événements susceptibles d’intéresser la Société des Nations parce que constituant ou pouvant constituer une menace de guerre où une circonstance troublant la paix du monde.

Dans certains cas, c’est-à-dire ceux visés au paragraphe 2 de l'article 36 du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale, le Protocole instituait le régime de la justice obligatoire. La clause de juridiction obligatoire de l’article 36 du statut de la Cour se trouvait ainsi insérée dans le corps même du Protocole et les Etats signataires du Protocole étaient liés par cette disposition sans avoir à conclure d’autres conventions. Le Protocole ne défendait d’ailleurs pas,aux Etats qui l’adopteraient de limiter leur engagement en signant, après l'adoption du Protocole, la clause facultative de juridiction obligatoire qui prévoit des réserves (article 3) (444). CE

(444) Article 3 du Protocole du 2 octobre 1924 : « Les Etats signataires s'engagent à reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour Permanente de Justice Internationale dans les cas visés au paragraphe 2 de l’article 36

du statut de la Cour, mais sans préjudice de la faculté pour un Etat

quelconque, lorsqu'il adhérera au protocole spéciai ouvert le 16 décembre 1920 prévu par ledit article, de formuler les réserves compa-

tibles avec lädite clause.

L’adhésion à ce protocole spécial ouvert le 16 décembre 1920

Les catégories de différends que vise l’article 36 du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale pour lesquelles les Etats peuvent s'engager à accepter la juridiction obligatoire de la Cour sont celles que donne l'article 13 du Pacte, lorsqu'il détermine les cas susceptibles d’un règlement judiciaire ou arbitral. C’est donc pour ces cas que le Protocole de 1924 obligeait ses signataires, . aux termes de l’article 3, de recourir à la juridiction de la Cour. Le Protocole aboutissait, sur ce point, à une solution radicale.

On peut trouver compliqués les procédés utilisés par le ‘Protocole de Genève en vue d’acheminer les Etats vers fa justice obligatoire ; toujours est-il que, s’il avait réussi, il se serait signalé à l'attention (et c’est encore sous cet angle que nous le considérons comme exemple juridique) par les extrémités de son système beaucoup plus que par sa trajectoire : en d’autres termes, pour tout différend, un point de départ et un point d'arrivée également pacifiques, telles eussent été ses marques particulières. Les phases intermédiaires du différend devant lequel les premiers efforts se brisent étaient, effectivement complexes ; mais la convergence, en cas d'échecs successifs, vers un but unique et inéluctable, la décision juridictionnelle obligatoire donnait au Protocole de Genève sa supériorité incontestable sur l'état des textes du Pacte (qu'il venait amender) tels qu'ils étaient avant lui et tels qu'ils demeurent. En outre, l'insertion, dans le Protocole, d'une clause de juridiction obligatoire pour des cas déterminés, constituait, pour les conflits d'ordre juridique, un progrès considérable.

devra être faite dans le délai d’un mois qui suivra la mise en vigueur du présent protocole. ,

Les Etats qui adhéreront au présent protocole après sa mise en vigueur, devront s’äcquitter de l'obligation ci-dessus dans le mois qui suivra leur adhésion. » \

Il apparaît nettement que le Protocole entendait, par un délai assez bref, limiter, pour les signataires, la possibilité de poser des réserves à l'adoption de la juridiction obligatoire de la Cour en se servant du protocole spécial ouvert dans les conditions prévues par le statut de la Cour.

ù Le Protocole étend, comme le Pacte, les obligations qu il prévoit, aux Etats non signataires, étrangers à la Société des Nations venant à entrer en conflit avec l’un des signataires (article 16 du Protocole rappelant l’article 17 du Pacte). Le refus par les Etats non signataires, parties au différend, d'accepter les obligations du Pacte et du Protocole, était sanctionné par les sanctions du Pacte qui, en cas de recours aux armes, pouvaient être celles de l’article 16 du Pacte. Ainsi les solutions pacifiques des différends prévues par le Protocole étaient, dans les rapports des signataires avec les non signataires, appelées à rendre service aux Etats non signataires et non membres dl la Société des Nations de même qu'à leur être imposées.

Une disposition spéciale, l’article 20, qui soumettait à la Cour Permanente de Justice Internationale les litiges nés de l'interprétation du Protocole, yenait ajouter un nouveau cas précis de juridiction obligatoire à ceux que nous avons examinés.

Seul échappait aux obligations des solutions pacifiques précitées l'Etat qui avait recours à la force en accord avec le Conseil ou l’Assemblée de la Société des Nations f(article 4, alinéa 7, à propos des solutions édictées dans cet article).

Les négociations de Locarno, qui se déroulèrent en dehors de la Société des Nations, firent, de leur côté, ressortir le besoin, pour la communauté internationale mo-

derne, lorsqu'elle s’avise de chercher les bases d’une en-

tente efficace, pour s'assurer la paix, de donner une place importante aux procédés de solution pacifique des conflits. Autrement dit, un traité de garantie apparut nécessairement comme devant s'accompagner d’un traité d'arbitrage. L'Allemagne se montra disposée à conclure des traités d’arbitrage en même temps que le pacte rhénan. La réponse française au mémorandum allemand et ensuite aux demandes anglaises de précision sur certains points, notamment sur celui de l’arbitrage, accorda le plus grand crédit à l’idée dle joindre à un pacte de garantie des conventions d'arbitrage entre l’Allemagne et ses voisins, ces conven-

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tions devant être conclues même avec ceux des Etats qui ne participeraient pas au pacte rhénan (445).

Le caractère que, toujours selon les propositions françaises, devait revêtir l’arbitrage dans les prochaines conventions, était celui de l'obligation. Enfin, il fut déclaré qu'en l’absence de conventions établissant des procédures de solution paisible des différends internationaux, le pacte de garantie projeté manquerait son but. L’arbitrage était donc considéré comme une pièce maîtresse de tout système complet de maintien d’un équilibre politique et de sauvegarde de la paix. Les propositions faites de part et d’autre ne s’attachèrent pas à la nature du conflit, elles tendirent à englober dans les conventions d'arbitrage, tout en

n’excluant pas l’idée de procédures différentes suivant les

cas, aussi bien les conflits d'ordre politique que ceux d’'ordre juridique. L'expérience récente du Protocole de Genève, bien qu'ayant abouti à un échec, avait affermi la croyance dans l'efficacité des recours juridictionnels.

L'article 3 du traité de garantie mutuelle entre l’Alle-

fnagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l'italie, conclu à Locarno le 16 octobre 1925, consacra le principe de la soumission à des juges de toutes questions

au sujet desquellés les parties se contesteraient réciproqué-.

ment un droit (446). Cette disposition vise les différends d'ordre juridique. Elle se place dans le prolongement de

(445) V. Mémorandum allemand, Note française, Mémorandum français répondant au Mémorandum anglais, Livre Bleu Francais, 1999 : documents de ce Livre Bleu, loc. cit. (chapitre précédent).

(6) Traité de garantie mutuelle entré l’'Allémagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie, fait à Locarno le 16 octobre 1925, loc: eit, (chäpitre précédent). Article 3 : « Prenant en considération les engagements respectivement pris par elles dans l’article 2 du présent traité, l'Allemagne et la Beloique, et l'Allemagne et la rance s'engagent à régler par voie pacifique et de là manière suivañte toutes questions, de quelque nature qu'elles soient, qui vien-

draiént à les diviser ét qui n'auraient pu êtré résolues par les procédés |

diplomatiques ordinaires.

Toutes questions au sujet desquelles les parties se contesteraient réciproquement un droit seront soumises à des juges, à la décision désquels les parties s'engagent à se conformer. »

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l'article 13 du Pacte de la Société des Nations. La formule du traité de Locarno est aussi large que celle du Pacte et plus précise ; elle condense, en peu de mots, une question qui prend la valeur d’un principe. Le Protocole de Genève s’attachait surtout à fermer toutes les portes à la rupture violente, faisant succéder à tous les degrés de l’intervention sociale la reprise des négociations à l'échec, jusqu'à ce que, devant le danger imminent, fût imposée la solution juridictionnelle. Pour certains cas seulement, ceux de l'article 13 du Pacte et de l’article 36 du statut de la Cour, était posée une obligation immédiate de recourir à l'office du juge. Le traité de Locarno, se séparant quelque peu des dénominations et des catégories énoncées dans le Pacte,

reprend le problème sur des bases concises en instituant l'obligation du recours au juge toutes les fois qu’il y a contestation d’un droit. La formule revient aw Pacte : c’est en somme l'article 13 du Pacte qui est exprimé par l'article 8 du traité de garantie de Locarno ; maïs les précautions que signale le style du Pacte, et qui sont autant d'obstacles à la justice, sont supprimées.

Le même article 3 du traité de cs pourvoit à la solution des litiges n’ayant pas pour objet la contestation d’un droit. Le fait que ces litiges soient déférés à une commission de conciliation et non pas au juge, les laisse reconnaître aisément (447) ; ce sont des litiges d'ordre spécialement politique. Le traité de Locarno crée, pour ces sortes de conflits, une pracspure déterminée répondant à leur caractère propre ; c'est, pour les signataires, un adiditif au Pacte, mais l'esprit ‘de celui-ci et même, peut-on dire, la lettre sont respectés. En effet, sous quelle rubrique se ranvenf les litiges dont nous parlons, dans les textes du Pacte ? Ils sont d’abord prévus par l'obligation d'option

(447) Ibid. : « . Toute autre question sera soumise à une commission de conciliation et, si l’arrangement proposé par cette commission n’est pas agréé par les deux pärties, la question sera portée devant le Conseil de Ja Société des Nations, statuant conformément à l’article 15 du Pacte de la Société des Nations.

Les modalités de ces méthodes de règlement pacifique sont l’objet de conventions particulières signées en date de ce jour. »

de l'article 12 : si les Etats peuvent opter entre deux procédures, c'est, en apparence, parce qu’on reconnaît leur liberté de choix, mais en réalité, à cause de la nature des litiges (qui sera souvent d’ailleurs à l’origine de leur choix). Ges litiges politiques trouvent ensuite place dans l'article 15 qui les soumet à la médiation du Conseil. Or, aux termes de l’article 3 du traité de garantie de Locarno, en cas de non-acceptation par les parties de la solution émise par la commission de conciliation, le différend est porté devant le Conseil conformément à l'article 15 du Pacte. On rejoint donc la procédure du Pacte ; l’additif consiste seulement à envoyer d’abord les parties devant une commission de conciliation. -

Les dispositions de l’article 3 du traité de Locarno supposent, pour s'appliquer, que le différend n’a pu être résolu par la voie diplomatique. L'hypothèse est généralement prévue dans les clauses d'arbitrage. Elle a l'avantage des procédés amiables, celui de laisser à la justice ce qui ne relève que d’elle seule.

L'article 5 du traité de Locarno rappelle l'alinéa 4 de l’article 13 du Pacte et l’alinéa 6 de l’article 4 du Protocole de Genève (448) : c'est le Conseil dle la Société des Nations qui est chargé de veiller à l’acceptation des méthodes de solution pacifique des différends et à l'exécution des sentences rendues, sur l'intervention de l’une des parties. Ses propositions font autorité auprès des signataires du traité et constituent, de ce chef, une source d'obligation à leur égard.

Le traité de garantie renvoie, pour les modalités de règlement pacifique, aux conventions particulières con-

(448) Tbid., article 5: « Dans le cas où, sans commettre une violation de l’article 2 du présent traité ou une contravention aux articles 42 ou 43 du traité de Versailles, une des puissances mentionnées à l’article 3 refuserait de se conformer aux méthodes de règlement pacifique ou d'exécuter une décision arbitrale ou judiciaire, l’autre partie saisira le Conseil de la Société des Nations, qui proposera les mesures à prendre : les Hautes Parties contractantes se conformeront à ces proposisions. »

clues en la même occasion (449). Aux termes de l’article premier de la convention d'arbitrage entre l'Allemagne et la Belgique, du 16 octobre 1925 (annexe A), la procédure Juridictionnelle prévue comme devant connaître du litige est soit un tribunal arbitral, soit la Cour Permanente de Justice Internationale. L'article 16, à défaut de conciliation devant la Commission Permanente de Conciliation, laisse le choix aux parties entre la Cour Permanente die Justice Internationale et un tribunal arbitral : on remarquera, pour la procédure arbitrale, le rappel et l’utilisation de la convention de La Haye, du 18 octobre 1907. Le compromis n'est donc pas laissé au seul gré des parties, puisqu'il doit être rédigé conformément au statut de la Cour, si l'affaire est plaidée devant la Cour Permanente de Justice Internationale, et, si elle est plaidée devant un tribunal arbitral conformément à la convention de 1007. En cas de désaccord entre les parties, la convention d’arbitrage fixe ellemême le choix de l’autorité appelée à statuer : ce doit être la Cour Permanente de Justice Internationale (450).

Pour les litiges non susceptibles de solution juridictionnelle, la convention d'arbitrage entre l'Allemagne et la Belgique conformément à l’article 3 du traité de Locarno, entre l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie, fixe un délai d’un mois après la clôture

(449) V. Convention d'arbitrage entre l’Allemagne.et la Belgique, annexe B, faite à Locarno, le 16 octobre 1925, Recueil des traités de la Société des Nations, N° 1293, page 304, volume LIV ; Convention d’arbitrage entre l'Allemagne et la France (même date), op. cit., page 316, volume LIV, annexe C, N° 1294 ; Convention d’arbitrage enire l'Allemagne et la Pologne (même date), annexe D, N° 1295, op. cit., page 328, volume LIV ; Convention d'arbitrage entre l'Allemagne et la Tchécoslovaquie (même däte), annexe E, N° 1296, op. cit., page 342, volume LIV.

(450) Convention d'arbitrage entre l'Allemagne et la Belgique, première partie, article premier : « Toutes contestations entre l’Allemagne et la Belgique, de quelque nature qu’elles soient, au sujet desquelles les parties se contesteräient réciproquement un droit, et qui n'auraient pu être réglées à l’amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumises pour jugement soit un tribunal arbitral, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale... »

RQ 20) a (254

d des travaux de la Commission Permanente de Conciliation à sans résultat, pendant lequel l’une des parties doit porter le différend devant le Conseil (457).

Les conventions d'arbitrage conclues le 16 octobre 1925, entre l'Allemagne et la France, entre l'Allemagne et la Pologne, entre l'Allemagne et la Tchécoslovaquie, sont ! identiques à la convention examinée plus haut.

Le traité de garantie et les conventions d'arbitrage de Locarno furent faits hors de la Société des Nations, mais 4 dans le but de renforcer l’œuvre de la Société. Le fonctionnement des accords de Locarno fait d’ailleurs constam-

ne: ment appel aux organes de la Société. Quand nous disons J 3 qu'ils furent faits hors de la Société, nous voulons dire que he? les organes sociaux n’eurent point de part à leur élabora-

: tion. Mais ils ne pouvaient fonctionner que dans la Société ; 1; n'est-ce pas pour cela, par exemple, qu'il est stipulé qu'ils n’entreraient en vigueur que le jour où, toutes les ratifications ayant été déposées, l'Allemagne ferait partie de la ie « Société des Nations ? Le recours à la Cour Permanente de Justice Internationale et surtout le recours au Conseil ne sont-ils pas autant de marques de l'intégration des accords de Locarno dans le cadre de la Société ?

Les conventions particulières faites à Locarno au sujet hi de l'arbitrage et qui développent les principes posés dans

it (491) Id., article XVI : « À défaut de conciliation devant là Com-

fil mission Permanente de Conciliation, la contestation sera soumise par

" voie de compromis soit à là Cour Permanente de Justice Internatio-

} nale, dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut, soit à un tribunal arbitral, dans les conditions et suivant la procédure prévues par la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

À défaut d'accord entre les parties sur le compromis et après un préavis d’un mois, l’une ou l’autre d’entre elles aura la faculté de porter directement par voie de requête la question devant la Cour Permanente de Justice Internationale. »

Id., partie I, article XVIII : « Si, dans le moïs qui suivra la clôture des trävaux de la Commission Permanente de Conciliation, les deux parties ne se sont pas entendues, la question sera, à la requête de l’une ou l’autre partie, portée devant le Conseil de la Société des Nations qui statuera conformément à l’article 15 du Pacte de la Société. »