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aux termes des traités d'arbitrage, Semblable pratique, en

se généralisant, aboutit à faire considérer les juges particuliers que les Etats se donnent dans des circonstances dé-

(468) Accord relatif à l'arbitrage entre l'Autriche et la Hongrie,

signé à Budapest le 10 avril 1928. Article premier : « ... Pour des raisons d'opportunité, les deux gouvernements pourront soumettre - leurs différends à la Cour Permanente de Justice Internationale. »

(469) Traité préliminaire de l’union économique douanière entre l’Esthonie et la Lettonie, signé à Tallinn le 1°* novembre 1923, op. cit., p. 360, volume XXV.

Article 13 : « ... Si ces représentants ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils feront appel à un tiers arbitre neutre dont la dési-

CEE

* manente de Justice Internationale. »

terminées, comme dépendant, dans une certaine mesure, de la justice publique internationale déjà représentée par un organisme qualifié : la Cour Permanente de Justice Internationale de La Haye. :

Comme exemple de clause d'arbitrage rentrant dans le cadre de la Société des Nations, citons encore l’article 6 du traité franco- tchécoslovaque, du 25 janvier 1924 (470). Get article dispose qu’en cas de litige entre les deux Etats contractants, les parties s engagent à s’en remettre à des arbitres de leur choix, ou à la Cour Permanente de Justice Internationale, suivant les dispositions du Pacte. C’est donc conformément au Pacte que les parties contractantes entendent régler leurs différends. Les deux Etats étant Membres de la Société des Nations, cela semble superflu, à première vue. Cependant il est clair que les termes du traité sont plus stricts que ceux du Pacte. En cas d'échec des négociations, c’est aux procédures juridictionnelles que les parties décident de s'adresser, et cela sans restriction quant à la nature du différend ; rien de semblable, dans ce traité, aux limitations et aux incertitudes de l’article 13 du Pacte. L'article 6 de ce traité est ainsi plus strict et plus large que. les textes correspondants du Pacte : plus large au point de vue du nombre des litiges visés (l'article 18 du Pacte auquel cet article renvoie “logiquement ne concerne que les litiges susceptibles de solution arbitrale ou judiciaire), plus strict au point de vue de l'issue Rs Na à juridictionnelle du différend.

La convention d'arbitrage entre Le sr et la Yougoslavie, du 11 novembre 1927, conçue sur le plan des conventions passées le 16 octobre 1925 à Locarno, décide,

à l'article pes que les différends, de quelque nature

(470) Traité d'alliance et d'amitié entre la France et la Tchécoslovaquie, signé à Paris le 25 janvier 1924, loc. cit. (chapitre précédent). Article 6 : « Conformément aux principes énoncés dans le Päcte de la Société des Nations, les Hautes Parties Contractantes conviennent que, au Cäs où il surgirait entre elles, dans l’avenir, des questions litigieuses qui ne pourraient être résolues par un accord amiable et par la voie diplomatique, elles soumettront ce litige soit à la Cour Permanente de Justice Internationale, soit à un ou plusieurs arbitres choisis pär elles. »

à He ogh

qu'ils soient, surgissant entre les contractants, seront soumis à l'arbitrage ou au jugement de la Cour Permanente de Justice Internationale (471). L'article 16, semblable à l'article 16 des conventions conclues à ‘Locarno, dispose qu à défaut de conciliation, le litige sera soumis par compromis à des arbitres, ou à la Cour Permanente de Justice Internationale. Pour les litiges non susceptibles de solution

Juridictionnelle (partie ID (les premiers litiges étant ceux,

de toute nature, au sujet desquels les parties se contesteraient réciproquement un droit), l’article 18 fait appel au

Conseil de la Société des Nations, après échec des travaux.

de la Commission de Conciliation. L'article 20 (472) dé- clare que la convention reste en vigueur entre les parties même au Cas où un tiers aurait un intérêt dans le conflit. Cette disposition permet d'étendre les solutions contenues dans le traité à des conflits très étendus quant au nombre des participants ; mais, évidemment, les solutions ainsi appliquées ne lient que les parties. |

Les différents traités que nous venons d'étudier constituent un ensemble allant de 1919 à 1927 et dont les dispositions sont très proches les unes des autres, quand elles ne sont pas identiques. Ils ne relèvent pourtant pas d’une initiative unique ou d'initiatives simultanées ; ils ont des origines diverses et dles objets aussi divers ; tous ne sont pas conclus par des Membres de la Société des Nations (tels

= (471) Convention d'arbitrage entre la France et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, signée à Paris le 11 novembre 1927, op. cit., n° 1993, p. 382, volume LVIIT, ratifiée le 2 décembre 1927. Première partie, article premier :

« Toutes contestations entre les Hautes Parties contractantes de quelque nature qu'elles soient au sujet desquelles les parties se contesteraient réciproquement un droit et qui n'auraient pu être réglées à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires seront soumises pour jugement soit à un tribunal arbitral, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale, ainsi qu'il est prévu ci-après. Il est entendu que les contestations ci-dessus visées comprennent celles que mentionne l’article 11 du Pacte de la Société des Nations. » Cf. article premier des conventions conclues à Locarno le 16 octobre 1925.

(472) Id., article 20 : « La présente convention reste applicable entre ies Hautes Parties contractantes encore que d’autres puissances aient également un intérêt dans le différend, » |

lés engagements de l'Allemagne avant Locarno). Cépen-

dant, tous affirment là nécessité de résoudre les litiges en-

tre Etats par des moyens pacifiques. Certains d'entre eux

posent d’abord une obligation de tentative d'entente amia-

ble ; mais, dans la phase ultime du conflit, c’est toujours

la solution juridictionnelle qui est invoquée. Le choix du tribunal est laissé aux partie, mais, d’une façon générale, soit rnentionnés sur un pied d’ égalité les tribunaux arbitaux constitués par les parties et la Cour Permanente de Justice Internationale ; on peut mème dire que, si les parties font quelque différence. entre ces juridictions, c'est

dans le sens sinon d’une supériorité, tout au moins d’une indépendance particulière reconnue pour être un des caractcres de là Uour de La Haye. N'est-ce pas ce que laisse

entendre, par exemple, l'expression : « raisons d' PE nité » que nous avons trouvée dians tel de ces traités P

Les textes examinés rendent également compte de.

l'état que foni les puissances de l'impartialité et des diver-

ses pa aranties que présentent les organes de la Socitté des

Nations, en se référant à ces organes pour les départager ét nommer leurs arbitres en cas de désaccord entre elles.

Nous avons déjà fait remarquer qu'il y a là un procédé in-

direct mais efficace de subordination progressive de la justice privée des Etats à ce qu'on peut déjà appeler la justice publique des Nations.

Enfin on reconnaîtra sans difficulté que la plupart des textes que nous venons d'envisager font mention du Pacte :

die la Société des Nations : ils font leur l'organisation juri-

dicétionnelle du Pacte. Leur modification consiste essentiel-

lement à rendre obligatoire ce qui, dans le Pacte, est l’objet d’une libre appréciation.

La conclusion qui se dégage du présent paragraphe sur le règlement pacifique en général s'appuie sur les constalations suivantes : (8

° L'ensemble des caractères que nous avons signalés

“au sujet de la sécurité collective, dans l’organisation de la

paix, $e retrouve ici: les améliorations au Pacte sont le résultat du consentement des Etats ; même lorsqu'elles ont

pour origine une iniliative de la Société des Nations, elles