AUDE

“ae — 387 —

ne deviènnent effectives qu'après adoption par les intéres- sés ; elles rejoignent le Pacte, se plaçant dans son prolon: gement ét comme dans ses interstices.

. Que nous n'ayons qu’à opérer ici une transposition des remarques faites à l’occasion di précédent examen, cela s'explique tout naturellement, en partie, par le fait que Îles textes consacrés au règlement pacifique des conflits et les textes visant la sécurité sont généralement, depuis le Pacte, des sections de mêmes actes, ou sont compris dans des actes réalisés dans une circonstance unique : le Protocole de Genève est un seul acte contenant à la fois des dispositions relatives à la sécurité et des dispositions relatives au règlement pacifique des différends ; les accords de Locarno procèdent d'une même conférence, du point de vue de la justice comme dlu point de vue de la paix, etc. Mais, venonsnous de dire, cela s'explique en partie ainsi ; car, en dernier lieu, nous avons présenté des textes d’ententes partiéulières qui avaient parfois un seul objet : un règlement arbitral ou judiciaire. Et pourtant, même dans ces mani- festations isolées, on a pu souligner les caractères précités. Cela tient aux faits qui motivent les considérations subséquentes, .

__ 2° En effet, en dehors de tout rapprochement matériel tenant à la fusion des textes, il faut constater que les idées ellés-mêmes se sont rapprochées ; et ceci est peut-être la cause de cela. Autrement dit, c'est le lieu de rappeler que la nécessité d'apporter aux nations un statut pour leur sé- Curité extérieure S’est étroitéméent unie à celle de donner un statut pour résoudre leurs différéndis. La justice est devenue un attribut dé là paix. La trilogie contemporaine du Protocole de 1924 : arbitrage, sécurité, désarmement, exprime clairement cette union. Maïs la Chose est plus anéiénne que l'expression : dès le Pacte, qui demeure le grand éssai dé rapprochement dés idées indiquées, les nations, daus les traités dé paix, pour des questions déterminées, assurent le règlement des litiges en échangeant des territoirés, en instaurant des régimes économiques, etc. Encore ‘ne parlons-nous que de cette période, où le mouvement prend un earaëtère incontesté dé généralité (sans remonter

— 288 — Se 2

aux époques antérieures, malsré leur exemple moins décisif). 11 devient donc compréhensible que les idées de justice et de paix cheminant ensemble, elles aient des caractères analogues, même quand, par suite de circonstances fortuites, elles donnent lieu à des réalisations séparées, telles que les ententes particulières ayant trait tantôt à la collaboration ou à l'alliance, tantôt à la solution pacifique des litiges.

3° Les améliorations apportées au Pacte sur le point qui nous intéresse lendent à combler de véritables lacunes, notamment celle de l'alinéa 7 de l’article 15 qui rend la

liberté aux Etats en cas de RE du rapport du Conseil à la

simple majorité. Les matières étudiées dans le précédent chapitre (mandats, sécurité), sans être demeurées ce qu’elles étaient dans le Pacte (au moment où l’on tentait de les

faire progresser) en tous leurs points, ont du moins con-

servé de leur aménagement primitif (tout spécialement les mandats) les lignes essentielles et même nombre de détails : et Gurtout, n’a-t-on jamais heurté de front la lettre

du Pacte. En ce qui touche la solution des litiges, au con- traire, l'insuffisance du Pacte est apparue à certains égardis

si flagrante, que nous avons pu voir se succéder, depuis le Protocole de Genève, qui marque un sommet, une pente descendue par la suite, malheureusement, au lieu de marquer le commencement de progrès plus considérables, jusqu'à l’Acte Général de 1928, les plus sérieux Pre qui constituent, sur le Pacte, des innovations.

Le développement s'est fait dans le sens de l'obligation. La soumission des litiges à telle procédure (juridictionnelle où de médiation) a été en fonction de la nature des litiges visés ; il en est résulté une différenciation aux assises plus ou moins solides ; mais le principe de l’obligation s’est appuyé sur l'issue du conflit : ce qu’il faut évi-

ter, c'est la rupture violente ; d'où obligation, quelque soit.

ICE procédure adoptée, de donner au conflit une solution paisible.

Le progrès obtenu, dans la Société des Nations, au

point de vue du règlement pacifique des conflits internalionaux, est autant, peut- -être même davantage d'ordre ins-

titutionnel, que d’ordire procédural. C’est parce que la Société a donné à ses Membres et au monde des organismes, des institutions capables de rendre la justice, soit en tant que juge (Cour Permanente de Justice Internationale), soit en tant que médiateur (Conseil), parce que la Société tout entière est elle-même une institution de ce genre, que les clauses d'arbitrage obligatoire ont pu se multiplier et que des expériences collectives de juridiction obligatoire ont pu être faites. Une institution telle que la Cour Permanente de Justice Internationale est un centre d'attraction, pour ainsi dire naturel, des conflits entre Etats. La permanence est assurée, les garanties sont assurées. Il ne reste plus que les appréhensions des Etats qui poursuivent une politique expansive et craignent non plus le juge, mais le droit. Déjà, pour nombre de questions qui ne mettént pas en jeu de trop grands intérêts politiques, la Cour ne statue-t-elle pas souvent ?

$ 22. — La clause facultative de juridiction obligatoire

La juridiction de la Cour Permanente de Justice Internationale n’est pas obligatoire pour les Etats auxquels elle est ouverte. Cependant, l’article 36 de son statut contient une disposition pouvant être signée par les Etats auxquels la Cour est accessible, et aux termes de laquelle les signataires sont tenus de soumettre à la Cour certaines catégories de différendis. Relisons l’article 36 en sa partie touchant la juridiction obligatoire de la Cour (473). Nous pouvons faire à son sujet une triple observation : 1° quant à la catégorie d'Etats que vise l’article 36 du statut ; 2° quant

(473) Article 36 du statut de la Cour, décläration de juridiction obligatoire : « Les Membres de la Société et Etats mentionnés à L’annexe au Pacte pourront, soit lors de la signature ou de la ratification du Protocole, auquel le présent äcte est joint. soit ultérieurement, déclarer reconnaître dès à présent comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale vis-à-vis de tout autre Membre ou Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur toutes ou

aux catégories de différends susceptibles d’être atteintes par cette disposition ; 3° quant aux modalités de la déclaration.

1° L'article 36 déclare que peuvent adopter la disposition conférant à la Cour juridiction obligatoire dans des cas déterminés les Etats Membres de la Société des Nations et les Etats mentionnés à l'annexe au Pacte. Point n'est besoin die plus amples détails sur cette question.

2° La lecture de l'énumération des catégories de différends que donne l’article 36 rappelle immédiatement l’'énumération de l’article 13 du Pacte. C'est effectivement la même. Si l’on s'efforce d'établir une classification de ces catégories dans un ordre qui aille s'élargissant, on arrive à l’ordre suivant : « (a) l'interprétation d’un traité » ; « (d) la nature ou l'étendue de la réparation dlue pour la rupture d'un engagement international » ; « (c) la réalité de fout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d'un engagement international » ; (b) tout point de droit international.

La fixation de la réparation peut, en effet, avoir des conséquences assez étendues et suppose, ne se limitant pas par un texte comme cela se passe pour l'interprétation du traité, un assez large pouvoir d'appréciation et de décision. La détermination de la réalité de tout fait susceptible de constituer la violation d'un engagement international conduit évidemment la Cour à trancher une question de pur fait, telle que la quéstion du franchissement d’une frontière entraînant la violation du traité aux termes duquel la frontière a été tracée ; on admettra, par suite, que la limite du pouvoir de la Cour est ici plus reculée encore que dans

quelques-unes des catégories de différends d’ordre juridique ayant pour objet :

a) l’interprétation d’un traité,

b) tout point de droit international,

c) la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international, l

d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour Ja rupture d’un engagement international.

La déclaration ci-dessus visée pourra être faite purement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Membres ou Etats, où pour un délai déterminé. »

le cas précédent. Enfin, demander à la Cour de statuer sur tout point de droit international, c’est, pour ainsi dire, lui conférer une compétence obligatoire générale en matière de différend juridique. Cette dernière catégorie apparaît sans difficulté comme la plus large des quatre.

3° Les modalités admises pour la déclaration sont assez souples. La déclaration peut être faite sans condition. . Mais les conditions mentionnées dans l’article 36 et qui sont offertes aux Etats tiennent compte des contingences de la vie internationale et sont de nature à faire adunettre la déclaration par des Etats que pourrait arrêter une forme trop rigide, Le principe die réciprocité joue, en droit international, dans les domaines les plus divers, un rôle de première importance ; il prévient les craintes et les susceptibilités des Etats ; aussi est-il heureux que le statut de la Cour l’admette comme condition de signature de la déclaration de juridiction obligatoire. La durée, en droit international, est, ainsi que dans toutes les branches de l’activité humaine, un obstacle parfois insurmontable. Cependant, en dépit de sa présence et peut-être même à cause de sa présence plus accusée ici qu'ailleurs, cet obstacle fut, dans le droit international antérieur, longtemps méconnu : de nombreux traités ne furent-ils pas conclus sans limitation de durée et les traités d'alliance, et les traités de paix, particulièrement, ne parurent-ils pas ét ne paraissent-ils pas encore dé nos jours scellés du sceau de l'éternité ? Or une des caractéristiques du droit international nouvéau ést, en devenant plus technique, de se limiter dans le temps. La perspective d’une limitation dans l'engagement pris incite les Etats à se lier ; elle rend service aux contractants en né les détérminant pas à porter une obligation dont ils ne pourront se défaire qu'en cessant dé l’exécuter, qu’en invoquant cette clause rebus sic shantibus toujours si problématique ; elle rend service également à la communauté internationale que ladite clause, susceptible d’interprétations et d'applications diverses, risque sans cesse dé troubler. C’est pourquoi l'adoption de la juridiction obligatoire avec délai déterminé, permise par l’article 36 du statut de la Cour, offre dés avantages très appréciables,

On verra une autre qualité de souplesse du protocole spécial, en ce que celui-ci peut être adopté soit lors de la signature ou de la ratification du protocole portant adoption du statut de la Cour, soit par la suite.

Le 2 octobre 1924, l'Assemblée de la Société dies Nations vota une résolution recommandant aux Etats d’adhérer au Protocole spécial de juridiction obligatoire de la Cour Permanente de Justice Internationale de l’article 36 ; l'Assemblée souhaitait voir le plus grand nombre possible d'Etats adhérer à ce protocole, pour le progrès de la justice internationale.

Le Comité d’Arbitrage et de Sécurité, en 1928, se fon-

dant sur ces bases, proposa à l’Assemblée une résolution :

invitant également les Etats à considérer les avantages offerts dans la clause facultative de juridiction obligatoire (474) ; ce que l’Assemblée accepta (475), le 26 septembre 1928.

Nous tenons, maintenant, à présenter un tableau des adhésions au protocole spécial de l’article 36 du statut de la Cour (voir page suivante).

(474) Résolution du Comité proposée à l’Assemblée pour recommander l’adoplion de la Clause facultative de l’article 36, alinéa », de la Cour Permanente de Justice Internationale, J.0., Société des

Nations, mai 1928, p. 630 (v. aussi Résolution de l’Assemblée. 2 octo-

bre 1924, Acte de la cinquième Assemblée, 1924, Séances des Commissions, 1924).

« L'Assemblée,

… exprime le vœu que les Etats qui n’ont pas encore adhéré à la clause facultative de l’article 36 du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale veuillent bien, à défaut d'adhésion pure et simple, examiner dans quelle mesure le souci de leurs intérêts leur permet d'adhérer dans les conditions indiquées ci-dessus ; l

invite le Conseil à notifier dans le plus bref délai à ces Etits le texte de la présente résolution en les priant de l’informer de leurs intentions à cet égard ; et,

prie le Conseil de faire connaître, à la prochaine session de l’As- .semblée, les réponses qu'il aura obtenues. »

(475) Résolution adoptée par l'Assemblée le 26 septembre 1038) 4 Journal Officiel de la Société des Nations, octobre 1928, pp. 1669 sq. Page 1671 : « L'Assemblée a adopté d’autre part, au sujet de la