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gation, puisque, tel qu’il existe actuellement en droit international, l'arbitrage obligatoire découle du consentement donné par les parties d’une façon plus ou moins générale, avant le litige, alors que celui-ci est encore inconnu, mais possible, cet engagement par avance, dans l'ignorance du litige, constituant la substance de l'obligation ; lorsque le différend éclate et que les parties, se référant par hypothèse à une clause d'arbitrage les liant réciproquement, ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix d’un arbitre, leur engagement de faire arbitrer les co susceptibles de les diviser risque de rester inopérant ; et toutes les conséquences sont à rediouter d’un tel Mr 0 supposons maintenant que la clause d'arbitrage sur laquelle les parties se fondent prévoie leur désaccord et fasse appel,

en pareil cas, à un organisme international pour désigner

l'arbitre ; les parties, si elles respectent leur engagement, n'ont qu'à s'y plier ; un arbitre leur sera donné qui rendra la justice muni des pouvoirs que lui confère le traité d’arbitrage mais dont la nomination aura été étrangère à la

volonté immédiate dles parties ; ainsi la procédure pacifi-

que pourra suivre son cours; il y a bien là, par conséquent, une forme obligatoire plus forte qu'un simple engagement d'arbitrage avec, pour choix de l'arbitre, le seul accord des intéressés. Tel est le cas de l'accord conclu le 29 mars 1923, entre l’Autriche, la Hongrie, l'Italie, la Yougoslavie et une compagnie de chemins de fer. L'article 5 dispose que, dans le désaccord éventuel des parties sur le choix d’un arbitre. chargé de trancher le différend ayant éclaté entre elles, le Président de la Société des Nations nomme l’arbitre (467). La même autorité est chargée de désigner le

(467) Accord entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie, le Royaume d’Halie et le Royaume des Serbes, Croates et Siovènes et la Compagnie des Chemins de Fer du Sudbahn avec l’intervention du Camilé représentant les porteurs d'obligationis, signé à Rome le 19 mars 1923, op. cit., n° 593, p. 296, volume XXIIT. Artiele 5o (p. 318) :

« Si les demandeurs ou les défendeurs ne se mettaient pas d’aecord sur un arbitre, ou bien si les arbitres ne se mettaient pas d’accord sur un président, le Président de la Société des Nations nommera l'arbitre ou le président. »

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président des arbitres, si ceux-ci ne s'entendent pas sur ce

. de la Cour Permanente de Justice Internationale est laissé -

point.

. L'accord du ro avril 1923, entre l'Autriche et la Hongrie, dans son article premier, décide qu'en cas de litige

entre les deux Etats, on doit d’abord avoir recours aux né-

gociations amiables ; si les négociations échouent, le litige est soumis à des arbitres (468). Le recours à la juridiction

au gré des parties qui peuvent y recourir « pour des raisons d'opportunité », selon les termes de l’accord. Le texte laisse les parties libres de choisir la solution arbitrale ou Ja solution judiciaire suivant leurs motifs ; ce qui est obligatoire, c'est, en cas de différend non résoln amiablement, une solution juridictionnelle quelle aw’elle soit. F

L'article 13 du traité préliminaire d'union économique douanière du 1” novembre 1923, entre l’Esthonie et la Let-

qrast

constitué, et, si les arbitres ne parviennent pas à se mettre

d'accord, ils font appel à un tiers arbitre neutre qui peut

être désigné par le Président de la Cour Permanente de Justice Internationale. On retrouve ici l’appel à une auto-

rité internationale, qui est, dans l'espèce, une autorité judiciaire, pour désigner un arbitre. On pourrait parler

ainsi d’une intervention indirecte des organes permanents