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le traité plurilatéral de garantie mutuelle, représentent un apport considérable à la justice obligatoire. Il convient,

sans doute, de regarder les accords de Locarno à la lumière

des intérêts régionaux ; cependant, ces intérêts régionaux

qui gravitent autour de points géographiques et historiques très importants pour la paix entre de grandes puissances, intéressent l’ensemble de la communauté. Ce fait acquis, on reconnaîtra qu'au point de vue de l'arbitrage, les accords de Locarno sont conçus dans des termes généraux susceptibles d’une large appréciation juridique : il n'est pas question de tel ou tel territoire, de telle ou telle

frontière, comme dans les clauses de garantie, bien qu'on ‘puisse présumer au sujet de quel territoire, de quelle fron-

tière les conventions d'arbitrage en vue de contestations possibles ont été conclues. On peut dire, dès lors, que, sur le plan général de la justice, les clauses d'arbitrage des accords de Locarno, quelle qu’ait été leur destinée ultérieure, ont fait passer dans le droit positif, une part de la tendance à l'obligation que le Protocole de Genève avait portée mais qu’il n'avait pu réaliser, ne s'étant pas réalisé lui-même.

L'acte général pour le règlement pacifique dis différends internationaux élaboré par le Comité d’Arbitrage et de Sécurité et adopté par l’Assemblée de la Société des Nations, en 1928, bénéficiant des expériences antérieures et des résultats acquis, apparaît comme une fixation de ces résultats, en un mot, comme une codification. Aussi pou-

vons-nous le prendre pour terme de notre période d’inves-

tigotion en ce qui concerne lé progrès du droit obligatoire en matière de justice internationale.

Le but visé dans l'établissement de ce texte étant la solution pacifique des conflits par les moyens les plus sou-

ples, les plus susceptibles d'efficacité, on ne s’étonnera pas

que l’Acte Général ne s'applique qu’à défaut d'engagements liant déjà les parties au différend et leur imposant une s0lution paisible ; ce n’est qu’en l'absence d'engagements de ce senre, que lActe de 1928 a un caractère obligatoire. Sa souplesse se manifeste encore dans son contenu : les obliwations qu'il édicte (A obligation de recourir à la conciliation, B obligation d'utiliser un règlement judiciaire,

C obligation de s en remettre à des arbitres) ne suivent pas la progression qu'on attendrait dans l’ordre de la justice ; ; en effet, dans l’Acte Général, le progrès ultime est représenté par le recours à l’arbitrage, alors qu’on attendrait un large recours au juge; mais c’est au point de vue de la nature des conflits qu'il faut se placer ici : pour imposer une solution juridictionnelle à à des différends non juridiques, l’arbitre n'est-il pas plus qualifié que le juge ? Dans cet ordre d'idées, c'est donc l'arbitrage qui constitue le plus grand progrès.

Aux termes du chapitre premier, article premier, est posée, pour les signataires, l’obligation de soumettre le différend à la conciliation, après échec de la voie diplomatique (452). L'obligation n’existe que pour les différends d'ordre non juridique. C’est, en effet, pour ces conflits où prédominent les éléments politiques, la procédure la plus souhaitable, parce que la plus à même de satisfaire la justice tout en ménageant les intérêts et les susceptibilités.

L'institution d’une commision permanente de conciliation que préconise l’article 2 tend à donner à la procédure de conciliation une armature analogue, toutes proportions gardées, à celle de la procédure judiciaire : : on se trouve en présence d’un organisme compétent. La création d’une commission’ spéciale est aussi prévue. L'article 9 (452 bis), ‘qui fixe en principe le lieu de réunion de la

(452) Acte Général pour le règlement pacifique des différends internationaux, Genève, le 26. septembre 1428, Société des Nations. Actes de la neuvième Assemblée, séances plénières, 1928, page 492. Chapitre I: de là conciliation. Article premier : « Les différends de toute nature entre deux ou plusieurs parties ayant adhéré au présent acte général qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique, seront, säuf les réserves éventuelles prévues à l’article 39, soumis à la procédure de conciliation dans les conditions prévues au présent chapitre. »

(452 bis) Tbid., article 9 : « 1° La commision de conciliation se réunira, sauf avis contraire des parties, au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu désigné par son président.

° La commission pourra en toute circonstance demander au se-

crétaire général de la Société des Nations de prêter son assistance à ses travaux. »

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commission de conciliation au siège de la Société des Nations et permet à la commission de demander, si besoin est, l'assistance du secrétaire général de la Société des Nations, révèle la dépendance de l'Acté Général à l’égardi de l'institut de Genève. L'article r2 dispose que la commission décide à la majorité des voix, sauf accord contraire des intéressés. Les travaux die la commission ne peuvent évidemment pas aboutir à une décision péremptoire comme un jugement : ils se terminent par un procèsverbal. |

L'article 17 au chapitre IT soumet à la juridiction de la Cour Permanente de Justice Internationale les différends juridiques : ceux à l’occasion desquels « les parties se contesteraient réciproquement un droit ». Nous avons déjà trouvé cette formule notamment es les accords de Locarno. Mais la volonté des parties peut substituer un tribu-' nal à la Cour (453). Si le compromis n'intervient pas ou si les arbitres ne sont pas désignés, la faculté est accordée à l'une des parties de recourir à la juridiction de la Cour (article 19) (453 bis).

Pour les différends visés au | chapitre IT, le recours à la procédure de conciliation est laissé à l'accord des par-

ties (453 ter).

(453) Ibid., chapitre IT: du règlement judiciaire. Article 17 : « Tous différends au sujet desquels les parties se contesteraient réciproquement .un droit seront, sauf les réserves éventuelles prévues à l'article 39, soumis pour jugement à la Cour Permanente de Justice Internationale à moins que les parties ne tombent d'accord, dans les termes prévus ci-après, pour recourir à un tribunal arbitral.

Il est entendu que les différends ci-dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l’article 36 du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale. »

(453 bis) Ibid., article 19 : « À défaut d’accord entre les parties, sur le compromis visé à l’article précédent, ou à défaut de désignation d’arbitres et après un préavis de trois mois, l’une ou l’autre d’entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour Permanente de Justice Internationale. »

(493 ter) Ibid., article 20 : « 1° Par dérogation à l’article 1, les différends visés à l’article 17, qui viendraient à surgir entre parties ayant adhéré aux engägements contenus dans le présent chapitre ne seront soumis à la procédure de conciliation que de leur commun accord. »

Rentrent dans le chapitre IT, qui traite du règlement

arbitral, les différends non juridiques pour lesquels la

conciliation a été utilisée en vain (article 21) (454). On voit que cette procédure tend à acheminer tous les différends vers la solution juridictionnelle. Mais l’Acte Général, tenant compte de l'état actuel du droit international, répartit judicieusement les différendis entre la juridiction du juge et celle de l'arbitre : vont au juge les différends juridiques (qui ont trouvé leur meïlleure délimitation dans l'énumération de l’article 36 du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale), vont à l'arbitre les autres différends après essai infructueux de la conciliation. Dans le silence des parties sur les règles de fond! à appliquer par les arbitres, on a recours aux règles mentionnées à l’article 38 du statut de la Cour de La Haye (convention, coutume, principes généraux, jurisprudence et doctrine) ; et en l'absence de règles, en la matière, le tribunal statue ex æquo et bono (article 28 (454 bis), solution plus hardie que celle de l’article 38 du statut de la Cour, lequel exige l'assentiment des parties pour que le juge puisse statuer en équité.

Par l'emploi de réserves (faits antérieurs à l’adhésion, compétence exclusive, points précis) (article 39), par la durée de cinq ans et Le renouvellement automatique à défaut de dénonciation six mois avant l'expiration du terme (article 45), l’Acte Général est susceptible de triompher de beaucoup d'appréhensions. Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l'application de l’Acte sont du ressort de la

(454) Id., chapitre II : du règlement arbitral. Article 21 : « Tous différends autres que ceux visés à l’article 17, au sujet desquels, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la commission de conciilation visée au chapitre Ï, les parties ne se seraient pas entendues, seront portés, sauf les réserves éventuelles prévues à l’article 39, de-

vant un tribunal arbitral constitué, à moins d’accord contraire des

parties, de la manière indiquée ci- après. »

(454 bis) Ibid., article 28 : « Dans le silence du compromis ou à défaut de compromis, le tribunal appliquera les règles de fond énumérées dans l’article 38 du’statut de la Cour Permanente de Justice Internationale. En tant qu'il n'existe pas de pareilles règles applicables au différend, le tribunal jugera ex æquo et bono. »

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Cour Permanente de Justice Internationale (article 4r, cha-

Fm: IV : dispositions générales). L'article 43 présente J’Acte à l’adhésion de tout Etat Membre de la Société des Nations, et de tout Etat non membre ayant reçu, par les soins du Conseil, une copie dudit Acte. Son rayon dinfluence est donc très étendu.

L'Acte Général est une initiative de la Société des Nations qui l’'adopta par une résolution de l’Assemblée, du 26 septembre 1928 (455). Les Etats furent conviés à y adhé-

(455) L’Acte Général, précédé d’une note introductive et accompagné de trois modèles de conventions bilatérales fut adopté par l’Assemblée le 26 septembre 1928. Sociélé des Nations, Journal Officiel, octobre 1928, page 1669.

I : Résolution pour la es et la recommandation d’un Acte Général et de trois Modèles de conventions bilatérales en matière de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire.

« L'Assemblée,

Ayant pris connaissance des travaux du Comité d'arbitrage et de sécurité :

° Fermement convaincue que des procédures efficaces en vue d'assurer le règlement pacifique des différends internationaux cons-

-tituent un élément essentiel pour la cause de la sécurité et du désar-

mement ;

2° Considérant que la sincère observation, sous les auspices de la Société des Nations, des procédures de règlement PRE permet de résoudre tous les différends : à

3° Constatänt que le respect des droits établis par ” traités ou résultant du droit des gens est obligatoire pour les tribunaux internationaux ;

4° Reconnaissant que les droits appartenant aux Etats ne sauraient être modifiés que de leur consentement ; »

5° Prenant acte du fait que de très nombreuses conventions internationales particulières créent là conciliation, l’arbitrage ou le règlement judiciaire obligatoire ;

6° Désireuse de faciliter dans la plus grande mesure possible le ARENA des engagements relatifs aux dites procédures ;

7° Déclarant que ces engägements ne sauraient être interprétés comme restreignant la mission ‘de la Société des Nations de prendre,

à tout moment, les mesures propres à sauvegarder efficacement la

rer, soit en signant l’Acte Général, soit en signant des conventions bilatérales ayant le même objet. En une période de six ans, depuis 1929, plus de vingt Etats adhérèrent à l'ensemble de l’Acte (la majorité avec des réserves), ou à certains chapitres seulement ainsi que le permet l’article 38 (voir la liste ci-après).

LISTE D'ADHÉSIONS A L'ACTE GÉNÉRAL DU 6 SEPTEMBRE 1928, DE 1929 à 1936

Australie, Irlande,

Belgique, Italie,

Canada, Lettonie,

Danemark, Luxembourg,

Espagne, Norvège,

Esthonie, Nouvelle-Zélande,

Ethiopie, Pays-Bas, chapitres I, II et IV, France, Pérou, Finlande, Suède, chapitres I, II et IV, Grande-Bretagne, Suisse,

Grèce, Turquie.

Inde,

Comme au chapitre précédent, au sujet de la sécurité collective, nous prenons ici pour terme de nos recherches . l’année 1928, avec l’Acte Général de Genève. Néanmoins,

paix du monde, ni comme faisant obstacle à son intervention en vertu des ärticles 15 et 17 du Pacte, lorsque le différend n'aura pu être soumis à la procédure arbitrale ou judiciaire, ou n’aura pu être résolu par ces procédures, ou lorsque la procédure de conciliation aura échoué ;

8° Invite tous les Etats ..….. à accepter les obligations répondant aux intentions ci-dessus... ;

9° Décide de communiquer l’Acte Général et les Modèles de conventions bilatérales ci-annexés, à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres de la Société qui seront désignés par le Conseil. » À ‘

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les investigations que nous avons faites gagnent beaucoup à être étendues à une série d'efforts et de réalisations qui s’est accomplie parallèlement aux traités examinés plus haut : il ne s’agit plus d'accords généraux ou d'accords visant à rélormer le droit international dans ses principes ; il s'agit d'accords particuliers, soit quant au nombre de leurs participants, soit quant à la nature de leurs dispositions. Ces documents représentent l’activité internationale dans ce qu’elle a de quotidien : deux Etats donnés éprouvent, en un temps donné, certaines difficultés dans leurs relations réciproques ; ils font une convention en vertu de laquelle une certaine solution est apportée auxdites difficultés ; au point de vue formel, la solution ne s'impose qu'aux contractants, et la seule prétention queceux-ci puissent émettre à cet égard c’est que les tiers ne nient pas leur accord ou n’en usent pas à leur profit ; des privilèges concédés par traité à tel Etat qui a signé le traité, ne sauraient être invoqués par tel autre Etat qui n’a pas signé le traité. Mais cet effet restreint des accords particuliers n’empêche pas, dlans certaines conditions, que ces accords existent, aient des conséquences, fassent impression sur la communauté internationale ; c'est que peuvent entrer en jeu les éléments les plus divers : importance de l'Etat ou des Etats qui en ont pris l'initiative ou qui s’y sont pliés, importance du litige tranché, de la difficulté résolue, circonstances historiques, géographiques, économiques, morales faisant ressortir tel point de droit ou de fait, etc. Aussi, pas plus dans ce paragraphe que dans les précédents, ne saurions-nous négliger le service rendu par de semblables instruments.

. Pour ce qui est de la justice et du règlement pacifique des différends en général, les conventions spéciales et les clauses spéciales éparses dans des traités généraux sont une matière abondante et riche d'enseignements, si l’on peut se livrer à une étude assez longue, rejoignant parfois la statistique. Autant sont rares, en effet, les textes qui, sous le rapport du droit public, imposent aux Etats une juridiction obligatoire, autant ils sont, sinon fréquents, du moins courants sous le rapport des relations particulières des Etats. Nous ne pouvons ni n’entendons entamer ici, avec

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240 toute l'ampleur qu elle réclame, une étude complète & ces | textes spéciaux ; il suffira d’ établir, en posant des jalons, uné direction suivie d’une manière à peu près constante vers la justice obligatoire par les ententes particulières ou dés ententes us vastes, mais à propos d'objets particuliers:.

Il est Dérhiis d'évoquer à cet endroit des dispositions contenues dans les traités de paix de 1919 et de 1920. Ges traités ont un caractère d'extrême généralité, puisque leur préämbule mêmé a servi de Charte à tout un cycle du droit international moderne. Mais, ce caractère écarté avec les dispositions qui en sont le plus fortement imprégnées, ils 1 i demeurent des actes faits pour résoudre un grand nombre : à de situations de fait et dle situations spéciales. L'article 376 “à du traité de Versailles décide que les différents susceptibles dé s'élever entre les puissances intéressées relativement aux : dispositions précédentes doivent recevoir le règlement im- + posé par la Société des Nations (456). Les termes de cet ar- © ticlé engagent donc les signataires, en ce qui concerne le … j + | '

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traité par eux conclu, pour toutes les formes de règlement he auxquelles la Société des Nations aura recours. ‘est ainsi que le texte s'étend à la juridiction de la Cour Permanente dé Justice Internationale, qui n’est pas fonne déé, au moment où est conclu le traité de paix de Versail- | : lès. Le texte englobe de ce chef tous les progrès qu'il est | possible die réaliser en matière de justice obligatoire dans é cadre de la Société des Nations. La portée de la formule | ést capable d’une très grande extension. Mais, même en | laissant de côté les anticipations lointaines de ce genre, le | texte, réduit pour ainsi dire à sa plus simple expression, } NS rend compte di nouveau caractère de la justice internatio- | k fale : du HHOHREM qu'il existe une communauté organisée +

(456) Traité de Paix entre les Puissanceés Alliées et Associées et . l'Allemagne, Protocole, signés à Versailles le 28 juin 1919. Publica tion du Ministère des Affaires étrangères, Paris tgr9, section IV, Jugemént des litiges et révision des clauses permanentes, article 37 6:« Les différends qui pourront s'élever entre les puissances RS REA au sujet de l'interprétation de l'application des dispositions qui précèdent, seront réglés dinsi qu'il séra prévu par la Société des Nations. »

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munie de pouvoirs de décision et de contrôle, c’est à elle qu'il appartient de donner aux différents le juge et la procédure convenables. On dira, en quelque sorte, qu'après

avoir posé le Pacte en son préambule, le traité revient au

Pacte. Se La même attitude est observée aux termes de l’article 386 (457) : de ce que, selon cet article, toute puissance intéressée peut eri appeler à la justice de la Société des Nations en cas de difficultés relatives à certains articles du traité, ou en cas de violation des dispositions qu'ils contiennent, on déduit immédiatement que la Société des Nalions, par le moyen de $es organes juridictionnels ou de médiation, est constituée en juge du traité. Toutefois, la disposition dont nous parlons ne pose pas une règle obligatoire : « toute Puissance intéressée pourra », déclaret-elle. C'est une latitude, mais une latitude qui est en tnèême temps une invilation. D'ailleurs, la suite du texte démontre que l'intervention de la Société n’a d'utilité que dans les hypothèses où le litige revêt une certaine importance, parce qu'alors, peut-on présumer, l'intérêt général

et supérieur de la communauté étant en jeu, il convient

de s'adresser à l'organisme qui, précisément, a là charge de cet intérêt (458).

Enfin, pour les difficultés qui ont trait aux prescriptions données dans la partie du traité contenant l’article 423, ledit article Charge les signataires de demander l’ap-

préciation dé la Cour Permanente de Justice Internatio-

(457) Traité de Paix de Versailles, article 386 : « Au cas de Vio-

ation des dispositions des articies 380 à 386, ou en cas de désaccord Sur l'interprétation de ces articles, toute Puissance intéressée pourra

fäiré appel à la justice instituée dans ce but par ia Société des INatiôns. » Ibid. V. aussi, pour le traité de Versailles intégralement et lés autres traités de paix en partie, le Recueil des textes de droit international public de MM. Le Fur et Chklaver. | (458) Ibid. : « ..…. Aïfin d'éviter de porter devant la Société des Nätions des questions de peu d’importance, l'Allemagne établira à Kiel une autorité locale ayant qualité pour connaître des différends Æn premièré instance, et pour donner satisfaction, dans la mesure du possible, aux plaintes qui seraient présentées pär les agents consulairés des Puissances intéressées. » À

ce 2706 PAM \

nale ; cette appréciation doit être également demandée au sujet des difficultés nées des conventions ultérieurement conclues par les Etats signataires du traité en vertu des dispositions visées. Nous rencontrons ici un des premiers exemples de choix de la Cour Permanente dl Justice Internationale en tant qu'autorité qualifiée pour interpréter le traité. Ces exemples se feront toujours plus nombreux au cours des années suivantes. Une semblable clause fait réaliser au droit international public un pas notable vers l’analogie des procédés entre le droit public des nations et le droit des particuliers : en droit privé, dans toute législation, le juge ne connaît-il pas des différends survenus à la suite de la passation d’un contrat et à propos des termes du contrat ? La Cour Permanente de Justice Internationale étant un véritable tribunal, indépendant de la volonté des parties, en se trouvant ainsi souvent appelée à être le juge des contrats entre Etats, ne prépare-t-elle pas, si la pratique se maintient et s'affirme davantage encore, une évolution du droit contractuel international dans le sens que nous venons d'indiquer ?

L'article 328 du traité de paix de Saint- Craie en- Laye est identique à l’article 376 du traité de paix de Versailles : les différends relatifs à l’ensemble des dispositions qui le précèdent sont soumis, par l’article 328, aux règlements institués par la Société des Nations. L'article 368 diu traité de Saint-Germain-en-Laye est identique à l’article 423 ‘du traité de Versailles. L'interprétation des dispositions qu'il vise est du ressort de la Cour Permanente de Justice Internationale.

L'article 324, qui prévoit le recours à un arbitre pour trancher des questions déterminées, spécifie que ce procédé juridictionnel doit rester en vigueur jusqu'au moment

. où la Société des Nations aura établi une procédure diffé

rente (459). Ici aussi on retrouve l’autorité conférée à la

(459) Traité de Paix de Saint-Germain-en-Laye entre les Puissances Alliées et Associées et l'Autriche, Protocole et Déclarations, signés le 10 septembre 1919, ibid., article 324: « En cas de désaccord

sur l'interprétation de la convention, ou de- difficultés qui n'auraient à

Société, non plus comme juge du contrat, du traité, mais comme organisatrice de la justice et détentrice du pouvoir juridictionnel.

L'article 310 du traité de Trianon, du 4 juin 1920, au sujet de conventions spéciales à établir entre les puissances intéressées, prévoit le cas où, par suite du désaccord survenu entre les parties, ces conventions ne pourraient être conclues (460) : on aura recours à un arbitre nommé par le Conseil de la Société des Nations. Les dispositions

de l'article 310 lui-même sont déclarées susceptibles de mo-

dification dans un délai de 10 ans à partir de la date de.

mise en vigueur du traité : après dix ans d'application, les modifications peuvent être demandées et opérées par l’accord des parties intéressées ; à défaut d'entente, c’est encore à un arbitre qu'on s’adressera ; sur la requête de l’une des parties, un arbitre doit être désigné par le Conseil de la Société des Nations. Enfin, le paragraphe 7 du même article déclare que les litiges ayant trait à l'interprétation de l’article 310 ou de la convention qu'il prévoit entre les Etats intéressés seront soumis pour décision à la juridiction de la Cour Permanente de Justice Internationale. C’est encore un exemple de ces clauses d'interprétation qui s’en remettent à la Cour Permanente de Justice Internationale. En ce qui concerne la désignation de l'arbitre prévu pour connaître die certaines questions litigieuses, nous sommes en présence de dispositions également purement conventionnelles ; elles obligent les Etats contractants à recourir aux bons offices du Conseil. La nomination de l'arbitre par le Conseil n’est pas prévue dans le Pacte ; mais une telle attribution rentre dans la compétence générale du Conseil ; celui-ci, soit en vertu des dispositions du Pacte lui donnant compétence générale pour toute question affectant la paix du monde, soit en vertu de l'article 11 et de l'article 15, doit en connaître. La remarque qui s'impose

pas été prévues par celte convention, il sera statué par un arbitrage dans les mêmes formes, tänt que la Société des Nations n’aura pas institué une autre procédure. » |

(460) V. Traité de Trianon entre les Puissances Alliées et Associées et la Hongrie, du 4 juin 1920, article 310, paragraphes 5 et 7, ibid.

à cette place est celle que nous avons eu déjà l’occasion de

faire pour les précédents exemples, à savoir que le souci

doininant du traité est de ne pas abandonner aux parties la solution de leurs litiges ou les moYfns pouvant conduire à cette solution.

L'article 245 du traité de | paix de Neuilly, identique à l’article 376 précité du traité de paix de Versailles, fait appel à la réglementation des différents instituée par la Société des Nations (461). L'article suivant donne même à

la Société un pouvoir spécial : il lui confère le droit de mo-

difier deux des articles qui le précèdent concernant un règlement adminsitratif permanent.

A article 285, comme |’ article 423 du traité de Versailles, dispose que doivent être soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale les différents relatifs à l’interprétation de la partie du traité visée et des conventions uhtérieurement faites en vertu de cette partie du traité.

La convention de Saint-Germain sur le contrôle dé commerce des armes et des munitions, du ro septembre 1919, Stipule, après avoir remis le contrôle à un bureau central de la Société des Nations (article 5), que, lorsque des décisions arbitrales seraient prises, elles devraient être communiquées au Bureau Central et au Secrétariat Généra] de la Société des Nations (chapitre IV surveillance en

mer) (462). De même, il est stipulé que les poursuites 4,

(461) Traité de Pair, signé à Neuilly-sur-Seine, le 27 novembre 1919. Publication du Ministère des Affaires Etrangères, 1920, sec-

tion IV, jugement des litiges et révision des clauses permanentes. Ar-

ticle 248 : « Les différends qui pourront s'élever entre les Puissances intéressées au sujet de l'interprétation de l'application des dispositions de, la présente partie du présent traité, seront réglés ainsi qu’il sera prévu pär la Société des Nations, »

Article 246 : : « À tout moment la Société des Nations pourra proposer la révision de deux des articles ci-dessous qui ont trait à un régime administratif permanent. »

(462) V. Convention relative au contrôle du commerce des armes et des munitions, Protocole, signés à à Saint-Germain-en-Laye, le ro septembre 1919 (sous réserve qu'à l’ expiration d'une période de sept ans, la présente convention sera sujette à révision en tenant compte de l’expérience acquise si le Conseil de la Société des Nations, agissant en cas de besoïn à la majorité, émet un vœu dans ce sens). Recueil des traités de la Société des Nations, n° 200, p. 393, volume VII.

In AbiT répressions des contraventions au traité doivent être fportées à la connaissance du Secrétariat Général de la Société des Nations et du Bureau Central (chapitre V : dispositions générales), Ces procédés indirects ont malgré tout l’avantage de donner à la Société la haute main sur la matière qui fait l’objet de cette convention. Ce fait marque la dépendance dles Etats-Membres à l'égard de la Société, telle qu'on l’envisaseait à ses débuts. ne

Les Etats, dans leurs dispositions particulières, en vue des litiges à venir, ont pu quelquefois se référer tout simplement au Pacte de la Société des Nations, en choisissant, dans ce Pacte, une des procédures de l'option, et en se l’imposant par voie contractuelle. C'est, par exemple, le cas de la convention de Saint-Germain, portant révision de l'acte général de Berlin de 1885 et de l’acte général et de la déclaration de Bruxelles, de 1890. Aux termes de l’article 12, les parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends relatifs à l’application die la convention (463). Le texte ne pose cet engagement qu'après échec des négociations amiables. Le Pacte offre deux solutions : le règlement arbitral où judiciaire et l’enquêteexamen du Conseil ; la convention choisit le règlement ar-

bitral. La solution unique favorise la célérité de la sanc-

tion et écarte toute appréciation arbitraire. L'article 12 dispose, en effet, qu’il s’agit d’un « différend quelconque » ; la nature du différend (juridique ou politique) n’est donc pas prise en compte. Par ailleurs, il s’agit de tout ce qui touche à l'application de la convention, ce qui peut nc rentrer dans aucune des catésories de différends susceptibles de solution juridictionnelle que vise l’article 13 du Pacte, Il n’y a donc pas double emploi avec cet article, L'article 12

(463) Convention portant révision de l’Acte Général de Berlin du 26 février 1885 et de l’Acte Général et de la Déclaration de Brurelles du » juillet 1890 signée à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919, op. cit., p. 26, volume VITE.

Article 12 : « Les Puissänces signataires conviennent que, s’il venait à s'élever entre elles un différend quelconque touchant l’application de la présente convention et ne pouvant être réglé par voie de négociations, ce différend devra être soumis à un tribunal d'arbitrage conformément aux dispositions du Pacte de là Société des Nations. »

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de la convention resserre, pour les contractants, les dispo-

sitions du Pacte.

Parmi les conventions conclues ultérieurement, entre deux Etats ou un plus grand nombre, il en est qui poussent assez loin l'organisation de la justice obligatoire entre les contractants. Ainsi le traité d’ arbitrage entre la Suisse et l'Allemagne, du 3 décembre 1921, en son article 2, pose le principe de larbitrage pour quatre cas de différends (464). Ces cas sont ceux que vise l’article 13 du Pacte de la Société des Nations. Cependant, le traité germanosuisse élargit la première catégorie (le À de l’article 13 du

Pacte : interprétation d'un traité) en mentionnant le con-

tenu et qui plus est, l'exécution du traité. Les cas énumérés sont relativement précis et surtout le-texte ne comporte pas, comme malheureusement l’article 13 du Pacte, des termes qui atténuent singulièrement la portée de l’obligation.

L'accord politique entre l'Autriche et la Tchécoslovaquie, du 16 décembre 1921, contient d’abord un engage- ment de résoudre ou d'essayer de résoudre les différends surgissant entre les deux pays, à l'amiable ; « éventuellement », c'est-à-dire, par hypothèse, quand les difficultés d’une entente S ’avèrent trop grandes, les parties se réser-

(464) Traité d'arbitrage et de conciliation entre la Confédération Suisse et le Reich Allemand signé à Berne le 3 décembre 1921, n° 320,

op. cit., p. 280, volume XII. Article 2 : « Al la requête d’une des

parties, ‘seront soumis à l'arbitrage, sous réserve des SE ES des articles 3 et 4, les litiges ayant pour objet :

Premièrement : le contenu, l'interprétation et l'exécution d’un.

traité conclu entre les deux parties ; - Deuxièmement : tout point de droit international ;

Troisièmement : la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait là violation d’un engagement international ;

Quatrièmement : l'étendue et la nature de la ta EG due pour une telle violation.

En cas de contestation sur le point de savoir si le litige rentre dans l’une des catégories susmentionnées, cette question préjudicielle sera soumise à l'arbitrage. » Ce dernier alinéa Ôte à l'arbitraire des parties un moyen considéräble de se manifester.

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vent le droit d'en appeler à la Cour Permanente de Justice Internationale ou à un ou plusieurs arbitres (article 7) (465). On peut avancer qu'en cas de rupture complète, à un moment où toutes négociations sont devenues impraticables,

les contractants n’entendirent pas adopter d'autre voic que

la voie judiciaire ou arbitrale.

; LAS L'accord conclu le 17 mars 1922 entre l'Esthonie,. la

Finlande, la Lettonie et la Pologne, dispose d’abord que les

litiges survenant entre les contractants devront être résolus . par des moyens paisibles ; puis il précise que pour les questions d’une certaine importance, les contractants soumettront leurs différendis d'un commun accord soit à des arbitres choisis ad hoc, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale, selon le Pacte (article 6) (466). La juridiction appelée à statuer en pareil cas est donc laissée au choix des parties. L'importance du litige est prise en considération ; on en déduit que, si de trop grands intérêts risquent d’être lésés et des droits essentiels violés, c’est la solution juridictionnelle qui s'impose : elle s'impose parce que, d’une part, elle offre des garanties appréciables, J’autre part, ellc est de nature à éviter le recours à la violence. C’est pourquoi on considère ici l'importance du litige, plutôt que sa qualité.

L’acceptation, par les parties, au cours d’un différend, d’un arbitre désigné par un organisme international, représente une forme de la justice obligatoire : l'acceptation est assurément contractuelle, mais cela n’affecte pas l’obli-

(465) Accord politique entre la République Fédérale d’Autriche et la République Tchécoslovaque, signé à Prague le 16 décembre 1921, op. cit., n° 257, p. 248, volume IX. Article 7 : « Dans le cas où desi questions litigieuses surgiraient dans l’avenir entre les deux Etats après la conclusion du présent accord, les deux gouvernements s’engagent à tâcher de se mettre d'accord par l’entente à l'amiable. Ils présenteront éventuellement le litige à la Cour Permanente de Justice Internationale ‘ou à un ärbitre ou à des arbitres choisis ad hoc. »

(466) Accord politique entre l’Esthonie, la Finlande, la Lettonie et la Pologne, signé à Varsovie le 17 mars 1922, article 6, op. cit., n° 296, p. 168, volume XI. L'article 8 décide que l'accord aura une durée de cinq ans ävec tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation six mois d'avance.